Conseil Municipal - CM 161108

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Conseil Municipal - CM 161108 Document publié le Mardi 8 novembre 2016 par la commune de Reichshoffen. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 161108)Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Justice et droit, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 novembre 2016

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 8 novembre 2016

L’an Deux Mille Seize, le huit novembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN, légalement convoqués le 2 novembre 2016, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Hubert WALTER, Maire.

Présents : Monsieur le Maire Hubert WALTER,

Madame le Maire Délégué Sylvie JACOB-RIEGERT (à partir du point n° 2016-11-090), Mesdames et Messieurs les Adjoints Paul HECHT, Yvette DUSCH, Pierre-Marie REXER, Monique POGNON, Olivier RISCH et Marie-Lyne UNTEREINER,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux Jean-Louis GRUSSENMEYER, Pierre LORENTZ, Louis KOENIG, Martine HOLTZMANN, Monique MACHI, Francis ROESSLINGER, Michel SCHMITT, Adèle KERN, Thierry BURCKER, Jean-Michel LAFLEUR (à partir du point n° 2016-11-089), Eliane WAECHTER, Céline ULLMANN, Magalie WAECHTER, Bernard SCHMITT, Giuseppe CONTINO (à partir du point n° 2016-11-090), Chantal PLACE (à partir du point n° 2016-11-088) et Marc HASSENFRATZ.

Absents excusés avec procuration :

• M. Jean-Marc LELLE a donné procuration à Mme Céline ULLMANN,

• Mme Carole GOMEZ a donné procuration à Mme Marie-Lyne UNTEREINER, • M. Jean-Michel LAFLEUR a donné procuration à M. Hubert WALTER (jusqu’au point n° 2016-11-089).

Absents excusés :

• Mme Sylvie JACOB-RIEGERT (jusqu’au point n° 2016-11-090),

• Mme Aline THEVENOT,

• M. Giuseppe CONTINO (jusqu’au point n° 2016-11-090),

• Mme Chantal PLACE (jusqu’au point n° 2016-11-088).

Absent :

• M. Michel MEYER.

Assistaient également à la réunion :

• M. Patrick BETTINGER, Directeur Général des Services,

• M. Laurent WOLFSTIRN, Directeur des Services Techniques.

CALCUL DU QUORUM : 29 : 2 = 15 (nombre arrondi à l’entier supérieur).

(Les Conseillers Municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum).

Le quorum étant atteint avec 21 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Secrétaire de séance titulaire : Mme Yvette DUSCH.

Secrétaire adjoint : M. Patrick BETTINGER, Directeur Général des Services.

Ville de Ville de Ville de Ville de

Reichshoffen Reichshoffen Reichshoffen ReichshoffenVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 novembre 2016

O R D R E D U J O U R

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2016-11-087 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 octobre 2016

2016-11-088 Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 8 avril 2014 en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

2016-11-089 Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN- les-Bains

2016-11-090 Projet de schéma de mutualisation des services

AFFAIRES FINANCIERES

2016-11-091 Approbation du budget supplémentaire 2016 – Budget principal

2016-11-092 Approbation du budget supplémentaire 2016 – Service Assainissement

2016-11-093 Instauration de la taxe d’aménagement majorée

2016-11-094 Attribution d’une subvention

PERSONNEL

2016-11-095 Contrat d’assurance « Prestations statutaires » du personnel communal

2016-11-096 Modification du tableau des effectifs communauxVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 novembre 2016

C O M P T E - R E N D U

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures. Il rappelle l’ordre du jour et fait procéder à l’appel des membres présents.

2016-11-087. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2016

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 octobre 2016.

Arrivée de Mme Chantal PLACE au point n° 2016-11-88.

2016-11-088. POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 8 AVRIL 2014 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Période du 1er au 31 octobre 2016

Alinéa 4 : Passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée

Date Objet de la décision

10.10.2016

Convention d’assistance à Maître d’Ouvrage Public

Rénovation EP : Rue du Quai et impasse des Tilleuls

Titulaire : Régie d’Electricité REICHSHOFFEN

Montant : 1 680 € T.T.C.

Alinéa 8: Concessions dans les cimetières

Date Objet de la décision

8 concessions ont été signées depuis le dernier Conseil Municipal

Alinéa 9 : Acceptation de dons et legs qui sont grevés ni de conditions ni de charges

Date Objet de la décision

6.10.2016 Don de M. Yves METZINGER Tableau de Paul Antoine Eugène RUDLOFF représentant une vue de REICHSHOFFEN

Après les explications de M. le Maire,

Le Conseil prend acte des décisions prises.

