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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib n 2014 71 droit formation lus254d)
Thèmes du document : Économie et finances, Jeunesse, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Hautes-Alpes
+ communauté
de communes du
Yriançonnais
Les Cordeliers
1, rue Aspirant Jan
05195 Briançon cedex
Tél : 04 92 21 35 97
Administration Générale
& Finances AR PREFECTURE
ÊUS-2+ 06 0 0459-2014 0617-2014 7 1-DE
Fegu le 25-06-2014
DELIBERATION
N° 2014-71 du 17 JUIN 2014
OBJET : Droit à la formation des élus
Le 17 juin 2014 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 10 juin 2014 en la salle du
Conseil Les Cordeliers sous la présidence de M. Alain FARDELLA
Nombre de conseillers en exercice : 46
Fax : 04 92 20 38 90
accuell@cccbrianconnais.fr
www, ccbrianconnais.fr Présents : 30
Nombre de pouvoirs : 12
Votants : 40 pour la délibération n°2014-67
42 de la délibération n°2014-68 à 2014-77
M. Roger GUGLIELMETTI est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents: M. Gérard FROMM, Mme Nicole GUERIN, Mme Francine DAERDEN, Mme Catherine GUIGLI, M. Yvon AIGUIER, Mme Marie MARCHELLO, Mme Renée PETELET, M. Mohamed DJEFFAL, Mme Claude JIMENEZ, M. Romain GRYZKA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Bruno MONIER, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Régis JOUFFREY, Mme Anne-Marie FORGEOUX, M, Roger GUGLIELMETTI, M, Gilles du CHAFFAUT, M, Jean-Louis CHEVALIER, Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY, M. Jean-Luc NEVEU, M. Alain FARDELLA, M. Philippe MICHELON, M. Jean-Michel REYMOND, M. Thierry BOUCHIER, M. Olivier FONS, Mme Nicole MATHONNET, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD, M. François BOULANGER.
M. Eric PEYTHIEU à M, Gérard FROMM
Mme Fanny BOVETTO à M. Mohamed DJEFFAL
M. Maurice DUFOUR à Mme Nicole GUERIN
M. Gilles MARTINEZ à Mme Marie MARCHELLO
M. Bruno DAVANTURE à Mme Francine DAERDEN
Mme Catherine MUHLACH à Mme Catherine VALDENAIRE
M. Guy HERMITTE à M, Alain FARDELLA
M. Marc FORNESI à M. Roger GUGLIELMETTI
Mme Estelle ARNAUD à M. Pierre LEROY
Mme Anne-Marie PEYTHIEU à M. Jean-Luc NEVEU
M. Philippe STOCKLI à Mme Anne-Marie FORGEOUX
Mme Dominique BRACHET à M, Philippe MICHELON
Avaient donné pouvoir :
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le code général des collectivités territoriales reconnaît aux élus intercommunaux le « droit à une formation adaptée à leur fonction ». Au-delà des thèmes en lien direct avec les délégations dont disposent les élus, la formation porte de manière plus générale sur l’ensemble des domaines relatifs à l'exercice du mandat d'élu intercommunal.
Peuvent être pris en charge les frais de déplacement, d'enseignement (sous réserve de l'obtention, par l'organisme de formation, d’un agrément du Ministère de l'Intérieur) et le cas échéant les frais de séjour et les pertes de revenus (dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance).
Par ailleurs, pour les élus qui ont la qualité de salarié, le droit à la formation permet de bénéficier d’un congé formation de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus.
Délibération n° 2014-71
Briançon — Cervières — La Grave — Le Monêtier les bains — Montgenèvre - Névache — Puy Saint André Puy Saint Pierre — Saint-Chaffrey — La Salle les Alpes — Val des Prés — Vilar d‘Arène — Villard Saint Pancrace
Page 1 sur 2 Administration Générale
& Finances AR PREFECTURE
dus-24 05 00454-20149 0817-2014 _71-DE
Fegu le 25-06-2014
Enfin, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la collectivité sera annexé chaque année au compte administratif,
Ceci exposé, Monsieur le Président conclut en indiquant qu'il appartient au conseil communautaire de déterminer les orientations en la matière et les crédits ouverts à ce titre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2123-12 et suivants :
Vu l'avis favorable du bureau du 2 juin 2014 ;
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 2 juin 2014 :
Considérant que le conseil communautaire doit délibérer sur le droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivant son installation :
Considérant que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité :
Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la collectivité, c'est-à-dire 20% de l'enveloppe indemnitaire globale mensuelle de 10 086.70 €, soit 2 014.40 € mensuels (et 24 172.80 € annuels) de dépense formation ;
Considérant que les crédits portés au budget primitif 2014 de la collectivité s'élèvent à 11 737 € :
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
"_ Définit comme thèmes privilégiés pour les orientations en matière de formation des membres du conseil communautaire :
Intercommunalité,
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),
Energie dans les bâtiments publics,
Transition énergétique ;
" Précise que seront privilégiées les formations organisées au siège de la Communauté de Communes ;
“ Décide que feront l'objet d'une prise en charge par la collectivité le remboursement aux élus des frais d'enseignement ainsi que les frais de déplacement et de séjour sur la base du barème CNFPT : une prise en charge au-delà de ce barème pourra exceptionnellement être décidée sur décision expresse et motivée du bureau ;
"Ajoute que les crédits ouverts à ce titre sont inscrits à l'article 6535 du budget primitif 2014 :
“ Autorise M, le président à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Présidefit,
Alain FARDELLA,
Date affichage : 2 5 JUIN 2014
Délibération n° 2014-71 à Page 2 sur 2 Briançon — Cervières — La Grave — Le Monêtier les bains — Montgenèvre — Névache — Puy Saint André Puy Saint Pierre — Saint-Chaffrey — La Salle les Alpes — Val des Prés — Villar d'Arène — Villard Saint Pancrace