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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 13 mai 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 13 mai 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Changement climatique,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICPAL DU 13 MAI 2026
M. Le Maire fait l’appel
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS
• Muriel LE MEROUR donne pouvoir à Thierry BETRANCOURT
• Bertrand MARTIN donne pouvoir à Johanne PASQUET
• Claude TANIOU donne pouvoir à Gilles LE ROY
• Céline DELSART donne pouvoir à Michèle CALVEZ
Le quorum est atteint, la séance est déclarée ouverte.
Désignation du secrétaire de séance (L.2121-15 CGCT) : dans l’ordre du tableau, proposition de désignation de Laurent JULIEN
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE CAMARET-SUR-MER 2
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 8 avril 2026.
ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION 26-30 : Désignation des membres du comité de pilotage de la Tour Vauban
DELIBERATION 26-31 : Désignation d’un élu délégué au CNAS
DELIBERATION 26-32 : Désignation des commissaires au sein de la CDI (Commission communale des impôts directs)
DELIBERATION 26-33 : Désignation des élus référent du SDIS
DELIBERATION 26-34 : Désignation du représentant à l’assemblée générale de Finistère Ingénierie assistance (FIA)
DELIBERATION 26-35 : Désignation élu référent au sein d’ENEDIS
DELIBERATION 26-36 : Désignation élu référent au sein de l’ULAMIR
FINANCES
DELIBERATION 26-37 : Comptes financiers uniques (CFU) de la commune
DELIBERATION 26-38 : CFU du Camping
DELIBERATION 26-39 : CFU du Port
DELIBERATION 26-40 : CFU du lotissement Les Bruyères
DELIBERATION 26-41 : Attribution des subventions aux associations
DELIBERATION 26-42 : Décision modificative n°1 du budget principal
TRAVAUX / VOIRIE
DELIBERATION 26-43 : Incorporation d’un linéaire de 2 490 mètres de RD8A au sein du réseau des voies communales
DELIBERATION 26-44 : convention financière avec le SDEF : Effacement éclairage public et télécom lié renforcement basse tension Rue des Pins – Travaux ENEDIS
DIVERS
Compte-rendu des décisions du maire 3
MOT DU MAIRE
Comme vous l’aurez vu, nous aurons pendant ce conseil municipal à voter les CFU (Comptes Financiers Uniques). Les CFU correspondent aux anciens CA (Comptes Administratifs).
Ils devaient être votés au moment du vote du Budget Primitif, mais comme vous le savez, une panne informatique nationale a perturbé le vote de l’ensemble des CFU en France. Ils seront donc adoptés lors de ce conseil.
Je précise également que comme pour les CA, les CFU doivent être votés en l’absence du Maire.
Je propose donc que pour l’ensemble des délibérations relatives aux CFU mises à l’ordre du jour ce soir, nous élisions un président ad hoc.
Je suggère le nom de : Thierry BETRANCOURT
La proposition est adoptée à l’unanimité
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2026
Rappel est fait que le procès-verbal a été communiqué à tous. Il convient donc désormais de l’adopter par vote.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
` 4
Le Comité de pilotage de la Tour Vauban est composé du Maire ou son représentant ainsi que deux membres du conseil municipal, le Président du Conseil régional de Bretagne ou son représentant, le Président du Conseil départemental du Finistère ou son représentant, le Directeur du PNRA ou son représentant, L’architecte des Bâtiments de France, le correspondant UNESCO de la DRAC, le Directeur de l’office de tourisme communautaire de la CCPCAL ou son représentant.
Monsieur le maire fait appel aux candidatures.
Sylvie HILAIRET et Muriel LE MEROUR se portent candidats
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : d’approuver la désignation de Sylvie HILAIRET et Muriel LE MEROUR en tant que représentants de la commune au sein du Comité de pilotage de la Tour Vauban.
Article 2 : de charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
En l’absence de question, la délibération est soumise au vote et est adoptée à l’unanimité.
Délibération n°26-30|
Tour Vauban : désignation des membres au Comité de pilotage 5
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en adhérant au Comité National d’Action Sociale (CNAS), la collectivité a choisi de mettre en place une politique d’action sociale pour son personnel, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale.
La loi précitée confie le soin à chaque assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Cette démarche contribue à la valorisation des ressources humaines et du service public local, grâce à une implication renforcée du personnel.
En application des statuts du CNAS, l’adhésion à l’association s’accompagne de la désignation d’un délégué des élus chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS.
