Procès Verbal - agseejrca5nzat5

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Conseil Municipal - 04feloslfmdkyim

Procès Verbal - agseejrca5nzat5 Document publié le Mardi 2 août 2022 par la commune de Trept. Lien du pdf (Procès Verbal - agseejrca5nzat5)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE TREPT

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AOUT 2022

Présents : Morel E. - Roybin S. - Bert M. – Dambonville P. – Grandjean M. - David M. - Wieland

G - Bertrand C. Wegscheider G. – Vendeville J. - Mugnier B. - Pirodon C. - Varao J-F. -

Fournet X. - Berger C.

Absents excusés – Pouvoirs : Auclair D. - Saubin S donne procuration à Morel E. - Guillot

K donne pouvoir à Grandjean M – Marrou C donne pouvoir à Roybin S

Désignation du secrétaire de séance : Christelle BERGER

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 02 juin 2022 à l’unanimité

Ordre du jour :

- Décisions du Maire

- TE38: étude de faisabilité travaux enfouissement réseaux électriques et réseau

téléphonique route de Morestel

- Square pour enfants : demande de subvention auprès de la région

- City Park : demandes de subvention auprès du Département et de la Région

- Restauration scolaire : passation de marché, modification du règlement intérieur et

des tarifs

- Personnel communal : modification RIFSEEP

- Recrutement d’une apprentie à l’école maternelle

- Servitude de passage chemin du stade

- Cession de terrains à la commune

- Questions diverses

Décisions du Maire - Monsieur le Maire informe :

 Ne pas avoir préempté :

- Un bâti sur terrain cadastré S A n°1257 et 2524, situé 11, Chemin de Ravanet

- Un bâti sur terrain cadastré S A n° 1407 12, rue du Garnier

- Un bâti sur terrain cadastré S A n° 2695, 2692 lieudit « Le Village »

- Un bâti sur terrain cadastré S A n° 1857, 1858 et 1988, 9 le Planeau

- Un l’ensemble immobilier cadastré S° A n° 1328, 1329 et S° D n° 410, 30, rue du Garnier

- Un ensemble immobilier cadastré S° F n° 277, 292 et 278 27 et 27 bis rue de la Gare

et 35 ter Vie de Betz

- Un bâti sur un terrain cadastré S° A n° 1358, 1359, 1360 et 1884 19, rue du Garnier2

 Avoir accepté l’indemnisation de l’assurance de 763,20 € pour le bris d’une barrière de

voirie par un camion chemin de Servigné le 04 février 2022, montant correspondant au coût

de remise en état de ce mobilier

 Avoir accepté les devis suivants :

- Pose d’un nouveau collecteur d’eaux pluviales rue du Presbytère, devis de 5 385,67 €

HT du SEPECC de Montcarra

- Travaux réseau de téléphone vie du Bois pour un montant de 2 700 €, entreprise

PAILLET TP de Sermérieu

- Sablage et décompactage pour un montant de 2 404 € HT pour le terrain d’honneur, et

de 1 884 € HT pour le terrain annexe, à l’entreprise Parcs et Sports de Chassieu

 Arrivée en séance de Delphine AUCLAIR

2022-08-20

TE38 - Avant-projet enfouissement réseaux de distribution publique d’électricité

et réseau de télécommunication route de Morestel

Sur demande des élus, TERRITOIRE ENERGIE ISERE (TE38) a étudié la faisabilité de

procéder à l’enfouissement des réseaux électriques basse tension et téléphoniques route

de Morestel.

Affaire n°22-001-515

TRAVAUX SUR RESEAUX ELECTRIQUES BT

Sur la base d’une étude prévisionnelle réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire

ENEDIS, les montants prévisionnels sont les suivants :

1. Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 199 690 €

2. Le montant total de financement externe serait de : 176 145 €

3. La participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du TES38 s’élève à : 0 €

4. La contribution aux investissements s’élèverait à environ : 23 545 €

Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître

d’œuvre, il convient de :

- Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux,

- Prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38.

LE CONSEIL, ayant entendu cet exposé, à l’unanimité :

1. PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération :

Prix de revient prévisionnel : 199 690 €

Financements externes : 176 145 €

Participation prévisionnelle 23 545 €3

TRAVAUX SUR RESEAU DE TELECOMMUNICATION

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l’opérateur ORANGE,

les montants prévisionnels sont les suivants :

5. Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 35 558 €

6. Le montant total de financement externe serait de : 0 €

7. La participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du TE38 s’élève à : 1 693 €

8. La contribution aux investissements s’élèverait à environ : 33 865 €

Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître

d’œuvre, il convient de :

- Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels,

- Prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du TE38.

