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Déliberation - DEC 018 2022 TPN
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 018 2022 TPN)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Publié le 03/08/2022
COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RAR ORNE
DECISION N° 018/2022 : DOMAINE ET PATRIMOINE
Convention de mise à disposition de la salle des sports
Maison Familiale Rurale de l'Ouest Lyonnais
Année scolaire 2022/2023
LE MAIRE DE GREZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du conseil municipal n° 038/2022 du 9 mai 2022, portant actualisation de la délégation d'atiributions du conseil municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020/076 du 11 septembre 2020,
CONSIDERANT la demande du 11 mai 2022 de la Maison Familiale Rurale de l'Ouest Lyonnais
pour l'utilisation de la salle des sports Eugène Catalon afin de permettre la pratique sportive de ses élèves,
CONSIDERANT la disponibilité de cet équipement sur les créneaux horaires demandés,
DECIDE
DE SIGNER la convention de mise à disposition de la salle des sports Eugène Catalon au profit de la Maison Familiale Rurale de l'Ouest Lyonnais telle qu'annexée à la présente décision.
La recette ainsi représentée sera inscrite à l'article 752 du budget de la commune.
Grézieu-la-Varenne, le 2 août 2022
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne
-
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en recommandé avec accusé de réception :
- soif par un recours gracieux, adressé au Maire ;
- soif par un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Lyon — 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03. Le tribunal
Après Un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par le Maire, à l'issue d'une période de deux mois.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220802-DEC_018_2022-AU
Reçu le 03/08/2022 Grézieu
o\/oranne
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA SALLE DES SPORTS « EUGENE CATALON »
Entre
La commune de Grézieu-la-Varenne sise en MAIRIE, 16 avenue Emile Evellier,
69290 GREZIEU-LA-VARENNE, représentée par son Maire, Monsieur Bernard ROMIER, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal n° 038/2022 du 9 mai 2022, et désignée sous le terme «la commune », d'une pari,
et
La Maison Familiale Rurale de l'Ouest Lyonnais sise 32 B chemin de la Brossonnière, 69280 SAINTE CONSORCE, représentée par son Directeur, Monsieur Pascal BRUCHON, et désignée sous le terme «l'utilisateur », d'autre pari,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'utilisation et de définir les conditions de la mise à disposition de la salle de sport «Eugène Catalon » par la commune à l’Utilisateur au titre de son activité d'établissement scolaire.
Article 2 - Locaux mis à disposition
La commune met à disposition de l'utilisateur les locaux de la salle des sports «Eugène
Catalon » désignés ci-après :
- la grande salle située au rez-de-chaussée ;
-_ les vestiaires et sanitaires aftenants.
Article 3 - Modalités d'accès et d'utilisation des locaux
L'utilisation s'exerce dans le respect de la présente convention et du règlement
intérieur du bâtiment.
L'utilisateur s'engage à respecter strictement les jours et heures qui lui sont impartis
dans le cadre de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220802-DEC_018_2022-AU
Reçu le 03/08/2022 La sécurité liée à l'encadrement des activités est sous la responsabilité de l'utilisateur qui devra veiller à la compétence de ses entraîneurs où encadrants.
Toute modification des locaux, même mineure, est interdite sans l'accord de la
commune.
Une clé et un code de l'alarme seront remis à l'utilisateur. Toute mise à disposition de
la clé et toute communication du code de l'alarme à des tiers, sous quelque forme que ce soit, sont strictement interdites.
L'utilisateur s'engage à occuper les locaux «en bon père de famille » et dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs, des règles légales de sécurité et du règlement intérieur.
Afin de préserver le sol, l'utilisation de chaussures de sport propres est obligatoire.
Les locaux sont entretenus régulièrement par les services de la commune mais l'utilisateur s'engage à les laisser suffisamment propres pour les utilisateurs des créneaux suivants.
