Compte-Rendu - Compte rendu CM du 07.04.2022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 07.04.2022 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Tourtour. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 07.04.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU C O N S E I L M U N I C I P A L JEUDI 7 AVRIL 2022

L’an deux mil vingt-deux, le sept avril, à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de TOURTOUR, dûment convoqué, en date du vingt-neuf mars 2022, s’est réuni en Mairie - salle du conseil municipal - en présence de Monsieur le Maire, Fabien BRIEUGNE, qui préside la séance du conseil municipal.

Secrétaire de séance : Sébastien ZIEGLER-WERMESCHER

Étaient présents : Claude CATRICE, Brigitte BREMOND PEREZ, Patrick GIRAUD, Christian GAGLIANO, Sébastien ZIEGLER-WERMESCHER, Bernard ROUX, Cassandra CAMPLONG, Philippe DEBAVEYE et Sophie LIAGRE

Arrivée de Patrick GIRAUD à la délibération n° 5

Procurations : Sandra PEREZ à Bernard ROUX, Nathalie FAUP à Christian GAGLIANO, Yves BOUCHARLAT à Sophie LIAGRE et Perrine GOMMÉ à Claude CATRICE

Étaient absents : Sandra PEREZ, Nathalie FAUP, Yves BOUCHARLAT et Perrine GOMMÉ

Le Quorum étant atteint au nombre de 9, Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal afin d’approuver l’ordre du jour de cette réunion, tel que présenté. L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité.

Approbation du compte rendu de la séance du 10 mars 2022

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le compte rendu de la séance du 10 mars 2022. La séance du 10 mars 2022 est approuvée à l’unanimité.

1 - Budget commune : compte de Gestion 2021 -

Monsieur le Maire, communique au conseil municipal la balance générale du compte de gestion de la commune établi par le Receveur municipal.

Investissement - Excédent 51 643.33 €

Fonctionnement - Excédent 294 152.73 €

La délibération est adoptée à l’unanimité

2 - Budget Commune : compte administratif 2021 -

Monsieur le Maire, communique au conseil municipal que la balance générale du compte administratif de la commune 2021 est en parfaite corrélation avec le compte de gestion 2021 établi par le Receveur municipal.

Monsieur le Maire quitte la salle.

Claude CATRICE, 1er adjoint, prend la suite et communique au conseil municipal les résultats des deux budgets :

Investissement - Excédent 51 643.33 €

Fonctionnement - Excédent 294 152.73 €

La délibération est adoptée à l’unanimité

3 - Budget Commune : affectation des résultats 2021 -

Monsieur le Maire, propose d’affecter les résultats du compte administratif 2021 sur le budget communal primitif 2022, ainsi qu’il suit :

Excédent de fonctionnement (294 152.73 €)

Recettes de fonctionnement - compte 002 : 100 000.00 €

Recettes d’investissement - compte 1068 : 194 152.73 €

Excédent d’investissement (51 643.33 €)

Recettes d’investissement - compte 001 : 51 643.33 €

La délibération est adoptée à l’unanimité2

4 - Vote des taxes locales

Monsieur le Maire, fait part au conseil municipal de l’État 1259 des services fiscaux comprenant le foncier bâti et le foncier non bâti ainsi que la taxe d’habitation (résidences secondaires + majoration de taxe d’habitation pour les résidences non affectées à l’habitation principale + logements vacants). Cet état donne les bases prévisionnelles de fiscalité locale et permet de préparer les budgets. Il rappelle qu’en remplacement de la THRP (Taxe d’habitation sur les résidences principales), les communes perçoivent depuis 2021 la part départementale de TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties), le taux voté par la commune comprend donc le taux communal ainsi que le taux départemental.

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux et de les maintenir pour l’année 2022 comme suit :

TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés bâties) : 29.52 %

TFPNB (Taxe Foncière sur les Propriétés Non bâties) : 120.99 %

La délibération est adoptée à l’unanimité

5 - Budget primitif 2022 - budget commune -

Arrivée de Patrick GIRAUD, le quorum passe à 10

Monsieur le Maire, présente le projet du budget primitif 2022 de la commune. Il propose au conseil municipal que le vote s’effectue par chapitre.