Celui-ci participe à la vie des instances et relaye l’information auprès de sa collectivité et du CNAS. Il participe à l’assemblée annuelle départementale, donne un avis et émet des vœux sur les orientations de l’association.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué des élus (un titulaire et un suppléant) chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : d’approuver les désignations proposées ci-après : Titulaire : Christiane LAGADIC / Suppléant : Johanne PASQUET.
Article 2 : de charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
En l’absence de question, la délibération est soumise au vote et est adoptée à l’unanimité.
Délibération n°26-31 |
Désignation des représentants de la commune au CNAS 6
M le Maire rappelle que dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission communale des impôts directs, présidée de droit par le maire, est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensés par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs, ou coefficients de localisation).
Le maire rappelle que la durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat des conseillers municipaux et que dès lors il convient donc de renouveler les membres de la commission.
Il est rappelé que les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. Il est également rappelé qu’un des commissaires doit être domicilié en dehors de la commune et qu’un agent de la commune sans voix délibérative participe aux travaux de la commission.
Il appartient aujourd’hui au Conseil municipal de dresser une liste de 32 noms dans les conditions prévues à l’article 1650 du code général des impôts afin que le Directeur départemental/régional des Finances publiques puisse nommer les commissaires qui seront membres de la commission communale des impôts directs.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : de dresser la liste de noms ci-dessous à soumettre au Directeur départemental/régional des Finances publiques afin soient nommés 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants au sein de la Commission communale des impôts directs.
Délibération n° 26.32| 5.3.5- Désignation de représentants
Renouvellement de la commission communale des impôts directs 7
Article 2 : de charger le maire de l’exécution de la présente délibération.
En l’absence de question, la délibération est soumise au vote et est adoptée à l’unanimité. 8
Le SDIS sollicite la commune pour la désignation d’un référent.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : d’approuver la désignation de M. Claude TANIOU en tant que référent SDIS.
Article 2 : de charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
En l’absence de question, la délibération est soumise au vote et est adoptée à l’unanimité.
Délibération n°26-33 |
Désignation d’un élu référent « SDIS » 9
Finistère Ingénierie Assistance (FIA) est un Établissement public administratif créé entre le Département, les communes et les Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) du Finistère, adhérents aux statuts.
Comme prévu par les statuts de FIA, chaque commune adhérente est représentée par son maire ou par un représentant du maire.
Monsieur le Maire sollicite une candidature pour représenter la commune à l’assemblée générale de FIA.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : d’approuver la désignation de Monsieur Le Maire, Joseph LE MEROUR, en tant que représentant de la commune à l’assemblée générale de Finistère Ingénierie Assistance.
Article 2 : de charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
En l’absence de question, la délibération est soumise au vote et est adoptée à l’unanimité.
Délibération n°26-34 |
Finistère Ingénierie Assistance : Désignation du représentant à l’assemblée générale 10
La commune est sollicitée par ENEDIS pour la gestion d’un élu référent « électricité ». Son rôle est d’informer de toute anomalie sur le réseau, faire le relais auprès de la population et des équipes de dépannage, de participer aux réunions
Vu L'article L. 2121-33 du CGCT
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : d’approuver la désignation de Gilles LE ROY en tant que référent « Électricité » auprès d’ENEDIS.
Article 2 : de charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
En l’absence de question, la délibération est soumise au vote et est adoptée à l’unanimité.
Délibération n°26-35|
Désignation d’un élu référent « Électricité » auprès d’ENEDIS 11
Les statuts du centre social ULAMIR prévoient en leur article 5 que sont membres de droits les collectivités locales, la communauté des communes, le conseiller départemental du canton et le représentant de la CAF. Sont membres actifs les associations adhérentes et les adhérents à titre individuel ou familial.
Il convient de désigner un élu titulaire et un élu suppléant représentants la commune au sein du conseil d’administration du centre social ULAMIR.
Vu L'article L. 2121-33 du CGCT
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : d’approuver les désignations de Bertrand MARTIN en tant que titulaire et de Johanne PASQUET en tant que suppléant au sein du conseil d’administration du centre social ULAMIR.
Article 2 : de charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
En l’absence de question, la délibération est soumise au vote et est adoptée à l’unanimité.
Délibération n°26-36 |
Désignation des représentants au sein du centre social ULAMIR 12
La présidence est cédée à M. Thierry BETRANCOURT, adjoint aux finances et à la vie économique de la commune.
Ce dernier présente les grandes lignes du compte financier unique.
