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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Délibérations 109 à 123
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Délibérations 109 à 123)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 5 £
Publié le S L
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_109-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 14 septembre 2023
Le 14 septembre, à 19h15, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des fêtes), en séance. publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - SALOU N - STEYER JP - GALLAY P -
NOIZET-MARET - GUILLEN F - THABUIS H -
DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP -
RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A
BOUVARD C - VANNSON C - PERY P -
BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C
HENON C - MISSILLIER E - NIGEN C - PEPIN S
MONNET Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F
COUDURIER E - PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
PLEWINSKI C à NOIZET MARET M
HEMISSI S à THABUIS H
DELACQUIS À à SALOU N
ISPRI OLDONI L à MAS JP
DUFOUR A à PEPIN S
DUSSAIXJ à MONNET Q
Absents :
CONSTANT JP - LESENEY À - PASQUIER D -
RUET C — ROLLAND ! - CALDI S - HOEGY C-
DUCRETTET P
Secrétaire de séance : C VANNSON
Date de convocation et d'affichage :
7 septembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 81
Votants : 37
Vote :
Pour : 37
Contre : =
Abstention : __
DEL2023_109 : Patrimoine Assainissement collectif et non collectif- Mise à disposition d’une étude par la Commune de Nancy sur Cluses
Rapporteur : F CAUL FUTY
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1321-1 à L1321-
5;
Vu la délibération DEL17_55 du 28 septembre 2017 relative à l’Assainissement collectif et non collectif: acceptation de la mise à disposition par les communes membres des biens attachés
au fonctionnement des services ;
Vu le procès-verbal constatant la mise à disposition de biens pour la compétence
assainissement signé le 12 juin 2017 ävéë là Commune de Nancy sur Cluses ;
DÉL2023_109 : Patrimoine Assainissement collectif et non collectif - Mise à disposition d’une étude par la
Commune de Nancy sur Cluses Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 co :
Publié le S LOT
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_109-DE
Dans le cadre de la prise de compétence Assainissement collectif et non collectif, il a été acté
par délibération en date du 28 septembre 2017 le transfert des biens affectés au fonctionnement des services. Dans ce contexte, chaque commune a dressé contradictoirement un procès-verbal de mise à disposition de biens.
Dans le procès-verbal établi en 2017, une étude réalisée pour le compte de la commune de Nancy sur Cluses, en date du 8 juillet 2015, par l’entreprise NICOT n’a pas été inscrite. Il s’agit d’une étude inscrite en section d'investissement relative à des travaux qui ont eux-mêmes été
transférés.
En conséquence, conformément à l’article 3 du procès-verbal de mise à disposition de biens,
la-Communauté-de communes-Cluses Arve et montagnes recouvre l'ensemble de ses droits et - obligations sur cette étude.
Inventaire bien
21532 007 Etude 08/07/2015 | Sans | 1653€ 0 1653 € assainissement
collectif
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par trente-sept voix pour :
.- Accepte la mise à disposition de l’étude réalisée par la Commune de Nancy sur Cluses ;
- _ Intègre l'étude dans le patrimoine du budget annexe de l’Assainissement.
Ainsi délibéré, le 14 septembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copia conforme
Le Secrétaïke de séance
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : 28 GEP. 2023
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : 2 Q SEP, 202
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE DA DG Â
AURELIVE DEL2023_109 : Patrimoine Assainissement collectif et non collectif Mise à disposition d’une étude par la
||
|
|
Cpte N° Désignation du Date Durée vo Amort. VNC
Commune de Nancy sur Clu$es Ref.
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Berger-Levreutt
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 5
Publié le S l G ‘
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_110-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 14 septembre 2023
Le 14 septembre, à 19h15, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réunià Magland (Salle des fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
: MAS JP - SALOU N- STEYER JP - GALLAY P -
NOIZET-MARET - PASQUIER D - GUILLEN F -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C- VANNSON C -PERY
P - BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B -
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - NIGEN C - PEPIN S -
MONNET Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F -
COUDURIER E - PERY M - MOUILLEJ
Avaient donné procuration :
PLEWINSKI C à NOIZET MARET M
HEMISSI S à THABUIS H
DELACQUIS A à SALOU N
ISPRI OLDONI L à MAS JP
DUFOUR A à PEPIN S
DUSSAIX J à MONNET Q
Absents :
CONSTANT JP°- LESENEY A - RUET C —
ROLLAND 1 - CALDI S- HOEGY C - DUCRETTET
P
Secrétaire de séance : C VANNSON
Date de convocation et d'affichage :
7 septembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 32
Votants : 38
Vote :
Pour : 38
Contre : =
Abstention : -
DEL2023_110 : Rapports sur le prix et la qualité du service de l'assainissement collectif
année 2022
Rapporteur : F CAUL FUTY
Vu l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la réalisation
d’un rapport ‘annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement et son décret
d'application N° 2015-1827 du 30 décembre 2015 :
Le RPOS doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les neuf (9) mois qui suivent la
clôture de l'exercice et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-5 du CGCT, le rapport et sa délibération seront transmis dans
un délai de 15 jours, au système d'information « le SISPEA ». Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de leau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
DEL2023_110 : Rapports sur le prix et la qualité du service de l'assainissement collectif année 2022 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 ,» 5
Publié le S ÎOR
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_110-DE
Le RPOS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT, Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement.
Chaque conseiller communautaire a été destinataire :
- du rapport sur la qualité du service public de l’assainissement collectif relatif aux communes de Arâches-la-Frasse, Le Reposoir, Magland, Nancy-sur- Cluses et Flaine
- du rapport sur la qualité du service public de l’assainissement collectif relatif aux communes de Cluses, Marnaz, Mont-Saxonnex, Saint-Sigismond, Scionzier et Thyez
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par trente-huit voix pour :
- __ Adopte les rapports 2022 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement
collectif;
- Décide de mettre en ligne les rapports et la délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr ;
- . Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Ainsi délibéré, le 14 septembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétàire de séance
AUTE-SA°
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Féansmé le: 2.8 SEP. 2023 POUR LE DGS EJSECUT Publié sur le site internet de la 2CCAM le : g CEP. 2023 / Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE LA DGA
AUREL LE LAGUf
DEL2023_110 : Rapports sur le prix et la qualité du service de l'assainissement collectif année 2022 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 …. :; 5
Publié le S Ê
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_111-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 14 septembre 2023
s
Le 14 septembre, à 19h15, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des fêtes),-en séance :
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - SALOU N - STEYER JP - GALLAY P -
NOIZET-MARET - PASQUIER D - GUILLEN F -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C-VANNSON C - PERY
P - BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B -
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - NIGEN C - PEPIN S -
MONNET Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F -
COUDURIER E - PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
PLEWINSKI C à NOIZET MARET M
HEMISSI S à THABUIS H
DELACQUIS A à SALOU N
ISPRI OLDONI L à MAS JP
DUFOUR A à PEPIN S
DUSSAIXJ à MONNET Q
Absents :
CONSTANT JP - LESENEY À - RUET C —
ROLLAND I - CALDI S - HOEGY C - DUCRETTET
P
Secrétaire de séance : C VANNSON
Date de convocation et d'affichage :
7 septembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 32
Votants : 38
Vote :
Pour : 38
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_111 : Rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement non collectif
année 2022
Rapporteur : F CAUE FÜTY
Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la réalisation
d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement et son décret
d'application N° 2015-1827 du 30 décembre 2015 ;
Le RPOS doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf (9) mois qui suivent la
clôture de l’exercice et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-5 du CGCT, le rapport et sa délibération seront transmis dans
un délai de 15 jours, au système d’information «le SISPEA ». Ce SISPEA correspond à
l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
DEL2023_111 : Rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement non collectif année 2022 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 = :; ÿ 5}
Publié te S L
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_111-DE
Le RPOS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement.
Chaque conseiller communautaire a été destinataire du rapport sur la qualité du service public de l'assainissement non collectif commun à l'ensemble des communes du territoire.
# OZ SX
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour :
-__ Adopte le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non
collectif ;
- Décide de mettre en ligne le rapport et la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;
- _ Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Ainsi délibéré, le 14 septembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : 9 8 EP. 2023 Ur LE Des LE Publié sur le site internet de la 2CCAM le : _2 9 SEP, ï |
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2023_111 : Rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement non collectif année 2022 Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 EE
Publié le 5 RE 6
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_112-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 14 septembre 2023
Le 14 septembre, à 19h15, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - SALOU N - STEYER JP - GALLAY P -
NOIZET-MARET - PASQUIER D - GUILLEN F -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C-VANNSON C- PERY
P - BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B -
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - NIGEN C - PEPIN S -
MONNET Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F -
COUDURIER E - PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
PLEWINSKI C à NOIZET MARET M
HEMISSIS à THABUIS H
DELACQUIS À à SALOU N
ISPRI OLDONI L à MAS JP
DUFOUR A à PEPIN S
_ DUSSAIXJ à MONNET Q
Absents :
CONSTANT JP - LESENEY A - RUET C —
ROLLAND 1 - CALDIS - HOEGY C - DUCRETTET
P
Secrétaire de séance : C VANNSON
Date de convocation et d'affichage :
7 septembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 32
Votants : 88
Vote :
Pour : 38
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_112 : SYDEVAL (SYndicat des Déchets, de l’Eau et de la VALorisation) : rapport sur
la qualité du service public de l’assainissement collectif 2022
Rapporteur: F CAUL FUTY
Vu l’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l'assainissement
collectif ;
Vu les articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiés par le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, qui précisent le contenu et les modalités de
présentation du rapport;
Le SYDEVAL assure pour la 2CCAM le transport des-eaux usées via le collecteur Arve et le
traitement des eaux usées au moyen du système d'assainissement de Marignier.
DEL2023_112 : SYDEVAL {SYndicat des Déchets, de l'Eau et de la VALorisation) : rapport sur la qualité du service
public de l'assainissement collectif 2022 Ref. 201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 =’; 3
Publié le S L é
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_112-DE
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif doit être présenté aux assemblées délibérantes des établissements des membres du syndicat.
Le SYDEVAL a approuvé, lors de sa séance du 4 juillet 2023, le rapport relatif au service public
de l'assainissement collectif pour l’année 2022.