Arrivée de M. Jean-Michel LAFLEUR au point n° 2016-11-089.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 novembre 2016

2016-11-089. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS

M. le Maire informe le Conseil que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », a organisé le transfert, au profit des Communautés de Communes, de nouvelles compétences, avec des échéances précises.

A ce titre, il convient de procéder, avant le 31 décembre 2016, à une mise à jour des statuts de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains et à l’intégration des nouvelles compétences conformément aux exigences légales.

Certaines compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains sont soumises par la loi à la définition préalable de leur intérêt communautaire. Ainsi pour chacun des blocs de compétences concernés, le Conseil Communautaire devra définir expressément par simple délibération adoptée à la majorité des 2/3, les actions « d’intérêt communautaire » qui relèveront de l’intervention de la Communauté de Communes. Cette délibération ne pourra intervenir que lorsque l’arrêté préfectoral portant modification des statuts sera devenu exécutoire.

Tout ce qui n’aura pas été expressément défini comme présentant un tel intérêt continuera de relever de la compétence des communes membres, faisant ainsi de l’intérêt communautaire la ligne de partage entre les compétences de la Communauté de Communes et celles de ses communes membres, du moins pour les compétences pour lesquelles la loi le prévoit. Si l’intérêt communautaire n’est pas défini avant le 31 décembre 2018, l’intégralité des compétences considérées sera transférée en totalité à la Communauté de Communes.

Par délibération du 26 septembre 2016, le Conseil Communautaire a approuvé le projet des statuts modifiés de la Communauté de Communes. Ledit projet a été présenté et commenté en commissions réunies le 11 octobre 2016.

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe »,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5214-16,

VU les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains approuvés par arrêté préfectoral du 24 octobre 2015,

VU la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains en date du 26 septembre 2016 proposant une modification de l’article 2 des statuts, définissant les compétences exercées par ladite Communauté de Communes,

VU le projet des statuts modifiés,

Après avoir pris connaissance du tableau de concordance des compétences (Statuts en vigueur/Nouveaux statuts) et du projet de délibération définissant l’intérêt communautaire,

VU la présentation faite en commissions réunies le 11 octobre 2016,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve le projet des statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-

Bains,

charge le Maire d’accomplir les formalités administratives consécutives à la présente décision.

Arrivée de Mme Sylvie JACOB-RIEGERT et de M. Giuseppe CONTINO au point n° 2016-11-090.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 novembre 2016

2016-11-090. PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES

M. le Maire informe les Conseillers que l’article L. 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit le renouvellement des Conseils Municipaux, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre l’établissement public et les communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation de services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

Le rapport est transmis pour avis aux Conseils Municipaux des communes membres. A défaut de délibération dans un délai de 3 mois, l’avis est réputé favorable. Il est ensuite approuvé par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI et adressé à chaque commune membre.

Par délibération en date du 26 septembre 2016, le Conseil Communautaire a pris acte de la présentation du projet de schéma de mutualisation des services 2014-2020. Ledit projet a été présenté et commenté en Commissions Réunies le 11 octobre 2016.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-39-1,

VU la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains en date du 26 septembre 2016 prenant acte de la présentation du projet de schéma de mutualisation des services 2014-2020,

VU le projet de schéma de mutualisation des services,

VU la présentation faite en Commissions Réunies le 11 octobre 2016,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

donne un avis favorable au projet de schéma de mutualisation des services 2014-2020,

charge le Maire d’accomplir les formalités administratives consécutives à la présente décision.

2016-11-091. APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016 :

BUDGET PRINCIPAL

Après avoir invité les Conseillers à se référer au compte-rendu de la Commission des Finances et du Développement Economique réunie le 2 novembre 2016, M. le Maire présente et commente les vues d’ensemble du budget supplémentaire 2016.