Le vote par chapitre est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne la parole à Claude CATRICE 1er adjoint, délégué aux finances, pour la présentation du budget de la commune, section de fonctionnement

Section de fonctionnement

Budget communal : Recettes de Fonctionnement

Chapitre Réalisé en 2021 Proposition BP 2022

002 - Excédent de fonctionnement 100 000.00 €

013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 18 453.73 € 15 000.00 € 70 - PRODUITS SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES

DIVERSES 36 387.51 € 38 600.00 €

73 - IMPOTS ET TAXES 1 022 290.77 € 1 040 597.00 €

74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 189 466.77 € 126 077.00 €

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 22 359.37 € 23 800.00 €

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 23 787.90 € 26 000.00 €

OPERATIONS D'ORDRE BUDGETAIRE

722 - Travaux en régie 9 708.17 € 5 000.00 €

TOTAUX 1 322 454.22 € 1 375 074.00 €

Budget communal : Dépenses de Fonctionnement

Chapitre Réalisé en 2021 Proposition BP 2022

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 319 997.04 € 408 284.00 €

012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 519 682.06 € 631 500.00 €

014 - ATTENUATION DE CHARGES 218 570.00 € 223 004.00 €

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 63 828.06 € 83 000.00 €

66 - CHARGES FINANCIERES 9 207.63 € 6 500.00 €

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0.00 € 2 999.30 €

OPERATIONS D'ORDRE

042 - Dotations aux amortissements 17 016.70 € 19 786.70 €

TOTAUX 1 148 301.49 € 1 375 074.00 €3

Monsieur le Maire, fait constater au conseil municipal que les deux sections de fonctionnement du budget communal sont équilibrées tant en recettes qu’en dépenses

Le vote de la section de fonctionnement du budget de la commune est adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Claude CATRICE 1er adjoint, délégué aux finances, pour la présentation du budget de la commune, section d’investissement

Section d’investissement

Budget communal : Recettes d’Investissement :

Chapitre Réalisé en 2021 Proposition BP 2022

001 - Report du résultat d’investissement (affectation du résultat) 51 643.33 €

1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé (affectation du

résultat) 199 434.36 € 194 152.73 €

10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 47 527.15 € 53 830.24 €

13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 99 725.24 € 330 804.00 €

16 - Emprunts 20 350.00 € 0.00 €

23 - Immobilisations en cours 0.00 € 0.00 €

OPERATION D'ORDRE

040 - Amortissement subvention d'équipement 17 016.70 € 19 786.70 €

041 – opérations d’ordre patrimoniale 0.00 € 0.00 €

TOTAUX 384 053.45 € 650 217.00 €

Budget communal : Dépenses d’Investissement :

Chapitre Réalisé en 2021 Proposition BP 2022

001 – Report résultat section investissement (déficit)

10 - DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 3 044.83 € 8 000.00 €

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 356 214.83 € 41 000.00 €

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 12 230.72 € 38 874.00 €

204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 2 000.00 € 4 000.00 €

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 150 488.29 € 297 179.00 €

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 113 415.47 € 256 164.00 €

OPERATIONS D'ORDRE

040 -Travaux en régie 9 708.17 € 5 000.00 €

041 - Opérations patrimoniales 0.00 € 0.00 €

TOTAUX 647 102.31 € 650 217.00 €

Monsieur le Maire fait constater au conseil municipal que les deux sections d’investissement du budget communal sont équilibrées tant en recettes qu’en dépenses

Le vote de la section d’investissement du budget de la commune est adopté à l’unanimité

6 - Budget Eau et Assainissement : compte de gestion 2021 -

Monsieur le Maire, communique au conseil municipal la balance générale du compte de gestion du budget Eau et Assainissement établi par le Receveur municipal.

Investissement – Excédent 392 095.13 €

Fonctionnement – Excédent 58 439.43 €

La délibération est adoptée à l’unanimité4

7 - Budget Eau et Assainissement : compte administratif 2021 -

Monsieur le Maire, communique au conseil municipal que la balance générale du compte administratif du budget eau et assainissement 2021 est en parfaite corrélation avec le compte de gestion 2021 établi par le Receveur municipal.

Monsieur le Maire quitte la salle.

Claude CATRICE, 1er adjoint, prend la suite et communique au conseil municipal les résultats des deux budgets :

Investissement – Excédent 392 095.13 €

Fonctionnement – Excédent 58 439.43 €

La délibération est adoptée à l’unanimité

8 - Budget Eau et Assainissement : affectation des résultats 2021 -

Monsieur le Maire, propose d’affecter les résultats du compte administratif 2021 sur le budget primitif 2022 de l’eau et de l’assainissement, ainsi qu’il suit :

Excédent de fonctionnement (58 439.43 €)

Recettes d’investissement - compte 1068 : 58 439.43 €

Excédent d’investissement (392 095.13 €)

Recettes d’investissement - compte 001 : 392 095.13 €

La délibération est adoptée à l’unanimité

9 - Budget primitif 2022 - budget eau et assainissement

Monsieur le Maire, présente le projet du budget primitif 2022 du budget de l’eau et de l’assainissement.

