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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Délibérations 61 à 87
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Délibérations 61 à 87)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 5
Publié le SL
1D : 074-200033116-20230427-DEL2023 61-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 2023
Le 27 avril 2023, PERY M à MOUILLE J
Communautaire de
à 18h30, le Conseil
la Communauté de
P - NOIZET-MARET M - HEMISSIS -
PASQUIER D - GUILLEN F - ISPRI OLDONI L-
DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C-
PERNAT MP - RAVAILLER J - BOUVARD C -
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H -
MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est Absents :
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en CONSTANT JP
séance publique, sous la Présidence de LESENEY A
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président. ROLLAND |
DUSSAIX J
Présents : NIGEN C
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY HOEGY C
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
20 avril 2023
Nombre de conseillers communautaires :
S - DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q- En exercice : 45
DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - Présents : 33 MOUILLEJ - DUCRETTET P Votants : 39
Avaient donné procuration : Vote :
SALOU N à MAS JP Pour : | 39 DELACQUIS À à BOURRET M Contre : -
THABUIS H à NOIZET MARET M Abstention : - MERCHEZ BASTARD À à RAVAILLER J
PASIN B à CAILLOCE JP
DEL2023_61: Modifications des délégations accordées par le Conseil communautaire au
Président et au Bureau communautaire en vertu de l’article L5211-10 du CGCT
Rapporteur : JP MAS
Vu la délibération n° DEL2020_ 33 du 24 juillet 2020 concernant les délégations accordées par le Conseil communautaire au Président et au Bureau communautaire en vertu de l'article
L5211-10 du CGCT ;
Considérant qu'il convient d’ajuster le contenu de ces délégations afin de permettre une plus
grande efficacité de l’action publique ;
DEL2023_61 : Modifications des délégations accordées par le Conseil communautaire au Président et au Bureau
communautaire en vertu de l'article L5211-10 du CGCT Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_61-DE
Pour rappel :
L'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le président, les
vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant à l’exception :
1° du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° de l'approbation du compte administratif ;
3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 ; | 4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° de l’adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° de la délégation de la gestion d’un service public ;
7° des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville,
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant, »
Les décisions prises par délégation sont destinées à accroître l'efficacité de l’action administrative dans un certain nombre de domaines et ce sur des matières parfois tributaires de délais très courts, de garantir la continuité efficiente de l’activité communautaire,
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir d’une part confier au Bureau les délégations permettant des prises de décisions plus stratégiques, et d'autre part confier des délégations au Président pour tout ce qui concerne les affaires courantes et le fonctionnement général de la communauté de communes, conformément aux dispositions suivantes.
1. Le Bureau reçoit délégation du Conseil communautaire pour prendre toute décision
et régler toutes les affaires suivantes. Lorsque ces décisions comportent une incidence financière en dépenses, ces délégations ne pourront s’appliquer que lorsque les crédits sont prévus au budget.
A) Administration générale :
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de maîtrise d'œuvre, d’études, de prestations intellectuelles, de fournitures et de services d’un montant compris entre 215.001 € HT et 430.000 € HT, ainsi que tous leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux d’un montant compris entre 215.001 € HT et 2.000.000 € HT ainsi que tous leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
DEL2023_61 : Modifications des délégations accordées par le Conseil communautaire au Président et au Bureau communautaire en vertu de l'article L5211-10 du CGCT Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 61-DE
- de prendre toute décision de création de poste de fonctionnaire lorsque les postes sont
inscrits au budget ;
- de la mise en œuvre du droit de préemption communautaire si l'exercice de ce droit se réalise
pour un montant inférieur ou égal à 1.000.000 €;
- de conclure les conventions de groupement de commande et les délégations de maitrise
d'ouvrage ainsi que toutes les conventions nécessaires à l'exercice des compétences de la
2CCAM d’une durée comprise entre 3 à 12 ans, y compris les périodes de reconduction ;
B) Administration des biens :
- de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres à notifier
aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
- de réaliser par voie d'acquisition à l’amiable dans la limite de la consultation obligatoire des
services fiscaux ou par expropriation dans la limite fixée par les services fiscaux ;
- de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers au-delà de 10.000 euros :
C) Finances :
- de réaliser les admissions en non-valeur et les remises gracieuses ;
-de souscrire pour les besoins de trésorerie une ligne de trésorerie d’un montant supérieur à
500.000 €.
2. Le Président reçoit délégation du Conseil communautaire pour prendre toute
décision et régler toutes les affaires suivantes. Lorsque ces décisions comportent une
incidence financière en dépenses, ces délégations ne pourront s'appliquer que
lorsque les crédits sont prévus au budget.
A) Administration générale :
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés de maîtrise d'œuvre, d’études, de prestations intellectuelles, de fournitures, de services et de travaux d’un montant inférieur ou égal à 215.000€ HT ainsi que
tous leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
- d'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre
celle-ci dans les actions intentées contre elle dans la limite de la première instance et de
l’appel y compris les procédures d'urgence, dont le référé :
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communautaire en vertu de l'article L5211-10 du CGCT Ref. 201
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Berger-Levrault
(309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 61-DE
- de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules des services dans la limite d’un montant inférieur ou égal à 7,600 € HT ;
- de conclure toutes les conventions nécessaires à l'exercice des compétences de la 2CCAM
d’une durée inférieure à 3 ans y compris les périodes de reconduction, à l'exception des conventions de groupement de commande et des délégations de maitrise d'ouvrage ;
- d’adhérer ét de renouveler les adhésions ainsi que de désigner des représentants de la 2CCAM à tous organismes présentant un intérêt pour la communauté de communes, à
l'exception de l’adhésion à un établissement public ;
B) Administration des biens :
- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans y compris les conventions d'occupation et d'utilisation des locaux nécessaires au fonctionnement des services publics intercommunaux ;
- de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 10.000 euros ;
- de signer les permis de construire, démolir, autorisations de travaux et demande d’avis dans
le cadre des procédures prévues au code de l’urbanisme et au code de la construction et de l'habitation et toutes autres autorisations nécessaires aux travaux réalisés par ou pour le compte de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes ;
- de conclure les conventions de servitude nécessaires à l’exercice des compétences de la
2CCAM ;
- de produire les avis de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes lorsqu'elle est saisie d’un projet d'acquisition sur le territoire de l’une des communes membres par l'Etablissement Public Foncier ou par une commune ;
- Signer les demandes d'avis dans le cadre des procédures formalisées avec les services de l'Etat ou ses services déconcentrés, notamment celles prévues aux termes du code de l’environnement ainsi que du code forestier ;
C) Finances :
- de faire toutes les démarches et constitution de dépôt des dossiers nécessaires à l'obtention
de subventions ;
- de procéder, par voie de décision, à l'attribution individuelle des subventions par l’EPCI ;
- de créer ou modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
DEL2023_61 : Modifications des délégations accordées par le Conseil communautaire au Président et au Bureau communautaire en vertu de l'article L5211-10 du CGCT Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 61-DE
- de réaliser les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,
et passer les actes nécessaires ;
- d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- de souscrire pour les besoins de trésorerie une ligne de trésorerie d’un montant maximum
de 500.000 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix pour : p
___- Approuve les modifications des délégations accordées au Bureau communautaire et
au Président énoncées ci-dessus.
Ainsi délibéré, le 27 avril 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Président
Jean-Philippe
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») où d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire » …5 MAI 2023
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : F à
Le Directeur Général des Services Arnaud ÆEBRUYNE
DEL2023_61 : Modifications des délégations accordées par le Conseil communautaire au Président et au Bureau
communautaire en vertu de l’article L5211-10 du CGCT Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 $? 1 4
Publié le + ”
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_62-DE
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 2023
Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY
P - NOIZET-MARET M - HEMISSIS -
PASQUIER D - GUILLEN F - ISPRI OLDONI L -
_ DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C-
PERNAT MP - RAVAILLERJ - BOUVARD C-
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H -
MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S - DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q -
DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
SALOU N à MAS JP
DELACQUIS A à BOURRET M
THABUIS H à NOIZET MARET M
MERCHEZ BASTARD A à RAVAILLER J
PASIN B à CAILLOCE JP
PERY M à MOUILLE J
Absents :
CONSTANT JP
LESENEY À
ROLLAND 1
DUSSAIX J
NIGEN C
HOEËEGY C
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
20 avril 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 39
Vote :
Pour : 39
Contre : =
Abstention : -
DEL2023_62 : Désignation d'un représentant (titulaire) au sein du SM3A
Rapporteur : JP MAS
Vu les statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arve et de ses Affluents
(SM3A) approuvé par arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2022 :
Vu la délibération DEL2020_58 du 10 septembre 2020 du conseil communautaire de la 2CCAM
désignant 6 représentants titulaires et 6 suppléants conformément aux statuts de ce syndicat ;
La 2CCAM fait partie du Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arve et de ses Affluents pour la
compétence « protection et mise en valeur de l’environnement » - contrat de rivière. Le SM3A
prend la forme d'un syndicat mixte à la carte qui exerce sa compétence sur tout ou partie de
DEL2023_62 : Désignation d'un représentant (titulaire) au sein du SM3A Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 sx?
Publié le S
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 62-DE
94 communes du bassin versant de l'Arve, réparties sur 2 communautés d'agglomération, 9
communautés de communes et 2 syndicats. Il est composé de 59 délégués.
Il'exerce un tronc commun de compétences :
- la prévention et la défense contre les inondations
- La gestion des cours d'eau, domaniaux et non domaniaux, et des milieux aquatiques - La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Ainsi que des compétences optionnelles :
- La lutte contre les pollutions systémiques (exemple : les dispositifs collectifs de lutte
contre les micro-polluants des eaux "Arve Pure"): — . —
- L'animation du Fonds Air Bois.
Il est précisé que les suppléants ne sont pas affectés nominativement aux titulaires. Ils sont
sollicités dans l’ordre de nomination,
Considérant le décès de M. PEPIN Stéphane, membre titulaire du SM3A, il convient de
procéder à la désignation d’un nouveau représentant afin de pourvoir à son remplacement ;
M. le Président propose en accord avec les membres du bureau, de désigner M. DUSSAIX
Julien en tant que titulaire et Mme Caroline NIGEN en tant que suppléante.
L'assemblée donne son accord, à l’unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. (article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix pour :
- Désigne M. Julien DUSSAIX titulaire, et Mme Caroline NIGEN (suppléante) auprès du
SM3A.
Ainsi délibéré, le 27 avril 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Président
LÀ
( Jean-Philippe
La présente ares qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délardt
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois,
« Certifié exécutoire » u 5 MAI 20273
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : æ Q MAI
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYN
DEL2023_62: Désignation d'un représfitant (titulaire) au seln du SM3A Ref,
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 “5
Publié le S L
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 _63-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 2023
Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY
P - NOIZET-MARET M - HEMISSI S -
PASQUIER D - GUILLEN F - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C-
PERNAT MP - RAVAILLER J - BOUVARE C-
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H -
MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F-
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S - DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q -
DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
SALOU N à MAS JP
DELACQUIS À à BOURRET M
THABUIS H à NOIZET MARET M
MERCHEZ BASTARD A à RAVAILLER J
PASIN B à CAILLOCE JP
PERY M à MOUILLE J
Absents :
CONSTANT JP
LESENEY À
ROLLAND |
DUSSAIX J
NIGEN C
HOEGY C
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
20 avril 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : - 33
Votants : 39
Vote :
Pour : 39
Contre : -
Abstention : ”
DEL2023_63 : Désignation d'un représentant (titulaire) au sein du SYDEVAL
Rapporteur : JP MAS
Vu les statuts du SYDEVAL approuvé par arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la délibération n° DEL2020_57 du 10 septembre 2020 du conseil communautaire de la
2CCAM d'élection des représentants au sein du SYDEVAL de la Région de Cluses :
Le SYDEVAL de la Région de CLUSES représente 4 communautés de communes regroupant 35 communes, totalisant une population d'environ 100 000 habitants. Il s’agit d’un syndicat à la
carte : la 2CCAM adhère à la compétence de :
- de traitement des ordures ménagères
DEL2023_.63 : Désignation d'un représentant (titulaire) au sein du SYDEVAL Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 63-DE
- __detraitement des eaux usées
- de voirie /ouvrages d’art pour le pont de la Sardagne et le pont des Chartreux.
En cas de chevauchement de périmètre entre une communauté de communes et un syndicat mixte, l’article L 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « la communauté est également substituée pour les compétences qu’elle exerce ou vient à
exercer aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte... ». |
La 2CCAM se substitue de plein droit, au titre de ses compétences, aux communes membres
Ref, 201
524
Berger-Levrault
(1309)
au sein du SYDEVAL de la Région de Cluses.
Concernant les modalités de représentation de la 2CCAM au sein du comité syndical du SIDEVAL, l'article L 5711-3 du CGCT prévoit « lorsqu’en application de l'article L 5214-21... un
établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein du syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de déléqués égal au nombre de déléqués dont disposaient les communes avant la substitution. »
Les statuts du SYDEVAL prévoient que chaque commune ou groupement de communes est
représenté au sein du comité à raison de deux délégués titulaires. Chaque commune ou groupement désigne deux délégués suppléants appelés à siéger au sein du Comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des titulaires délégués.
La 2CCAM doit donc procéder à la désignation de 20 délégués titulaires et de 20 délégués
suppléants. L'assemblée délibérante peut désigner des conseillers municipaux des communes membres. Ces délégués prendront part au vote des questions intéressants les compétences
pour lesquelles la communauté de communes adhère.
Considérant le décès de M. PEPIN Stéphane, membre titulaire du SYDEVAL, il convient de
procéder à la désignation d'un nouveau représentant afin de pourvoir à son remplacement ;
Monsieur le Président, en accord avec l'avis du Bureau, propose de suivre la proposition de la commune de Scionzier afin de maintenir le principe de désignation de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants issus de chacune des communes. Il propose de désigner M. Sandro
PEPIN, Maire de Scionzier et Vice-Président de la 2CCAM.
L'assemblée donne son accord, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. {article
L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix pour :
- Désigne M. Sandro PEPIN, titulaire, pour la commune de Scionzier, auprès du SYDEVAL.
DEL2023 63: DEL2023_63 : Désignation d'un représentant (titulaire) au sein du SYDEVAL Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 $? L ;
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 63-DE
Ainsi délibéré, le 27 avril 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire» … 5 MAI 2023
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM
Le Directeur Général des Services Afnaud DEBRUYNE MAI 2023
DEL2023 63 : DEL2023_63 : Désignation d'un représentant (titulaire) au sein du SYDEVAL Ref.