LE CONSEIL, ayant entendu cet exposé, à l’unanimité :

PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération :

Prix de revient prévisionnel : 35 558 €

Financements externes : 0 €

Participation prévisionnelle : 35 558 €

PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 pour 1 693 €

Votants : 19 – Pour : 19 – Contre : 0 – Abstention : 0

2022-08-21

Demande de subvention auprès de la Région pour la création de nouveaux jeux au

square pour enfants

Afin de répondre à un souhait émis lors du conseil municipal enfant, Mme BERT Martine

suggère de faire installer de nouveaux jeux inclusifs dans le square pour enfants, à savoir une

pyramide à cordes à grimper et une balançoire panier.

Elle précise que la fourniture et la pose de ces équipements avec la confection d’un sol EPDM

pour garantir la sécurité de ce jeune public s’élèverait à la somme globale de 13 853,80 € HT.

Elle indique que ce projet pourrait être subventionné par la Région à hauteur de 80 % et

propose de déposer le dossier de demande auprès de cette collectivité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil :

- Valide le plan de financement ci-après :

Coût estimatif en € HT 13 853,80 € HT

Subvention prévisionnelle de la Région 11 083.00 €

Autofinancement communal projeté 2 770,80 €4

- Sollicite l’aide de la Région Auvergne Rhône-Alpes la base du devis de la société JSM de

l’Isle d’Abeau.

- Charge Monsieur le Maire de déposer le dossier correspondant auprès des services de

la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Votants : 19 – Pour : 19 – Contre : 0 – Abstention : 0

2022-08-22

Demande subventions auprès de la Région et du Département

pour la création de nouveaux jeux au city park

Suite au souhait émis par les membres du conseil municipal enfants, Mme BERT Martine suggère

de rendre plus attractif le city park du stade municipal destiné aux adolescents en proposant

de rajouter deux nouveaux équipements, à savoir une tyrolienne et un pumptrack.

Elle précise que la fourniture et la pose de la tyrolienne avec confection d’un sol amortissant

s’élèverait à la somme de 14 378,25 € HT tandis que l’installation d’un pumptrack a été chiffré

à

28 673 € HT, soit un montant total de 43 051,25 € pour ces deux équipements.

Elle indique que ce projet pourrait être subventionné par la Région à hauteur de 40 % et par le

Département à concurrence de 30% et propose de déposer les dossiers de demande auprès de

ces deux collectivités.

A l’unanimité le conseil :

- Approuve le plan de financement ci-après :

Coût estimatif en € HT 43 051.25 € HT

Subvention prévisionnelle de la Région 17 220.00 €

Subvention prévisionnelle du Département 12 915.00 €

Autofinancement communal projeté 12 916.25 €

- Sollicite l’aide de la Région et du Département sur la base des devis de la société JSM

Charge Monsieur le Maire de déposer les dossiers correspondants auprès des services de la

Région Auvergne Rhône-Alpes et du Département de l’Isère.

Votants : 19 – Pour : 19 – Contre : 0 – Abstention : 05

2022-08-23

Restauration scolaire : passation de marché pour la fourniture de repas en liaison

froide

Le marché de fourniture de repas au restaurant scolaire étant arrivé à échéance en juin 2022,

une consultation a été lancée dans la presse habilitée pour trouver un prestataire.

Après analyse des propositions reçues il s’avère que l’offre de la société SCOLAREST de

VILLEURBANNE a été jugée la plus avantageuse.

Les prix proposés pour la fourniture des repas sont les suivants :

 Repas maternelle : 2.85 € HT

 Repas primaire : 2.99 € HT

 Repas adulte : 3.88 € HT

La durée du marché est de 3 ans reconductible une fois pour une période d’un an.

M. le Maire invite le Conseil à se prononcer sur cette offre.

A l’unanimité le Conseil décide de retenir ce prestataire aux conditions susmentionnées et

autorise M. le Maire à signer le marché correspondant.

Votants : 19 – Pour : 19 – Contre : 0 – Abstention : 0

2022-08-24

Service de restauration scolaire : modifications des tarifs

et du règlement intérieur

Suite à la consultation lancée pour l’attribution du marché de fourniture de repas, il s’avère

que la commune subira cette année une hausse importante du prix des repas de même que des

coûts annexes liés à ce service (énergie, personnel etc…)

Les tarifs de restauration scolaire n’ayant pas été revus depuis quatre ans, il est proposé de

réévaluer les prix des repas servis afin de limiter le coût du service de restauration scolaire.