Il propose au conseil municipal que le vote s’effectue par chapitre.

Le vote par chapitre est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne la parole à Claude CATRICE 1er adjoint, délégué aux finances, pour la présentation du budget eau et assainissement, section d’exploitation

Section d’exploitation

Budget eau et assainissement : Recettes d’exploitation

Chapitre ou Compte Réalisé 2021 Proposition BP 2022

002 - Excédent de fonctionnement reporté 0.00 € 0.00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 40 000.00 € 40 000.00 €

70 - Ventes de produits fabriqués, prestation de services 174 401.89 € 174 000.00 €

77 - Produits exceptionnels 0.00 € 1 000.00 €

Fonctionnement - Recette 214 401.89 € 215 000.00 €

Budget eau et assainissement : Dépenses d’exploitation

Chapitre ou Compte Réalisé 2021 Proposition BP 2022

011 - Charges à caractère général 91 101.54 € 143 317.32 €

65 - Autres charges de gestion courante 0.00 € 4 000.00 €

66 - Charges financières 5 208.92 € 4 030.68 €

67 - Charges exceptionnelles 0.00 € 4 000.00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 59 652.00 € 59 652.00 €

Fonctionnement dépenses 155 962.46 € 215 000.00 €5

Monsieur le Maire, fait constater au conseil municipal que les deux sections d’exploitation du budget eau et assainissement sont équilibrées tant en recettes qu’en dépenses

Le vote de la section d’exploitation du budget eau et assainissement est adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Claude CATRICE 1er adjoint, délégué aux finances, pour la présentation du budget eau et assainissement, section d’investissement

Section d’investissement

Budget eau et assainissement : Recettes d’Investissement

Chapitre ou Compte Réalisé 2021 Proposition BP 2022

001 - Excédent d'Investissement 0.00 € 392 095.13 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 35 478.72 € 58 886.87 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 59 652.00 € 59 652.00 €

13 - Subventions d'investissement 0.00 € 29 364.00 €

Investissement - Recette 95 130.72 € 539 998.00 €

Budget eau et assainissement : Dépenses d’Investissement

Chapitre ou Compte Réalisé 2021 Proposition BP 2022

040 - Operations d'ordre de transfert entre sections 40 000.00 € 40 000.00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 19 578.76 € 20 700.00 €

21 - Immobilisations corporelles 47 252.82 € 270 176.00 €

23 - Immobilisations en cours 0.00 € 209 122.00 €

Investissement - Dépense 106 831.58 € 539 998.00 €

Monsieur le Maire fait constater au conseil municipal que les deux sections d’investissement du budget de l’eau et de l’assainissement sont équilibrées tant en recettes qu’en dépenses

Le vote de la section d’investissement du budget eau et assainissement est adopté à l’unanimité

10 - Subventions aux associations –

Monsieur le Maire, donne connaissance au conseil municipal des propositions de subventions pour l’année 2022 aux associations et il précise que les associations ne se trouvant pas dans le tableau n’ont pas fait de demande :

Dénomination des associations Demande Proposition Observations

AFM TELETHON A la discrétion du cm 0.00 €

Solidarité paysans Provence Alpes A la discrétion du cm 0.00 €

La prévention routière 350.00 € 100.00 €

Fête de l’œuf 3 000.00 € 0.00 €

France Alzheimer 100.00 € 100.00 €

Radio Verdon 200.00 € 100.00 € Arts Musique Entrecasteaux 3 000.00 € 0.00 € La recyclerie Lorguaise 1 000.00 € 0.00 € Les chats libres Tourtourains 1 500.00 € 1 500.00 €

Club de tir Slingshot Provence De 50 à 200 € 0.00 €

Coopérative scolaire 1 000.00 € 1 000.00 € Les restaurants du cœur 400.00 € 0.00 € Groupe de secours catastrophe français A la discrétion du cm 200.00 € Les Diablotins subvention périscolaire 10 000.00 € 10 000.00 € Les plus beaux villages de France A la discrétion du cm 0.00 € Piano dans le ciel 4 000.00 € 4 000.00 € Les Belugues 3 000.00 € 2 000.00 € TOTAUX 27 550.00 € 19 000.00 €

La délibération est adoptée par 12 voix pour et 2 abstentions6

11 - Eligibilité des dépenses d’entretien des réseaux au fonds de compensation pour la taxe de la valeur ajoutée (FCTVA) - actualisation des états déclaratifs

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi de finances pour 2016 a rendu éligibles au FCTVA les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend cette possibilité, à compter de l’année 2020, aux dépenses d’entretien des réseaux. Les dépenses d’entretien des réseaux éligibles sont celles réalisées à partir du 1er janvier 2020.