201
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Berger-Levreult
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 ss:
Publié le & |
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 65-DE
CS
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 2023
P - NOIZET-MARET M - HEMISSI S -
PASQUIER D - GUILLEN EF - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C-
PERNAT MP - RAVAILLER J - BOUVARD C-
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H -
MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F-
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil PERY M à MOUILLE]J
Communautaire de la Communauté de
. Communes Cluses Aïve et Montagnes, s'est Absents :
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en CONSTANT JP
séance publique, sous la Présidence de LESENEY À
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président. ROLLAND |
| DUSSAIX J
Présents : NIGEN C
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY HOEGY C
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
20 avril 2023
Nombre de conseillers communautaires :
S - DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q - En exercice : 45
DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - Présents : 33
MOUILLEJ - DUCRETTET P Votants : 39
Avaient donné procuration : Vote :
SALOU N à MAS JP Pour : 39
DELACQUIS À à BOURRET M Contre : =
THABUIS H à NOIZET MARET M Abstention : -
MERCHEZ BASTARD A à RAVAILLER J
PASIN B à CAILLOCE JP
DEL2023_65 : Désignation d’un délégué (titulaire) au sein de l'Etablissement Public Foncier
de la Haute-Savoie
Rapporteur : JP MAS
Vu l’arrêté préfectoral de création de l'Etablissement Public Foncier de la Haute- Savoie en
date du 23/12/2003 n° 2003-2914 ;
Vu les statuts de l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie :
- Vu.la délibération. n° 12/17 en date du 12-décembre.2012. par laquelle la communauté de . communes Cluses Arve & montagnes a décidé d’adhérer à l'Etablissement Public Foncier de
Haute-Savoie :
DEL2023_65 : Désignation d'un délégué (titulaire) au sein de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-
Savoie Ref. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 &?
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_65-DE
Considérant que l'aménagement du territoire est une compétence clé de la Communauté de
communes Cluses Arve et Montagnes ;
Considérant que l'EPF intervient en soutien opérationnel et/ou financier auprès des
collectivités locales adhérentes, pour les aider à mettre en application cette stratégie
d'aménagement du territoire ;
Le financement est assuré, conformément à l’article 1607bis du Code Général des Impôts, par
la mise en œuvre de la Taxe Spéciale d’Equipement sur le territoire des communes ou des EPCI
membres. | D
La 2CCAM est représentée au sein de l’assemblée générale de l’EPF par 6 délégués titulaires
et 6 délégués suppléants.
Considérant le décès de M. PEPIN Stéphane, membre titulaire de l'EPF, il convient de procéder
à la désignation d’un nouveau représentant afin de pourvoir à son remplacement.
Le Président, en accord avec les membres du Bureau, propose de désigner Sandro PEPIN en
tant que délégué titulaire,
L'assemblée donne son accord, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. {article
L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)
LL
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix pour :
- Désigne M. Sandro PEPIN auprès de l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie.
Ainsi délibéré, le 27 avril 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire » 5 MAI 2023
Télétransmis le : 7
Publié sur le sité ntérnet de la 2ccaM le: 3 MAI/ 2023
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2023_65 : Désignation d’un délégué (titulaire) Au sein de l'Etablissement Public Foncier de la Haute- Savoie Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 66-DE
2 à
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 2023
Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY
P - NOIZET-MARET M - HEMISSI S -
PASQUIER D - GUILLEN F - ISPRI OLDONI L-
DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C-
PERNAT MP - RAVAILLERJ - BOUVARD C-
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H -
MATANO À - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S - DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q -
DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -
MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
SALOU N à MAS JP
DELACQUIS À à BOURRET M
THABUIS H à NOIZET MARET M
MERCHEZ BASTARD A à RAVAILLER J
PASIN B à CAILLOCE JP
PERY M à MOUILLE J
Absents :
CONSTANT JP
LESENEY A
ROLLAND |
DUSSAIX J
NIGEN C
HOEGY C
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
20 avril 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants :. 39
Vote :
Pour : 39
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_66 : Désignation d’un représentant (titulaire) au sein du PAEC Mont-Blanc Arve
Giffre
Rapporteur : JP MAS
Le projet agro-environnemental et climatique (PAEC) est l’un des volets du projet de territoire ainsi que le cadre de mise en œuvre des Mesures Agri-Environnementales et Climatiques.
Le PAEC est un projet défini à l’échelle d’un massif dont le but est d'identifier les enjeux
agricoles et environnementaux prioritaires (sites Natura 2000, zones humides...) selon les orientations de la stratégie régionale (qualité de l’eau, biodiversité, maintien des prairies
permanentes).
DEL2023_ 66 : Désignation d’un représentant (titulaire) au sein du PAEC Mont-Blanc Arve Giffre 2. Monsieur-le Présidentindique que la collectivité a désigné cinq représentants titulaires et cinq
Ref. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 se
Publié le S'L
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_66-DE
Les exploitants agricoles volontaires contractualisent sur une période de 5 ans afin de
maintenir et adapter leur gestion pastorale pour répondre à l'objectif d'équilibre et de complémentarité entre l’usage agricole des ressources naturelles et la préservation de ces
milieux d’altitude ainsi que des espèces typiques associées. Des subventions peuvent être
obtenues auprès de l’Etat et de l’Europe.
La 2CCAM est associée au PAEC Mont-Blanc Arve Giffre qui concerne les communes de
Arâches-la-Frasse, Cluses, Saint-Sigismond, Scionzier et Thyez. Il est porté par la communauté
de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc.
représentants suppléants, étant précisé qu'il est possible de désigner des conseillers
municipaux des communes membres.
Considérant le décès de M. PEPIN Stéphane, membre titulaire du PAEC Mont-Blanc Arve
Giffre, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau représentant afin de pourvoir à
son remplacement.
‘ En accord avec les membres du: Bureau, M. le Président propose de désigner Jean-Marie
DELISLE.
L'assemblée donne son accord, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. {article
L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Z 24
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix pour :
- Désigne M. Jean-Marie DELISLE auprès du PAEC Mont-Blanc Arve Giffre.
Ainsi délibéré, le 27 avril 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
DEL2023_66 : Désignation d’un représentant (titulaire) au sein du PAEC Mont-Blanc Arve Giffre Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 1 £
Publié le :
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 66-DE
« www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire » 5 MAI 2023
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de ia 2CCAM le : = MAI 20
Le Directeur Général des Servic
DEL2023_ 66 : Désignation d'un représentant (titulaire) au sein du PAEC Mont-Blanc Arve Giffre Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le 7 [1
GS
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 67-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 2023
Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY
P - NOIZET-MARET M - HEMISSIS -
PASQUIER D - GUILLEN F - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C-
PERNAT MP - RAVAILLER J - BOUVARD C -
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H -
MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S - DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q -
DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
SALOU N à MAS JP
DELACQUIS À à BOURRET M
THABUIS H à NOIZET MARET M
MERCHEZ BASTARD A à RAVAILLER J .
PASIN B à CAILLOCE JP
PERY M à MOUILLE J
Absents :
CONSTANT JP
LESENEY A
ROLLAND |
DUSSAIXJ
NIGEN C
HOEGY C
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
20 avril 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 39
Vote :
Pour : 39
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_67 : Election d’un représentant (suppléant) au SCOT Mont-Blanc Arve Giffre
Rapporteur: JP MAS
Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 « tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires » et notamment l’article 10 qui permet aux organes délibérants des EPCI de décider à
l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés :
Vu l'arrêté préfectoral DDT-2016-1918 du 20 décembre 2016 fixant le projet de périmètre du
schéma de cohérence territorial ;
DEL2023_67 : Election d'un représentant (suppléant) au SCOT Mont-Blanc Arve Giffre Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
1D : 074-200033116-20230427-DEL2023_67-DE
Vu l'arrêté préfectoral PREF-DRCL-BCLB2017-0102 du 22 décembre 2017 fixant le périmètre
du SCOT et portant création du syndicat mixte chargé de son élaboration et de son approbation ;
Vu l'article 5 des statuts dudit syndicat mixte fixant la composition du syndicat et la répartition des délégués ;
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a arrêté le périmètre du SCOT Mont-Blanc Arve Giffre
qui regroupe 4 communautés de communes : Montagnes du Giffre, Cluses Arve & montagnes, Pays du Mont-Blanc et Vallée de Chamonix Mont-Blanc.
Ce syndicat a pour objet l’élaboration, l’adoption, le suivi et la révision du schéma de
cohérence territoriale. Il est composé de 36 délégués titulaires et 12 délégués suppléants
dont :
-10 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la 2CCAM et le même nombre pour la
communauté de communes du pays du Mont-Blanc
- 8 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les communautés de communes des Montagnes du Giffre et le même nombre pour la vallée de Chamonix-Mont-Blanc.
Il est possible de désigner des conseillers municipaux issus des communes membres.
Considérant le décès de M. PEPIN Stéphane, membre suppléant du SCOT, il convient de
procéder à la désignation d’un nouveau représentant afin de pourvoir à son remplacement.
L'assemblée donne son accord, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. {article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)
En accord avec les membres du Bureau, M. le Président propose de désigner Sandro PEPIN,
Z 1x
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par trente-neuf voix pour :
- Désigne M. Sandro PEPIN auprès du SCOT Mont-Blanc Arve Gïffre.
Ainsi délibéré, le 27 avril 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séan
Fabrice GY.
DEL2023_67 : Election d’un représentant (suppléant) au SCOT Mont-Blanc Arve Giffre Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture te 05/05/2023 7.
Publié le $ L
ID : 074-200033116-20230427-DE12023 67-DE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois,
« Certifié exécutoire » 5 MAI 2023
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CC e:
Le Directeur Général des Service Arnaud DEB
T3 MAI 2023 UYNE
DEL2023_67 : Election d’un représentant (suppléant) au SCOT Mont-Blanc Arve Giffre Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 6? L
Publié le
1D : 074-200033116-20230427-DEL2023 68-DE
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 2023
Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses AÂrve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY
P - NOIZET-MARET M - HEMISSI S -
PASQUIER D - GUILLEN EF - ISPRI OLDONI L-
DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C-
PERNAT MP - RAVAILLERJ - BOUVARD C -
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H -
MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S - DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q-
DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
SALOU N à MAS JP
DELACQUIS À à BOURRET M
THABUIS H à NOIZET MARET M
MERCHEZ BASTARD A à RAVAILLER J
PASIN B à CAILLOCE JP
PERY M à MOUILLE J
Absents :
CONSTANT JP
LESENEY À
ROLLAND |
DUSSAIX J
NIGEN C
HOEGY C
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
20 avril 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : . 39
Vote :
Pour : 39
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_68 : Désignation de délégués (titulaire et suppléant) de la commune de Scionzier
à l'EPIC Cluses Arve et Montagnes Tourisme
Rapporteur : JP MAS
Vu la délibération n° DEL2019_50 du 13 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire a procédé à la création d’un établissement public industriel et commercial ayant pour objectif
de développer l'attractivité du territoire et qui devra être dénommé, à compter du 1° octobre
2019;
Vu les délibérations n° DEL2019_50 du 13 juin 2019 et DEL2019_79 du 31 octobre 2019 qui ont approuvé le nom de l’établissement ainsi que ses statuts ;
DEL2023_68 : Désignation de délégués (titulaire et suppléant) de la commune de Sclonzier à l'EPIC Cluses Arve et Montagnes Tourisme Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 ? L
Publié le S
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_68-DE
Considérant que les statuts prévoient que l'EPIC est administré par un Comité de direction composé d’un collège d'élus : 10 titulaires qui sont les maires des villes et villages du territoire
et 10 suppléants, désignés par le conseil communautaire.
Considérant le décès de M, PEPIN Stéphane, membre titulaire de l'EPIC et la démission de Monsieur Gerald Richard par courrier en date du 17 mars 2023, il convient de procéder à la désignation de deux nouveaux représentants afin de pourvoir à leur remplacement.
L'assemblée donne son accord, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. (article
L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)
En accord avec les membres du Bureau, M. le Président propose de désigner Sandro PEPIN en
tant que titulaire et M. Gérald RICHARD en tant que suppléant.
LL 2:
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix pour :
- Désigne M. Sandro PEPIN, Titulaire auprès de l'EPIC Cluses Arve et Montagnes
Tourisme
- Désigne M. Gérald RICHARD, Suppléant auprès de l'EPIC Cluses Arve et Montagnes Tourisme
Ainsi délibéré, le 27 avril 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séane Le Président
Fabrice GYSEUNCK Jean-Philippe
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire » 5 MAI 2023
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : = 4 MAI
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYN
DEL2023_68 : Désignation de délégués (titulaire e oléant) de la commune de Scionzier à l'EPIC Cluses Arve et Montagnes Tourisme. Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le +
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 69-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 2023
Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil PERY M à MOUILLEJ
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est Absents :
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en CONSTANT JP
séance publique, sous la Présidence de LESENEYA
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président. ROLLAND |
DUSSAIX J
Présents : NIGEN C
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY HOEGY C
P - NOIZET-MARET M - HEMISSI S -
PASQUIER D - GUILLEN F - ISPRI OLDONI L - Secrétaire de séance : F GYSELINCK
DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C:
PERNAT MP - RAVAILLER J - BOUVARD C- Date de convocation et d'affichage :
VANNSON C - PERY P - BOURAHILA H-. 20 avril 2023
MATANO À - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI Nombre de conseillers communautaires :
S - DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q - En exercice : 45
DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - Présents : 33
MOUILLEj - DUCRETTET P Votants : 39
Avaient donné procuration : Vote :
SALOU N à MAS JP Pour : 39
DELACQUIS À à BOURRET M Contre : -
THABUIS H à NOIZET MARET M Abstention :: -
MERCHEZ BASTARD A à RAVAILLER J
PASIN B à CAILLOCE JP
DEL2023_69 : Désignation d’un représentant à la commission Qualité de vie du territoire
(titulaire)
#
Rapporteur : JP MAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-1 et L2121- 22, qui prévoient que le Conseil Communautaire peut constituer des commissions de travail ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2020_79 en date du 15 octobre 2020 par laquelle le conseil communautaire a procédé à la création des commissions intercommunales
_et en a fixé la composition ;
Vu l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DEL2023_ 69 : Désignation d’un représentant à la commission Qualité de vie du territoire (titulaire) Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 05/05/2023 2 Sy |
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 69-DE
Quatre commissions de travail — regroupant chacune plusieurs thématiques- ont été créées lors de la séance du conseil communautaire du 15 octobre 2020 :
- Qualité de vie du territoire : Amélioration de l'habitat, Mobilité, Politique de la ville,
Logement social ;
- Espaces naturels et ressources: Eau, Assainissement, Déchets, Energie, Qualité de l'air, Espaces naturels sensibles, Montagnes et forêt, Milieux aquatiques...