Celui-ci est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le rapport complet, joint en annexe, est adressé à tous les conseillers communautaires,
accompagné d’une note qui résume les principaux points du rapport
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour :
- Donne un avis favorable sur le rapport sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement collectif transmis par le SYDEVAL pour l'exercice 2022 pour la partie
transport via le collecteur Arve et la partie traitement des eaux usées à la station
d'épuration de Marignier.
Ainsi délibéré, le 14 septembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour coie conforme
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « ww.telerecours.fr »} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire
Télétransmis le : 28 SEP, 2023
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : À q GEP, 2023
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
POUR LE DGS ENLÉUS
LA DGA |
AURELIE LAGURGUE
DEL2023 112:S YDEVAL {SYndicat des Déchets, de l'Eau et de la VALorisation) : rapport sur la qualité du service
public de l'assainissement collectif 2022 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 ;
Publié le S$ LC
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_113-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 14 septembre 2023
Le 14 septembre, à 19h15, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - SALOU N - STEYER JP - GALLAY P -
NOIZET-MARET - PASQUIER D - GUILLEN F -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C- VANNSON C - PERY
P - BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B -
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - NIGEN C - PEPINS -
MONNET Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F -
COUDURIER E - PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
PLEWINSKI C à NOIZET MARET M
HEMISSIS à THABUIS H
DELACQUIS A à SALOU N
ISPRI OLDONI L à MAS JP
DUFOUR A à PEPIN S
DUSSAIXJ à MONNET Q
Absents :
CONSTANT JP - LESENEY A - RUET C —
ROLLAND 1 - CALDI S - HOEGY C - DUCRETTET
P
Secrétaire de séance : C VANNSON
Date de convocation et d'affichage :
7 septembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 32
Votants : 38
Vote:
Pour : 38
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_113 : Autorisation donnée au Président de signer le protocole d'accord à intervenir
entre la SAG, GMDS et la 2CCAM
Rapporteur : JP MAS
Vu l’arrêté préfectoral n°03-434 en date du 4 novembre 2003 autorisant l'extension de
l'urbanisation de la station de Flaine conformément au dossier d'Unité Touristique Nouvelle ;
Vu la convention d'aménagement touristique prise en application de l'article 42 de la loi n°85- 30 du 9 janvier 1985 dite « Loi Montagne » signée entre la Société d'Aménagement Arve et
Giffre (SAG), en sa qualité d'aménageur touristique, et le Syndicat Intercommunal de Flaine (SIF), et visée par la Sous-Préfecture de Bonneville le 14 juin 2005 d’une durée initiale de douze (12) années, qui visait notamment à faire peser sur la SAG le préfinancement des
raccordements des constructions nouvelles au réseau des eaux usées, dont le SIF était maître
d'ouvrage ;
DEL2023_113 : Autorisation donnée au Président de signer le protocole d'accord à intervenir entre la SAG,
GMDS et la 2CCAM Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 LE *
Publié le $ LQ
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_113-DE
Vu l'arrêté préfectoral n°2012198-0014 du 16 juillet 2012 portant création de la Communauté
de Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes approuvés par la
délibération du conseil communautaire DEL2023_35 du 25 mars 2021, approuvés par arrêté
préfectoral en date du 1% février 2022 ;
Vu les statuts de la communauté de communes, et notamment l'article 4-1-6 qui donne compétence à celle-ci en matière d'assainissement collectif;
Vu les statuts de la communauté de communes, et notamment l’article 16 qui énonce les ressources de la communauté de communes et notamment les-produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
Vu le protocole tripartite relatif au remboursement du montant de la Participation du Raccordement à l’Égout (PRE), signé en date du 12 juillet 2017 entre le SIF, la SAG et la 2CCAM
arrivé à échéance le 31 décembre 2021 ;
Considérant la demande formulée par courrier par la SAG de prolonger le protocole tripartite
afin de tenir compte de l’état d'avancement des opérations immobilières sur la station de Flaine et notamment de leur futur raccordement au réseau d'eaux usées.
Considérant le refus tacite de la 2CCAM de prolonger ledit protocole d'accord.
Considérant que les opérations immobilières envisagées lors du protocole bien que retardées de manière considérable par la crise du Covid-19, sont bien en cours de réalisation, et qu’elles devraient donner lieu au versement de la PFAC à la 2CCAM à la suite de leur raccordement
effectif au réseau.
Considérant la nécessité de régulariser la propriété foncière de la station d'épuration des eaux usées de la station de Flaine (STEP) ainsi que de la déchèterie, équipements publics, au profit de la 2CCAM qui exerce la compétence depuis le 1er janvier 2013.
Considérant que le terrain d’emprise de la Station d'épuration des eaux usées de la station de Flaine (STEP) ainsi que celui de la déchèterie, est détenu par la SAG et GMDS et que la Station d'épuration des eaux usées, équipement public, a été réalisée par le SIF et que le terrain
d’emprise doit nécessairement revenir à la collectivité compétente.
Dans ces circonstances, les Parties, désireuses de trouver une solution amiable, se sont
rapprochées après avoir pris l’exacte mesure de leurs intérêts respectifs, Après négociations et concessions réciproques, les Parties ont convenues la signature d’un protocole d'accord
dont les dispositions principales sont les suivantes :
- Engagements de la 2CCAM :
En contrepartie des concessions de la société SAG, la 2CCAM s'engage à rembourser les
sommes versées par la SAG à titre d'avance sur la PFAC d’un montant de 225 092€, Le
DEL2023_113 : Autorisation donnée au Président de signer le protocole d'accord à intervenir entre la SAG, GMDS et la 2CCAM Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 5 107
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_113-DE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : ___ 2 8 SEP. 2027
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : __ 2 $ SEP, 2023
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
Lu OUR LE. DES. EMFEC … _. Lun
A DGA
URELIE LAGURGUE
DEL2023_113 : Autorisation donnée au Président de signer le protocole d'accord à intervenir entre la SAG,
GMDS et la 2CCAM Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 28/09/2023 $ { ‘
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_113-DE
remboursement de cette somme à la SAG sera honoré concomitamment par la 2CCAM lors
du versement effectif de la PFAC à la 2CCAM par les deux opérateurs, titulaires des
autorisations d'urbanisme (MGM /Club Belambra).
- Engagements de la SAG et de GMDS :
En contrepartie des concessions de la 2CCAM, la société SAG et GMDS s'engage à titre
immobilier, à rétrocéder gracieusement le terrain d’assiette de la STEP de Flaine et de la
déchèterie (quai de transfert compris) à la 2CCAM.
Les frais de division parcellaire nécessaires à la rétrocession et les frais d'établissement d'acte,
enregistrement et publicité comprise, seront assumég—par-tla-2CGAM:+ 2 ————
Le Protocole produira des effets jusqu’à réalisation des deux évènements ci-dessous :
e Le versement effectif des deux participations pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) mentionnées (titres émis et sommes effectivement recouvrées par la
2CCAM).
e La rétrocession effective du terrain d’assiette de la STEP et de la déchèterie de Flaine
par la SAG à la 2CCAM (acte authentique signé, publié)
Toutefois, cette durée ne saurait excéder le 31 décembre 2025. Passée cette date, en cas de non-respect des obligations énoncées, il est expressément convenu, entre la SAG et la 2CCAM
qu'à défaut de réalisation de raccordement des opérations telles qu’exposées ci-dessus, la dette de la 2CCAM vis à vis de la SAG sera définitivement éteinte. La SAG renoncera alors, à
titre d’indemnité, à sa créance envers la 2CCAM.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour :
- Accepte les dispositions du protocole à intervenir entre la SAG, GMDS et la 2CCAM,
joint en annexe ;
- Autorise Monsieur le Président à signer le protocole ainsi que toutes les pièces
afférentes à sa mise en œuvre.
Ainsi délibéré, le 14 septembre 2023,
Etont signé au registre les membres présents.
Johann RAVAILLER
DEL2023_113 : Autorisation donnée au Président de signer le protocole d'accord à intervenir entre la SAG, GMDS et la 2CCAM Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Regçu en préfecture le 28/09/2023 5}
Publié le S L
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_114-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 14 septembre 2023
Le 14 septembre, à 19h15, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président. |
Présents :
MAS JP - SALOU N - STEYER JP - GALLAY P -
NOIÏIZET-MARET - PASQUIER D - GUILLEN F -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C- VANNSON C - PERY
P - BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B -
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - NIGEN C - PEPIN S -
MONNET Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F -
COUDURIER E - PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
PLEWINSKI C à NOIZET MARET M
HEMISSI S à THABUIS H
DELACQUIS A à SALOU N
ISPRI OLDONI L à MAS JP
DUFOUR A à PEPIN S
DUSSAIXJ à MONNET Q
Absents :
CONSTANT JP - LESENEY À - RUET C —
ROLLAND ! - CALDI S - HOEGY C - DUCRETTET
P
Secrétaire de séance : C VANNSON
Date de convocation et d'affichage :
7 septembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 32
Votants : 38
Vote :
Pour : 38
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_114: Rapport sur le prix et la qualité du service de prévention et gestion des
déchets ménagers et assimilés année 2022
Rapporteur : S PEPIN
Vu les articles D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiés par
le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 :
Vu l'avis favorable de la commission Espaces Naturels et ressources du 29 juin 2023 ;
Considérant que les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés ont l'obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et
la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés » ;
Ce rapport annuel a un double objectif:
DEL2023_114 : Rapport sur le prix et la qualité du service de prévention et gestion des déchets ménagers et
assimilés année 2022 Ref,
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 DE
Publié le S £ O
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_114-DE
- Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données
existantes sur le sujet ;
- Permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et
la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des
enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de
leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.
Ce rapport est mis à la disposition du public et doit être présenté devant l’assemblée
délibérante de l'EPCI.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour
être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Chaque conseiller a été destinataire d’un rapport qui présente les données principales du
service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés au sein du territoire
pour l’année 2022.
2,4 2
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour :
- Approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de
gestion des déchets ménagers et assimilés de la communauté de communes Cluses
Arve et Montagnes pour l’année 2022.
