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Déliberation - DCM2019 57 Taxe Amenagement Reconduction du Taux et DES EXO Facultatives
Document publié le Mardi 3 septembre 2019 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2019 57 Taxe Amenagement Reconduction du Taux et DES EXO Facultatives)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Envoyé on péfelure le 0409/2019
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DEPARTEMENT DU GA ché + 2422018 COMMUNE AIGUES ML :020-21200667-2orépacs Douze
aïques-mortes DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL La Su de Le Vie
Réf: DCM/2019/n° 57/7.1/03-09/11
[nombre membres | EANCE DU 3 SEPTEMBRE 2019 En | prés Qui ont pris part s
Exercice _| 6275 | à à déibératon | L'an deux mile dineuf, 2 1 zx 28] Le TROIS SEPTEMBRE à 18H
Le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre Maumejean, Maire d'Aigues-Mortes. Date dela convocation: 27-08-2019 Data de l'frchage : 27-08-2010
Présents: pierre MAUMEIEAN, Giles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Marielle NEPOTY, Arnaud
OBJET: FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Claude LAURIE, Lean Claude BASCHIOU, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC, Véronique BONVICIN, Hélène
TAXE D'AMENAGEMENT THELENE, Sabine ROUS, C. BERTINI, Maguelone CHAREVRE, Nathalie THEODOSE, Olivier BERTRAND, Rachida BOUTEILLER, Fabrice LABARUSSIAS, Cédric BONATO, Alexandra BONNET, Stéphane PIGNAN. AAbsents ayant donné procuration :
P. CATHALA a J, SOLEVROL P, DEVILLE à IC CAMPOS
- Rapporteur : P. VAN DER LINDE À. BAILLIEU à G. TRAULLET G.BER à À BOUTEILLER Absent: À JACINTO+
Secrétaire de séance : A. FOUREL
RECONDUCTION DU TAUX ET DES
EXONERATIONS FACULTATIVES
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
La taxe d'aménagement de base est constituée en vue de financer les actions et opérations permettant
d'assurer l'aménagement et le développement durable du territoire. Comme l'ancienne TLE, là TA
une vocation générale et n'est pas spécifiquement affectée à l'aménagement d'une rue ou d'un
quartier. Elle s'applique à l'ensemble des opérations d'aménagement, construction, reconstruction et
agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumise à un régime
d'autoris
Le taux de la taxe d'aménagement reste inchangé depuis son instauration à 5% avec deux exonérations
qui sont inchangées
Il est proposé au Conseil Municipal :
De reconduire le taux de 5 % sur l'ensemble du territoire communal ;
D'exonérer en application des articles L.331-7 et suivants du code de l'urbanisme :
- Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient
pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 logements aidés par l'Etat dont le financement
ne relève pas des PLAI- prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit — ou du prêt
à taux zéro +)
- Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne
bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L 331-12 et qui sont financés à l’aide du
prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article 31-10-1 du code de la construction et de l'habitat,
{logements financés par avec un prêt à taux zéro +).
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23 30220 AIGUES MORTES.
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax: 09.66.53.86.09 Page 1 sur 2 Envoyé on préelure le 0409/2019
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Afiché 8 040 20IS
ID :020-212000027-201 9098-DCM201987-DE
Le conseil municipal est invité à délibérer
Le conseil municipal, après débat et à l'unanimité:
- adopte la proposition.
Le Maire,
Pierre Maumejean
Hôtel de Ville - Place St Louts - BP n° 23 30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90. Fax :04,66.53,86.09
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