- Services à l'habitant: Action sociale, Sport, Culture, Sécurité publique, Gens du
voyage ;
- Stratégies territoriales: Projet de territoire, Développement économique ; Economie
touristique, Prospectives financières; Scot -—— —
Les règles de composition arrêtées sont les suivantes :
- 8 membres maximum pour chaque commune soit 2 titulaires et 6 suppléants pour chacune des commissions,
- 2 membres présents par commune au maximum à chaque réunion de commission, - Les vice-présidents sont présents en fonction des sujets abordés, en plus des membres
désignés.
Considérant la démission de Monsieur Gérald Richard par courrier en date du 17 mars 2023,
il convient de procéder à la désignation d’un nouveau membre par commission titulaire ou suppléant pour la commune de Scionzier afin de pourvoir à son remplacement.
Le conseil communautaire est appelé à procéder au remplacement des membres
représentants la commune de Scionzier au sein des commissions.
Monsieur le Président, sur avis du bureau, a arrêté la méthode suivante :
La commune de Scionzier a proposé un candidat en remplacement pour chacune des
commissions.
Monsieur le Président - par application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales qui prévoit que « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant » - donne lecture des listes de candidats par commune pour la commission « Qualité de vie du Territoire » qui sont déclarés élus et
installés immédiatement.
L'assemblée donne son accord, à l’unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. (article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Sur avis de la commune de Scionzier, M. le Président propose de désigner Sandro PEPIN en
tant que titulaire auprès de la commission Qualité de vie du Territoire,
L ,2 5
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par trente-neuf voix pour :
- Désigne M. Sandro PEPIN, Titulaire, auprès de la commission Qualité de vie du
Territoire.
DEL2023_69 : Désignation d’un représentant à la commission Qualité de vie du territoire (titulaire) Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le $ |
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 69-DE
Ainsi délibéré, le 27 avril 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire des nce
7la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois,
« Certifié exécutoire» & MAI 2023
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le :
Le Directeur Général des Services Ar MAI 2023
DEL2023_639 : Désignation d'un représentant à la commission Qualité de vie du territoire (titulaire) Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 70-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 2023
Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALEAY
P - NOIZET-MARET M - HEMISSIS -
PASQUIER D - GUILLEN F - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C-
PERNAT MP - RAVAILLER J - BOUVARD C -
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H -
MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S - DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q -
DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
SALOU N à MAS JP
DELACQUIS A à BOURRET M
THABUIS H à NOIZET MARET M
MERCHEZ BASTARD A à RAVAILLER J
PASIN B à CAILLOCE JP
PERY M à MOUILLE J
Absents :
CONSTANT JP
LESENEY A
ROLLAND 1
DUSSAIX J
NIGEN C
HOEËEGY C
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
20 avril 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : | 39
Vote :
Pour : 39
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_70 : Désignation d’un représentant à la commission Espaces naturels et ressources
(suppléant)
Rapporteur : JP MAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-1 et L 2121- 22, qui prévoient que le Conseil Communautaire peut constituer des commissions de travail ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2020_79 en date du 15 octobre 2020 par
et en a fixé la composition ;
” laquelle le conseil communautaire a procédé à la créätion des commissions intercommunales
DEL2023_70 : Désignation d’un représentant à la commission Espaces naturels et ressources (suppléant) 1
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_70-DE
Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Quatre commissions de travail — regroupant chacune plusieurs thématiques- ont été créées
lors de la séance du conseil communautaire du 15 octobre 2020 :
- Qualité de vie du territoire : Amélioration de l’habitat, Mobilité, Politique de la ville,
Logement social ;
- Espaces naturels et ressources: Eau, Assainissement, Déchets, Energie, Qualité de
l'air, Espaces naturels sensibles, Montagnes et forêt, Milieux aquatiques.
- Services à l'habitant: Action sociale, Sport, Culture, Sécurité publique, Gens du
voyage; de
- Stratégies territoriales : Projet de territoire, Développement économique; Economie
touristique, Prospectives financières, Scot
Les règles de composition arrêtées sont les suivantes :
- 8 membres maximum pour chaque commune soit 2 titulaires et 6 suppléants pour
chacune des commissions,
- 2 membres présents par commune au maximum à chaque réunion de commission,
- Les vice-présidents sont présents en fonction des sujets abordés, en plus des membres
désignés,
Considérant la démission de Monsieur Gérald Richard par courrier en date du 17 mars 2023, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau membre par commission titulaire ou suppléant pour la commune de Scionzier afin de pourvoir à son remplacement.
Le conseil communautaire est appelé à procéder au remplacement des membres
représentants la commune de Scionzier au sein des commissions.
Monsieur le Président, sur avis du bureau, a arrêté la méthode suivante :
La commune de Scionzier a proposé un candidat en remplacement pour chacune des
commissions.
Monsieur le Président - par application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à
pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant » - donne lecture des listes de candidats par commune pour la commission « Espaces naturels et ressources » qui sont déclarés élus et
installés immédiatement.
L'assemblée donne son accord, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. {article
L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Sur avis-de la-commune de Scionzier;-M.-le-Président- propose de désigner Quentin MONNET
en tant que titulaire auprès de la commission Espaces naturels et ressources.
DEL2023_70 : Désignation d’un représentant à la commission Espaces naturels et ressources (suppléant) Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 6? L
Publié le S
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 70-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par trente-neuf voix pour :
- Désigne M. Quentin MONNET, Suppléant, auprès de la commission Espaces naturels
et ressources.
Ainsi délibéré, le 27 avril 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme ce D ur D
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www. telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire» 5 MAI 2023
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM Le
Le Directeur Général des Services Arraud DEBRUYNÉ
DEL2023_.70 : Désignation d’un représentant à la commission Espaces naturels et ressources {subpléant) Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Communauté de Commun
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 074-200033116-26230427-DEL2023 71-DE
S
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 2023
Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY
P - NOIZET-MARET M - HEMISSI S -
PASQUIER D - GUILLEN F - ISPRI OLDONI L-
DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C-
PERNAT MP - RAVAILLER J - BOUVARD C -
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H -
MATANO À - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S - DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q -
DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
SALOU N à MAS JP
DELACQUIS A à BOURRET M
THABUIS H à NOIZET MARET M
MERCHEZ BASTARD A à RAVAILLER J
PASIN B à CAILLOCE JP
PERY M à MOUILLE J
Absents :
CONSTANT JP
LESENEY À
ROLLAND !
DUSSAIXJ
NIGEN C
HOEGY C
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
20 avril 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 39
Vote :
Pour : 39
Contre : -
Abstention : -
L DEL2023_71:
Désignation d’un représentant à la commission Service à l'habitant
(suppléant)
Rapporteur : JP MAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-1 et L 2121- 22, qui prévoient que le Conseil Communautaire peut constituer des commissions de travail ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2020_79 en date du 15 octobre 2020 par laquelle le conseil communautaire a procédé à la création des commissions intercommunales
et en a fixé la composition ;
Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :
DEL2023_ 71 : Désignation d’un représentant à la commission Service à l'habitant (suppléant) Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 S? !
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_71-DE
Quatre commissions de travail — regroupant chacune plusieurs thématiques- ont été créées lors de la séance du conseil communautaire du 15 octobre 2020 :
- Qualité de vie du territoire : Amélioration de l'habitat, Mobilité, Politique de la ville,
Logement social ;
- Espaces naturels et ressources: Eau, Assainissement, Déchets, Energie, Qualité de
l'air, Espaces naturels sensibles, Montagnes et forêt, Milieux aquatiques...
- Services à l'habitant : Action sociale, Sport, Culture, Sécurité publique, Gens du
voyage ;
- Stratégies territoriales: Projet de territoire, Développement économique: Economie
touristique, Prospectives financières, Scot - : -
Les règles de composition arrêtées sont les suivantes :
- 8 membres maximum pour chaque commune soit 2 titulaires et 6 suppléants pour
chacune des commissions, |
- 2 membres présents par commune au maximum à chaque réunion de commission, - Les vice-présidents sont présents en fonction des sujets abordés, en plus des membres désignés.
Considérant la démission de Monsieur Gérald Richard par courrier en date du 17 mars 2023,
il convient de procéder à la désignation d’un nouveau membre par commission titulaire ou suppléant pour la commune de Scionzier afin de pourvoir à son remplacement.
Le conseil communautaire est appelé à procéder au remplacement des membres représentants la commune de Scionzier au sein des commissions.
Monsieur le Président, sur avis du bureau, a arrêté la méthode suivante :
La commune de Scionzier a proposé un candidat en remplacement pour chacune des commissions.
Monsieur le Président - par application de l’article 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à
pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une
seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant » - donne lecture des listes de candidats
par commune pour la commission « Services à l’Habitant » qui sont déclarés élus et installés immédiatement.
L'assemblée donne son accord, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. (article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Sur avis de la commune de Scionzier, M. le Président propose de désigner Julien GAL en tant
que titulaire auprès de la commission Service à l'habitant.
Z ,£ à
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par trente-neuf voix pour :
- Désigne M. Julien GAL, Suppléant, auprès de la commission Service l’habitant.
DEL2023_71 : Désignation d’un représentant à la commission Service à l'habitant (suppléant) Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 1 L en
Publié le :
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_71-DE
Ainsi délibéré, le 27 avril 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de
oo -———#La-présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai-de deux —
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire » 5
MAI 2023 Télétransmis ie :
Publié sur le site internet de la 2CCAMle:_ 4 Al 2023
Le Directeur Général des Services Arn
DEL2023_71 : Désignation d’un représentant à la commission Service à l'habitant (suppléant)
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309) Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 se
Publié le S ‘
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 72-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 2023
Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil PERY M à MOUILLE]J
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est Absents :
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en CONSTANT JP
séance publique, sous la Présidence de LESENEY A
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président. ROLLAND |
DUSSAÏIX J
Présents : NIGEN C
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY HOEGY C
P - NOIZET-MARET M - HEMISSIS -
PASQUIER D - GUILLEN F - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C-
PERNAT MP - RAVAILLER J - BOUVARD C -
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H -
MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
Secrétaire de séance : F GYSELINCK .
Date de convocation et d'affichage :
20 avril 2023
Nombre de conseillers communautaires :
S - DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q- En exercice : 45 DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - Présents : 33 MOUILLEJ - DUCRETTET P Votants : 39
Avaient donné procuration : Vote:
SALOU N à MAS JP Pour : 39 DELACQUIS À à BOURRET M Contre : - THABUIS H à NOIZET MARET M Abstention : - MERCHEZ BASTARD A à RAVAILLER J
PASIN B à CAILLOCE JP
DEL2023_72: Désignation d'un représentant à la commission Stratégie territoriale
(suppléant)
Rapporteur : JP MAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-1 et L2121-
22, qui prévoient que le Conseil Communautaire peut constituer des commissions de travail ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2020_79 en date du 15 octobre 2020 par
laquelle le conseil communautaire a procédé à la création des commissions intercommunales
.et en a fixé la.composition ;. - . 2 _ _ _ Lie our um 2 2e
Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DEL2023_72 : Désignation d'un représentant à la commission Stratégie territoriale (suppléant) Ref.
201
524
Berger-Levreult
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 ses gen.
Publié le S'LO ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_72-DE
Quatre commissions de travail — regroupant chacune plusieurs thématiques- ont été créées
lors de la séance du conseil communautaire du 15 octobre 2020 :
- Qualité de vie du territoire : Amélioration de l'habitat, Mobilité, Politique de la ville,
Logement social ;
- Espaces naturels et ressources: Eau, Assainissement, Déchets, Energie, Qualité de
l’air, Espaces naturels sensibles, Montagnes et forêt, Milieux aquatiques. - Services à l'habitant: Action sociale, Sport, Culture, Sécurité publique, Gens du
voyage ;
- Stratégies territoriales : Projet de territoire, Développement économique ; Economie
touristique, Prospectives financières, Scot
Les règles de composition arrêtées sont les suivantes :
- 8 membres maximum pour chaque commune soit 2 titulaires et 6 suppléants pour
chacune des commissions,
- 2 membres présents par commune au maximum à chaque réunion de commission,
- Les vice-présidents sont présents en fonction des sujets abordés, en plus des membres
désignés.
Considérant la démission de Monsieur Gérald Richard par courrier en date du 17 mars 2023, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau membre par commission titulaire ou suppléant pour la commune de Scionzier afin de pourvoir à son remplacement.
Le conseil communautaire est appelé à procéder au remplacement des membres représentants la commune de Scionzier au sein des commissions.
Monsieur le Président, sur avis du bureau, a arrêté la méthode suivante :
La commune de Scionzier a proposé un candidat en remplacement pour chacune des
commissions.
Monsieur le Président - par application de l’article 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant » - donne lecture des listes de candidats
par commune pour la commission « Stratégies territoriales » qui sont déclarés élus et installés
immédiatement.
L'assemblée donne son accord, à l’unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. (article
L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Sur avis de la commune de Scionzier, M. le Président propose de désigner Sandro PEPIN en
tant que titulaire auprès de la commission Stratégie territoriales.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix pour :
- Désigne M. Sandro PEPIN, Suppléant, auprès de la commission Stratégies territoriales.
DEL2023_72 : Désignation d’un représentant à la commission Stratégie territoriale (suppléant) Ref,
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 72-DE
Ainsi délibéré, le 27 avril 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mols à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet € www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : ne 5 MAI 2023
Publié sur le site internet de la 2 e:
Le Directeur Général des Seryiées Arnaud DÉBRUY
DEL2023_72 : Désignation d’un représentant à la commission Stratégie territoriale (suppléant) Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le S
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 73-DE
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 2023
Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
- Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY
P - NOIZET-MARET M - HEMISSI S -
PASQUIER D - GUILLEN F - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E + BOURRET M - RUET C-
PERNAT MP - RAVAILLER J - BOUVARD C -
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H -
MATANO A - CAÏILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
:CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S - DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q -
DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -
MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
SALOU N à MAS JP
DELACQUIS À à BOURRET M
THABUIS H à NOIZET MARET M
MERCHEZ BASTARD A à RAVAILLER J
PASIN B à CAILLOCE JP
PERY M à MOUILLE J
Absents :
CONSTANT JP
LESENEY À
ROLLAND |
DUSSAIX J
NIGEN C
HOEGY C
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
20 avril 2023
Nombre de. conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
‘Votants : 39
Vote:
Pour : 39
Contre : ‘ -
Abstention : -
sociale d'intérêt communautaire ;
DEL2023_73 : Attribution de subventions aux associations et autres organismes
Rapporteur : MP PERNAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes approuvés par
délibération du conseil communautaire DEL2021-35 en date du 25 mars 2021 et approuvés par arrêté préfectoral en date du 1° février 2022, et notamment l’article 4-2-6 relatif à l’action
Vu le budget primitif 2023 du Budget Principal de la communauté de communes Cluses Arve
et Montagnes approuvé par délibération n° DEL2023_42 en date du 30 mars 2023 ;
DEL2023_73 : Attribution de subventions aux associations et autres organismes Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 3 L Gr
Publié le < PS Se
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 73-DE
La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes soutient diverses associations et établissements dans les domaines sociaux et économiques conformément aux compétences
prévues dans ses statuts.