Ainsi délibéré, le 14 septembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie,conforme |
Johann RAŸAILLER
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de fa communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mais.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : 2 8 SEP. 2023
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : 2 | SEP,
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE POUR LE ALL DGS EMP
= DEN AURELIE LAGURQUE
DEL2023_114 : Rapport sur le prix et la qualité du service de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés année 2022 Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 #
Publié le S l Ü
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_115-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 14 septembre 2023
Le 14 septembre, à 19h15, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - SALOU N - STEYER JP - GALLAY P -
NOIZET-MARET - PASQUIER D - GUILLEN E -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C-VANNSON C - PERY
P - BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B -
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C-
HENON C - MISSILLIER E - NIGEN C - PEPIN S -
MONNET Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F -
COUDURIER E - PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
PLEWINSKI C à NOIZET MARET M
HEMISSIS à THABUIS H
DELACQUIS A à SALOU N
ISPRI OLDONI L à MAS JP
DUFOUR À à PEPINS
DUSSAIXJ à MONNET Q
Absents:
CONSTANT JP - LESENEY A - RUET C —
ROLLAND | - CALDI S - HOEGY C- DUCRETTET
P
Secrétaire de séance : C VANNSON
Date de convocation et d'affichage :
7 septembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 32
Votants : 38
Vote :
Pour : 38
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_115 : SYDEVAL (SYndicat des Déchets, de l’Eau et de la VALorisation) rapport sur la qualité du service public de l'élimination des déchets ménagers et assimilés année 2022
Rapporteur : S PEPIN
Vu l'article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPOS) de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés ;
Vu les articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiés
par le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, qui précisent le contenu et les modalités de
présentation du rapport;
DEL2023_115 : SYDEVAL (SYndicat des Déchets, de l'Eau et de la VALorisation) rapport sur la qualité du service
public de l'élimination des déchets ménagers et assimilés année 2022 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 sm £
Publié te S L
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_115-DE
Considérant que la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes adhère à la
compétence « élimination des déchets ménagers et assimilés » exercée par le SYDEVAL
(SYndicat des Déchets, de l'Eau et de la VALorisation) ;
Le SYDEVAL assure pour la 2CCAM le traitement des déchets ménagers et assimilés à l’usine
d’incinération de Marignier.
L'article D.2224-1 du CGCT prévoit la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public d'élimination des déchets qui doit être présenté aux assemblées délibérantes des établissements des membres du syndicat.
Le SYDEVAL a approuvé, lors de sa séance du 4 juillet 2023, le rapport 2022 relatif au service
de l'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Le rapport complet a été adressé à tous les conseillers communautaires.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour :
- Donne un avis favorable sur le rapport sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets ménagers transmis par le SYDEVAL pour l'exercice 2022.
Ainsi délibéré, le 14 septembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
ire de séance
ohann RAVAILL
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mais.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : 2 ê SEP, 2023
Publié sur le site internet de fa 2CCAM le : Z g SEP, 2023
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2023 115 : SYDE ÂL (SYndicat des Déchets, de l'Eau et de la VALorisation) rapport sur la qualité du service public de l'élimination des déchets ménagers et assimilés année 2022 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 5
Publié le 5 Ê Ü
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_116-DE
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 14 septembre 2023
Le 14 septembre, à 19h15, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - SALOU N - STEYER JP - GALLAY P -
NOIZET-MARET - PASQUIER D - GUILLEN F -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD À - BOUVARD C- VANNSON C - PERY
P - BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B -
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - NIGEN C - PEPIN S -
MONNET Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F -
COUDURIER E - PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
PLEWINSKI C à NOIZET MARET M
HEMISSI S à THABUIS H
DELACQUIS A à SALOU N
ISPRI OLDONI L à MAS JP
DUFOUR A à PEPIN S
DUSSAIXJ à MONNET Q
Absents:
CONSTANT JP - LESENEY À - RUET C —
ROLLAND 1 - CALDIS - HOEGY C - DUCRETTET
P
Secrétaire de séance : C VANNSON
Date de convocation et d'affichage :
7 septembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 32
Votants : 38
Vote :
Pour : 38
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_116 : Approbation du rapport de gestion 2022 de la SPL Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc par la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes Rapporteur : C VANNSON
Vu les articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du CGCT ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté n° DEL2019_ 30 en date du
18 avril 2019 approuvant la création de la société publique locale Agence Ecomobilité Savoie
Mont-Blanc et la souscription d’actions par la Communauté de Communes à cette structure ;
Vu la décision du bureau communautaire n° DB2021_99 en date du 04 novembre 2021
approuvant la convention relative aux actions de mobilité durables assurées par la SPL Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc ;
DEL2023_116 : Approbation du rapport de gestion 2022 de la SPL Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc par la
communauté de communes Cluses Arve et Montagnes Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 28/09/2023 :
S1L0O7
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_116-DE
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2022 07 en date du 27 janvier 2022 approuvant l'augmentation de capital proposée de la SPL et par conséquent l'entrée de nouveaux actionnaires ;
Considérant que la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) est actionnaire de la société publique locale Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc.
L'agence Ecomobilité a pour objet la réalisation, pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire, de prestations tendant à promouvoir, sensibiliser et développer l'écomobilité et l'usage des transports alternatifs à la voiture individuelle.
Elle assure des missions de conseils, d'accompagnement, de concertation, de formation, d'animation, d'exploitation et de gestion de services dans le domaine de l’écomobilité, en lien
avec les politiques publiques relatives à l’environnement, l'aménagement de l'espace, le développement local et territorial, le développement durable, la qualité de l'air et les préoccupations sociales et de santé publique.
En application des dispositions des articles L 1524-5 et L 1531-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur le rapport de gestion du Conseil d'Administration du 06 juin 2023 qui lui est soumis par les représentants de la SPL-Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc.
Par décision du 06 juin 2023, le Conseil d'Administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Il a également approuvé sans réserve le rapport d'activités et les actions qu’il contient, réalisées à la demande de ses 17 actionnaires par la SPL-Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc au cours de sa quatrième année d'existence, en vue de sa présentation à l'Assemblée Générale.
Cette dernière, réunie le 26 juin 2023, à été informée des conclusions de ce rapport et a
approuvé à l'unanimité les comptes annuels de l'année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes.
Cet examen s'inscrit également dans l'organisation mise en place par la société SPL-Agence
Ecomobilité Savoie Mont-Blanc pour permettre aux actionnaires d'exercer sur elle,
collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu'ils exercent sur leurs
propres services, appelé contrôle analogue, constituant l'un des principes fondamentaux des SPL.
Le rapport de gestion fait apparaître un nombre de 17 actionnaires à la clôture de l'exercice, soit au 31 décembre 2022, pour un chiffre d'affaires de 2 919 898 £ et un résultat net de 51 699 € affecté pour 444 £ à la réserve légale, les 51 255 € restants étant affectés au poste «
autres réserves ».
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour :
-__ Approuve le rapport de gestion 2022 ;
DEL2023_116 : Approbation du rapport de gestion 2022 de la SPL Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc par la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 a: 5
Publié le S Ê
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_116-DE
-__ Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,
Ainsi délibéré, le 14 septembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : 28 SEP. 2923,
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : À q GEP, 2023
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
POUR LE DGS EMILir
DEL2023_116 : Approbation du rapport de gestion 2022 de la SPL Agence Ecomobilité Savoie Mont-Blanc par la
communauté de communes Cluses Arve et Montagnes Ref.
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Berger-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 on 3
Publié le $ Î
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_117-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 14 septembre 2023
Le 14 septembre, à 19h15, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents : ’
MAS JP - SALOU N - STEYER JP - GALLAY P -
NOIZET-MARET - PASQUIER D - GUILLEN F -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C - VANNSON C - PERY
P - BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B -
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - NIGEN C - PEPIN S -
MONNET Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F -
COUDURIER E - PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
PLEWINSKI C à NOIZET MARET M
HEMISSI S à THABUIS H
DELACQUIS À à SALOU N
ISPRI OLDONI L à MAS JP
DUFOUR A à PEPIN S
DUSSAIXJ à MONNET Q
Absents :
CONSTANT JP - LESENEY À - RUET C —
ROLLAND 1 - CALDI S - HOEGY C - DUCRETTET
P
Secrétaire de séance : C VANNSON
Date de convocation et d'affichage :
7 septembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 32
Votants : 38
Vote :
Pour : 38
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_117 : Vœu du conseil communautaire sur le projet d’abattoir départemental
Rapporteur : JP MAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement ses articles L5211- 1 et L2121-29 permettant au conseil communautaire de formuler des vœux sur les objets
d'intérêts locaux ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2022_124 en date du 15 décembre 2022
approuvant le projet de territoire ;
Considérant que le seul abattoir public multi-espèces du département est situé sur le territoire de la Communauté de communes Pays du Mont-Blanc (CCPMB) et qu’il ne peut assurer un
fonctionnement pérenne à moyen terme.
DEL2023_117 ; Vœu du conseil communautaire sur le projet d’abattoir départemental Ref. 201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 m3 es
Publié le S L G
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_117-DE
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que le Département de la Haute-
Savoie ne compte sur son territoire qu’un seul abattoir public multi-espèces, que celui-ci est
situé sur la commune de Megève et qu'il relève de la compétence de la Communauté de
Communes du Pays du Mont-Blanc.
Cet équipement permet aux éleveurs et professionnels de faire abattre des animaux élevés localement et ceci en évitant des trajets importants en dehors du département.
Malgré des investissements importants réalisés en 2012 comportant une restructuration
globale pour un montant d'environ 2 millions d'euros, cet outil local semble aujourd’hui
souffrir d’une pérennité non garantie à moyen terme.
Sur proposition du Département de la Haute-Savoie, les 21 EPCI de Haute-Savoie sont invités
à émettre un avis sur le projet de création d’un abattoir départemental, afin que notre
territoire puisse disposer d’un équipement performant, capable de répondre aux besoins et
enjeux d’une agriculture fortement tournée vers l'élevage et aux attentes de nos habitants de pouvoir consommer des produits conçus localement et dans le respect des contraintes
environnementales qui s'imposent à nous.
Le projet envisagé consisterait en la réalisation d’un nouvel équipement, porté par un syndicat mixte qui regrouperait les EPCI de la Haute-Savoie. Son financement serait assuré grâce à une participation du Département à hauteur de 80 % du montant total de l'investissement. Les coûts résiduels de construction de cet abattoir seraient pris en charge par les EPCI au moyen de contributions réparties entre les membres selon des critères à élaborer. En ce qui concerne le fonctionnement, il conviendrait d'étudier le modèle économique de cet abattoir pour s'assurer de la capacité du futur exploitant à dégager le chiffre d'affaire permettant de couvrir ces frais.
Le dimensionnement de cet équipement est à ce jour évalué à environ 2.000 M2 de surface
de bâtiment permettant de traiter jusqu’à 2.000 tonnes d'animaux de boucherie des espèces
bovines, ovines, caprines et porcines.
