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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n19 2022 signee
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n19 2022 signee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-249100553-20220302-D19-2022-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 03/03/2022
Entre Juine et Renarde
DECISION
N°
19/2022
OBJET
:
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PERIODIQUE
D’UNE
SALLE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE,
AVEC
LA
COMMUNE
DE
TIGERY,
POUR
LES
FORMATIONS
D’ENTRAINEMENT
AU
PISTOLET
A
IMPULSIONS
ELECTRIQUES
DES
POLICIERS
MUNICIPAUX
ET
INTERCOMMUNAUX,
POUR
UNE
DUREE
D’UN
AN
A
COMPTER
DE
SA
SIGNATURE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la Propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L.
2122-1,
L.
2122-2
et
L.2122-3, Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
Considérant
que
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
prévoit
que
chaque
agent
de
police
municipale
autorisé
à porter une
arme
de catégorie
B
effectue
au moins
deux
séances
d’entraînement
annuelles,
Considérant
l’organisation
de
formations
d’entrainement
au
maniement
des
armes
des
policiers
municipaux
et intercommunaux
de
la Commune
de
Tigery
et la Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde, Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde
dispose
d’une
structure
de
formation, Considérant
la
mise
à
disposition
de
cette
structure
de
formation
par
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde
à la Commune
de
Tigery
pour
l’entraînement
au pistolet
à impulsions
électriques,
DECIDE
DE
SIGNER
la
convention
de
mise
à
disposition
de
la
structure
de
formation
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde
à
la
commune
de
Tigery
pour
l’organisation
de
formations
d’entraînement
des
policiers
municipaux
et
intercommunaux
au
maniement
du
pistolet
à
impulsions
électriques,
pour
une
durée
d’un
an
à compter
de
sa
signature.
Fait
à Etréchy,
le
2
mars
9022
Le
Président,
Jean-Marc
FOLLC 1
VI
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
la présente
décision.
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
dans
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le
même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).