Sur la base des demandes reçues, examinées par les commissions Service à l’habitant et Qualité de vie du territoire en date du 13 avril 2023, ainsi que des conventions existantes qui lient la 2CCAM aux associations et organismes concernés, il est proposé d’attribuer les
subventions ci-après,
Il est notamment proposé une augmentation de la subvention du taux horaire de 0.80€ à 1€
des ADMR du Marcelly, de Marignier et de Scionzier.
Il est également proposé le financement à temps plein du poste d’Intervenant Social en Police Gendarmerie.
Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
Imputations Associations Montants budgétaires a a
6574 Amicale du Personnel de la 2CCAM 5 280 €
6574 Banque alimentaire 5 707 €
6574 Mission Locale Jeune Faucigny Mt-Blanc— 1,20 € par habitant 56574 €
6574 ADMR Scionzier — participation à hauteur de 1 €/ heure 20625€
réalisée auprès des habitants
6574 ADMR Taninges — participation à hauteur de 1 €/ heure 1570€
réalisée auprès des habitants
6574 ADMR Marignier — participation à hauteur de 1 €/ heure 10 104 €
réalisée auprès des habitants
6574 Association des conciliateurs de justice 500 €
6574 AVI aide aux victimes 5 000 €
6574 AVI poste intervenant social police gendarmerie 24 000 €
6574 AVI convention logement | des auteurs de violences 9 000 €
intrafamiliales dans le cadre d’éviction du conjoint violent
TOTAL 148 360 €
2, x
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix pour :
-__ Attribue les subventions selon le tableau présenté ci-dessus pour un montant total
de 148 360€.
Ainsi délibéré, le 27 avril 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
DEL2023_73 : Attribution de subventions aux associations et autres organismes Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Regu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_73-DE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »_ 5 MAI 2023
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CC
Le Directeur Général des Servi
DEL2023_73 : Attribution de subventions aux associations et autres organismes Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 74-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 2023
Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
PERY M à MOUILLEJ
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est Absents:
——— -féuni à Marnaz (Salle de la Pyramide}, en CONSTANT JP
séance publique, sous la Présidence de LESENEY A
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président. ROLLAND |
DUSSAIX J
Présents : NIGEN C
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY HOEGY C
Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
P - NOIZET-MARET M - HEMISSIS -
PASQUIER D - GUILLEN F - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C-
PERNAT MP - RAVAILLERJ - BOUVARD C -
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H -
MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -:
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
20 avril 2023
Nombre de conseillers communautaires : !
S - DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q- En exercice : 45
DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - Présents : 33
MOUILLEJ - DUCRETTET P Votants : . 89. :
Avaient donné procuration : Vote :
SALOU N à MAS JP Pour : 39
DELACQUIS À à BOURRET M Contre : -
THABUIS H à NOIZET MARET M Abstention : -
MERCHEZ BASTARD A à RAVAILLER J
PASIN B à CAILLOCE JP
DEL2023_74 : Attribution du marché de travaux de génie-civil pour les services de la 2CCAM
- marché n°T-PA-2023-04
Rapporteur : JP MAS
Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique relatifs à la passation
d’un marché public selon une procédure adaptée :
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.
2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 prévoyant la passation d’un accord-cadre avec maximum ;
Considérant la volonté de la Communauté de Comunes Cluses Arve et Montagnes de réaliser
des travaux de génie civil pour la pose de conteneurs semi-enterrés ou enterrés et
DEL2023_74 : Attribution du marché de travaux de génie-civil pour les services de la 2CCAM - marché n°T-PA-
2023-04 Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le 2
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_74-DE
l'aménagement de plateforme en enrobé pour la pose de conteneurs aériens ainsi que
ponctuellement tout autre travaux de génie-civil pour les services de la direction générale
adjointe infrastructures, développement et aménagement du territoire ; il a été décidé de lancer une consultation pour des travaux de génie civil pour les services de la 2CCAM.
Afin de mener à bien ce projet, un marché public de travaux a été lancé en procédure adaptée
ouverte et a fait l’objet d’un appel public à la concurrence transmis à la publication sur
www.mp74.fr et au Dauphiné Libéré le 13 mars 2023.
La date limite de réception des offres a été fixée au 4 avril 2023 à 12h00, —— — — ——
L’accord-cadre à bons de commandes avec maximum, d’une durée globale de 48 mois, est
conclu pour une période initiale de 24 mois et reconductible deux fois par période de 12 mois. ILest attribué à un maximum de 2 opérateurs économiques.
Les critères d'attribution indiqués au règlement de consultation sont les suivants :
- Valeur technique : 45%,
- Prix des prestations : 55%,
Le critère « prix des prestations » est jugé au regard de deux commandes virtuelles non communiquées aux candidats, et calculé sur la base des prix hors taxe au Bordereau des Prix Unitaires.
L'ouverture des plis a été effectuée le 4 avril 2023. Trois offres dématérialisées ont été remises dans les délais.
Après analyse des offres, la commission MAPA, qui s’est réunie le 27 avril 2023, en vue de l'attribution du marché, a proposé de retenir, suivant l’analyse du service opérationnel, les entreprises suivantes, comme présentant l'offre économiquement la plus avantageuse :
- MISSILIER TP domiciliée 25 zone la Papeterie -74800 ARENTHON ;
- BIANCO ET CIE domiciliée 69 route du Chef-Lieu — Marthod — 73401 UGINE Cedex.
pour un montant maximum de 2 000 000.00 € HT soit 2 400 000.00 € TTC pour la période
initiale de 24 mois. Le montant total des prestations commandées ne pourra excéder
4 000 000.00 € HT soit 4 800 000.00 € TTC sur la durée globale du marché. Le montant
maximum de chaque période reconduction de 12 mois étant de 1 000 000.00 € HT soit
1 200 000.00 € TTC.
LES
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par trente-neuf voix pour :
- Autorise Monsieur le Président à signer le marché de travaux de génie civil pour les
services de la 2CCAM avec les entreprises suivantes :
__ . o.-MISSILIERTP domiciliée 25 zone la Papeterie=74800-ARENTHON;- —...—
o BIANCO ET CIE domiciliée 69 route du Chef-Lieu — Marthod — 73401 UGINE
Cedex.
DEL2023_74 : Attribution du marché de travaux de génie-civil pour les services de la 2CCAM - marché n°T-PA- 2023-04 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 &? £ é
Publié le ..
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_74-DE
pour un montant maximum de 2 000 000.00 € HT soit 2 400 000.00 € TTC pour la période
initiale de 24 mois. Le montant total des prestations commandées ne pourra excéder 4
000 000.00 € HT soit 4 800 000.00 € TTC sur la durée globale du marché. Le montant maximum
de chaque période reconduction de 12 mois étant de 1 000 000.00 € HT soit 1 200 000.00 €
TTC.
- _ Précise que le montant définitif du marché sera établi sur la base des quantités
réellement commandées sans dépasser le montant maximum indiqué.
Ainsi délibéré, le 27 avril 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Président
Jean-Philippe
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »_ 5 MAI 2023
Télétransmis le : W
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : * M AI 2023
Le Directeur Général des Services Arna
DEL2023_74 : Attribution du marché de travaux de génie-civil pour les services de la 2CCAM - marché n°T-PA-
2023-04 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 3 .
Publié le m?
ID : 074-2000331 16-20230427-DEL2023 75-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 20223
Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY
P - NOIZET-MARET M - HEMISSI S -
PASQUIER D - GUILLEN F - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C-
PERNAT MP - RAVAILLERJ - BOUVARD C-
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H -
: MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
: S-DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q-
DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -
MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
SALOU N à MAS JP
DELACQUIS À à BOURRET M
THABUIS H à NOIZET MARET M
MERCHEZ BASTARD A à RAVAILLER J
PASIN B à CAILLOCE JP
PERY M à MOUILLE J
Absents :
CONSTANT JP
LESENEY À
ROLLAND I
DUSSAIXJ
NIGEN C
HOEGY C
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
20 avril 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : - 89
Vote :
Pour : 39
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_75 : Approbation de la convention cadre pluriannuelle « Petites Villes de Demain » du bassin clusien valant Opération de Revalorisation de Territoire pour la Communauté de
communes Cluses Arve & montagnes et les communes de Cluses, Marnaz et Scionzier
Rapporteur ; JP MAS
Vu la Convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain, approuvée par
délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_39 en date du 22 avril 2021, du Conseil
Municipal de Cluses n°21-51 en date du 27 avril 2021, du Conseil Municipal de Marnaz n°2021-
5-1 en date du 04 mai 2021 et du Conseil Municipal de Scionzier n°DELV2021_S401 en date
du 05 mai 2021,
Vu la signature de la convention d’adhésion signée le 02 juin 2021 ;
DEL2023_75 : Approbation de la convention cadre pluriannuelle PVD du bassin clusien valant Opération de
Revalorisation de Territoire pour la 2CCAM et les communes de Cluses, Marnaz et Scionzier Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 sl
Publié le S L
1D : 074-200033116-20230427-DEL2023 75-DE
Vu le Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique, approuvé par délibération du
Conseil Communautaire n°DEL2022_08 en date du 27 janvier 2022 et signé le 28 mars 2022 ;
Vu la Convention cadre au programme Petites Villes de Demain, approuvée par délibération
du Conseil Municipal de Cluses n°23-43 en date du 28 mars 2023, du Conseil Municipal de
Marnaz n°2023-2-7 en date du 07 mars 2023 et du Conseil Municipal de Scionzier
n°DELV2023_5401 en date du 29 mars 2023 ;
Le Gouvernement a souhaité que le programme Petites Villes de Demain donne aux élus des
communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et
présentent des signes-de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour —— —
conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon
vivre,
Cette démarche s'inscrit directement dans le cadre des Contrats Territoriaux de Relance et de
Transition Ecologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de
relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques et
démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires
couverts par le programme Petites Villes de Demain appelle à une intervention coordonnée
de l’ensemble des acteurs impliquées, au-delà de celles de l'Etat et des partenaires financiers
du programme.
Les villes de Cluses, Marnaz et Scionzier ont été retenues en 2020 par Monsieur le Préfet pour
représenter un unique périmètre « Petites Villes de Demain ». La convention d'adhésion
signée le 02 juin 2021 a acté l'engagement de l'Etat, de la Communauté de Communes Cluses
Arve et Montagnes et des communes de Cluses, Marnaz et Scionzier pour une durée de 18
mois.
Ce délai a permis notamment de recruter un chef de projet puis d'élaborer un plan d’action
sur la base de diagnostics et d’études. Plus spécifiquement, les diagnostics réalisés par la
Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes et les communes de Cluses, Marnaz
et Scionzier intègrent les études suivantes :
e L'étude de programmation commerciale du territoire intercommunale ;
° L'étude pré-opérationnelle pour la réalisation de l'Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat de la Communauté de Commune Cluses Arve et
Montagnes ;
e L'étude de circulation et de stationnement du centre-ville de Cluses ;
° L'étude de programmation urbaine du centre-ville de Marnaz.
Un plan d’action intégrant une stratégie urbaine, économique et sociale de revitalisation du
territoire, de façon concertée avec les partenaires locaux et financeurs du programme, mais
également avec les forces vives du territoire, a été élaboré.
DEL2023_75 : Approbation de la convention cadre pluriannuelle PVD du bassin clusien valant Opération de Revalorisation de Territoire pour la 2CCAM et les communes de Cluses, Marnaz et Scionzier
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309) Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 .
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 75-DE
- Autorise Monsieur le Président, ou tout personne dûment habilitée, à signer la
convention cadre ci-jointe ;
- __ Autorise Monsieur le Président, ou tout personne dûment habilitée, à prendre toutes
les mesures nécessaires pour assurer la bonne exécution du programme et de
l'Opération de Revitalisation du Territoire :
- _ Autorise Monsieur le Président, ou toute personne dûment habilitée, à signer toutes
pièces afférentes, sollicitations des financeurs et partenaires.
Ainsi délibéré, le 27 avril 2023, LL D
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire» .. 5 MAI 2023
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le :
Le Directeur Général des Services
DEL2023_75 : Approbation de la convention cadre pluriannuelle PVD du bassin clusien valant Opération de
Revalorlsation de Territoire pour la 2CCAM et les communes de Cluses, Marnaz et Scionzier Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 05/05/2023 sm; SL:
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 75-DE
Cette stratégie, favorisant la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du
patrimoine et l'innovation, est formalisée par la rédaction d’une convention cadre
pluriannuelle « Petites Villes de Demain » pour la Communauté de Communes Cluses Arve et
Montagnes et les communes de Cluses, Marnaz et Scionzier.
l'est important de souligner que cette convention cadre s'inscrit également dans le cadre des
Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT) créées par l’article 157 de la loi portant
Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite loi ELAN.
Lors de l'élaboration de la stratégie de revitalisation du territoire, il est apparu indispensable
communes de Marnaz et Scionzier. D’autres communes du territoire jouant un rôle de
centralité pourraient éventuellement intégrer cette opération sur la base d’avenants.
Ce projet d'ORT constitue ainsi une réponse opérationnelle aux documents cadres de la
communauté de communes, qui convergent vers un objectif de reconquête durable des
polarités du territoire (SCOT, projet de territoire, PLH, CRTE etc.).
Aussi, la présente convention cadre pluriannuelle « Petites Villes de Demain » du bassin
clusien vaut convention cadre pluriannuelle « Opération de Revitalisation de Territoire » pour
la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes et les communes de Cluses, Marnaz
et Scionzier, et est annexée à la présente délibération.
À
La signature de cette convention cadre mettra fin automatiquement à la convention
d'adhésion et acte l'engagement réciproque de l'Etat et des collectivités bénéficiaires jusqu’à
la fin du programme en mars 2026.