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

- Les travaux d’entretien concernant tout ou partie d’un ouvrage pouvant contenir des éléments linéaires de canalisation, des équipements ou accessoires et des branchements, - Les travaux d’entretien sur les réseaux de distribution eux-mêmes, regroupant des canalisations aériennes ou souterraines ainsi que les travaux d’entretien sur les accessoires des réseaux comme les installations annexes, les branchements, les colonnes montantes et dérivations individuelles, - Les dépenses courantes d’entretien et de réparation relatives aux réseaux d’eau, d’assainissement, de téléphonie et d’internet, d’électrification (dont l’éclairage public), de gaz, de chauffage et de climatisation.

Les dépenses non éligibles :

- Les dépenses de maintenance et les travaux d’entretien réalisés par le personnel de la collectivité (dépenses en régie, achat et fournitures imputés aux comptes 60 et 61, charges de personnel imputées au compte 64), ne peuvent être inscrits aux comtes de dépenses d’entretien des réseaux identifiés ci- dessus et ne sont pas éligibles.

- Les dépenses afférentes à des équipements cédés ou confiés (DSP, affermage) à des tiers non bénéficiaires du FCTVA ne sont pas éligibles.

Pour les budgets appliquant les nomenclatures M14, M57, M52, M61 ou M71, les dépenses doivent être imputées au compte 615 232 « entretien et réparations – voies et réseaux – réseaux » Pour les budgets appliquant les nomenclatures M4, M41 ou M49, elles doivent être imputées au compte 615 23

La délibération est adoptée à l’unanimité

12 - Demande de subvention au titre de l’appel à projets 2022 restauration et valorisation du petit patrimoine rural non protégé -

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un appel à projets par la région Provence Alpes Côte d’Azur dans le cadre de la restauration et la valorisation du petit patrimoine non protégé.

Considérant que la restauration de la chapelle du petit Saint Denis pourrait être éligible à ce projet, monsieur le maire propose au conseil municipal de faire une demande de subvention selon le plan de financement ci- dessous :

Subvention au titre de l’appel à projets 2022

« restauration et valorisation du patrimoine rural non protégé »

Dépenses (en euros) H.T Recettes (en euros) Taux

prévisionnel

Restauration de la

chapelle du petit

Saint Denis

29 900.00 € Région PACA

Appel à projets « restauration

et valorisation du patrimoine

rural non protégé »

14 950.00 € 50 %

Fondation de mécénat

populaire et d’entreprise

5 000.00 € 16.72 %

Participation de l’association

« les amis de Saint Denis »

2 000.00 € 6.69 %

Autofinancement 7 950.00 € 26.59 %

Total

Phase travaux

Phase valorisation

29 900.00 €

28 500.00 €

1 400.00 €

Total 29 900.00 € 100 %

La délibération est adoptée par 11 voix pour et 3 abstentions7

13 - Convention de mise à disposition gratuite des services de l’Etat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme et déclarations préalables -

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que suite à des échanges avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, une convention doit être prise entre les deux parties afin de prendre en considération les évolutions et notamment en matière de mode de transmission des demandes d’instructions (flux papier, courrier avec accusé de réception à l’adresse chargé des instructions du droit des sols de la DDTM 83, Flux électronique : suivant la procédure annexée à la convention).

En effet, en vertu des articles L422-8 et R 422-5 du Code de l’urbanisme, une convention est à établir afin de définir les modalités de fonctionnement pour l’étude technique et l’instruction de certains actes, dont la charge est répartie entre la commune et la DDTM 83 en charge pour les dossiers relevant de la compétence des maires.

Cette convention fixe les périmètres et modalités d’intervention de la commune de Tourtour et de la DDTM 83.

Ces modalités respectent les compétences et les responsabilités de chacune des parties. Elles assurent la protection des intérêts communaux et garantissent le respect des droits des administrés.

Cette convention annule et remplace la convention de mise à disposition précédente.