Enfin, il est précisé que ce projet s'inscrit pleinement dans le projet de territoire, tel
qu'approuvé par le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes au cours de l'été 2022, et plus particulièrement dans l’enjeu relatif à l'adaptation climatique et
l'ambition associée d'augmenter la consommation alimentaire en circuit court à l'horizon 2030.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour :
- Formule un vœu pour acter le souhait de la Communauté de Communes Cluses, Arve
et montagnes d’être partenaire de ce projet important pour le soutien à l’agriculture
Haut-Savoyarde.
DEL2023_117 : Vœu du conseil communautaire sur le projet d’abattoir départemental Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 3
Publié le S Î G
1D : 074-200033116-20230914-DEL2023_117-DE
Ainsi délibéré, le 14 septembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’ün recours contéritieux auprès du Tribühial Admiñisträtif de Grenoble {Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : EP. 0073
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
POUR LE DGS EMRECHE
DEL2023_117 : Vœu du conseil communautaire sur le projet d’abattoir départemental Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 ex -; 5
Publié le S L
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_118-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 14 septembre 2023
Le 14 septembre, à 19h15, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - SALOU N - STEYER JP - GALLAY P -
NOIZET-MARET - PASQUIER D - GUILLEN F -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C-VANNSON C-PERY
P - BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B -
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - NIGEN C - PEPIN S-
MONNET Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F -
COUDURIER E - PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
PLEWINSKI C à NOIZET MARET M
HEMISSIS à THABUIS H
DELACQUIS A à SALOU N
ISPRI OLDONI L à MAS JP
DUFOUR A à PEPIN S
DUSSAIXJ à MONNET Q
Absents :
CONSTANT JP - LESENEY À - RUET C —
ROLLAND 1 - CALDIS - HOEGY C - DUCRETTET
P
Secrétaire de séance : C VANNSON
Date de convocation et d'affichage :
7 septembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 32
Votants : . 38
Vote :
Pour : 38
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_118: Création d’une SCIC pour le soutien à l'installation maraîchère avec la
coopérative : ceinture verte de Haute-Savoie
Rapporteur : C HENON
Vu la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre Il ter
portant statut des SCIC ;
Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés à capital variable, codifiée à l’article L231,1 et suivant
du Code de commerce ;
Vu l'intérêt communautaire approuvés par la délibération du conseil communautaire DEL2023_36 du 25 mars 2021, et notamment l’article 4.1.2.2 relatif à la politique locale du
commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire qui déclare le ES soutien à la promotion de produits locaux et du terroir, aux circuits courts à l’échelle
intercommunale ;
DEL2023_118 : Création d’une SCIC pour le soutien à l'installation maraîchère avec la coopérative : ceinture
verte de Haute-Savoie Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 28/09/2023 y 5
SLO
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_118-DE
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2022_ 124 en date du 15 décembre 2022
approuvant le projet de territoire ;
Vu le projet de statuts de la SCIC ;
Considérant les objectifs en matière de circuits courts fixés dans le projet de territoire et la proposition de la Chambre d'agriculture de Haute-Savoie de créer une SCIC pour le soutien à
l'installation maraîchère sur les territoires de Haute-Savoie et de faire entrer la 2CCAM au
capital de cette SCIC,
La relocalisation de l'alimentation est apparue comme un enjeu essentiel lors de la crise de la
covid. Le secteur de la distribution en circuit-court a été le plus réactif pour répondre à une
explosion de la demande, pour laquelle l'offre n’a pas toujours pu suivre (notamment en
maraîchage, œuf, farine...). Bien qu’exceptionnelle, cette situation doit inciter à travailler à
une offre mieux structurée en produits alimentaires locaux.
L'objectif de la Ceinture Verte est d’apporter à la volonté politique territoriale une plateforme
entrepreneuriale qui permette d'accélérer l'installation et la pérennisation de fermes de
proximité en circuit-court, en intervenant à trois niveaux :
. l'identification et le portage financier du foncier, h
e le financement d’un outil de production performant (bâtiment, tunnels, irrigation),
° l'accompagnement technico-économique des exploitants par des conseillers et des tuteurs
de proximité.
Le réseau compte actuellement cinq SCIC actives (Pau Béarn Pyrénées, Drôme, Terroir de
Limoges, Clermont-Auvergne et Le Havre Seine). La tête de réseau, Ceinture Verte Groupe,
fournit un appui opérationnel aux territoires souhaitant créer des SCIC et aux SCIC existantes.
Les coopératives existantes fonctionnent sur le modèle suivant :
e Elles associent les acteurs du territoire (collectivités locales, structures de développement,
organismes de formation, transformateurs et distributeurs, investisseurs solidaires) et les
futurs producteurs.
° Elles acquièrent du foncier (achat ou via un bail emphytéotique), l'équipent et le mettent à
disposition de porteurs de projet en maraîchage diversifié avec un accompagnement technico-
économique.
° Les investissements sont financés par emprunts bancaires, à hauteur de 90 000 € par ferme,
et subventions à l'investissement agricole classiques en complément.
e Les producteurs s'installent comme chefs d'exploitation indépendants. Ils participent à la
gouvernance des coopératives comme associés.
e L'objectif est de permettre aux producteurs d'atteindre un niveau de rémunération égal au
SMIC le plus rapidement possible et au salaire médian en rythme de croisière.
Il est donc proposé de créer, en partenariat avec Ceinture Verte Groupe et la Chambre
d'Agriculture Savoie Mont-Blanc, une SCIC dénommée « Ceinture Verte de Haute-Savoie »,
DEL2023_118 : Création d’une SCIC pour le soutien à l'installation maraîchère avec la coopérative : ceinture
verte de Haute-Savoie Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 as :
Publié le S LG 7
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_118-DE
société coopérative d'intérêt collectif, société anonyme à capital variable qui aura pour objet
social de contribuer au développement d’une filière agricole locale qui valorise la qualité des
produits et les pratiques concourant à la transition écologique du territoire.
Il est rappelé que les SCIC doivent comprendre au minimum trois catégories d’associés et
fonctionnent selon un processus décisionnel spécifique à savoir que chaque sociétaire dispose
d’un droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix, quelle que soit sa participation
au capital. Lorsque des collèges sont créés, ce principe coopératif trouve à s'appliquer au sein
des collèges, auxquels des quotas de droits de vote compris entre 10 % et 50 % sont attribués.
Il est proposé que cinq collèges soient créés au sein de la SCIC « Ceinture Verte de Haute-
Savoie » et que la répartition des quotas de droits de vote pour les Assemblées Générales et
du nombre de sièges au Conseil d'administration soit la suivante :
Collège Voix aux assemblées | Nombre de sièges
générales minimum/maximum au Conseil
(3 à 11 membres)
Fondateurs 45 % 3
Producteurs 25% | 2
Partenaires 10% 2
Collectivités territoriales et | 10 % 2
leurs groupements
Investisseurs 10 % 2
La SCIC Ceinture Verte de Haute-Savoie est un outil qui articulera son intervention avec les
autres structures et acteurs compétents en la matière, notamment sur les aspects de
détection et de maitrise du foncier agricole.
Il est rappelé que cette mutualisation sera formalisée au moyen d’une société coopérative
d'intérêt collectif, dont plusieurs intercommunalités, dont la 2CCAM, ont vocation à devenir
actionnaires, aux côtés du Conseil Départemental, du Groupe Ceinture Verte, de la Chambre
d'Agriculture et d’autres organismes professionnels agricoles.
Il est précisé que le choix de la forme de société coopérative d'intérêt collectif constituerait
une adhésion à des valeurs éthiques fondamentales notamment celle de la prééminence de
la personne humaine, la démocratie et la solidarité.
Il'est précisé que le coût d’une action serait fixé à 100 €,
DEL2023_118 : Création d’une SCIC pour le soutien à l'installation maraîchère avec la coopérative : ceinture
verte de Haute-Savoie Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 eg
Publié le 5 LORS
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_118-DE
Pour la 2CCAM, la participation serait fixée à 15 000 € maximum. Cette dernière seraït versée en deux temps :
- un premier versement de 1 000 € maximum interviendrait au moment de la création
de la SCIC
- Un second versement de 14 O00€ maximum interviendrait au moment de la première opportunité foncière sur le territoire
Enfin, il est précisé que ce projet s'inscrit pleinement dans le projet de territoire, tel qu'approuvé par le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes au cours
de l'été 2022, et plus particulièrement dans l’enjeu relatif à l'adaptation climatique et
l'ambition associée d'augmenter la consommation alimentaire en circuit court à l'horizon 2030.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par trente-huit voix pour :
- Approuve les statuts de la SCIC (société coopérative d'intérêt collectif) CEINTURE VERTE DE HAUTE-SAVOIE ;
- __ Adoptele montant et la répartition du capital social de la société entre ses actionnaires
tels que prévus aux statuts ;
- _ Approuve la prise de participation au capital de la SCIC (société coopérative d'intérêt
collectif) CEINTURE VERTE DE HAUTE-SAVOIE ;
- Fixe la participation de la 2CCAM au capital de la société à hauteur de 15 000€ maximum, étant précisé que les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2024 ;
- Libére la participation de la 2CCAM à hauteur de 1000€ dès la constitution de la
société, puis à hauteur de 14 000€ maximum au moment où la première opportunité foncière se présentera sur le territoire ;
- Autorise le Président à réaliser, au nom de la 2CCAM, l’ensemble des formalités
requises par la création et la participation à cette SCIC CEINTURE VERTE DE HAUTE-
SAVOIE et à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision ;
- Autorise M, le Président à fixer la participation financière définitive dans une enveloppe maximale de 15 000€ par voie de décision ;
- Désigne M. Christian HENON pour représenter la 2CCAM au sein de cette société,
DEL2023_118 : Création d’une SCIC pour le soutien à l'installation maraîchère avec la coopérative : ceinture verte de Haute-Savoie Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 5 0)
Publié le S £
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_118-DE
Ainsi délibéré, le 14 septembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme
Le Secrétdire de séance
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La
décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois,
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : 2 9 SEP, 2073
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
POUR LE DGS EMPECHE
DEL2023_118 : Création d’une SCIC pour le soutien à l'installation maraîchère avec la coopérative : ceinture
verte de Haute-Savoie Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 3
Publié le $ Î G
ID : 074-200033116-26230914-DEL2023_119-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 14 septembre 2023
Le 14 septembre, à 19h15, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents : |
MAS JP - SALOU N - STEYER-JP - GALLAY P -
NOIZET-MARET - PASQUIER D - GUILLEN F -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C- VANNSON C - PERY
P - BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B -
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - NIGEN C - PEPIN S -
MONNET Q - DEBIOL JF -‘GYSELINCK F -
COUDURIER E - PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
PLEWINSKI C à NOIZET MARET M
HEMISSI S à THABUIS H
DELACQUIS À à SALOU N
ISPRI OLDONI L à MAS JP
DUFOUR A à PEPIN S
DUSSAIXJ à MONNET Q
Absents :
CONSTANT JP - LESENEY A - RUET C —
ROLLAND 1 - CALDIS - HOEGY C - DUCRETTET
P
Secrétaire de séance : C VANNSON
Date de convocation et d'affichage :
7 septembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 32
Votants : 38
Vote :
Pour : 38
Contre : | -
Abstention : -
DEL2023_119 : Autorisation de dépôt de la candidature de la communauté de communes
Cluses Arve et Montagnes à la labellisation « Territoires d'industrie 2023-2027 »
Rapporteur : JP STEYER
Vu l’Appel à candidature de juin 2023 qui marque le début des procédures de candidature ;
Considérant les enjeux de transition de la filière automobile concernés par le territoire de la
Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes ;
Considérant l'impact de la fin du moteur thermique sur la filière décolletage :
Considérant la part importante des emplois dans l’industrie à savoir, 36% ;
Considérant que les 2/3 des emplois industriels du territoire de la 2CCAM sont dans le secteur
de la métallurgie et du décolletage ;
DEL2023_119 : Autorisation de dépôt de la candidature de la communauté de communes Cluses Arve et
Montagnes à la labellisation « Territoires d'Industrie 2023-2027 » Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 :
Publié le $ l G
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_119-DE
Considérant la continuité du dispositif Rebond industriel déployé de juin à octobre 2023 visant l'élaboration d'une feuille de route industriel et la détection de projet d'investissement des
entreprises industrielles ;
L'initiative « Territoires d'Industrie », lancée fin 2018, s'inscrit dans une stratégie de l'Etat de
reconquête industrielle et de développement des territoires. Une nouvelle phase du
programme sur 2023-2027 a été annoncée par le président de la République en mai 2023.