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 2 novembre 2016,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve le budget supplémentaire 2016 selon balance ci-après :

Fonctionnement Investissement

Dépenses -14 300 Dépenses -494 000

Recettes -14 300 Recettes -494 000Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 novembre 2016

2016-11-092. APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016 :

SERVICE ASSAINISSEMENT

M. le Maire présente et commente les vues d’ensemble du budget supplémentaire 2016.

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 2 novembre 2016,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve le budget supplémentaire 2016 selon balance ci-après :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 0,00 Dépenses -756 600,00

Recettes 0,00 Recettes -756 600,00

2016-11-093. INSTAURATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT MAJOREE

M. le Maire rappelle que la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative a réformé la fiscalité de l’aménagement. Une nouvelle taxe d’aménagement a été créée pour financer les équipements publics engendrés par l’urbanisation des collectivités territoriales. Depuis le 1er mars 2012, cette taxe se substitue notamment à la taxe locale d’équipement (TLE) ou au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).

Par délibération du 18 octobre 2011, le Conseil Municipal a institué sur le territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 3 %.

L’article L. 331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.

Il ne peut être mis à la charge des constructeurs que les équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins de futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans lesdits secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du cout proportionnelle à ceux-ci.

Cette possibilité d'un taux majoré a été ouverte afin de financer tous les équipements publics importants nécessaires sur le secteur, en remplacement des participations supprimées. Les secteurs à taux majoré peuvent être non équipés ou insuffisamment équipés. Des « travaux substantiels » sont des travaux importants de création ou de renforcement d’infrastructure de voirie ou de réseaux (notamment eau potable, électricité, assainissement, éclairage public, station d’épuration…). Les « équipements généraux » sont des équipements de superstructure pouvant profiter à l’ensemble des habitants de la collectivité mais nécessaires à la satisfaction des besoins des habitants et usagers des constructions attendues dans le secteur (Exemples : marché couvert, salle des fêtes, salle de sport, piscine, parking, bibliothèque, gare RER ou TER, etc…).

Les équipements susceptibles d’être pris en compte dans les délibérations prises en application de l’article L. 331-15 doivent répondre aux principes :

• de nécessité : la réalisation des équipements doit être rendue nécessaire pour le fonctionnement du secteur urbain considéré,

• de proportionnalité : seule la part du coût de la fraction de l’équipement utile au secteur peut lui être imputée.

Les termes « le coût des équipements publics à réaliser » doivent aussi être nuancés. Il peut s'agir de travaux prévus dans le futur mais également de travaux qui viennent d'être réalisés et destinés dans ces deux hypothèses à répondre aux besoins des futurs usagers de la zone.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 novembre 2016

La motivation doit porter :

1. sur la notion de travaux substantiels d'équipements publics, justifiant l'adoption de taux majorés,

2. sur les besoins futurs des habitants ou usagers du secteur (notion de nécessité et de proportionnalité).

Trois secteurs de la commune délimités selon plans joints en annexes, classés en zone constructible, répondent aux critères énoncés ci-dessus autorisant l’instauration d’une taxe d’aménagement majorée dans lesdits secteurs :

Secteurs Travaux substantiels d’équipements publics à réaliser

Rue de la Vallée

Extension des réseaux : Eaux pluviales, eaux usées et éclairage public

Mise en souterrain du réseau téléphonique

Aménagement de la voirie et acquisition de terrains en vue de l’aménagement de voirie

Rue de Woerth Extension du réseau d’assainissement

Rue des Forges Extension du réseau d’assainissement

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment son article L. 331-15,

VU la circulaire du Ministère de l’Egalité du Territoire et du Logement en date du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2011 fixant pour la taxe d’aménagement un taux de 3 % sur l’ensemble du territoire communal,

CONSIDERANT que l’article L. 331-15 du Code de l’Urbanisme dispose que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de réseaux ou de voiries ou la création d’équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs,

CONSIDERANT que l’urbanisation des secteurs susnommés nécessite la réalisation de travaux substantiels d’équipements publics,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 2 novembre 2016,

VU l’avis de la Commission de Développement de la Ville du 3 novembre 2016,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention (M. B. SCHMITT) :

décide de fixer, à compter du 1er janvier 2017, pour la part communale de la taxe d’aménagement sur les

secteurs « rue de la Vallée », « rue des Forges » et « rue de Woerth » tels que délimités sur les plans, un taux de 20 %,

précise que les documents graphiques délimitant lesdits secteurs seront reportés, à titre d’information, en

annexes du Plan Local d’Urbanisme de la Ville,

précise que la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour

l’année suivante en l’absence de nouvelle délibération adoptée avant le 30 novembre de l’année qui suit et qu’elle sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption,

dit que les recettes en résultant seront constatées au budget communal,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente

délibération.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 novembre 2016

2016-11-094. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

M. le Maire rappelle au Conseil que le Pétanque Club « Les Cuirassiers de REICHSHOFFEN et Environs », dont le siège est fixé au 16 rue de Kandel à REICHSHOFFEN, a été créé le 26 août 2016.