La convention porte sur les autorisations et les aces d’urbanisme suivants :

- Certificat d’urbanisme opérationnel

- Certificat d’urbanisme de l’article L.410-1b du Code de l’urbanisme pour divisions foncières en vue de bâtir,

- Déclarations préalables pour divisions foncières en vue de bâtir

- Permis de démolir

- Permis d’aménager

- Permis de construire (y compris les permis de construire modificatifs)

En application de l’article L.422-8 du Code de l’urbanisme, cette mise à disposition de la DDTM 83 est exécutée à titre gratuit au bénéfice de la commune.

La commune et la DDTM 83 assument les charges de fonctionnement et les frais d’affranchissement liés à leurs obligations respectives.

La convention débute au 1er juin 2022 et prendra fin le 1er septembre 2023

La délibération est adoptée à l’unanimité

14 - Instauration de la redevance pour occupation du domaine public relative aux réseaux de communications électroniques -

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article R. 20-53,

Vu le décret du 27 décembre 2005 n° 2005-1676 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

- Que toute occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications doit faire l’objet d’une autorisation expresse de la collectivité territoriale et doit donner lieu au paiement d’une redevance.

- Que le décret du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier et aux servitudes sur les propriétés privées fixe le montant de la redevance. - Que l’article R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques prévoit la révision annuelle du montant de la redevance.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- D’instaurer la redevance d’occupation du domaine public de la commune pour les ouvrages des réseaux de télécommunications.

- D’appliquer, conformément au Décret du 27 décembre 2005 n° 2005-1676 les tarifs maxima suivants :8

 Artère aérienne : 40 € par kilomètre et par artère

 Artères en sous-sol : 30 € par kilomètre et par artère

 Emprise au sol : 20 € par m²

 Sur le domaine public non routier communal

- Artère aérienne : 1 000 € par kilomètre

- Artères en sous-sol : 1 000 € par kilomètre

- Emprise au sol : 650 € par m²

Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

- De revaloriser ces montants chaque année automatiquement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

La délibération est adoptée à l’unanimité

15 - Transfert de compétence optionnelle n° 7 « réseau de prise en charge pour véhicules électriques » de la commune de FORCALQUEIRET au profit du SYMIELECVAR -

Le Maire expose,

Vu la délibération du 13/10/2020 de la commune de FORCALQUEIRET actant le transfert de la compétence optionnelle n°7 «Réseau de prises de charge pour véhicules électriques" au profit du SYMIELECVAR ;

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant ce transfert de compétence ;

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;

La délibération est adoptée à l’unanimité

16- Transfert de la compétence optionnelle n°8 « maintenance des réseaux d’éclairage public » de la commune de BELGENTIER au profit du SYMIELECVAR

Le Maire expose,

Vu la délibération du 11/10/2021 de la commune de BELGENTIER actant le transfert de la compétence optionnelle n°8 «Maintenance des réseaux d’éclairage public" au profit du SYMIELECVAR ;

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant ce transfert de compétence ;

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;

La délibération est adoptée à l’unanimité

17 - Transfert de compétence optionnelle n°8 « maintenance des réseaux d’éclairage public » de la commune de SILLANS LA CASCADE au profit du SYMIELECVAR

Le Maire expose,

Vu la délibération du 06/12/2021 de la commune de SILLANS LA CASCADE actant le transfert de la compétence optionnelle n°8 «Maintenance des réseaux d’éclairage public" au profit du SYMIELECVAR ;

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant ce transfert de compétence ;

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;

La délibération est adoptée à l’unanimité9

18 - Reprise de la compétence optionnelle n°1 « équipement de réseaux d’éclairage public » par la commune de SANARY SUR MER -

Le Maire expose,

Vu la délibération du 17/03/2021 de la commune de SANARY SUR MER actant la reprise à son compte de la compétence optionnelle n°1 «Equipement de réseaux d’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR ;

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 17/06/2021 approuvant ce retrait ;

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;

La délibération est adoptée à l’unanimité

19 - Adhésion au SYMIELECVAR et transfert des compétences optionnelles n°1 « équipement de réseaux d’éclairage public » et n°8 « maintenance des réseaux d’éclairage public » de la communauté de communes Cœur du Var au profit du SYMIELECVAR -

Le Maire expose,

Vu la délibération du 30/11/2021 de la Communauté de Communes Cœur du Var actant son adhésion au Symielecvar et le transfert des compétences optionnelles n°1 « Equipement de réseaux d’éclairage public » et n°8 «Maintenance des réseaux d’éclairage public" au profit du SYMIELECVAR ;

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant cette adhésion et le transfert des compétences ;

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;

La délibération est adoptée à l’unanimité

Clôture de la séance à 19h45