Procès Verbal - CM 2023 17oct23 PV

Documents similaires

Procès Verbal - CM 2023 28mars23 PV

Procès Verbal - CM 2017 04juil17 PV

Procès Verbal - CM 2023 09mai23 PV

Procès Verbal - CM 2020 08dec20 PV

Procès Verbal - CM 2018 12juin18 PV

Procès Verbal - CM 2014 02sept14 PV

Procès Verbal - CM 2021 13avril 2021 PV

Procès Verbal - CM 2023 11avril23 PV

Procès Verbal - CM 2023 12dec23 PV

Procès Verbal - CM 2023 28fev23 PV

Procès Verbal - CM 2023 17oct23 PV Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune d'Oermingen. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2023 17oct23 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Procès-verbal Séance du conseil municipal du 17 octobre 2023

1

Arrondissement de SAVERNE

COMMUNE DE OERMINGEN

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - Nombre de conseillers élus : 15 - Conseillers en fonction : 13 - Conseillers présents : 10 - Conseiller représenté : 03 Date d’envoi de la convocation : 13 octobre 2023 Date de l’affichage de la convocation en mairie : 13 octobre 2023

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2023

Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire.

Présents :

M. SCHMIDT Simon, Maire ;

Mmes SCHMITT Marie Anne - WITTMANN Katia - M. NUSSLEIN Paul, Adjoints ; Mmes BUCH Marie-Claire - QUINT Nathalie - MM. EHRHARDT Manuel - FREYMANN Jean-Marie - MULLER Maxime - SCHMITT Michel, Conseillers.

Absents excusés représentés :

Mmes HOLZER Christelle - KAPPES Nadine - M. DAHLET Gilbert ayant donné pouvoir respectivement à MM. SCHMIDT Simon, NUSSLEIN Paul et FREYMANN Jean-Marie.

Absent excusé non représenté : Néant.

Secrétaire de séance : Mme WITTMANN Katia.

Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le maire ouvre la séance à 20 H. 35 et aborde les points inscrits à l’ordre du jour.

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 12 septembre 2023

En l’absence de demande de rectification,

Le procès-verbal de la séance plénière du conseil municipal du 12 septembre 2023 est adopté à l’unanimité.

2. Avenant au marché de travaux de la route de Dehlingen

Monsieur le maire commente l’état d’avancement des travaux de requalification de la route communale de Dehlingen, dont le marché a été attribué à l’entreprise Rauscher dans le cadre d’une procédure adaptée.

Non prévue initialement, l’installation d’un mur bétonné permet de consolider le talus en aval du pont du Tiefgraben et évite d’empiéter sur un terrain privé attenant, dont le propriétaire a refusé de céder la surface nécessaire à la pose d’un enrochement moins couteux.

Ces travaux supplémentaires nécessitent la formalisation d’un avenant au marché initial passé avec l’entreprise attributaire dudit marché de travaux.

Après en avoir délibéré,

Considérant l’intérêt de consolider le talus en aval du pont du Tiefgraben,Procès-verbal Séance du conseil municipal du 17 octobre 2023

2

Vu le rapport de présentation finalisé par le bureau « ADL Ingénierie », qui assure la maitrise d’œuvre de ce projet,

Vu le chiffrage des travaux supplémentaires portant modification de l’enrochement en mur de soutènement, émanant de l’entreprise RAUSCHER Eurovia de Adamswiller, pour un montant HT de 13.780,26 €, dressé sur la base des tarifs du marché notifié,

Le conseil municipal décide de :

 Adopter le projet technique de la modification du mur consolidant le talus en aval du Tiefgraben pour un montant total de 13.780,26 € HT,

 Autoriser la signature d’un avenant au marché initial de travaux avec l’entreprise Rauscher, attributaire du marché de travaux de requalification de la route de Dehlingen,  Porter le montant HT du marché initial de 305.158,38 € à un montant total HT de 318.938,64 €,

 Inscrire ces dépenses en section d’investissement du budget principal,  Autoriser Monsieur le maire à signer et notifier cet avenant et tous documents utiles.

3. Adoption du projet d’aménagement d’un sentier

Monsieur le maire rappelle que, lors de sa séance plénière du 12 septembre 2023, le conseil municipal a validé le projet d’aménagement du sentier dénommé « venelle de la Schiessmühr », reliant la rue de Herbitzheim à la rue des Lilas, longeant le transformateur électrique.