Il sollicite à cette suite des questions :
Christian BLAIZE : Je n’ai pas une question en tant que telle ; je rappelle simplement ce que j’ai déjà dit en conseil municipal et lors de la commission finances : le taux d’endettement est multiplié par 3 en 3 ans. Du coup, les marges de manœuvre de la mandature actuelle ne seront pas les mêmes que celles de la mandature précédente.
Thierry BETRANCOURT : quand on ne fait pas ; on a transformé une dette technique en dette financière. Il reste en outre des marges de manœuvres. Je rappelle en outre que sans les 200 000 euros de la garantie d’emprunt, on dégage 700 000 euros. Je réponds la même chose que ce que j’ai déjà dit en commission des finances.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : d’approuver le CFU du budget de la commune.
Article 2 : de donner pouvoir au maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
En l’absence de question supplémentaire, la délibération est soumise au vote et est adoptée à l’unanimité.
Délibération n° 26.37| 7.1.2 Décisions budgétaires
Approbation du Compte financier Unique du budget de la Commune 13
La présidence est cédée à M. Thierry BETRANCOURT, adjoint aux finances et à la vie économique de la commune.
Ce dernier présente les grandes lignes du compte financier unique.
Il sollicite à cette suite des questions : aucune question
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : d’approuver le CFU du budget du camping
Article 2 : de donner pouvoir au maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
En l’absence de question, la délibération est soumise au vote et est adoptée à l’unanimité.
La présidence est cédée à M. Thierry BETRANCOURT, adjoint aux finances et à la vie économique de la commune.
Ce dernier présente les grandes lignes du compte financier unique.
Il sollicite à cette suite des questions :
Délibération n° 26.38| 7.1.2 Décisions budgétaires
Approbation du Compte financier Unique du budget annexe du Camping
Délibération n° 26.39| 7.1.2 Décisions budgétaires
Approbation du Compte financier Unique du budget annexe du Port 14
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : d’approuver le CFU du budget du port.
Article 2 : de donner pouvoir au maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
En l’absence de question, la délibération est soumise au vote et est adoptée à l’unanimité.
La présidence est cédée à M. Thierry BETRANCOURT, adjoint aux finances et à la vie économique de la commune.
Ce dernier présente les grandes lignes du compte financier unique.
Il sollicite à cette suite des questions :
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 26.40| 7.1.2 Décisions budgétaires
Approbation du Compte financier Unique du budget annexe du Lotissement des Bruyères 15
Article 1 : d’approuver le CFU du budget du budget annexe du Lotissement Les Bruyères ;
Article 2 : de donner pouvoir au maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
En l’absence de question, la délibération est soumise au vote et est adoptée à l’unanimité.
Le maire présente la disposition. Il indique que la Commune de Camaret-sur-Mer est soucieuse de soutenir au mieux les associations, véritables actrices de la cohésion sociale.
Il est proposé́ aujourd’hui d’arrêter les montants des subventions annuelles aux associations pour l’année 2026 selon le tableau joint en annexe étant entendu que la somme globale avait été arrêté lors de l’adoption du budget primitif par délibération n°26-15 du 25 février 2026.
Il est demandé à l’ensemble des membres des associations de sortir pour le vote.
Gilles LE ROY ; Marine BROGLIN ; Dominique THOMAS ; Christian BLAIZE ; Michèle CALVEZ ; Xavier MENESGUEN.
Il est constaté que le quorum reste atteint.
En l’absence de question, la délibération est soumise au vote et est adoptée à l’unanimité des votants. 6 conseilleurs municipaux membres d’association n’ont pas pris part au vote.
La parole est cédée à Thierry BETRANCOURT : Conformément aux dispositions de l’article L.1612-11 du CGCT, une décision modificative a pour objet d’ajuster, d’une part, les prévisions inscrites au budget primitif, et d’autre part, les nouveaux besoins qui peuvent apparaître au cours de l’année et qui nécessitent l’inscription de crédits budgétaires complémentaires.
Des avances forfaitaires peuvent être versées dans le cadre d’un marché public de travaux via l’article 238 « avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles ».
Délibération n° 26.41|
Subventions aux associations
Délibération n°26-42|
Décision modificative n°1 du budget principal 16
Une avance de 7 525.67 € ttc a été allouée à l’établissement « Pyramide » dans le cadre du marché public de construction du mur d’escalade de la salle omnisports. Il y a, à ce jour, lieu de demander le remboursement de cette avance.
