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Arrêté - 2026 250
Document publié le Mercredi 3 juin 2026 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 250)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Der CN ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS À MADAME LUCIE LE COZ
5EME ADJOINTE AU MAIRE
Livry-Gargan, le 0 2 JUN 208 N°2026- ? SO
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 6°, L.2213-7, L. 2122-22 et L.2122-18 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de santé publique et notamment son article L. 3213-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints du 30 mars 2026 ;
Vu la délibération n°2026-03-01 du 21 mars 2026 déterminant le nombre des adjoints au Maire ;
Vu la délibération n°2026-03-02 du 30 mars 2026 portant délégation du Conseil municipal au Maire ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales que Monsieur le Maire est seul chargé de l'administration ;
Considérant que ce même article prévoit la possibilité pour Monsieur le Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal ;
Considérant que dans l'intérêt d’une bonne administration de la Commune, il est nécessaire de déléguer certaines fonctions à Madame Lucie LE COZ 5°" adjointe au Maire ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté prend effet à compter de son caractère exécutoire.
HÔTEL-DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43
courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Lucie LE COZ 5° adjointe au Maire en charge des domaines suivants :
Petite enfance, parentalité, lutte contre le harcèlement
et qualité de la restauration collective
Pour la signature des documents suivants :
2.1 Petite enfance :
- Demandes de rendez-vous avec des partenaires
(crèches privées, projet MAM, vacations
d'indépendants) ;
- Réponses favorables aux demandes de places en
crèches et aux demandes de dérogation ;
- Autres réponses défavorables aux demandes des
administrés, associations et partenaires.
-__ Courriers de refus d'inscription hors commune ;
-__ Courriers généraux d’information ;
- Lettres d’information sur les périodes de fermeture ;
- Lettres d'information sur les périodes de fermeture
multi-accueil journée pédagogique ;
-__ Courriers de rappel au respect du règlement ;
-__ Courriers de convocation d'entretien des familles.
2.2 restauration collective :
- Réponses défavorables aux demandes des usagers
sur la qualité de la restauration ;
-__ Réponses aux usagers sur la qualité des repas ;
- Courriers relatifs au « sans viande » ;
- Invitations à la commission des menus.
En cas d'absence de Madame Lucie LE COZ
5ème adjointe au Maire, les documents cités aux article 2.1
et 2.2 sont signés par Monsieur le Maire.
En cas d'absence de Madame Lucie LE COZ
5ème adjointe au Maire et de Monsieur le Maire, les
documents cités aux articles 2.1 et 2.2 sont signés par
l'élu présent dans l’ordre du tableau.
2.3 En cas d'empêchement de Monsieur le Maire,
Délégation est donnée à Madame Lucie LE COZ 57e
adjointe au Maire pour la signature des documents
suivants :
2.3.1 Petite enfance :
- Documents destinés à la CAF at aux partenaires
notamment conventions, courriers, demandes de
subventions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Notifié à Livry-Gargan, le
Mme Lucie LE COZ
5ème adjointe au Maire
En cas d'absence de Monsieur le Maire de Madame Lucie
LE COZ 5° adjointe au Maire, les documents cités aux
articles 2.3.1 et 2.3.2 sont signés par l’élu présent dans
l’ordre du tableau.
L'élue, quand elle est désignée d'astreinte (weekends,
nuits, jours fériés), reçoit délégation pour les admissions
en soins psychiatriques sans consentement et les
transports de corps.
Cette délégation ne prive pas Monsieur le Maire de ses
pouvoirs, il demeure libre, dans le cas où il serait
disponible, d'exercer les attributions déléguées à l'article
2. Il pourra contrôler et surveiller la façon dont la
délégation est assurée.
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- À l'intéressée pour notification ;
- À M. le représentant de l'Etat dans
l'arrondissement ;
- Madame la Directrice générale des services.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux dans le délai de deux mois
suivant sa publication ou sa notification à
l'intéressée, auprès de Monsieur le Maire de la
Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-
Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ;
- d’un recours contentieux dans le délai de deux
mois suivant sa publication ou sa notification à
l'intéressée devant le tribunal administratif de
Montreuil sis 7 rue Catherine Puig, à Montreuil
(93100). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
etre eg MARTIN
BF Livry-Gargan
épartemental
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 014170 88 00 -F. 0143 303843 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire