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Document publié le Jeudi 28 mars 2013 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 031 28 mars 2013 ok)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
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REPUBLIQUE FrA\NCAISE \ 20132803 — 031
MAIRIE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR (Hautes-Alpes) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 28 mars 2013
L'an deux mil treize le vingt huït mars à 18heures
le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet,
étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la
Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances,
« Nihil nisi a numine » après convocation légale, datée du 15 mars 2013,
sous la Présidence de Mr Jean-Pierre FESTA, doyen
des conseillers municipaux en exercice.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Rose AMAR, M. Philippe GONDRE, Mr André VINCENT, M. Joseph GRIMAUD, M. Fabien FERRARO, Mr Benoît GOSSELIN, M. Jean-Pierre LASMAN, Mr Carmine ROGAZZO, M. Bernard GOURDOU, Mr Laurent DAUMARK Mme Marie-Anne BOURGEOIS, Mr Dominique GOURY, Mr Pierre GONSOLIN, Mme Marie-Claude KERGIETER, Mme Béatrice ALLOSIA, Mme, Mr Jean Luc MOTTE, Mme Annie MICHELON, M. Laurent PELLEGRIN, Mme Anne DEBLEVID, M. Roland BERNARD,
M. Paul DAVIN, Mme Emilie DROUHOT, Mme Emmanuelle CHAIX
Absents excusés : Mr Jean-Yves GARNIER, Mme Nadine TRIPODI,
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emilie DROUHOT
OBJET : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales {article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat,
de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur 5 000.00 €uros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
2- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;
ds UT DES HAUTES-ALPES
|
3- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des servi ARRIVEE municipaux USINE
0 8 AVR. 2013 4 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges: ____ | TE | |! Bureau du Courrier N°1
5- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la com dans les actions intentées contre elle; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions.
Membres en exercice : 26 Ainsi fait et délibéré le 28 mars 2013
Membres présents : 24
Pour copie conforme
Pour : 24 Le Maire
Abstention : 0 Jean Pierre FESTA
Contre : 0