Article 4 - Durée de la mise à disposition
Cette mise à disposition des locaux sera effective Uniquement pour les dates et horaires indiqués ci-après :
+ _ mercredi 23 novembre 2022 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ _ mercredi 30 novembre 2022 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ _ mercredi 7 décembre 2022 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
° mercredi 14 décembre 2022 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ mercredi 4 janvier 2023 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ mercredi 11 janvier 2023 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ mercredi 18 janvier 2023 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ _ mercredi 25 janvier 2023 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ mercredi ler février 2023 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
° mercredi 8 février 2023 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ mercredi 22 février 2023 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ mercredi ler mars 2023 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
Soit 36 heures
Toute demande d'utilisation en dehors de ces créneaux doit être soumise par écrit à la commune.
Cette convention est établie à titre précaire et révocable ef peut, à tout moment, être résiliée pour un motif d'intérêt général.
La commune, en tant que propriétaire de cet équipement, se réserve le droit de suspendre l'autorisation d'occupation en cas de demande d'utilisation exceptionnelle pour des manifestations programmées.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220802-DEC_018_2022-AU
Reçu le 03/08/2022 De plus, cette mise à disposition pourra être suspendue en cas de travaux affectant les locaux et/ou les installations.
L'Utilisateur sera prévenu pour chaque date où période concemée.
Article 5 - Conditions financières de la mise à disposition
Conformément à la délibération du conseil municipal n° 2020/07/76 du 11 septembre 2020, le tarif horaire de cette mise à disposition s'élève à 21 euros.
Un avis de somme à payer sera émis à terme échu, établi sur la base de l'occupation effective des locaux.
Le règlement sera effectué soit par virement, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
Atticle 6 - Responsabilité
L'Utilisateur s'engage à maintenir les lieux et les équipements en parfait état.
Il sera tenu personnellement responsable des dégradations causées aux locaux et équipements mis à sa disposition pendant le temps qu'il en aura la jouissance.
La commune se réserve le droit de facturer la remise en état des locaux et des
équipements si l'état des lieux le nécessite.
Article 7 —- Assurances
L'utilisateur devra être titulaire d'une police d'assurance «responsabilité civile » couvrant la période de mise à disposition et tous les dommages causés à autrui ou aux loC AUX OCCUPÉS.
L'utilisateur s'engage à fournir à la commune l'attestation de cette couveriure en responsabilité civile cinq jours avant l'utilisation des locaux.
Il est expressément entendu, comme constituant Un élément déterminant de la volonté des parties, que la responsabilité de la commune ne saurait être recherchée, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas d'accident occasionné par une mauvaise utilisation des équipements en place.
Article 8 - Cession / sous-location
L'utilisateur s'interdit de sous-louer tout où partie des locaux objet de la présente convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220802-DEC_018_2022-AU
Reçu le 03/08/2022 Article 9 - Dénonciation
L'utilisateur peut mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commune en respectant un préavis de trois mois.
Article 10 - Résiliation
La commune, propriétaire du bâtiment, a tout pouvoir pour dénoncer ladite convention sans délai de résiliation et sans versement d'indemnité de sa part au profit de l'Utilisateur si une ou plusieurs des clauses n'est pas respectée par l'utilisateur, notamment dans les cas suivants :
- le non-respect de la vocation sportive des locaux par l'utilisateur ; - le non-respect du planning d'Utilisation tel que déterminé à l'article 4 ; - 1a non-utilisation des locaux par l'utilisateur pendant les horaires qui lui sont attribués :
- en cos d'infraction grave commise par l'utilisateur au regard des obligations qui découlent pour lui des dispositions de la présente convention ; - plus généralement, le non-respect des lois, règlements en vigueur et des consignes générales de sécurité.
La convention prend fin automatiquement si l'utilisateur vient à cesser ses activités.
Fait en deux exemplaires.
À Grézieu-la-Varenne
Pour la commune
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne
nn
Pour l'utilisateur
Pascal BRUCHON
Directeur de la MFR de
l'Ouest Lyonnais
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220802-DEC_018_2022-AU
Reçu le 03/08/2022