La convention permet de préciser les ambitions retenues pour le territoire, son articulation
avec l’ensemble des documents cadres et le CRTE, d’expliciter l’ensemble des engagements
des différents partenaires pour la période d'engagement, de recenser les aides déjà accordées
et de mobiliser les moyens, outils et dispositifs financiers existant au profit des collectivités,
entreprises et population du territoire, sur des axes d’actions et projets qui seront prioritaires
dans le cadre des appels à projets à venir.
Enfin, il est précisé que cette convention permettra de mobiliser sur les communes, le
dispositif « Denormandie » dans l’ancien. Ce dernier est une aide fiscale accordée dans le
cadre d’un investissement locatif, Il est destiné à encourager la rénovation dans l’ancien pour
répondre notamment au taux important de logement vacants en centre-villé.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix pour :
- Approuve le contenu de la convention cadre « Petites Villes de Demain valant
Opération de Revitalisation du Territoire au sens de l’article L.303-2 du Code de
Construction et de l’Habitation ;
- Charge Monsieur le Président, ou toute personne dûment habilitée, de finaliser la
convention définitive en procédant aux ajustements mineurs sans bouleverser
l’économie générale de la convention ;
DEL2023_75 : Approbation de la convention cadre plurlannuelle PVD du bassin clusien valant Opération de Revalorisation de Territoire pour la 2CCAM et les communes de Cluses, Marnaz et Scionzier Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/08/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 3 L és
Publié le F
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_76-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 2023
Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY
P - NOIZET-MARET M - HEMISSI S -
PASQUIER D - GUILLEN F - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C-
PERNAT MP - RAVAILLER J - BOUVARD C -
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H -
MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S - DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q-
DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
SALOU N à MAS JP
DELACQUIS À à BOURRET M
THABUIS H à NOIZET MARET M
MERCHEZ BASTARD A à RAVAILLER J
PASIN B à CAILLOCE JP
PERY M à MOUILLEJ
Absents :
CONSTANT JP
LESENEY A
ROLLAND |
DUSSAIX J
NIGEN C
HOEGY C
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
20 avril 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 39
Vote :
Pour : 39
Contre: -
Abstention : -
DEL2023_ 76: Autorisation de signature de la convention de partenariat entre la
Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes et la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat d’Auvergne-Rhône-Alpes
Rapporteur : JP STEYER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes approuvé par
délibération du conseil communautaire DEL2021-35 en date du 25 mars 2021 et approuvé par
arrêté. préfectoral en.date du 1%_.février 2022, et notamment l’article 4-1-2-1 relatif à_la.
compétence en matière de zones d'activités ;
DEL2023_76 : Autorisation de signature de la convention de partenariat entre la 2CCAM et la CMA d’Auvergne-
Rhône-Alpes Ref,
201
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Berger-Levrault
(1305)
TT environnement» (43% du budget dé l’action}; 7 7
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 $? 1
Publié le ‘ se
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_76-DE
Vu la délibération du Conseil Communautaire DEL2021 39 en date du 22 avril 2021
approuvant la convention d'adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire DEL2022_69 en date du 23 juin 2022 approuvant
le projet de territoire ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire DEL2023_ 55 en date du 30 mars 2023
approuvant l'avenant n°1 à la convention relative aux aides aux entreprises entre le Conseil
régional Auvergne Rhône Alpes et la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes ;
Considérant que la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes est engagée dans
‘le Programme Petites Villes de Demain (PVD) depuis juin 2021 aux côtés des communes de
Cluses, Marnaz et Scionzier, afin de décliner localement le plan d’action dans des trajectoires
dynamiques et engagées dans la transition écologique ;
Considérant que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat d’Auvergne-Rhône-Alpes est chargée
de représenter, auprès des pouvoirs publics, les intérêts généraux de l'artisanat en assurant
des missions de services publics essentielles à la structuration de l'artisanat et au
développement des entreprises :
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat d’Auvergne-Rhône-Alpes participe au développement
économique territorial, au côté de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
qui dispose de la compétence « développement économique », en mettant en place des
actions performantes qui permettent aux artisans d’optimiser leur savoir-faire et la
compétitivité de leur entreprise.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Auvergne-Rhône-Alpes mènera 3 actions visant à
accompagner: les artisans du territoire dans leur transition :
e _« Accompagner la transition de l'artisanat — Volet environnement » permettra
d'accompagner 20 entreprises artisanales de la Communauté de Communes Cluses
Arve et Montagnes ;
+ _« Accompagner les artisans dans la transition numérique » permettra d'organiser
une série de 5 ateliers numériques sur le territoire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes ;
e «Accompagner les projets de reprise et transmission d'entreprise » permettra
d'accompagner 10 chefs d'entreprise du territoire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes.
Ces actions sont inscrites au plan d’action « Petites Villes de Demain » et se dérouleront au
cours de l’année 2023.
Le partenariat proposé est détaillé dans la convention jointe en annexe.
La Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes versera une participation forfaitaire
à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat d’un montant de :
e 10000€ HT pour l'action « Accompagner la transition de l'artisanat — Volet
e 2100€ HT pour l'action « Accompagner les artisans dans la transition numérique »
(100% du budget de l’action) ;
DEL2023_76 : Autorisation de signature de la convention de partenariat entre la 2CCAM et la CMA d'Auvergne-
Rhône-Alpes Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 3 L
Publié le $
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_76-DE
e 15000€ HT pour l’action « Accompagner les projets de reprise et transmission
d'entreprise » (60% du budget de l’action).
Cette convention est conclue pour une durée déterminée : à compter du jour de sa signature
et jusqu’à la remise par la CMA AURA du bilan quantitatif et qualitatif des 3 actions ainsi que
des documents permettant à la 2CCAM de vérifier que l’objectif a réellement été atteint.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix pour :
-__ Approuve la convention de partenariat entre la Communauté de Communes Cluses
Arve et Montagnes et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat d’Auvergne-Rhône-
Alpes, jointe en annexe, pour une durée déterminée à la date de signature, jusqu’à la
remise par la CMA AURA du bilan quantitatif et qualitatif ainsi que des documents
permettant à la 2CCAM de vérifier l'objectif fixé ;
-__ Donne son accord au versement d’une participation forfaitaire à la CMA :
-__ Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ces actions.
Ainsi délibéré, le 27 avril 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
z
Le Secrétaire de séa: ce Le Président
Fabrice
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire » 5 MAI 2073
Télétransmis le : 4
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : JM Â 2023
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2023_76 : Autorisation de signature de la convention de partenariat entre la 2CCAM et la CMA d’Auvergne-
Rhône-Alpes Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 77-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 2023
Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY
P - NOIZET-MARET M - HEMISSI S -
PASQUIER D - GUILLEN F - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C-
PERNAT MP - RAVAILLERJ - BOUVARD C -
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H -
MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUÜTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S - DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q-
DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -
MOUILLE J'- DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
SALOU N à MAS JP
DELACQUIS À à BOURRET M
THABUIS H à NOIZET MARET M
MERCHEZ BASTARD A à RAVAILLER J
PASIN B à CAILLOCE JP
PERY M à MOUILLE J
Absents :
CONSTANT JP
LESENEY A
ROLLAND |
DUSSAIX J
NIGEN C
HOEGY C
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
20 avril 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 39
Vote :
Pour : 39
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_77 : Station vélo — ARV’i vélo -— approbation des conditions générales de location
valant règlement d'utilisation du service
Rapporteur : C VANNSON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités :
Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL2019_ 67 en date du 23 septembre 2019
_ approuvant le schéma cyclable intercommunal:
DEL2023_77 : Station vélo - ARV'I vélo — approbation des conditions générales de location valant règlement
d'utilisation du service Ref.
201
524
Berger-Levrault
1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 05/05/2023 st L ;
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_77-DE
Vu les délibérations du conseil communautaire n°DEL2021_76 et DEL2022_65 approuvant les
conditions générales de location valant règlement d'utilisation du service ;
Vu l'avis favorable de la commission Qualité de vie du territoire en date du 16 février 2023 ;
Vu l'avis du comité des partenaires sollicité en date du 20 avril 2023 ;
La station vélo ARV'i vélo a ouvert ses portes en mai 2022, après un an de fonctionnement et
un déménagement dans les locaux de la maison du tourisme et de la mobilité, il est nécessaire
d'amener des modifications mineures aux conditions générales de location.
Il est proposé notamment de :
Remplacer toutes les mentions liées à l’ancienne adresse et numéro de téléphone par
les éléments liés à la maison de la mobilité et du tourisme
De modifier la mention liée à l’affichages des documents (CGL, Tarifs...) par la mention
disponible sur présentoir
D’ajouter à l’article 2 la mention « les usagers ont également la possibilité de louer en ligne via le site www.arvi-mobilite.fr rubrique arv’i vélo en joignant les justificatifs
nécessaires à leur demande
De supprimer à l’article 3 la mention «ainsi qu'un document attestant que le demandeur est bien assuré en responsabilité civile »
D’ajouter à l’article 4 la mention « aux détenteurs d’un abonnement annuel ARVi et aux porteurs de handicap »
Les conditions générales de location modifiées sont jointes en annexe,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré OZ 2 à l'unanimité, par trente-neuf voix pour :
Approuve la modification des conditions générales de location relative à la station vélo
ARV/'i vélo jointes en annexe ;
Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette délibération.
Ainsi délibéré, le 27 avril 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance
Fabrice G
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose
DEL2023_77 : Station vélo — ARV'i vélo - approbation des conditions générales de location valant règlement: d'utilisation du service Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/202 3 1
Publié le pe
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_77-DE
alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La
décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mais.
« Certifié exécutoire », F5 MM AI 2023
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : _ 3 MAI 2073
Le Directeur Général des Seryi
DEL2023_77 : Station vélo — ARV'i vélo — approbation des conditions générales de location valant règlement
d'utilisation du service Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 ç? L
Publié le er À
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 78-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 2023
Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C + GALLAY
P - NOIZET-MARET M - HEMISSIS -
PASQUIER D - GUILLEN F - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C-
PERNAT MP - RAVAILLERJ - BOUVARD C-
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H -
MATANO A - CAÏLLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S - DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q -
DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -
MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
SALOU N à MAS JP
DELACQUIS A à BOURRET M
THABUIS H à NOIZET MARET M
MERCHEZ BASTARD À à RAVAILLER J
PASIN B à CAILLOCE JP
PERY M à MOUJILLE J
Absents :
CONSTANT JP
LESENEY A
ROLLAND |
DUSSAINX J
NIGEN C
HOEGY C
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
20 avril 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 39
Vote :
Pour : 39
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_78 : Actualisation des tarifs de la station vélo « ARV'i vélo »
Rapporteur : € VANNSON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités :
Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL2019-67 en date du 23 septembre 2019
approuvant le schéma cyclable intercommunal ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL2021_51 en date du 30 juin 2021 relative
à la création et à la fixation des tarifs de la station vélo « ARV'i Vélo » :
DEL2023_ 78 : Actualisation des tarifs de la station vélo « ARV'i vélo » Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 g? L à
Publié le 5
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_78-DE
Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL2022_64 en date du 05 mai 2022 relative à la modification des tarifs de la station vélo « ARV/’i Vélo » ;
Vu l'avis favorable de la commission Qualité de vie du territoire en date du 16 février 2023 ;
Vu l'avis favorable du comité des partenaires sollicité en date du 20 avril 2023 ;
La station vélo « ARV'i vélo » a ouvert ses portes au mois de mai 2022. Il est nécessaire de préciser la délibération prise l'an dernier pour fixer les tarifs des locations et des pièces détachées pour tenir compte notamment de l’évolution des prix des pièces détachées.
1 / Tarifs de location de vélos et d’accessoires vélo
Il est proposé de modifier les tarifs conformément à l'annexe jointe.
Les tarifs résidents de la 2CCAM seront appliqués sur présentation d’un justificatif de domicile
de moins de trois mois.
Les tarifs séniors concernent les personnes âgées de 65 ans et plus, sur présentation d’une
pièce d'identité en cours de validité.
Les tarifs moins de 26 ans seront appliqués sur présentation d’une pièce d'identité en cours
de validité.
Les tarifs demandeurs d'emploi et abonnés annuel ARV'i seront appliqués sur présentation
d’un justificatif.
2/ Tarifs objets promotionnels
il est proposé d’ajouter les tarifs d'objets promotionnels pouvant être vendus aux usagers du
service conformément à l'annexe jointe.
3/ Tarifs des pièces détachées
l'est aussi nécessaire de fixer le prix des pièces détachées qui pourraient être refacturées en cas de remise en état des vélos loués pour cause de mauvais usage ou de détériorations liées
au preneur.
2 x
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix pour :
- __ Approuve les tarifs de la station vélo ARV'i vélo tels que présentés en annexe ;
- Précise que ces tarifs seront applicables jusqu’à une nouvelle délibération du conseil
communautaire ;
- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.
DEL2023_78 : Actualisation des tarifs de la station vélo « ARV'i vélo » Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 ,
L Publié le 5 1D : 074-200033116-20230427-DEL2023 78-DE
Ainsi délibéré, le 27 avril 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Président Le Secrétaire de séa: ce.
Jean-Philippe
-——— La-présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par [le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : ns 5 MAI 2023
Publié sur le site Internet de la 2CCAM
Le Directeur Général des Services
7 S MAI 2023
DEL2023_.78 : Actualisation des tarifs de la station vélo « ARV'i vélo » Ref.
201
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Berger-Levrault
ti309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 LG
Publié le : R*
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_79A-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 2023
Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil PERY M à MOUILLE J
Communautaire de la Communauté de
P - NOIZET-MARET M - HEMISSIS -
PASQUIER D - GUILLEN F - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C-
PERNAT MP - RAVAILLERJ - BOUVARD C -
- Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est Absents:
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en CONSTANT JP
séance publique, sous la Présidence de LESENEY À
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président. ROLLAND 1
DUSSAIX J
Présents : NIGEN C
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY HOEGY C
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H - 20 avril 2023
MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI Nombre de conseillers communautaires :
S - DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q - En exercice : 45
DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - Présents : 33
MOUILLEJ - DUCRETTET P Votants : 39
Avaient donné procuration : Vote :
SALOU N à MAS JP Pour : 39
DELACQUIS À à BOURRET M Contre : -
THABUIS H à NOIZET MARET M Abstention : -
MERCHEZ BASTARD A à RAVAILLER J
PASIN B à CAILLOCE JP
| VOYageurs ; |
DEL2023_79 : Tarification du transport scolaire
Rapporteur : C VANNSON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités :
Vu la loi n°082-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs établissant le rôle des collectivités locales en tant qu’autorités organisatrices des transports publics de
Vu la délibération DEL2021_41 du 21 avril 2021 et DEL2022_59 en date du 5 mai 2022 sur la
DEL2023_ 79 : Tarification du transport scolaire Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
6 / Pénalité financière pour les inscriptions scolaires arrivées hors délais
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_79A-DE
tarification du transport scolaire ;
Vu l'avis favorable de la commission Qualité de vie du territoire en date du 16 février 2023 ;
Vu l'avis favorable du comité des partenaires sollicité en date du 20 avril 2023 ;
Vu le règlement communautaire des transports scolaires fixant les règles d’accès aux transports scolaires organisés par la Communauté de communes ;
..La communauté de communes Cluses, Arve et-montagnes,-compétente-pour-organiser les. —— transports scolaires sur son territoire depuis le Ler janvier 2015, doit établir les tarifs de ses transports scolaires, le montant des Aides Individuelles aux Transports (AIT) et des Abonnements Scolaires Réglementés.