Le montant total prévisionnel des travaux, comprenant les travaux de terrassement, d’aménagement des espaces verts, de pose de bordurettes et d’une couche d’enrobé, est estimé à 10.823,40 € HT. Ce projet pourrait bénéficier d’une subvention au titre du fonds de solidarité territoriale alsacien (taux modulé de 38 %).

Considérant la nécessité de réaliser ces travaux d’aménagement de la venelle de la « Schiessmühr » pour sécuriser le cheminement piétonnier entre la rue des Lilas et la rue de Herbitzheim (RD 919),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :  Engager des travaux d’aménagement du cheminement piétonnier de la venelle de la « Schiessmühr »,

 Adopter le projet technique de ces travaux de voiries pour un montant total HT estimé à 10.823,40 €,

 Solliciter une subvention au titre du fonds de solidarité territoriale alsacien,  Adopter le plan de financement,

 Inscrire ces dépenses en section d’investissement du budget principal,  Autoriser le maire à signer tous documents utiles.

4. Recours contre l’arrêté préfectoral de mandatement d’office

Monsieur le maire détaille la situation du GCSMS L’Accueil Familial du Bas-Rhin et commente les arrêtés préfectoraux portant mandatement d’office des impayés de loyers du Groupement.

Il convient de statuer sur l’autorisation à donner au maire pour ester en justice et défendre les intérêts de la commune de Oermingen dans les instances visant à obtenir l’annulation des arrêtés portant mandatement d’office en date du 03 octobre 2023, par lesquels Madame la Préfère du Bas-Rhin a ordonné l’inscription d’office au budget de la Commune d’une somme totale de 95.252,86 € au titre des loyers impayés pour la Commune, en sa qualité de membre du GCSMS « L’Accueil Familial du Bas-Rhin ».Procès-verbal Séance du conseil municipal du 17 octobre 2023

3

Après en avoir délibéré,

Considérant que la Commune estime qu’à minima une partie des loyers ne sont pas dus et qu’elle conteste, en conséquence, le caractère obligatoire de la dépense,

Considérant qu'il y a donc lieu d'autoriser le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire et de désigner l’avocat qui représentera la commune en justice,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 Autoriser le maire à représenter la commune, en demande, dans ces affaires devant le Tribunal Administratif de Strasbourg ;

 Autoriser et désigner la SELARL BAZIN & Associés, représentée par Maître Jacques BAZIN, Avocat au barreau de PARIS, dont le siège social est sis 56 rue de Londres, 75008 PARIS, pour représenter les intérêts de la commune dans le cadre de cette affaire.

5. Validation du périmètre des lots de chasse 2024 - 2033

Monsieur le maire expose qu’en application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

En début de procédure, la commission consultative communale de chasse doit émettre un avis simple sur la composition et la délimitation des lots de chasse communaux, et sur le mode de location. Puis elle devra émettre un avis simple sur l’agrément des candidats et le cas échéant sur les conventions de gré à gré, etc..

En début de procédure, il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission communale, de décider de la constitution et du périmètre des lots de chasse, du choix de la procédure de location, et de l’adoption de clauses particulières, etc….

S’agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission consultative, dépend de l’exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :

- En cas d’exercice du droit de priorité et lorsqu’il trouve à s’appliquer, le conseil municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec le titulaire du lot en place,

- S’il n’y a pas d’exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou à la procédure d’appel d’offres.

S’agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges type par l’adoption de telles clauses.

Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par l’article 15 du cahier des charges type 2024 - 2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire.

Après avoir entendu l‘exposé du maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,Procès-verbal Séance du conseil municipal du 17 octobre 2023

4

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 10 octobre 2023,

Attendu que les titulaires sortants et les propriétaires de terrain de plus de 25 hectares ont fait valoir leur droit de priorité ou de chasse réservée dans les délais impartis,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité décide de :

 Constituer les trois lots suivants :

- Lot n° 1 : Surface de 266 ha 41 a (secteur de plaine), délimitée par l’Eichel et les limites des bancs communaux de Kalhausen (57) et Dehlingen (67),

- Lot n° 2 : Surface de 475 ha 85 a (dont 178 ha de forêt), située entre la route de Keskastel et les limites des bancs communaux de Voellerdingen, Sarre-Union et Keskastel,

- Lot n° 3 : Surface de 397 ha 64 a (dont 236 ha de forêt), située entre la route de Keskastel et les limites des bancs communaux de Keskastel et Herbitzheim,

Soit une surface totale de 1.139 ha 90 a.