« Territoires d'Industrie » représente le volet territorial de la politique industrielle, qui donne
carte blanche aux territoires les plus industriels du pays pour bâtir leur stratégie de
reconquête industrielle.
Le programme rassemble les pouvoirs publics et les industriels d’un même territoire pour concentrer les moyens d’action et apporter des solutions aux besoins identifiés, avec une
méthode qui repose sur trois principes :
e un principe de ciblage visant à soutenir des territoires à forte identité industrielle avec
des enjeux de transformation majeurs pour les années à venir;
°_ un principe de gestion partenariale et ascendante qui donne carte blanche aux acteurs locaux — intercommunalités, industriels, acteurs du monde économique — avec l'appui
des Régions et des services déconcentrés et opérateurs de l’État, avec une offre de services en ingénierie et en investissement ;
e un principe de pragmatisme et d’opérationnalité, avec la mise en place et le suivi dans chaque « Territoire d'Industrie » d’un plan d'action pour développer l'industrie du territoire, avec quatre grandes priorités identifiées dans la nouvelle phase du programme: l'innovation, les compétences, le foncier et la transition écologique.
Cette nouvelle phase du programme comprend notamment une offre de services renforcée
qui a été annoncée dans le cadre du projet de loi « Industrie Verte » :
°e un soutien à l'investissement pour appuyer des projets industriels structurants,
notamment en matière de relocalisation et de développement des compétences, avec
une enveloppe annuelle de 100 millions d'euros ;
e un renforcement de l'animation et de l'ingénierie locale {via le co-financement de
chefs de projet dans les Territoires d'Industrie) ;
e une actualisation de la carte des Territoires d'Industrie en lien étroit avec les Régions
et les intercommunalités,
La réponse à cette labellisation sera conjointe avec la Communauté de Communes Faucigny
Glières et concernera le territoire de la Vallée de l’Arve.
Le cahier des charges est joint en annexe.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour :
- _ Approuve le principe d’une candidature commune de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes et de la communauté de communes Faucigny Glières ;
DEL2023_119 : Autorisation de dépôt de la candidature de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes à la labellisation « Territoires d'industrie 2023-2027 » Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 y»;
Publié le S LG
1D : 074-200033116-20230914-DEL2023_119-DE
- _ Autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches.
Ainsi délibéré, le 14 septembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie,conforme
Le Secrétaike de séance
OK ie
Jean-Philippe MASSE
res
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mais vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : 2 8 SEP, 9n72
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : _? Q SEP, 2973
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2023_119 : Autorisation de dépôt de la candidature de la communauté de communes Cluses Arve et
Montagnes à la labellisation « Territoires d'Industrie 2023-2027 » Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 0 a
Publié le 5 L
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_120-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 14 septembre 2023
Le 14 septembre, à 19h15, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - SALOU N - STEYER JP - GALLAY P -
NOIZET-MARET - PASQUIER D - GUILLEN F -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C-VANNSON C - PERY
.P - BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B -
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON. C -
HENON C - MISSILLIER E - NIGEN C - PEPIN S -
MONNET Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F -
: COUDURIER E - PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
PLEWINSKI C à NOIZET MARET M
HEMISSIS à THABUIS H
DELACQUIS À à SALOU N
ISPRI OLDONI L à MAS JP
DUFOUR A à PEPIN S
DUSSAIXJ à MONNET Q
Absents:
CONSTANT JP - LESENEY À - RUET C —
ROLLAND 1! - CALDI S - HOEGY C - DUCRETTET
P
Secrétaire de séance : C VANNSON
Date de convocation et d'affichage :
7 septembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : | 32
Votants : 38
Vote :
Pour : 38
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_120 : Adhésion de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes au
Groupement d'Intérêt Public La Foncière de Haute-Savoie
Rapporteur : JP MAS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 98 et suivants de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et
à l'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2019-0024 du 30 avril 2019 approuvant la
convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « La Foncière de Haute-Savoie »:
DEL2023_120 : Adhésion de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes au Groupement d'intérêt
Public La Foncière de Haute-Savoie Ref.
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Serger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 28/09/2023 5 sc
S LOe
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_120-DE
Vu la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public « La Foncière de Haute- Savoie » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-259 du 24 septembre 2019 portant agrément du groupement
d'intérêt public « FONCIERE DE HAUTE-SAVOIE » en tant qu'organisme de foncier solidaire ;
En Haute-Savoie et dans les communes limitrophes, la demande en matière de logement et
de locaux d'entreprise n’est actuellement pas satisfaite.
En matière de foncier d'entreprise, ce sont des demandes annuelles correspondant à près de 100 000 m° qui ne sont pas satisfaites. Pour le logement, ce sont 22 000 demandes annuelles
auxquelles il ne peut être répondu favorablement.
Par conséquent, plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales
et l'Etablissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) se sont rencontrés, dans le cadre d’un groupe de travail régulier dédié à la création d’une structure permettant d'associer ces
collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et l'Etablissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74), et susceptible de répondre à ces préoccupations.
L'outil créé est un organisme qui a pour mission d'acquérir et de gérer du foncier pour réaliser des opérations d'aménagement décidées par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales demandeurs. Ces opérations d'aménagement
concernent :
- le développement d’une offre de logeinents susceptibles de bénéficier, en totalité ou en partie, de baux réels solidaires, prévus par l’article L. 255-1 du code de la
construction et de l'habitation,
- le développement de l'attractivité économique des territoires de ses membrés,
- le développement d'équipements publics,
- la préservation et la valorisation du patrimoine naturel.
Pour pouvoir consentir des baux réels solidaires, l'organisme foncier a reçu l'agrément préfectoral, par arrêté en date du 24 septembre 2019, lui donnant le titre d'organisme de foncier solidaire, conformément à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme qui précise que
l'organisme ne doit pas poursuivre de but lucratif.
Après une analyse des différentes structures juridiques envisageables au regard de ces
différentes conditions, le groupe de travail a conclu à l’unanimité que la forme juridique du Groupement d'Intérêt Public (GIP), personne morale de droit public à but non lucratif, était la plus pertinente. L'application des critères définis a ainsi conduit à exclure la forme de la
société commerciale.
Ce GIP est constitué sans capital. Cependant, à chaque acquisition foncière, une participation financière est demandée à la collectivité locale demandeuse, à hauteur de 25% du montant de l'acquisition. L'organisme foncier gère ensuite le bien selon le projet déterminé par la collectivité. L'organisme foncier amortit le foncier selon un modèle économique fondé sur une
logique de non-lucrativité mais d'équilibre opérationnel.
Le GIP est indépendant financièrement, aucune participation financière à l'adhésion ou à la création n’est requise de la part des membres fondateurs ou des futurs adhérents.
DEL2023_120 : Adhésion de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes au Groupement d'Intérêt Public La Foncière de Haute-Savoie Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le S10 ve
ID : 074-200033116-20280914-DEL2023_120-DE
Le personnel du GIP est issu de la mise à disposition de personnel de la part de l’EPF 74, sans
contrepartie financière autre qu’un transfert de la charge de la mise à disposition en
participation aux acquisitions, comme un apport en industrie.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par trente-huit voix pour :
-_ Approuve ladhésion de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes au
groupement d'intérêt public « La Foncière de Haute-Savoie » ;
-__ Approuve la convention constitutive du groupement d'intérêt public « La Foncière de
Haute-Savoie », annexée à la présente délibération
- Autorise M. le Président, à signer la convention constitutive du groupement d'intérêt
public « La Foncière de Haute-Savoie » ;
- Désigne en tant que représentants titulaires et suppléants de l'Etablissement Public
Foncier de la Haute-Savoie à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « La
Foncière de Haute-Savoie » :
o M.JP MAS, titulaire
o Mme CVANNSON, titulaire
o M.CHENON, suppléant
o M.F CAUL FUTY, suppléant
- Propose la désignation de M. JP MAS en tant que titulaire, et Mme VANNSON en tant
que suppléant au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « La
Foncière de Haute-Savoie.
Ainsi délibéré, le 14 septembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copià conforme
Johann RAVAILLER
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire » 28 SEP. 2023 | POUR LE DGS EMPECHE
Télétransmis le : _.