1/ Tarification des transports scolaires
Les tarifs proposés sont joints en annexe.
Ces titres de transport scolaires donneront accès gratuitement au réseau de transport urbain de la 2CCAM entre la rentrée scolaire et la rentrée scolaire suivante (été compris).
2/ Tarif pour les élèves non-résidents sur le territoire et non régis par une convention avec
un territoire voisin
Ilest proposé d'instaurer un tarif pour les élèves vivant dans les territoires voisins et scolarisés sur le territoire de la 2CCAM mais non régis par la convention liant la 2CCAM à un autre territoire. Les tarifs sont proposés en annexe.
Sous condition de places disponibles, ces enfants pourront être inscrits sur les services de
transport scolaire de la 2CCAM au tarif proposé en annexe.
3/ Tarif pour les élèves de la CCMG et du SMACC transportés dans le cadre d’une convention Il est également proposé de maintenir la gratuité pour les enfants transportés pour le compte de la CCMG (Communauté de Communes des Montagnes du Giffre) ou du SMA4CC (Syndicat Mixte des 4 Communautés de Communes — Arve et Salève, Pays Rochois, Faucigny Glières et 4 Rivières) dans le cadre de la convention avec la Région AURA.
4/ Tarif pour les besoins exceptionnels des communes
Il est proposé de maintenir un tarif gratuit pour des besoins exceptionnels des communes
notamment pour des raisons sociales ou humanitaires.
5 / Tarifs supports billetiques
A compter de septembre 2023, un nouveau système billetique sera mis en œuvre dans les véhicules scolaires. Ce dernier aura pour but de mieux gérer et sécuriser les accès des enfants
aux véhicules.
Le support étant modifié, il est proposé de créer un nouveau tarif, selon le tableau joint en
annexe.
Il est proposé de maintenir le principe de la pénalité financière, aux familles déposant leur dossier au-delà des délais impartis pour les inscriptions scolaires, comme fixé en annexe.
DEL2023_79 : Tarification du transport scolaire Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/202 3 L .
Publié le :
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 79A-DE
- Précise que ces tarifs seront applicables jusqu’à une nouvelle délibération du
conseil communautaire ;
- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.
Ainsi délibéré, le 27 avril 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Président Le Secrétaire de séance
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire » 5 M A |
2023 Télétransmis le :
Publié sur le site internet de ia 2CCAM le : _
| ES MAI 2023 Le Directeur Général des Ser
DEL2023 ,79 : Tarification du transport scolaire Ref.
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(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 és: 3 .
Publié le S L
1D : 074-200033116-20230427-DEL2023_79A-DE
7 / Tarifs appliqués aux clients commerciaux sur les circuits scolaires
ll est rappelé que les clients commerciaux peuvent être acceptés sur les lignes scolaires conformément au règlement des transports scolaires. Pour cette clientèle spécifique, il est
proposé d’appliquer les tarifs joints en annexe. .
8/ Aide Individuelle aux Transports (AIT)
La collectivité verse une indemnité forfaitaire pour les élèves éloignés de plus de 3 kilomètres du point d'arrêt de ramassage scolaire le plus proche, ou réunissant les critères prévus dans le règlement communautaire des transports scolaires.
- Dans ces situations, les familles sont amenées soit à conduire l’élève au point le plus proche, soit directement à l'établissement scolaire.
L'allocation est basée sur un forfait qui varie en fonction de la distance entre le domicile et le point de transport scolaire le plus proche ou de la distance entre le domicile et l'établissement
scolaire.
Il est proposé de maintenir le montant des AIT comme mentionné en annexe.
Si plusieurs enfants de la même famille bénéficient de l’Aide Individuelle au Transport (AIT), le calcul de l’aide pour cette famille s'effectue de la manière suivante :
Pour le 1er enfant le forfait est payé dans sa totalité, pour le 2eme enfant et les suivants, la
moitié du forfait par enfant, est remboursé.
Cette aide n’est pas cumulable avec d’autres aides au transport comme le mentionne le règlement des transports.
9/ Abonnements Scolaires Réglementés (ASR)
Les Abonnements Scolaires Réglementés concernent les élèves, externes et demi-
pensionnaires.
Ce dispositif permet de proposer à ces élèves une offre de mobilité par le train pour aller de leur domicile à leur établissement scolaire {de gare à gare).
Peuvent bénéficier de la tarification ASR, les élèves externes et demi-pensionnaires résidant
sur le ressort territorial de Cluses Arve & montagnes et répondant aux critères fixés par le
règlement des transports scolaires pour en être bénéficiaires.
Cet abonnement est valable pour une période équivalent à l’année scolaire soit 10 mois
maximum. ll peut être utilisé de façon illimitée entre la gare du domicile et la gare de l'établissement, tous les jours de la semaine et pendant les vacances scolaires.
l'est proposé de modifier le tarif de cet abonnement comme mentionné en annexe.
Comme pour les abonnements solaires traditionnels, cet ASR permet l'accès gratuit et illimité au réseau de transport urbain.
,
_Le conseil communautaire, après. en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix pour :
- Approuve l’ensemble des tarifs énoncés en annexe ;
DEL2023_79 : Tarification du transport scolaire Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 80-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 2023
Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY
P - NOIZET-MARET M - HEMISSI S +
PASQUIER D - GUILLEN F - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C-
PERNAT MP - RAVAILLER J - BOUVARD C-
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H -
MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S - DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q-
DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
SALOU N à MAS JP
DELACQUIS À à BOURRET M
THABUIS H à NOIZET MARET M
MERCHEZ BASTARD A à RAVAILLER J
PASIN B à CAILLOCE JP
PERY M à MOUILLE J
Absents :
CONSTANT JP
LESENEY À
ROLLAND |
DUSSAIX J
NIGEN C
HOEGY C
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
20 avril 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 39
Vote :
Pour : 39
Contre : =
Abstention : -
voyageurs ;
DEL2023_80 : Tarification du transport urbain
Rapporteur : C VANNSON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités ;
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs établissant
le rôle des collectivités locales en tant qu’autorités organisatrices des transports publics de
DEL2023_80 : Tarification du transport urbain & o
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Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 ss; L se
Publié le ve
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_80-DE
Vu les délibérations n° DEL2017_30 en date du 28 juin 2017, DEL2019_31 en date du 18 avril
2019, DEL2019 58 en date du 18 juillet 2019, DEL2021_42 en date du 22 avril 2021 et DEL2022_61 en date du 5 mai 2022 fixant les tarifs du transport urbain ;
Vu l'avis favorable de la commission Qualité de vie du territoire en date du 16 février 2023 ;
Vu l'avis favorable du comité des partenaires sollicité en date du 20 avril 2023 ;
Le réseau de transport urbain intercommunal ARV’i fonctionne depuis le mois de septembre 2017. Une nouvelle offre tarifaire est entrée en vigueur en septembre 2022 suite à la mise en .._- placede la nouvelle offre de transport. Par ailleurs, une nouvelle billetique va progressivement ———-
entrer en fonctionnement dans les transports urbains. Pour cela il est nécessaire d'ajouter dans la grille tarifaire le coût du nouveau support sur lequel seront chargés les titres de
transport.
L'ensemble des autres tarifs reste inchangé. Les tarifs sont proposés en annexe.
Il'est à noter que les détenteurs d’un titre de transport scolaire auront accès gratuitement au
réseau de transport urbain pendant la durée de validité de leur titre.
En outre, il est également proposé de conserver la gratuité pour les personnels et
intervenants. Cette gratuité pourra concerner notamment des titres utilisés comme prix à des jeux concours, opération publicitaire, opération de solidarité pour les besoins exceptionnels
des communes notamment.
Les conditions d'obtention des différents titres ci-dessus sont précisées dans le règlement du
transport urbain.
Enfin, dans le cadre des actions de promotion des transports en commun, il est proposé
d'instaurer, chaque année, une gratuité durant deux évènements :
e Le challenge mobilité
e La semaine de la mobilité
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à L Zn l'unanimité, par trente-neuf voix pour :
- Approuve les tarifs du transport urbain tels que présentés en annexe ;
- Approuve les gratuités liées aux actions de promotion des transports en commun ;
- Précise que ces tarifs seront applicables jusqu’à une nouvelle délibération du conseil
communautaire ;
- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.
_ Ainsi-délibéré; le 27-avril2023 —— + - - —-- - +...
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
DEL2023_80 : Tarification du transport urbain Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 $? L
Publié le +
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 80-DE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai-de deux mois
pour répondre. Un silence de deux mois vaut aloïs décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois,
« Certifié exécutoire »
5 MAI 2023 Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le: | 2073
Le Directeur Général des Services Arnaud DEsruyèE
DEL2023_80 : Tarification du transport urbain Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 81-DE
Communauté de Commun: as
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 20 23
Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est Absents: x
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en CONSTANT JP
séance publique, sous la Présidence de LESENEY A
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président. ROLLAND |
Présents :
DUSSAIX J
NIGEN C
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY HOEGY C
P - NOIZET-MARET M - HEMISSI S -
PASQUIER D - GUILLEN F - ISPRI OLDONI L-
DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C-:
PERNAT MP - RAVAILLER J - BOUVARD C - Date de convocati
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H - 20 avril 2023
MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-EUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S - DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q - En exercice :
DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - Présents :
MOUILLEJ - DUCRETTET P Votants :
Avaient donné procuration : Vote:
SALOU N à MAS JP Pour :
DELACQUIS À à BOURRET M Contre :
THABUIS H à NOIZET MARET M Abstention :
MERCHEZ BASTARD A à RAVAILLER J
PASIN B à CAILLOCE JP
PERY M à MOUILLE J
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
on et d'affichage :
Nombre de conseillers communautaires :
45
33
39
39
DEL2023_81 : Tarification de la ligne Les Carroz Flaine Express
Rapporteur : C VANNSON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités ;
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs établissant
le rôle des collectivités locales en tant qu’autorités organisatrices des transports publics de
- -VOYageurs. - …
DEL2023_ 81 : Tarification de la ligne Les Carroz Flaine Express Ref. 201
524
Berger-Levrauit
(309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 S! L
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_81-DE
Vu les délibérations n° DEL2018_91 en date du 19 juillet 2018, DEL2018_153 en date du 20
décembre 2018, DEL2019_85 en date du 31 octobre 2019, DEL2021_43 en date du 22 avril
2021 et DEL2022_63 en date du 5 mai 2022 fixant les tarifs concernant la ligne « Les Carroz
Flaine Express » ;
Vu l'avis favorable de la commission Qualité de vie du territoire en date du 16 février 2023 ;
Vu l'avis favorable du Comité des partenaires sollicité en date du 20 avril 2023 ;
Après quelques années d'exploitation, il convient de revoir certains tarifs de la ligne Les Carroz
Flaine Express.
Il est proposé de reconduire le principe selon lequel les personnes munies d’un abonnement doivent réserver 48 heures à l’avance pour éviter le surbooking.
Il est proposé de modifier les tarifs conformément à l'annexe jointe.
il est à noter que les détenteurs d’un titre de transport scolaire {hors élèves inscrits sur cette
ligne) ou d’un titre de transport urbain ne pourront pas accéder gratuitement à ce service.
En revanche, les détenteurs d’un titre de transport scolaire affectés à cette ligne pourront
emprunter gratuitement ce transport, dans la limite des places disponibles. L'accès leur sera
toutefois refusé pendant les samedis d'arrivée des vacances de Noël et d’hiver de l’ensemble
des zones.
Il est proposé de mettre en place, pour les périodes « saison été » (du 1° juillet au 31 août),
une gratuité entre les stations des Carroz et de Flaine, afin de développer l'attrait touristique
de ces deux stations et de renforcer les interactions entre elles sur cette période de l’année,
ainsi que de faciliter l’accès au transport collectif et éviter ainsi l'utilisation de véhicules
individuels.
Enfin, durant cette période, le tarif « petit trajet » ne s’appliquera pas pour les trajets Les
Carroz/Flaine et Flaine/Les Carroz. Ils resteront toutefois en vigueur pour les autres petits
trajets identifiés dans l'annexe.
L ZX
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix pour :
- _ Approuve les nouveaux tarifs de la ligne Les Carroz Flaine Express tels qu’exposés en
annexe;
- Précise que ces tarifs seront applicables jusqu’à une nouvelle délibération du conseil communautaire ;
- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision.
DEL2023_81 : Tarification de la ligne Les Carroz Flaine Express Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 ne
Publié le 5 à
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 81-DE
Ainsi délibéré, le 27 avril 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
2
Le Secrétaire,de séance
Fabrice GYSELINCK
Ha présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délei de deux”
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire » 5 MAI 2023
Télétransmis le : ‘
Publié sur le site internet de la 2CCAMle: MAI 2073
Le Directeur Général des Se ud DEBRUYNE
DEL2023_81 : Tarification de la ligne Les Carroz Flaine Express Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 82-DE
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 2023
Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide}, en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY
P - NOIZET-MARET M - HEMISSIS -
PASQUIER D - GUILLEN F - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C-
PERNAT MP - RAVAILLER J - BOUVARD C-
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H -
MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S - DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q -
DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
SALOU N à MAS JP
DELACQUIS À à BOURRET M
THABUIS H à NOIZET MARET M
MERCHEZ BASTARD A à RAVAILLER J
PASIN B à CAILLOCE JP
PERY M à MOUILLE J
Absents :
CONSTANT JP
LESENEY À
ROLLAND |
DUSSAIX J
NIGEN C
HOEGY C
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
20 avril 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : | 45
Présents : 33
Votants : 39
Vote:
Pour : 39
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_82 : Approbation de la tarification du service ARV’I Transport A la Demande
Rapporteur : C VANNSON
Vu la délibération n° DEL2022_80 en date du 23 juin 2022 portant création du service ARV/
Transport A la Demande;
Vu la délibération n° DEL2022_81 en date du 23 juin 2022 approuvant la tarification du service
ARV'i Transport À la Demande ;
. Vu l’avis favorable de la commission Qualité de vie du territoire en date du 16 février 2023 : |
Vu l'avis favorable du comité des partenaires sollicité en date du 20 avril 2023 ;
DEL2023_82 : Approbation de la tarification du service ARV'!I Transport À la Demande Ref.