Il est suggéré de créer des tarifs différents pour les enfants de maternelle et ceux de

primaire et d’instaurer une majoration d’un euro par repas pour les enfants n’habitants pas la

commune (tarif extérieur).

Cette hausse ainsi que diverses modifications mineures liées à l’accueil des enfants et aux

modalités de règlement des repas servis entraineront également une modification du

règlement intérieur.6

Après avoir pris connaissance de ces nouveaux tarifs et du projet de règlement, Madame

Grandjean invite le conseil à délibérer :

A l’unanimité le Conseil accepte les modifications tarifaires proposées ainsi que le projet de

règlement intérieur qui entreront en vigueur dès la rentrée scolaire de septembre 2022.

Les prix seront donc fixés comme suit :

 4.35 € pour le repas enfant en classe de maternelle

 5.35 € pour le repas enfant en classe de maternelle - tarif extérieur

 4.50 € pour le repas enfant en classe primaire

 5.50 € pour le repas enfant en classe primaire -tarif extérieur

 5.50 € pour le repas adulte

 9.00 € par repas sans inscription préalable

 1.00 € Projet d’Accueil individualisé

Votants : 19 – Pour : 19 – Contre : 0 – Abstention : 0

2022-08-25

Personnel communal : Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article

88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu l’avis favorable à l’unanimité assorti de réserves du Comité Technique en date 21 juillet

2022,

Vu la délibération du 28 juin 2018 relatif au régime indemnitaire

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide des dispositions suivantes :

Principes structurant la refonte du régime indemnitaire

Un certain nombre d’objectifs ont été définis par les élus pour faire évoluer le régime

indemnitaire :

- Verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents communaux,

- Instaurer un système lisible et transparent,

- Prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades

et de la situation statutaire des agents.7

Article 1 :

La délibération du 28 juin 2018 est abrogée.

Article 2 :

Les indemnités suivantes sont utilisées pour compléter et adapter le régime indemnitaire afin

de le mettre en conformité avec la règlementation actuelle qui impose l’existence d’une part

variable (Complément Indemnitaire Annuel) et pour tenir compte des nouvelles fonctions

exercées dans la collectivité :

Article 3 :

A défaut de possibilité de récupération les agents de catégorie C et B pourront comme

précédemment se faire rémunérer les heures supplémentaires pour les agents à temps complet

(IHTS) ainsi que les heures complémentaires pour les agents à temps non complet.

Article 4 :

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents

contractuels.

Article 5 :

Le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part fixe et une part variable versées

comme suit :

1. Part fixe : IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

 Une partie versée mensuellement et basée sur des niveaux de responsabilités.

Les critères ci-dessous permettent d’établir les niveaux des postes occupés et leurs montants :

Niveaux Critères

Montants mensuels pour un

ETP

(Equivalent temps Plein)

A1 Direction générale des Services 1 150 €

B1 Direction générale adjointe des

Services

1 100 €

PRIME

Texte de référence MONTANT ANNUEL Cadres d’emploi bénéficiaires

Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et

de l’Engagement

Professionnel (RIFSEEP)

Décret n° 2014-513 du

20/05/2014

Montants maximums annuels

de l’IFSE applicables à

chaque grade et fixé par

arrêtés ministériels

Attachés

Rédacteurs

Adjoints administratifs

ATSEM

Adjoints techniques8

C1

Agents dont le poste requiert une

expertise particulière (comptabilité,

urbanisme, Etat-Civil, suivi maintenance

bâtiments et équipements, gestion

autonome APC,...)

415 €

C2

Agents dont le poste requiert une

technicité particulière (conduite d’engin

avec outil, liens avec une équipe

pédagogique, coordination service

restauration scolaire …)

250 €

C3 Agents exerçant des fonctions d’application 205 €

Le montant mensuel sera bonifié de 20 % pour le référent informatique de la collectivité

 Une partie versée annuellement en novembre et basée sur les niveaux précités, à

savoir : 1 561,28 € pour les niveaux C1, C2 et C3, 2400 € pour le niveau B1 et 3 122,58 € pour

le niveau A1 (montants en ETP).

 Une partie complémentaire pourra être versée dans le cas d’une mission particulière ou

en cas de surcroît d’activité.

Part variable : CIA (Complément indemnitaire Annuel)

Elle sera versée au mois de décembre en un seul versement

Cette part variable liée à l’entretien annuel d’évaluation et plus particulièrement à deux

critères :

Conscience professionnelle, manière de servir : 60 %

Ponctualité : 40 %

Niveau A1 : 1 500 €, Niveaux B1 : 1 300 €, niveaux C1 à C3 : 600 € (montants en ETP)

Article 6 :

Les montants indiqués à l’article 6 seront versés au prorata du temps de travail de chaque

agent.