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : L ÿ SEP, 2023
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE L A D g A
AURELTE LAGURGUE DEL2023_120 : Adhésion de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes au Groupement d'intérêt
Public La Foncière de Haute-Savoie Ref.
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(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 3 o
Publié le S Ê
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_121-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 14 septembre 2023
s
Le 14 septembre, à 19h15, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président. -
Présents :
MAS JP - SALOU N - STEYER JP - GALLAY P -
NOIZET-MARET - PASQUIER D - GUILLEN F -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A- BOUVARD C- VANNSON C- PERY
P - BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B -
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - NIGEN C - PEPIN S-
MONNET Q - DEBIOL JF - GYSELINCK.F -
COUDURIER E - PERY M - MOUILLEJ
Avaient donné procuration :
PLEWINSKI C à NOIZET MARET M
HEMISSIS à THABUIS H
DELACQUIS À à SALOU N
ISPRI OLDONI L à MAS JP
DUFOUR A à PEPIN S
DUSSAIXJ à MONNET Q
Absents :
CONSTANT JP - LESENEY A - RUET C —
ROLLAND 1 - CALDI S - HOEGY C - DUCRETTET
P
Secrétaire de séance : C VANNSON
Date de convocation et d'affichage :
7 septembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 32
Votants : 38
Voie : .
Pour : 38
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_121: Délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la
Communauté de communes Cluses Arve et montagnes sur le périmètre étendu de la ZAE
Placetaz-Marinière-Chamberon sur la commune de Scionzier
Rapporteur : JP STEYER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles relatifs au Droit de Préemption Urbain
(DPU) L 210-1, 1211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants,
et particulièrement l'article L211-2 qui porte sur la possibilité pour une commune en accord
avec l’EPCI dont elle fait partie de lui déléguer ses compétences en matière de DPU, et les
articles R 211-2 et R 211-3 qui précisent les modalités de publicité et de notification des
délibérations ayant pour effet de modifier le champ d'application du DPU (affichage en mairie
pendant un mois et mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département) ;
DEL2023_ 121 : Délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la Communauté de
communes Cluses Arve et montagnes sur le périmètre étendu de la ZAE Placetaz-Marinière-Chamberon sur la
commune de Scionzier Ref. 201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 28/09/2023 & : L 5)
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_121-DE
Vu l'article L213-3 du code de l'urbanisme qui précise que « Le titulaire du droit de préemption
peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant
vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut
porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de
l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2022-0005 en date du 1° février 2022, approuvant
la modification des statuts et portant compétence de la Communauté de Communes Cluses
Arve et montagnes en matière d’ « Actions de développement économique (dans les
conditions prévues à l'Art. L4251-17) ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », et la
délibération n°DEL2021-35 en date du 25 mars 2021 relative à la définition de l'intérêt
communautaire et aux statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes
(2CCAM);
Vu le Plan local d'urbanisme de la commune de Scionzier approuvé par la délibération du 26
juin 2003, modifié par les délibérations du 24 juin 2010, du 16 mars 2011, du 10 avril 2013, du
10 septembre 2014 du 11 juillet 2018, du 19 décembre 2018 et du 21 septembre 2022;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°DEL2021_73 du 16 septembre 2021 et
DEL2022-06 du 27 janvier 2022 portant sur la détermination des périmètres des zones
d'activités économiques (ZAE) du territoire de la 2CCAM incluant la ZAE dite Placetaz-
Marinière-Chamberon :
Vu les délibérations DEL2023-107 du Conseil Communautaire du 27 juillet 2023 portant sur
l'extension du périmètre de la ZAE Placetaz-Marinière-Chamberon ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2009 instaurant un droit de
préemption urbain sur toutes les zones urbaines et d'urbanisation future de la Commune de
Scionzier ;
Vu la délibération n°DELV2020_ S206 du 23 mai 2020 portant sur les délégations du conseil
municipal au Maire notamment sur le droit de préemption ;
Vu la délibération DELV2022_S801 du 14 décembre 2022 donnant son accord pour autoriser
la délégation du droit de préemption urbain sur les ZAE dites Placetaz-Marinière-Chamberon,
Grange, Marvex, Bords d’Arve et Val d’Arve Sud; au profit de la 2CCAM, et pour dessaisir par
voie de conséquence monsieur le Maire de la délégation qui lui a été confiée ;
Vu la délibération DEL2023-09 du Conseil Communautaire du 2 février 2023 approuvant la
délégation du droit de préemption urbain sur le périmètre des ZAE dites Placetaz-Marinière-
Chamberon, Grange, Marvex, Bords d’Arve et Val d'Arve Sud ;
DEL2023_121 : Délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la Communauté de
communes Cluses Arve et montagnes sur le périmètre étendu de la ZAE Placetaz-Marinière-Chamberon sur la
commune de Scionzier Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 7 o
Publié le S L
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_121-DE
Considérant que le DPU peut s’utiliser en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des
actions où opérations ayant pour objet d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des
activités économiques (articles L 210-1 et L 300-1 du code de l'urbanisme) ;
Considérant que la commune de Scionzier est membre de la 2CCAM qui est compétente en
matière d'aménagement des zones à vocation économiques sur le territoire intercommunal ;
Considérant que la 2CCAM a vocation de par la loi à user de ce droit, et qu’en acceptant la
délégation de l'exercice du DPU sur les périmètres des ZAE dites Placetaz-Marinière-
Chamberon, Grange, Marvex, Bords d’Arve et Val d’Arve Sud, elle disposerait d’un outil de
maitrise foncière à mobiliser dans le cadre de ses compétences d'aménagement de l’espace
communautaire ;
Considérant l’extension du périmètre de la ZAE Placetaz-Marinière-Chamberon :
Conformément aux articles L211-2 et L 213-3 du code de l’urbanisme, il est proposé au Conseil
Communautaire d’accepter la délégation par la commune de Scionzier de l'exercice du droit
de préemption urbain pour le secteur étendu de la ZAE Placetaz-Marinière-Chamberon.
Cette délibération aura pour effet de dessaisir la commune de Scionzier, et par voie de
conséquence monsieur le Maire au vu de la délégation qui lui avait été confiée par délibération
susvisée du conseil municipal du 23 mai 2020, de l'exercice du droit de préemption sur le
secteur correspondant à la ZAE dites Placetaz-Marinière-Chamberon.
La commune de Scionzier conserve l’entière compétence d’exercer lé droit de préemption
urbain sur les autres zones listées dans les délibérations d’instauration du droit de préemption
urbain simple et du droit de préemption urbain renforcé en date du 16 décembre 2009. Par
ailleurs, elle reste compétente pour instaurer, modifier ou supprimer le DPU et le DPU
renforcé sur son territoire communal.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour :
- Approuve la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) de Ja
commune de Scionzier au profit de la 2CCAM le périmètre étendu de la ZAE dite
Placetaz-Marinière-Chamberon tel que délimité sur le plan joint en annexe :
- Acte le dessaisissement de la Commune de Scionzier de l'exercice du DPU sur la ZAE
précitée et le dessaisissement de monsieur le Maire de la délégation qui lui a été
confiée sur cette zone ;
-__ Autorise Monsieur le Président à assurer les mesures de notification et de publicité
requise,
DEL2023_ 121 : Délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la Communauté de
communes Cluses Arve et montagnes sur le périmètre étendu de la ZAE Placetaz-Marinière-Chamberon sur la
commune de Scionzier Ref,
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 pes
SLT Publié le
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_121-DE
Ainsi délibéré, le 14 septembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaike de séance
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »} ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »_
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le: _£& à di P, 2023
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
POUR LE DG$ EMFECHE 7
4
DEL2023 121 : Délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la Communauté de
communes Cluses Arve et montagnes sur le périmètre étendu de la ZAE Placetaz-Marinière-Chamberon sur la commune de Scionzier Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 su
Publié le 5 Î Ô
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023 122-DE
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 14 septembre 2023
Le 14 septembre, à 19h15, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - SALOU N - STEYER JP - GALLAY P -
NOIZET-MARET - PASQUIER D - GUILLEN F -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C-VANNSON C - PERY
P - BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B -
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - NIGEN C - PEPIN S -
MONNET Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F -
COUDURIER E - PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
PLEWINSKI C à NOIZET MARET M
HEMISSI S à THABUIS H
DELACQUIS A à SALOU N
ISPRI OLDONI L à MAS JP
DUFOUR A à PEPIN S
DUSSAIXJ à MONNET Q
Absents :
CONSTANT JP - LESENEY À - RUET C —
ROLLAND | - CALDIS - HOËEGY C - DUCRETTET
P
Secrétaire de séance : C VANNSON
Date de convocation et d'affichage :
7 septembre 2023 |
Nombre de conseillers communautaires :
En‘exercice : 45
Présents : 32
Votants : : 38
Vote :
Pour : 38
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_122 : Approbation et participation à la SPL Cluses Arve et Montagnes Tourisme -
CAMT
Rapporteur : JP MAS
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles 1531-1 et:suivants :
Vu le Code de commerce ;
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que depuis la loi n°2015-991 du 7
août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a été modifié et prévoit un
transfert automatique à la Communauté de Communes de la compétence pour la « création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (.….) touristique » ainsi que de la
compétence pour la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».Dans
ce cadre, la Communauté de Communes CLUSES ARVE ET MONTAGNES a déterminé des
DEL2023_122 : Approbation et participation à la SPL Cluses Arve et Montagnes Tourisme - CAMT Ref.
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Berger-Levrault
(309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 3 &
Publié le $ Î Or
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_122-DE
critères qui lui ont permis de préciser la notion de zone d'activité touristique qu’elle était
amenée à gérer.
Les stations de ski alpins et nordiques situés sur le territoire couvert par la Communauté de
Communes entrent dans cette définition, ainsi que d’autres sites.
Dans le même temps, une réflexion a été engagée sur la gestion de l'office communautaire du
tourisme.
Dans ce cadre, après étude, il a été fait le choix de créer une société publique locale (SPL)
associant la Communauté de Communes et certaines communes membres, qui porteraïit les
missions de gestion et d'exploitation de certaines zones d'activité touristique, et se
substituerait à l’office du tourisme communautaire actuel.