201
524
Serger-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 .
Publié le $ l
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 _82-DE
Le Conseil communautaire est compétent pour fixer les tarifs de ce service. Au regard du succès rencontré par ce service, il est nécessaire de le maintenir et de pérenniser ses tarifs.
Il est proposé de maintenir les tarifs appliqués l’an dernier, présentés en annexe.
LL ,Z x
|
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix pour : |
| | - __ Approuve les tarifs du service ARV’! Transport A la Demande tels que présentés en annexe ;
-.Précise que ces-tarifs seront applicables jusqu’à une nouvelle-délibération du conseil
communautaire; |
- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette délibération.
Ainsi délibéré, le 27 avril 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : ns 5 MAI 2023
Publié sur le site internet de la 2
Le Directeur Général des Services Arnaud DÉBRUYNE
023
DEL2023_82 : Approbation de la tarification du service ARV”’I Transport À la Demande Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le :
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 83-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 2023
Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY
P - NOIZET-MARET M - HEMISSI S -
PASQUIER D - GUILLEN F - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C-
PERNAT MP - RAVAILLER J - BOUVARD C-
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H -
MATANO A - CAIÏLLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S - DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q-
DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -
MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
SALOU N à MAS JP
DELACQUIS À à BOURRET M
THABUIS H à NOIZET MARET M
MERCHEZ BASTARD A à RAVAILLER J
PASIN B à CAILLOCE JP
PERY M à MOUILLE J
Absents :
CONSTANT JP
LESENEY À
ROLLAND |
DUSSAIXJ
NIGEN C
HOEGY C
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
20 avril 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 39
Vote :
Pour : | 39
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_83 : Avenant n°2 du marché « Exploitation des lignes régulières et des services de
transports scolaires organisés par la 2CCAM - Marché N°S-PF-2021-41 » Lot 2 : Exploitation
du réseau de transport public ARV’i intégrant les services scolaires
Rapporteur : C VANNSON
Vu les articles du Code de la commande publique L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R.
2161-5 prévoyant la passation d’un marché public selon une procédure formalisée ;
Vu les articles R 2194-7 du Code de la commande publique relatifs aux modifications
autorisées en cours d'exécution ;
DEL2023_83 : Avenant n°2 du marché « Exploitation des lignes régulières et des services de transports scolaires
organisés par la 2CCAM - Marché N°S-PF-2021-41 » Lot 2 : Exploitation du réseau de transport public ARV'i
intégrant les services scolaires Ref. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
“N°S-PE-2021-41 » - Lot 2 : « Exploitation du réseau de transport public ARV/i intégrant les
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/202 3 L
Publié le *
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_83-DE
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM) approuvés par la délibération du conseil communautaire n°DEL2021_35 en date du 25 mars 2021, approuvés par arrêté préfectoral en date du 1° février 2022, et notamment son article 4.3.1
donnant compétence à celle-ci en matière de mobilité ;
Vu la circulaire du 22 septembre 2022 du ministère de l'économie relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines
matières premières;
Vu le marché « Exploitation des lignes régulières et des services de transports scolaires
services scolaires » attribué à l’entreprise Autocars Pays de Savoie domiciliée 55 impasse du
Môle 74800 La Roche Sur Foron pour un montant de 11030562,03 € HT soit
12 133 618,23 TTC pour huit ans.
Ce marché a été notifié par la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes le
05 août 2022. Il est conclu pour une période de huit années du 31/08/2022 au 31/08/2030. Un premier avenant a été notifié à l’entreprise le 13/04/2023 concernant le retrait du Système d'Aide à l’Exploitation et Information Voyageurs (SAEIV). Le nouveau montant du marché suite à cet avenant n°1 a été porté à 10 965 562,03 € HT soit 12 062 118,23 € TTC pour les huit ans.
Considérant, en premier lieu, qu’au regard de l'augmentation du nombre d'enfants à
transporter entre les Carroz et Flaine, l’utilisation d’un petit véhicule n’est plus adaptée en hiver. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de le maintenir dans la flotte liée au marché. Ainsi, le nombre de véhicule MNIBE est diminué de 1.96 à 0.98. Ce faisant, le « coût de mise à disposition des véhicules de catégorie MNIBE » de la fiche 5F du mémoire financier d’un montant initial de 21 360,92 € HT est minoré à 10 680,46 € HT pour les sept années restantes. Ainsi, le coût de mise à disposition des véhicules de catégorie MNIBE sera de 96 124,14 € HT
au lieu de 170 887,36 € HT prévu initialement sur les huit ans.
. organisés —par_.la _ Communauté. de Communes _Cluses_Arve_et Montagnes, Marché
|
Considérant, en second lieu, que le montant des pénalités fixé à 750 € par course non réalisée (articles 57-2 et 57-4 du CCAP) parait disproportionné au vue du coût moyen des courses et de la conjoncture actuelle subie par les entreprises. Ainsi, le montant de la pénalité A2
concernant une « Course commerciale ou scolaire non effectuée » est porté à 250,00 €, Les
articles 57-2 et 57-4 du CCAP sont modifiés en conséquence.
Considérant enfin, l’article 45 « Révision annuelle du montant du marché » du CCAP selon lequel « Le prix du marché est révisé chaque année, à la date du 1er septembre, à partir de septembre 2023 ». Suite à la conjoncture actuelle, l’application de la formule d'indexation est modifiée dans sa fréquence pour s'appliquer tous les 6 mois afin d’être en cohérence avec la circulaire du 22 septembre 2022 du gouvernement. L'article 45 du CCAP est ainsi modifié en conséquence.
Il est proposé d’entériner ces modifications en cours d'exécution.
DEL2023_83 : Avenant n°2 du marché « Exploitation des lignes régulières et des services de transports scolaires
organisés par la 2CCAM - Marché N°S-PF-2021-41 » Lot 2 : Exploitation du réseau de transport public ARV'i intégrant les services scolaires Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 83-DE
Compte tenu de ce qui précède, le montant total du marché prévu dans l'offre initiale de
11 030 562,03 € HT soit 12 133 618,23 € TTC modifié à 10 965 562,03 € HT soit 12 062 118,23
€ TTC suite à l'avenant n°1, se voit à présent porté à 10 890 798,81 € HT soit 11 979 878,69 €
TTC pour les huit ans. La présente modification en cours d'exécution introduit ainsi un écart
de -1,27 % par rapport au montant initial du marché.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix pour : P
-__ Approuve les modifications en cours d'exécution sur les éléments suivants :
+ L’avenant n°02 d’un montant de -74 763,22 € HT soit -82 239,54 € TIC avec
l’entreprise Autocars Pays de Savoie domiciliée 55 impasse du Môle 74800 La
Roche Sur Foron.
Le nouveau montant du marché pour le lot 2 est par conséquent de 10 890 798,81
€ HT soit 11 979 878,69 € TTC pour les huit ans, ce qui représente une diminution
de -1,27 % par rapport au montant initial du marché.
+ La modification des articles 57-2 et 57-4 du CCAP sur le montant des pénalités
désormais fixé à 250.00 € par course non effectuée.
e La modification de l’article 45 du CCAP sur la fréquence d'application de la formule
d'indexation désormais fixée de manière semestrielle.
- Autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n°02 entérinant cette modification
avec l’entreprise Autocars Pays de Savoie domiciliée 55 impasse du Môle 74800 La
Roche Sur Foron.
Ainsi délibéré, le 27 avril 2023,
Et ont signé au registre les membres présents. .
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séarice -
Fabrice GYS
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire nu 5 MAI 2023
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le :_T 4 MAI 202
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2023_83 : Avenant n°2 du marché « Exploitation des lignesfégulières et des services de transports scolaires
organisés par la 2CCAM - Marché N°S-PF-2021-41 » LoÿZ" Exploitation du réseau de transport public ARV'i
intégrant les Services scolaires Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_84-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 2023
Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY
P - NOIZET-MARET M - HEMISSIS -
PASQUIER D - GUILLEN F - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C-
PERNAT MP - RAVAILLERJ - BOUVARD C -
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H -
MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S - DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q-
DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
SALOU N à MAS JP
DELACQUIS À à BOURRET M
THABUIS H à NOIZET MARET M
MERCHEZ BASTARD A à RAVAILLER J
PASIN B à CAILLOCE JP
PERY M à MOUILLEJ
Absents :
CONSTANT JP
LESENEY À
ROLLAND |
DUSSAIXJ
NIGEN C
HOËEGY C
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
20 avril 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 39
Vote :
Pour : 39
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_84 : Approbation et autorisation de signature de l’Avenant n°2 du Lot 1 du marché « Exploitation des déchèteries intercommunales d’Arâches-la-Frasse, Cluses, Scionzier,
Thyez, Mont-Saxonnex, Le Reposoir et de Flaine », n°S-PF-2021-54
Rapporteur : S PEPIN
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM) approuvés
par la délibération du conseil communautaire n°DEL2021_35 en date du 25 mars 2021 et approuvés par arrêté préfectoral en date du 1° février 2022 et notamment son article 4.2.1
donnant compétence à celle-ci en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés ;
Vu les articles du Code de la commande publique L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R.
2161-5 prévoyant la passation d’un marché public selon une procédure formalisée ;
DEL2023_84 : Approbation et autorisation de signature de Avenant n°2 du Lot 1 du marché « Exploitation des
déchèteries Intercommunales d’Arâches-la-Frasse, Cluses, Scionzier, Thyez, Mont-Saxonnex, Le Reposoir et de
Flaine », n°S-PF-2021-54 Ref. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
Vu les articles R 2194-7 du Code de la commande publique
autorisées en cours d'exécution ; |
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le LOST
1D : 074-200033116-20230427-DEL2023 84-DE
relatifs aux modifications
Vu la délibération n°DEL2022_ 20 en date du 10 mars 2022, par laquelle le conseil
communautaire a attribué le marché d’« Exploitation des déchèteries intercommunales
d’Arâches la Frasse, Cluses, Scionzier, Thyez, Mont Saxonnex, du Reposoir et de Flaine» n°s-
PF-2021-54 pour le Lot 1 « Exploitation des déchèteries et mise à disposition, évacuation et
traitement des bennes des CTM » à l’entreprise Excoffier Frères domiciliée au Centre de tri
9 410 887.54€ TTC;
Vu la délibération n°DEL2022 82 en date du 23 juin 2022, par laquelle le conseil
communautaire a approuvé et autorisé la signature de l'avenant n°1 du marché
d’ « Exploitation des déchèteries intercommunales d’Arâches la Frasse, Cluses, Scionzier, Thyez, Mont Saxonnex, du Reposoir et de Flaine» n°S-PF-2021-54 ;
Vu l'avis de la Commission d'Appel d’Offre pour la présente modification en cours d'exécution en date du 27 avril 2023.
Considérant qu’en cours d'exécution, il s'avère nécessaire de procéder à certains ajustements afin d'optimiser le service ou de permettre une meilleure exécution du contrat.
Considérant qu'un avenant n°1 au lot 1 du présent marché a été notifié le 19 août 2022
introduisant certains changements dans les prix du marché, l’article 1 modifiait les modalités
d'ouverture des différentes déchèteries afin d'optimiser financièrement le service public de gestion des déchets. En revanche, celui-ci n'avait pas prévu la répartition des coûts par
déchèterie. Ainsi, la présente modification en cours d'exécution précise la répartition des coûts de gardiennages par site. Le détail est présenté en annexe.
De même, la présente modification en cours d'exécution porte sur les éléments suivants :
L'intégration de prix pour la gestion des déchets incinérables au CTM de Cluses ;
L'intégration de prix pour la gestion des déchets incinérables au CTM d’Arâches-La-
Frasse ;
L'intégration de prix pour la gestion des déchets verts au stade intercommunal de
Cluses ;
La simplification du BPU du lot 1 pour les volets 2 (fourniture de bennes) et 3
(évacuation et traitement des déchets) ;
L'intégration de prix pour la location, la rotation et le traitement des pneus hors filière
conventionnée (ALIAPUR), mais également la rotation et le traitement des déchets
ménagers spéciaux, ainsi que la location, la rotation et le traitement des bennes de
plâtre ;
L'ajout de prix pour la prestation de réception et rechargement du verre pour le site
de Flaine ;
La précision concernant le calcul du pourcentage des véhicules utilisés dans le marché
et la période de première révision de l'index GNV.
DEL2023_84 : Approbation et autorisation de signature de l'Avenant n°2 du Lot 1 du marché « Exploitation des
déchèteries intercommunales d’Arâches-la-Frasse, Cluses, Scionzier, Thyez, Mont-Saxonnex, Le Reposoir et de Flaine », n°S-PF-2021-54 Ref,
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 & 3 SL En
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 84-DE
Par ailleurs, du fait de l'ajout de nouveaux prix, ceux-ci doivent également être soumis à la
révision des prix opérée de manière trimestrielle. S'agissant de ces prix nouveaux, ils sont
réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de mai 2023. La première
révision s’appliquera à compter du mois de juillet 2023.
Il est proposé d’entériner ces modifications en cours d'exécution.
Compte tenu de ce qui précède, le montant total du marché prévu dans l'offre initiale de 8
920 272.55 €HT soit 9 410 887.54 €TTC modifié à 8079090.55 Æ€HT soit
8 523 440.53 €TTC suite à l'avenant n°1, se voit à présent porté à 8 449 039. 99 €HT soit
8 913 737.19 €TTC sur la durée du marché, étant précisé qu’il s’agit d’un montant estimatif, le
montant définitif du marché sera établi sur la base des quantités réellement collectées et
traitées. La présente modification en cours d'exécution introduit ainsi un écart de -5,28 % par
rapport au montant initial du marché.
Le projet de modification en cours d'exécution détaillé est annexé à la présente délibération.
Zr à
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix pour : P
- Approuve les termes de l'avenant n°2 du marché « Exploitation des déchèteries
intercommunales d’Arâches la Frasse, Cluses, Scionzier, Thyez, Mont-Saxonnex, du
Reposoir et de Flaine » n°S-PF-2021-54 - Lot 1 « Exploitation des déchèteries et mise à
disposition, évacuation et traitement des bennes des CTM » avec l’entreprise Excoffier
Frères domiciliée au Centre de tri 74350 Villy-le-Pelloux ;
-_. Autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n°2 et tous documents afférents à
ce dernier.