La partie versée annuellement sera calculée en fonction de la date d’entrée dans la collectivité.

Article 7 :

L’agent continuera à percevoir intégralement L’IFSE dans les cas suivants :

- Congés annuels

- Récupération de temps de travail

- Compte épargne temps

- Autorisations exceptionnelles d’absence

- Congés maternité, paternité, adoption9

- Temps partiel thérapeutique

- Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles

- Congés pour raisons syndicales

- Formations, stages professionnels

Pour les congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie et de longue durée le

régime indemnitaire suit le traitement indiciaire.

Pour le CIA une déduction de 5% sera appliquée à partir du 10ème jour d’absence.

Article 8 :

Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et

à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative,

technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 9 :

Le régime indemnitaire sera revalorisé le 1er janvier de chaque année, selon l’indice des prix à

la consommation (hors tabac). En cas d’indice négatif, le montant en cours sera maintenu.

Le montant du régime indemnitaire fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions

- Au moins tous les 4 ans en l’absence de changement et au vu de l’expérience acquise.

Article 10 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 11 :

La présente délibération prend effet au 01 septembre 2022.

Article 12 :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de

Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la

publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette

démarche suspendant le délai de recours contentieux.

Après en avoir délibéré, la présente délibération est adoptée à la majorité

Votants : 19 – Pour : 19 – Contre : 0 – Abstention : 0

2022-08-26

Recrutement d’une apprentie à l’école maternelle

Après examen des candidatures il a été décidé de retenir celle de Mme Justine BLANCHEVOYE

pour un contrat d’une année à compter du 01 septembre 2022.10

Compte-tenu de l'âge de l'intéressée, le taux de rémunération est fixé à 39 % (puis 51% à

compter des 18 ans de l’apprentie) du SMIC. Ce type de contrat est exonéré de la plupart des

charges sociales.

L'intéressée effectuera une durée de travail hebdomadaire de 35 heures et suivra une

formation de douze semaines par an à la MFR de Vignieu-Morestel (Académie de Grenoble).

Madame PERROT Marie-Line, ATSEM, a accepté de devenir maître de stage de l'apprentie.

A l’unanimité, le Conseil approuve ce recrutement et charge Monsieur le Maire d'effectuer

toutes démarches correspondantes.

Votants : 19 – Pour : 19 – Contre : 0 – Abstention : 0

2022-08-27

Constitution d’une servitude de passage en surface et de tréfonds

sur la parcelle communale S° A n°1740 - Chemin du Stade

Suite au projet de division de la propriété de M. GAY Charles, il est proposé de consentir une

servitude de surface (d’accès) et de tréfonds (de réseaux) au profit du lot A (partie parcelle

cadastrée S°A n°849).

L’emprise de cette servitude de 82 m² est hachurée en vert sur le plan dressé par le cabinet

ABSCISSE en date du 26 juillet 2022 (Réf dossier : B21222 38 515).

A l’unanimité le Conseil accepte de consentir cette servitude sur la partie précitée de la parcelle

communale cadastrée S° A n° 1740 et autorise Monsieur le Maire à signer ladite servitude qui

sera établie en l’étude de Maîtres BROCCA-JAMANN et MULLER, notaires à Pont-de-Chéruy,

aux frais du bénéficiaire.

Votants : 19 – Pour : 19 – Contre : 0 – Abstention : 0

2022-08-28

Cession de terrains lieudits « Bange » et « Lecherottes »

Madame ROCHET Paulette ayant manifesté sa volonté de céder gracieusement à la commune

deux terrains dont elle est propriétaire sur la commune de TREPT, à savoir :

- Parcelle cadastrée S° A n° 390 lieudit « Bange » d’une contenance de 15 a 89 ca

- Parcelle cadastrée S° E n°45 lieudit « Lecherottes » d’une superficie de 26 a 39 ca11

M. le Maire invite le conseil à se prononcer sur cette proposition.

A l’unanimité le Conseil accepte la cession de ces deux terrains à titre gratuit à la commune et

autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente correspondant qui sera établi en l’étude de

Me notaire à Morestel aux frais de la commune.

Votants : 19 – Pour : 19 – Contre : 0 – Abstention : 0

 A l'issue du Conseil Municipal, chaque responsable de commission a fait un bref compte-

rendu des actions réalisées.

La séance est levée à 21h00