Plus précisément, cette SPL aura l’objet social suivant :
- L'exploitation, l'entretien courant et la maintenance des remontées mécaniques et des tapis roulants du service public des remontées mécaniques et des domaines skiables
nordiques et alpins susvisés, situé sur le périmètre géographique des collectivités
territoriales actionnaires tel que ce périmètre géographique figure sur la carte annexée
aux statuts ;
- La construction des équipements de remontées mécaniques et tous autres équipements annexes, lies à l’exploitation des domaines skiables nordiques et alpins, situés sur le
territoire de la Communauté de Communes CLUSES ARVE ET MONTAGNES et ses
Communes membres ;
- L'organisation d’un service de secours sur pistes (alpin et nordique) pour le compte des
actionnaires ; |
- L'exploitation et la mise en place de toute activité touristique complémentaire telles que
l'exploitation ou la gestion de restaurants d'altitude ou de station, l’exploitation ou la
gestion d'activités hôtelières, etc...
- L'exploitation et la gestion d'activités de sport d’été ou d’hiver en liaison avec le domaine skiable entrant dans son périmètre géographique ;
- L'exploitation de zones d'activités touristiques qui seraient complémentaires aux autres activités de la Société ;
- D'assurer les missions d’un Office du Tourisme Communautaire, conformément aux dispositions de l’article 133-3 et s. du code du tourisme, et ainsi d’assure l'accueil et
l'information des touristes, la promotion touristique de la Communauté de Communes
ou de ses Communes membres, en coordination avec le comité départemental et le
comité régional du tourisme.
A ce titre, la Société contribuera à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local et pourra être chargée, par le conseil communautaire ou par un conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique
locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment
dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations diverses.
DEL2023_122 : Approbation et participation à la SPL Cluses Arve et Montagnes Tourisme - CAMT Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Regu en préfecture le 28/09/2023 …; é
Publié le 5 £
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_122-DE
Dans ce cadre, la Société pourra commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre ler du livre 1! du Code du tourisme, ou des
produits touristiques, qu’il s'agisse de tourisme d'affaire ou non.
La Société pourra être consultée sur des projets d'équipements collectifs touristiques.
Elle assurera les missions d'animation touristique et les actions touristiques qui, au terme des
dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, sont une compétence partagée entre
la Communauté de Communes et ses Communes membres,
La Société exercera ses activités exclusivement sur le territoire de la Communauté de
Communes et des Communes actionnaires et/ou leur zone géographique d'intervention tel
qu'elle figure sur la carte annexée aux statuts, pour leur compte exclusif et sur la base de
conventions conclues avec ses Communes actionnaires.
Monsieur le Président précise que, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l’article
L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’objet social ainsi défini concourt à
l'exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires, et qu’en conséquence, la Communauté de communes et ses communes membres peuvent être actionnaire ensemble
au sein de la SPL à créer.
Régie par les articles L 1531-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et les dispositions du code du commerce, la SPL présente les caractéristiques suivantes :
- constituée d'un capital 100 % public et local, portant pleinement les orientations 1s stratégiques
et politiques de ses actionnaires ; |
- évolutive dans ses missions et son capital, en laissant la possibilité d'intégrer de nouveaux
partenaires publics ;
- permettant de contractualiser avec ses actionnaires dans une situation de quasi régie, c’est-
à-dire sans mise en concurrence préalable, de manière à disposer d’une agilité et d’une
réactivité plus grandes au regard de l'évolution des besoins et de la variabilité dans le
temps des missions confiées ;
- garantissant un pilotage renforcé par les collectivités, grâce à la mise en place d’un contrôle
étroit qualifié de contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services par ses
actionnaires.
Dans ce cadre, la SPL à créer présenterait les caractéristiques suivantes :
- Dénomination sociale et siège :
La dénomination sociale est : « SPL CLUSES ARVE ET MONTAGNES TOURISME — CAMT ». Le
siège social est fixé à CLUSES (74300), 21 Grande Rue.
- Objet social:
L'objet social a été précisé ci-avant dans le corps de la présente délibération.
- Montant et répartition du Capital :
La Société Publique Locale « SPL CLUSES ARVE ET MONTAGNES TOURISME » est constituée sans appel public à l'épargne entre la Communauté de Communes CLUSES ARVE ET MONTAGNES, et les Communes de MARNA7Z, de SCIONZIER, de CLUSES, de THYEZ et de
MAGLAND.
DEL2023 122 : Approbation et participation à la SPL Cluses Arve et Montagnes Tourisme - CAMT Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 g= :
Publié le ns L CO
1D : 074-200033116-20230914-DEL2023_122-DE
Dans ce cadre, la Société pourra commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre ler du livre H du Code du tourisme, ou des
produits touristiques, qu'il s'agisse de tourisme d'affaire ou non.
La Société pourra être consultée sur des projets d'équipements collectifs touristiques.
D'assurer les missions d'animation touristique et les actions touristiques qui, au terme des
dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, sont une compétence partagée entre
la Communauté de Communes et ses Communes membres.
La Société exercera ses activités exclusivement sur le territoire de la Communauté de
Communes et des Communes actionnaires et/ou leur zone géographique d'intervention tel
qu'elle figure sur la carte annexée aux statuts, pour leur compte exclusif et sur la base de
conventions conclues avec ses Communes actionnaires.
Monsieur le Président précise que, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’objet social ainsi défini concourt à
l'exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires, et qu’en conséquence, la Communauté de communes et ses communes membres peuvent être actionnaire ensemble
au sein de la SPL à créer.
Régie par les articles L1531-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et les dispositions du code du commerce, la SPL présente les caractéristiques suivantes :
- constituée d'un capital 100 % public et local, portant pleinement les orientations stratégiques
et politiques de ses actionnaires ;
- évolutive dans ses missions et son capital, en laissant la possibilité d'intégrer de nouveaux
partenaires publics ;
- permettant de contractualiser avec ses actionnaires dans une situation de quasi régie, c’est-
à-dire sans mise en concurrence préalable, de manière à disposer d’une agilité et d’une
réactivité plus grandes au regard de l'évolution des besoins et de la variabilité dans le
temps des missions confiées ;
- garantissant un pilotage renforcé par les collectivités, grâce à la mise en place d’un contrôle étroit qualifié de contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services par ses
actionnaires.
Dans ce cadre, la SPL à créer présenterait les caractéristiques suivantes :
- Dénomination sociale et siège :
La dénomination sociale est : « SPL CLUSES ARVE ET MONTAGNES TOURISME — CAMT », Le
siège social est fixé à CLUSES (74300), 21 Grande Rue.
- Objet social :
L'objet social a été précisé ci-avant dans le corps de la présente délibération.
- Montant et répartition du Capital :
La Société Publique Locale « SPL CLUSES ARVE ET MONTAGNES TOURISME » est constituée sans appel public à l'épargne entre la Communauté de Communes CLUSES ARVE ET MONTAGNES, et les Communes de MARNAZ, de SCIONZIER, de CLUSES, de THYEZ et de
MAGLAND.
DEL2023_122 : Approbation et participation à la SPL Cluses Arve et Montagnes Tourisme - CAMT Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 5
Publié le 5 Î
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_122-DE
Son capital social est fixé à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000) Euros, divisé en CINQUANTE
MILLE (50.000) actions d'UN (1) Euro chacune, à souscrire intégralement en numéraire.
La répartition des actions est la suivante :
La Communauté de Communes CLUSES ARVE ET MONTAGNES : 32.500 actions,
La Commune de MARNAZ : 3.500 actions,
La Commune de SCIONZIER : 3.500 actions,
La Commune CLUSES : 3,500 actions,
La Commune de THYEZ : 3,500 actions,
La Commune de MAGEAND : 3.500 actions
- Modalité de représentation et répartition des pouvoirs :
*l’assemblée Générale :
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des groupements de collectivités locales ou Communes actionnaires. Chaque Commune ou groupement de Commune actionnaire de la Société est représenté(e) aux Assemblées Générales par son maire en exercice ou par un représentant de ce dernier ayant reçu de celui-ci une délégation
de pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Elle se réunie sous deux formes: l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale
extraordinaire,
L'Assemblée Générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseil
d'Administration et qui ne relèvent pas de la compétence de l'Assemblée Générale
extraordinaire, :
L'Assemblée Générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
*Le Conseil d'administration :
La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de QUINZE (15) membres,
tous représentants de la Communauté de Communes et des Communes, et choisis en leur sein
et dans les proportions suivantes : |
- DIX (10) représentants de la Communauté de Communes CLUSES ARVE ET
MONTAGNES,
- UN (1) représentant de la Commune de MARNAZ
- UN (1) représentant de la Commune de SCIONZIER
- UN (1) représentant de la Commune de CLUSES
-. UN (1) représentant de la Commune de THYEZ
- UN (1) représentant de la Commune de MAGLAND
Toute nouvelle collectivité territoriale actionnaire se verra dotée de représentants au sein du
Conseil d'Administration, dont le nombre sera déterminé lors de l'entrée au capital de la
nouvelle collectivité territoriale,
Les représentants de la Communauté de Communes et des Communes au Conseil
d'Administration sont désignés par leur organe délibérant et éventuellement relevés de leurs
fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions des articles L. 1524-5 et
R. 1524-2 à R. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
$, Li
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(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié te S Î O7
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_122-DE
Parmi les représentants de la Communauté de Communes, le Conseil Communautaire désigne au moins un représentant par Commune sur le territoire de laquelle est implantée une zone
d'activité touristique (ZAT) exploitée par la SPL, à savoir, les Communes d'ARACHES-LA-
FRASSE, de MONT-SAXONNEX, de NANCY-SUR-CLUSES, de LE REPOSOIR, et de SAINT-
SIGISMOND.
Les missions du Conseil d'Administration du Président et du Directeur Général sont détaillées
dans le projet de statuts joint en annexe.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par trente-huit voix pour :
- Approuve :
- la création d’une SPL, dont la dénomination sociale est SPL CLUSES ARVE ET MONTAGNES TOURISME (SPL CAMT) dont l’objet social est celui visé dans le
corps de la présente délibération,
- les statuts de la SPLCAMT,
- [a fixation d’un capital social à hauteur de 50.000 € répartis à hauteur de 65% pour la Communauté de Communes CLUSES ARVE ET MONTAGNES, 7% pour la Commune de MARNAZ, 7% pour la Commune de SCIONZIER, 7% pour la Commune de CLUSES, 7% pour la Commune de THYEZ et 7% pour la Commune
de MAGLAND,
- La participation à la libération du capital social initial de la SPL à hauteur de 50.000 € en vue de sa constitution effective courant 2023 ou 2024.