En l’absence de question, la délibération est soumise au vote et est adoptée à l’unanimité.
La parole est cédée à Gilles LEROY qui procède à la lecture de la délibération : la route départementale n°8A (RD 8A), d’une longueur de 2 490 mètres, assure la desserte du centre de Camaret-sur-Mer et présente la particularité de jouxter un perré au niveau du quai Toudouze sur une longueur d’environ 800 mètres.
Le 3 novembre 2025, la Commission permanente du Conseil départemental a
donné son accord à la proposition d’avenant numéro 3 à la convention de
groupement de commande pour la réfection du perré et la RD 8A, validant ainsi la sortie de la convention initiale établie en 2014 avec la commune pour ces travaux de réfection.
Les conditions permettant un déclassement de la RD8A du domaine public routier départemental en vue d’un classement dans le domaine public routier communal sont dorénavant réunies.
Christian BLAIZE : Qui a demandé de faire ça et pourquoi on fait ça ?
Le Maire : Michèle CALVEZ tu devrais le savoir. Ça date depuis 2014 où tu étais au conseil.
En l’absence d’autres questions, la délibération est soumise au vote et est adoptée à l’unanimité.
La parole est cédée à M. Gilles LE ROY qui procède à la lecture de la délibération. Ce dernier présente au Conseil Municipal le projet d’effacement d’éclairage public et télécom lié au renforcement basse tension Rue des Pins – Travaux ENEDIS.
Délibération n°26-43 |
Incorporation d’un linéaire de 2 490 mètres de RD8A au sein du réseau des voies communales
Délibération n°26-44 |
Effacement éclairage public et télécom lié renforcement basse tension Rue des Pins – Travaux ENEDIS 17
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de CAMARET-SUR-MER afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
- ECLAIRAGE PUBLIC Effacement................... ...............................................................................................30 000,00 € - COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Enfouissement coordonné option A .......................... ...............................................................................................27 100,00 € Soit un total de ................................................................ ...............................................................................................57 100,00 €
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s’établit comme suit :
Financement du SDEF : ...................................................................... 50 600,00 € Financement de la commune : 6 500, 00 €
Les travaux d’effacement de réseaux de communications électroniques (infrastructure souterraine) seront réalisés sous la maitrise d’ouvrage du SDEF conformément à l’article L 2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : d’accepter le projet de réalisation des travaux d’effacement d’éclairage public et télécom liés au renforcement basse tension Rue des Pins – Travaux ENEDIS.
Article 2 : d’accepter le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée à 6 500,00€ tels que figurés dans la convention ci- annexée. 18
Article 3 : d’autoriser le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Article 3 : de charger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
En l’absence de question, la délibération est soumise au vote et est adoptée à l’unanimité. 19
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Le Maire : Nous passons au compte rendu des décisions du maire. Vous avez eu communication du tableau qui pour ce conseil est très léger.
Cela s’explique par un retard pris par les services pour formaliser les décisions du maire.
Lors du prochain conseil municipal qui aura lieu probablement à la fin du mois de juin prochain, ce retard sera comblé et vous pourrez étudiez un tableau de décisions bien plus complet.
Le maire laisse quelques minutes pour solliciter des questions.
Christian BLAIZE : On a pas mal de questions sur le cabinet dentaire : d’une part est-il fini et combien cela a coûté au final
Le Maire : déjà je peux te dire que les 3 dentistes sont installés et que le cabinet est ouvert depuis 2 semaines. S’agissant du prix, tu me prends au dépourvu, mais il n’y a rien à cacher. Je te dirai ça dès vendredi.
C BLAIZE : apparemment le docteur HAU va bouger ? Où va-t-telle aller et dans quelles conditions ?
Le Maire : oui, Mme HAU a souhaité quitter le cabinet médical de la maison bleue et rejoindre les locaux du collège. Elle va s’installer à partir du 1er juin au sein de l’ancien collège dans les locaux provisoires jusque-là occupés par F. RIBAS. Peut-être également l’installation des deux infirmiers. Je précise que ces cabinets avaient été faits par les services techniques et qu’ils sont parfaitement adaptés à la pratique médicale.
M CALVEZ : des nouvelles du WELDOM ?
Le Maire : le Weldom va être démoli sous 15 jours environ. Il y a un projet de faire des logements au premier étage. Vous savez qu’au rez de chaussée les locaux à sommeil sont interdits.
En leur absence, la séance est clôturée à 19h48