Ainsi délibéré, le 27 avril 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
DEL2023_84 : Approbation et autorisation de signature de l'Avenant n°2 du Lot 1 du marché « Exploitation des
déchèteries intercommunales d'Arâches-la-Frasse, Cluses, Scionzier, Thyez, Mont-Saxonnex, Le Reposoir et de
Flaine », n°S-PF-2021-54 Ref. 201
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Berger-Levrault
(1309)
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : = ÿ MAI 2023
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : = 4 M À | 2023
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2023_84 : Approbation et autorisation de signature de l'Avenant n°2 du Lot 4 du marché « Exploitation des
déchèteries intercommunales d’Arâches-la-Frasse, Cluses, Scionzier, Thyez, Mont-Saxonnex, Le Reposoir et de Flaine », n°S-PF-2021-54
Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 84-DE Ref,
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le . LOve
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 85-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 2023
Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI € - GALLAY
P - NOIZET-MARET M - HEMISSIS -
PASQUIER D - GUILLEN F - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C-
PERNAT MP - RAVAILLERJ - BOUVARD C-
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H -
MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S - DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q -
DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
SALOU N à MAS JP
DELACQUIS À à BOURRET M
THABUIS H à NOIZET MARET M
MERCHEZ BASTARD A à RAVAILLER J
PASIN B à CAILLOCE JP
PERY M à MOUILLE }
Absents :
CONSTANT JP
LESENEY A
ROLLAND |
DUSSAIX J
NIGEN C
HOEGY C
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
20 avril 2023 ‘
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 39
Vote :
Pour :: 39
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_85 : Modification de la tarification pour la Participation pour le Financement à
l’Assainissement Collectif Domestique (PFAC-D) ainsi que la Participation pour le
Financement à l’Assainissement Collectif Assimilée Domestique (PFAC-AD)
Rapporteur : F CAUL FUTY
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL14_72 en date du 14 octobre 2014 qui a
approuvé la tarification pour la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif
Domestique (PFAC AD) ;
_ (PFAC) et la participation pour rejet d'eaux usées provenant d’usages Assimilables à un usage
DEL2023_.85 : Modification de la tarification pour la Participation pour le Financement à l'Assainissement
Collectif Domestique (PFAC-D) ainsi que la Participation pour le Financement à Assainissement Collectif
Assimilée Domestique (PFAC-AD) Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le #
1D : 074-200033116-20230427-DEL2023 85-DE
Considérant que la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes a établi une
tarification de la PFAC et de la PFAC AD et que celle-ci doit être complétée concernant
l'application du forfait pour les logements dépassant une certaine superficie ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Espaces Naturels et Ressources thématique assainissement en date du 16 mars 2023 ;
Il est proposé d'apporter un complément concernant l'application du forfait pour les
logements dépassant une certaine superficie.
” La présente délibération permet de modifier le règlement applicable à la PFAC :
- Pour les immeubles de logements comportant un ou deux logements, si la surface
” plancher déclarée par le propriétaire est supérieure à 150 m° par logement alors un
montant maximal par logement de 3 000 euros sera alors appliqué.
- Pour les immeubles de logements comportant trois logements ou plus, si la surface
plancher déclarée par le propriétaire est supérieur à 125 m2 par logement alors un
montant maximal par logement de 2 500 euros sera alors appliqué.
- Pour les immeubles et établissements existants produisant des eaux usées provenant
d’usages assimilables à un usage domestique, non raccordés au réseau
d'assainissement collectif et en l'absence de fourniture d’un document justificatif
opposable ou si la surface plancher déclarée est supérieur à 3 200 M°, il sera appliqué
une PFAC AD d’un montant de 20 000 euros.
Les autres dispositions du règlement restent inchangées.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix pour :
- Approuve la modification de la tarification pour la PFAC Domestique (PFAC-D) ainsi
que pour la PFAC Assimilée Domestiques (PFAC-AD) tel que joint en annexe.
Ainsi délibéré, le 27 avril 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire d Le Président
Fabrice ELINCK Jean-Philippe
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
DEL2023_85 : Modification de la tarification pour la Participation pour le Financement à l’Assainissement
Collectif Domestique (PFAC-D) ainsi que la Participation pour le Financement à l’Assainissement Collectif Assimilée Domestique (PFAC-AD) Ref.
201
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(1309)
« Certifié exécutoire ».. 5 MAI 2023
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : = | 2023
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2023_85 : Modification de la tarification pour la Participation pour le Financement à lAssainissement
Collectif Domestique (PFAC-D) ainsi que la Participation pour le Financement à l'Assalnissement Collectif
Assimilée Domestique (PFAC-AD)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_85-DE Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le Lt
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 _86-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 2023
Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY
P - NOIZET-MARET M - HEMISSIS -
PASQUIER D - GUILLEN F - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C-
PERNAT MP - RAVAILLER J - BOUVARD C -
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H -
MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S - DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q-
DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -
MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
SALOU N à MAS JP
DELACQUIS A à BOURRET M
THABUIS H à NOIZET MARET M
MERCHEZ BASTARD A à RAVAILLER J
PASIN B à CAILLOCE JP
PERY M à MOUILLEJ
Absents :
CONSTANT JP
LESENEY À
ROLLAND |
DUSSAIXJ
NIGEN C
HOEGY C
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
20 avril 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 39
Vote :
Pour : 39
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_86 : Protocole d'accord transactionnel entre la Communauté de communes Cluses
Arve et montagnes et la société CISE TP
Rapporteur : JP MAS
Vu les articles 2044 suivants et 2052 du code civil relatifs aux protocoles transactionnels :
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes approuvé par la
délibération du conseil communautaire DEL2021-35 en date du 25 mars 2021 et approuvé par arrêté préfectoral en date du 1% février 2022, et notamment l’article 4-1-6 relatif à la
compétence assainissement collectif et non collectif ;
Vu le marché de travaux n ° T-PA-2017-18 relatif à la création d’un réseau d'eaux usées,
DEL2023_86 : Protocole d'accord transactionnel entre la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes
et la société CISE TP Ref,
201
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(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 05/05/2023 ! L Gr
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 86-DE
restructuration du réseau d’eaux pluviales, renouvellement du réseau d’eau potable et enfouissement des réseaux secs — secteur La Frasse / Chef-lieu, Commune de Nancy sur
Cluses, notifié le 31 octobre 2017 à la société CISE TP en groupement avec l’entreprise Colas;
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2022_ 47 en date du 24 mars 2022 entérinant la résiliation aux torts exclusifs de la société CISE TP ;
Considérant que par courrier du 3 juin 2020, la Société CISE TP informait la Collectivité de ce qu’elle réorganisait l’entreprise et ses effectifs, à la suite de difficultés internes rencontrées par la structure, notamment la structure locale CISE TP Scionzier ;
Considérant qu’à cette occasion, la Société CISE TP indiquait mettre en œuvre les actions
nécessaires pour que les chantiers en cours soient réalisés selon les échéances prévues aux marchés:
Considérant toutefois que, par courrier du 4 janvier 2021, la Société CISE TP informait la
collectivité de ce que l'agence CISE TP de Scionzier fermait, et de ce qu’elle ne disposerait plus
du personnel permettant l'exécution ni du lot LA, ni du lot 1B, elle demandait la résiliation amiable du marché :
Considérant le courrier en date du 17 février 2022 reçu le 28 février 2022, émanant de la
2CCAM mettant en demeure le Groupement de reprendre l’exécution des travaux dans un délai de 21 jours à compter de sa réception et, à défaut, envisageant la résiliation du marché aux frais et risques de l’entreprise ;
La commune de Nancy-sur-Cluses a également notifié à la société CISE TP un courrier de la
même teneur, en date du 28 février 2022.
Considérant le courrier en date du 17 mars 2022 de la société indiquant qu’elle considérait
que le marché était déjà résilié, malgré l'absence d’une décision expresse prise par la 2CCAM,
dans la mesure où, par son comportement, cette dernière ne peut qu'être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.
Considérant le courrier en date du 25 mai 2022, par lequel la communauté de communes a
notifié à la société CISE TP la résiliation du marché suivant délibération du conseil
communautaire
Considérant la volonté des parties de trouver une solution amiable au litige qui les oppose et de solder définitivement l'intégralité du différend exposé ci-avant y compris dans ses dimensions financières et par suite de mettre un terme irrévocable et définitif à celui-ci, les parties se sont rapprochées afin de formaliser un accord transactionnel, dans le respect des intérêts des parties et après concessions réciproques.
A cet effet et après diverses réunions, un accord a été trouvé, celui-ci sera entériné par la
signature d’un protocole transactionnel selon les concessions réciproques suivantes :
- Pour la société CISE TP : Cette dernière prend acte de la résiliation du marché public de travaux portant sur la création d’un réseau d'eaux usées, la restructuration du
réseau d’eaux pluviales, le renouvellement du réseau d’eau potable et l’enfouissement des réseaux secs sur le Secteur de La Frasse/Chef-lieu sur la commune de Nancy-sur- Cluses, pour ce qui concerne les prestations qui lui ont été confiées.
DEL2023_86 ; Protocole d'accord transactionnel entre la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes et la société CISE TP Ref,
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 g? L
Publié le 3
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 86-DE
- Cette dernière accepte de verser à la communauté de communes Cluses Arve et
Montagnes, sous 30 jours à compter de la prise d'effet du présent Protocole, une
indemnité transactionnelle, ferme et définitive, de 200 000 EUR pour quitus et solde
de tout compte.
- Pour la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et la Commune de
Nancy-sur-Cluses: Pour quitus et solde de tout compte, ces dernières acceptent la
proposition transactionnelle et s'engagent à renoncer à toute demande indemnitaire
ou réclamation à l'égard de la société CISE TP, à l’exception des actions au titre des
garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie
décennale).
- Pour l’ensemble des parties : celles-ci s'engagent à se désister de toute action en
justice et de toutes demandes ayant trait aux faits objet du présent protocole.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix pour :
I! sera proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
-__Approuve le projet de protocole d'accord transactionnel avec la société CISE TP, joint
en annexe, selon les termes mentionnés ;
- Autorise Monsieur le Président à signer le protocole d'accord transactionnel et
l'ensemble des documents s’y rapportant.
Ainsi délibéré, le 27 avril 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de Le Président
Jean-Philippe
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois,
« Certifié exécutoire ». 5 MAI 2023
Télétransmis le : Li
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : Ÿ MAI 2023
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUŸNE
DEL2023_86 : Protocole d'accord transactionnel entre 4 Communauté de communes Cluses Arve et montagnes Ref.
201
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Berger-Levrauit
(1309)
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 5
Publié le $ Le
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023 87-DE
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 27 avril 2023
Le 27 avril 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en
séance publique, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY
P - NOIZET-MARET M - HEMISSI S -
PASQUIER D - GUILLEN F - ISPRI OLDONI L-
DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C-
PERNAT MP - RAVAILLER J - BOUVARD C-
VANNSON C - PERY P - BOURAHLA H -
MATANO A - CAILLOCE JP - CAUL-EUTY F -
CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI
S - DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q -
DEÉBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -
MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
SALOU N à MAS JP
DELACQUIS À à BOURRET M
THABUIS H à NOIZET MARET M
MERCHEZ BASTARD A à RAVAILLER J
PASIN B à CAILLOCE JP
PERY M à MOUILLE J
Absents :
CONSTANT JP
LESENEY A
ROLLAND !
DUSSAIX J
NIGEN C
HOEGY C
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
20 avril 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 39
Vote :
Pour : 38
Contre : 1
Abstention : -
DEL2023_87 : Approbation des modifications des tarifs des infrastructures et équipements
sportifs intercommunaux
Rapporteur : F GYSELINCK
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes approuvé par la
délibération du conseil communautaire DEL2021-35 en date du 25 mars 2021 et approuvé par arrêté préfectoral en date du 1° février 2022, et notamment l’article 4-2-5 relatif aux
équipements sportifs ;
_Iest rappelé que la fixation des tarifs pour les infrastructures et équipements sportifs
_ intercommunaux relève de la compétence du conseil communautaire.
DEL2023_87 : Approbation des modifications des tarifs des infrastructures et équipements sportifs
intercommunaux Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023 y;
Publié le $ Î
ID : 074-200033116-20230427-DEL2023_87-DE
Ils concernent :
- Le complexe sportif intercommunal — Rue des lies à Cluses
- Les courts de tennis extérieurs — Rue Paul à Zen à Cluses
- Les courts de tennis couverts — Rue des Iles à Cluses
- Le centre aquatique — Rue Carnot à Cluses
- Le gymnase du Collège Anthonioz de Gaulle — Rue Paul Béchet à Cluses
- Le gymnase Jean-Jacques Gallay — Rue du Collège à Scionzier
Il est rappelé que la dernière modification des tarifs a été votée par délibération DEL2018_143.
lors du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018. Il est proposé de mettre à jour certains
. tarifs actuellement en vigueur à compter du 1°" septembre 2023...
Sur proposition de la Commission Communautaire « Services à l’Habitant » réunie le 23 février 2023, les ajustements des tarifs existants et la création de nouveaux tarifs concernent
notamment le centre aquatique :
- L'abonnement annuel (individuel) est porté à hauteur de 180 € (au lieu de 150 €) - Création d’un tarif midi à 3 €
- En ce qui concerne la facturation aux MNS donnant des cours privés, création d’un tarif
forfaitaire de 2 € par séance.
Enfin, il est également créé un tarif de 5000 £ représentant le montant de la caution lors du
prêt ou de la location des installations sportives
L'ensemble des tarifs est repris dans le tableau en annexe à la présente délibération.
Zur x
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité, par trente-huit voix pour et une contre (DUCRETTET P) :
- Approuve les tarifs présentés applicables à compter du 1° septembre 2023, joints
en annexe ;
- Précise que ces tarifs seront applicables jusqu’à une nouvelle délibération du conseil
communautaire ;
- _Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision.
Ainsi délibéré, le 27 avril 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
DEL2023_87 : Approbation des modifications des tarifs des infrastructures et équipements sportifs
intercommunaux Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le
ID: 074-200033116-20230427-DEL2023 87-DE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : = 3 MA 2023
Publié sur le site internet de la 2CCAM le :
Le Directeur Général des Î naud DEBRU NEA l 2023
DEL2023_87 : Approbation des modifications des tarifs des infrastructures et équipements sportifs
intercommunaux