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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 30 2022 avenant yr signee
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 30 2022 avenant yr signee)
Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
1
[091-249100553-20220419-D30-2022-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
19/04/2022
Entre Juine et Renarde
DECISION
N°
30/2022
OBJET
:
AVENANT
N°1
AU
LOT
1
DU
MARCHE
N°
2019-FCS-0008
RELATIF
A
LA
FOURNITURE
DE
REPAS
POUR
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
-
CENTRES
DE
LOISIRS
- HALTE
GARDERIE,
AVEC
LA
SOCIETE
YVELINES
RESTAURATION
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L
5211.10,
Vu
les
articles
L.
2194-1,
R.2194-7
et
R.2194-8
du
Code
de
la Commande
Publique,
Vu
le
courrier
du
6
décembre
2019
portant
notification
du
marché
n°
2019-FCS-0008
relatif
à
la
fourniture
de
repas
pour
la restauration
scolaire
- centres
de
loisirs
- halte
garderie,
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Considérant
que
l’article
R.
2194-8
du
Code
de
la
Commande
Publique
dispose
que
«
le
marché
peut
être
modifié
lorsque
le
montant
de
la
modification
est
inférieur
aux
seuils
européens
qui
figurent
dans
l’avis
annexé
au
présent
code
et à
10%
du
montant
du
marché
initial
pour
les
marchés
de
services
et de
fournitures
ou
à
15%
du
montant
du
marché
initial pour
les marchés
de
travaux,
sans
qu’il
soit nécessaire
de
vérifier
si
les
conditions
prévues
à l’article
R.
2194-7
sont
remplies
[...]
»,
Considérant
que
la
CCEJR
a souhaité
retirer
la
fourniture
de
pain
fourni
aux
goûters
par
la
société
Yvelines
Restauration,
Considérant
que
la société
a évalué
que
ce
retrait
induisait
une
baisse
du
tarif unitaire
du
goûter
faisant
passer
celui-ci
de
0,75
€ à 0,72
€,
Considérant
qu’au
regard
de
la
quantité
de
goûters
fournis
par
la
société
(147
000
goûters
/ an),
ce
retrait
implique
une
baisse
de 4%
du
montant
prévisionnel
escompté
par
la société
sur
le montant
global
estimé
annuel
de
la
fourniture
de
goûters,
DECIDE
DE
SIGNER
l'avenant
n°1
au
lot
1 du
marché
n°
2019-FCS-0008
ayant
pour
objet
la
fourniture
de
repas
pour
la
restauration
scolaire
—
centres
de
loisirs
—
halte
garderie,
portant
sur
la
modification
du
montant
du
marché,
avec
la société
Yvelines
Restauration,
située
12
rue
Clément
à Rambouillet
(78120).
DIT
que
le
présent
avenant
entraîne
une
diminution
du
montant
du
lot
1 du
marché
de
4 410,00
€
HT,
soit
-4%.
Fait
à Etréchy,
le A9
av“Ÿ
909
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
la
p
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publièg
é
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'u un
recou’sg
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).