Il a pour but de :

• permettre la découverte et la pratique de la pétanque,

• participer aux concours, tournois et championnats officiels,

• organiser des concours, tournois et championnats,

• se doter des moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs,

• s’affilier à toute fédération relevant de ses objectifs.

Par courrier en date du 12 septembre 2016, il sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’aide à la création.

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 2 novembre 2016,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide d’accorder au Pétanque Club « Les Cuirassiers de REICHSHOFFEN et Environs » une subvention

exceptionnelle d’aide à la création,

impute la dépense à l’article 6574 du budget principal dont les crédits sont suffisants.

2016-11-095. CONTRAT D’ASSURANCE « PRESTATIONS STATUTAIRES » DU PERSONNEL COMMUNAL

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que le marché passé le 20 décembre 2012 avec le courtier d’assurances GRAS SAVOYE BERGER SIMON à METZ au titre de la couverture du risque « Prestations statutaires du personnel communal affilié à la CNRACL » arrive à échéance le 31 décembre prochain.

Ce contrat couvrait les risques suivants :

• Formule de base : Décès - Accident du travail et Maladie professionnelle

• Prestations supplémentaires : Longue maladie – Maladie de longue durée - Maternité

Depuis le 1er janvier 2016, le taux de cotisation est fixé à 6,28 % de la masse salariale concernée.

En vue du renouvellement de ce contrat pour une nouvelle période de quatre ans à compter du 1er janvier 2017, une consultation sous forme d’appel d’offres a été lancée et envoyée à la publication le 23 août 2016 au titre des risques ci-dessous :

• Formule de base : Décès/Accident du Travail–Maladie professionnelle–Maladie imputable au service (Prestations en espèces et en nature)

• Prestation supplémentaire éventuelle n° 1 : Longue maladie/Maladie de longue durée

• Prestation supplémentaire éventuelle n° 2 : Maternité/Paternité/Adoption

Les critères de jugement des offres étaient définis comme suit :

• Valeur technique : 30 %

• Prix : 40 %

• Assistance technique : 30 %Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 novembre 2016

Le candidat se rapprochant le plus du total de 100 points est considéré comme celui présentant l’offre la plus avantageuse.

Quatre candidats ont remis une offre dont une offre irrégulière ne répondant pas à l’acte d’engagement demandé.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 2 novembre 2016 à 18 h 00 pour procéder au jugement et au classement des offres comme suit :

FORMULE DE BASE + PSE N°1 + 2

Décès/Accident du Travail/Longue Maladie/Maternité

Au vu du classement susvisé, la Commission d’Appel d’Offres propose d’attribuer le contrat à la Compagnie d’assurances SMACL (Société Mutuelle d’Assurance des Collectivités Locales) présentant l’offre économiquement la plus avantageuse.

VU la proposition de la Commission d’Appel d’Offres du 2 novembre 2016,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 2 novembre 2016,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve la proposition faite par la Compagnie d’Assurances SMACL au titre de la couverture du risque

« Prestations statutaires du personnel communal affilié à la CNRACL », formule de base plus prestations supplémentaires n° 1 et 2, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020, soit un taux global de 4,65 %,

autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente

délibération.

2016-11-096. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

VU le tableau des effectifs communaux,

VU les crédits budgétaires,

CONSIDERANT que l’agent en charge de la communication exerce actuellement ses fonctions à temps partiel discrétionnaire et qu’il y a lieu d’étoffer le service communication pour l’organisation des évènements prévus en 2017,

CONSIDERANT qu’un agent a la possibilité de changer de grade dans le cadre de l’avancement annuel,

VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 2 novembre 2016,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 novembre 2016

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide de créer à compter du 1er janvier 2017, un poste de rédacteur, contractuel, à temps complet, d’une

durée de 12 mois et d’indexer sa rémunération sur le 4ème échelon du grade de rédacteur, indice brut 360, indice majoré 335,

décide de créer à compter du 1er décembre 2016, un poste permanent, à temps complet, d’agent de

maîtrise principal,

décide d’appliquer à ces postes la rémunération conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, y

compris le régime indemnitaire qui est laissé à l’appréciation du Maire,

autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.

La séance est levée à 22 h 05.