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Déliberation - DEL 2022 031 AG exonerationcommercantsmarcheredevance
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 031 AG exonerationcommercantsmarcheredevance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VZ
VILLE
DE
d
{ GUERET Délibération
N°
DEL-2022-031
Le
lundi
11
avril
2022
à dix-huit
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et
la convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
5 avril
2022,
dans
la salle
ordinaire
de
leurs
délibérations,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
:
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
Thierry
BAILLET,
Mme
Bernadette
AUPETIT,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Véronique
VADIC,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Zelinda
SCHALLER,
Mme
Claire
MORY,
M.
Patrick
DUBOIS,
Mme
Mary-
Line
COINDAT,
M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Michel
VERGNIER,
Mme
Martialle
ROBERT,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Thierry
DELAÎTRE.
Dépôts
de
pouvoir
: M.
Ludovic
PINGAUD
donne
procuration
à M.
Thierry
BAILLET,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN
donne
procuration
à M.
Guillaume
VIENNOIS,
M.
François
VALLES
donne
procuration
à Mme
Fahousia
HOUMADI,
Mme
Christelle
BRUNET
donne
procuration
à Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
Mme
Olivia
BOULANGER
donne
procuration
à Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Chaarani
MROIVILI
donne
procuration
à
Mme
Zelinda
SCHALLER,
M.
Eric
CORREIA
donne
procuration
à Mme
Claire
MORY,
M.
Gilles
BRUNATI
donne
procuration
à Mme
Sylvie
BOURDIER.
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
33
33
0
0
0
En
application
de
l'article
L2121-15
du
CGCT,
Monsieur
Christophe
MOUTAUD
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Administration
générale
6.
Travaux
de
réfection
du
réseau
de
chaleur
- Exonération
des
commerçants
du
marché
de
la
redevance
d'occupation
domaniale
Rapporteur
: Guillaume
VIENNOIS
Par
délibération
du
20
décembre
2021,
modifiée,
le Conseil
municipal
de
la Ville
de
Guéret
a
fixé
les
tarifs
d'occupation
du
domaine
public.
Les
travaux
de
réfection
du
réseau
de
chaleur,
intervenus
sur
la Place
Bonnyaud,
dégradent
les
conditions
d'exploitation
des
commerçants
du
marché.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'exonérer
de
redevance
d'occupation
domaniale
les
commerçants
pour
les
marchés
du
samedi
9 avril
et
des
jeudis
7 et
14
avril
2022.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220411-lmc120220000031-DE Date de télétransmission : 13/04/2022 Date de réception préfecture : 13/04/2022 Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la délibération
modifiée
du
Conseil
municipal
du
20
décembre
2021
Décide
:
-__d'exonérer
de
redevance
d'occupation
domaniale
les
commerçants
du
marché,
dans
les
conditions
fixées
ci-dessus,
-_ d'habiliter
Mme
le Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
régularisation
de
cette
délibération
adoptée
à l'unanimité
FAIT
et délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
LE
MAIRE,
arle-Françoise
FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220411-lmc120220000031-DE Date de télétransmission : 13/04/2022 Date de réception préfecture : 13/04/2022