- Autorise M. le Président à signer les bons de souscription et la libération des actions
pour le compte de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes à hauteur de 65 % du capital social, soit 32.500 actions de 1 € chacune pour un montant total de
32,500 €.
Ainsi délibéré, le 14 septembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Johann RAVAILÉER
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un dé nec OS Gx
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« ifié exécutoire » POUR LE DGS EMPEC LÉ
Téeraremsles 2 8 SEP. 2023 Publié sur le site internet de la 2CCAM le : 29 SEP, 2073
Le Directeur Général.des Services Arnaud DEBRUYNE LA DG Â
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 5
Publié le S 10 Dé
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_123-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 14 septembre 2023
Le 14 septembre, à 19h15, le Conseil
Communautaire de [la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
MAS JP - SALOU N - STEYER JP - GALLAY P -
NOIZET-MARET - PASQUIER D - GUILLEN F -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M -
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C-VANNSON C- PERY
P - BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B -
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - NIGEN C- PEPIN S -
MONNET Q:- DEBIOL JF - GYSELINCK F -
: COUDURIER E - PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
PLEWINSKI C à NOIZET MARET M
HEMISSI S à THABUIS H
DELACQUIS A à SALOU N
ISPRI OLDONI L à MAS JP
DUFOUR À à PEPIN S
DUSSAIX Jj à MONNET Q
Absents :
CONSTANT JP - LESENEY A - RUET C —
ROLLAND | - CALDIS - HOEGY C- DUCRETTET
P
Secrétaire de séance : C VANNSON
Date de convocation et d'affichage :
7 septembre 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 32
Votants : 38
_ Vote:
Pour : | 38
Contre : -
Abstention : .
DEL2023_123 : Approbation des tarifs d'accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à la pratique du ski de fond pour la saison 2023-2024 pour le site
nordique d'AGY
Rapporteur : JP MAS
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment
l’article 4-1-2-1 relatif aux « Zones d'activités touristiques », approuvés par arrêté préfectoral
du 1° février 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021
portant Détermination des périmètres des zones d'activité touristique :
La redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux
installations collectives est destinée à favoriser la pratique du ski de fond sur le territoire des
communes ayant donné compétence au syndicat intercommunal pour la création et la gestion
DEL2023_123 : Approbation des tarifs d'accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées
à la pratique du ski de fond pour la saison 2023-2024 pour le site nordique d’AGY Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 à
Publié le S Î 0
ID : 074-200033116-20230914-DE12023_123-DE
des pistes de ski de fond a été instituée par délibération du comité syndical du 21 janvier 2013
conformément aux articles 81 et 83 de la loi montagne du 9 janvier 1985 repris par l’article L
5211-25 du CGCT (communes de Saint-Sigismond et d’Arâches-La-Frasse).
Une convention signée avec l’Association Départementale Haute-Savoie Nordic agréée par le
Conseil Général en application des articles L342-27, L342-28, L342-29 du code du tourisme et
chargée d’harmoniser les modalités de perception de la redevance.
NP National Adulte tarif normal 230,00 € 200.00€
NP National Jeune** tarif normal 85,00 € 70.00€
NP 74 Adulte tarif normal 158,00 € 134.00€
NP 74 Jeune** tarif normal 52,00 € 44.00€
NP 74 Ski de fond adapté Adulte tarif normal 74,00 € 63.00€
NP 74 Ski de fond adapté Jeune tarif normal** 26,00 € 22.00€
NP AGY Adulte tarif normal 85,00 € 70.00€
87,00 € 32.00€
Accès Séance AGY Adulte 9,00 €
Accès Séance AGY Jeune** 5,00 €
Accès 1/2 tarif Adulte (RSF/Aoste) *** 4,50 €
Accès séance adapté 4,50 €
Accès ouverture partielle AGY Adulte 6,00 €
Accès groupes (>10) + CE AGY Adulte 7,50 €
NP Scolaire AGY
NP Hebdo (61) AGY Adulte 45,00 €
NP Hebdo (6J) AGY Jeune** 23,00 €
NP 3J AGY Adulte 23,00 €
NP 3J AGY Jeune
17,00 €
Accès Séance Scolaire 1° 4,00 €
Accès Séance Lycée 6,00 €
Accès Séance Classe de Neige/Colo 4,50 €
#Les tarifs préventes sont consentis du 1°" octobre au 15 novembre 2023
** Tarifs Jeunes de 5 à 15 ans révolus (gratuits pour les moins de 5 ans)
### Sur présentation d’une carte saison Suisse Romande ou Val d'Aoste + moniteurs de ski sur présentation d’une carte
syndicale + pisteurs secouristes sur présentation d’une carte professionnelle
Dates de vente
Les tarifs prévente sont consentis du 1% octobre 2023 au 15 novembre 2023.
Le tarif normal s'applique à partir du 16 novembre et jusqu'à la fin de la saison.
Tarifs jeune : le tarif jeune est valable pour les enfants à partir de 5 ans et jusque 15 ans
révolus |
DEL2023_123 : Approbation des tarifs d'accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à la pratique du ski de fond pour la saison 2023-2024 pour le site nordique d'AGY Ref.
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(1309)
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 a : à é
Publié le $ L
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_123-DE
2 Tarifs : Le 2 tarif est applicable aux détenteurs d’une carte saison Suisse Romande ou Val
d'Aoste, aux moniteurs de ski sur présentation d’une carte syndicale et aux pisteurs
secouristes sur présentation d'une carte professionnelle.
Gratuité :
L'accès aux pistes est gratuit pour les enfants des communes de Saint-Sigismond et d’Arâches
la Frasse jusqu’à 17 ans inclus.
L'accès aux pistes est également gratuit pour tous les enfants de moins de 5 ans.
Supports RFID rechargeables
Le prix de vente au client du support RFID rechargeable est fixé à 1€.
Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass saison
Lors de l'achat sur le site, par une même famille, de 3 Nordic Pass saison départementaux,
nationaux en un seul achat et comprenant au moins 1 adulte, les 4ème, 5ème,, Nordic Pass
jeunes départementaux Haute-Savoie sont offerts, dans le but de promouvoir une pratique familiale du ski de fond. Lors de l’achat en ligne de Nordic Pass donnant droit à l'offre Famille,
le domaine nordique est tenu d'éditer les Nordic Pass gratuits, sur présentation de la facture, même si la commande n’a pas été faite au bénéfice du domaine nordique. Le coût éventuel
du support RFID est à la charge du client.
Dispositions particulières relatives au « Nordic pass 74 »
+Sur présentation, le Nordic Pass 74 donne droit à une réduction sur un accès journée sur les domaines nordiques du Val d'Aoste: entre 40% et 50% de réduction, selon les domaines
nordiques (soit l'application du tarif jeune ou du tarif +65 ans)
Le Nordic Pass 74 donne droit à une réduction de 50% sur l'accès journée sur les domaines
nordiques de Suisse Romande.
De même, les forfaits saison « Suisse Romande » et « Val d'Aoste » donnent droit à une remise
de 50% sur les forfaits « journée » des domaines nordiques de Haute-Savoie,
Dispositions particulières relatives au « Nordic Pass Handiski »
La personne qui souhaite bénéficier du tarif Nordic Pass Handiski devra obligatoirement présenter une pièce justificative attestant de sa situation de handicap.
La personne qui achète un Nordic Pass 74 Handiski bénéficie d’un Nordic Pass accompagnant
gratuit. s
Ce Nordic Pass accompagnant gratuit ne sera valable que dans un contexte
d'accompagnement de la personne en situation de handicap.
Dispositions particulières relatives au « Nordic pass hebdo »
La carte hebdomadaire « Nordic Pass hebdo», qui n’est pas réciprocitaire dans le
département (sauf accords particuliers), donne la possibilité de skier une journée sur un autre
domaine nordique du département pendant la semaine de validité.
Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass saison aux groupes
Conformément aux décisions de l'Assemblée Générale, la vente des cartes annuelles
réciprocitaires aux groupes constitués (CE, Associations, etc...) demandeurs de plus de 15
titres est confiée à l'association départementale. Celle-ci en reversera une partie à chacun des domaines nordiques, en fonction des modalités fixées par l'assemblée générale de Haute-
DEL2023_123 : Approbation des tarifs d'accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées
à la pratique du ski de fond pour la saison 2023-2024 pour le site nordique d’AGY Ref.
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Berger-Levrault
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 à : à
Publié le $ LCR
ID : 074-200033116-20230914-DEL2023_123-DE
Savoie Nordic du 6 juin 2013 à Chamonix-Mont-Blanc, tenant compte des journées skieurs et
des chiffres d’affaires des deux dernières saisons.
Nordic Pass Saison Scolaire
Un enfant bénéficiant d’un Nordic Pass Saison Scolaire peut revenir skier gratuitement
pendant tout l’hiver sur le domaine nordique où il est venu avec son école.
Dispositions particulières dans le cadre d'opérations promotionnelles
Dans le cadre particulier d'opérations promotionnelles, le domaine nordique pourra faire bénéficier les personnes participantes d’un accès aux pistes à titre gratuit. Dans la perspective d’une deuxième offre, le domaine nordique pourra faire bénéficier les personnes ayant
participé d’un accès aux pistes à demi-tarif lors d’une seconde sortie.
Invitation Famille
Le Nordic Pass Saison Scolaire donne droit à 1 accès aux pistes gratuit pour les frères et sœurs
de l'enfant bénéficiant d’un Nordic Pass Saison scolaire et 1 accès aux pistes demi-tarif pour
les parents. |
LE x
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huïit voix pour :
- Approuve les redevances d'accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à la pratique du ski de fond pour la saison 2023-2024 pour le site
nordique d’AGY;
- S'engage à ne pas augmenter les tarifs pour les familles, les enfants, les scolaires et les personnes vulnérables jusqu’en 2026.
Ainsi délibéré, le 14 septembre 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire » 2 8 SEP. 2023 POUR LE DGS €
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : 2 Q GEP, 2023
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE L A DGA
AURELTE LAGURGUE- DEL2023_123 : Approbation des tarifs d'accès aux pistes de ski de fond etauxfistallations collectives destinées
à la pratique du ski de fond pour la saison 2023-2024 pour le site nordique d'AGY
MEECHE