 Délimiter les surfaces des chasses réservées privées suivantes :

- CRP 1 : GFA Ferme du Lutterbach : 4,89 ha,

- CRP 2 : M. René KELHETTER, Ferme du Strohhof : 129,92 ha,

- CRP 3 : M. Arnaud SCHNEIDER : 23,47 ha,

- CRP 4 et 5 : M. Jean-Jacques MAIER, Ferme du Langenwald : 2,80 ha,

Soit une surface totale de chasse réservée privée de 161 ha 08 a.

 Délimiter les surfaces des chasses réservées sur les enclaves suivantes :

- CR 1 : GFA Ferme du Lutterbach : 2,15 ha,

- CR 3 : M. Arnaud SCHNEIDER : 5,98 ha,

- CR 4 : M. Jean-Jacques MAIER, Ferme du Langenwald : 0,22 ha,

Soit une surface totale de chasse réservée enclavée de 8 ha 35 a.

 Considérer l’enclave suivante comme enclos non chassable :

- CR 2 : M. René KELHETTER, Ferme du Strohhof : 28,56 ha,

 Définir la convention de gré à gré comme mode de location des trois lots de chasse communaux pour la période 2024 - 2033.

 Adopter le principe de clauses particulières.

Ces clauses particulières, ainsi que les attentes de la commune en termes de gestion, sont listées pour chaque lot, dans le projet de contrat joint.Procès-verbal Séance du conseil municipal du 17 octobre 2023

5

6. Agrément des candidatures pour la location des baux de chasse

Monsieur le maire précise qu’en application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans, soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de candidature complet (article 16 du cahier des charges type).

Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil Municipal après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse. Il convient de se référer à l’article 17 du cahier des charges type relatif aux modalités et conditions d’agrément des candidatures.

Les règles relatives au dossier et à l’agrément des candidatures s’appliquent quel que soit le mode de location :

- Si le droit de priorité trouve à s’exercer : convention de gré à gré, adjudication avec droit de priorité ;

- En l’absence de droit de priorité : appel d’offres ou adjudication.

Si le dossier est complet et que le candidat n’est pas concerné par un motif d’irrecevabilité, sa candidature pourra être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée par le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2023, portant approbation de la constitution et du périmètre des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières,

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 10 octobre 2023,

Considérant la complétude des dossiers de candidature déposés par les locataires sortants dans les délais impartis,

Considérant que chaque locataire sortant d’un lot communal a fait valoir son droit de priorité,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de

 Donner les agréments suivants dans le cadre du mode de location par convention de gré à gré :

 Lot n° 1 : Société de chasse du Renard, représentée par M. Marc WAECHTER,  Lot n° 2 : M. René KELHETTER,

 Lot n° 3 : Société de chasse HARI, représentée par M. Christophe JUNGKER.Procès-verbal Séance du conseil municipal du 17 octobre 2023

6

7. Classement du concours des maisons fleuries 2023

Monsieur le maire présente le résultat du concours 2023 des maisons fleuries. L’exploitation des fiches d’appréciation complétées par le jury, issu du conseil municipal de Keskastel et d’Oermingen, permet d’arrêter le classement et proposer l’attribution des différents prix.

Le règlement local du concours prévoit que les prix des lauréats seront attribués par catégorie sans classement et publiés par ordre alphabétique. Un bon d’achat de 50,- €, à faire valoir chez un horticulteur, sera remis aux premiers de chaque catégorie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :  Adopter le classement du concours 2023 des maisons fleuries,

 Charger Monsieur le maire de procéder à la commande des bons d’achat,  Autoriser le maire à procéder au versement des prix selon les tableaux suivants :

 13 Maisons avec jardin

BIEBER Marie-Reine

BUCK Jacky

DEHLINGER Gaston

DEMMERLE Pascal

EBERHARDT Albert

GEYER Emmanuel

HITTINGER Roland

HOFFMANN Jean-Pierre

KANY Joseph

KAPPES Nadine

LEHNERT Gilbert

LERBSCHER Patrick

THIRY Alexandre

 9 Maisons sans jardin

BAUER Lucie

Brasserie la Bossue

GEYER Gilbert

HUSSONG Régine

ICHOUZA Guy

KIRSCH Jean-Paul

NEBREDA Christophe

STOLL Didier

WALTERSPIELER André

8. Modifications budgétaires du budget principal 2023

Monsieur le maire explicite que les dépenses exposées en frais d’études lors de la modification du PLU doivent être constatées sur le compte budgétaire 202 du budget principal 2023, qui nécessite un ajustement afin de pouvoir assurer le paiement de ces frais d’études.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de modifier le budget principal 2023 comme suit :

BUDGET PRINCIPAL 2023

SECTION d'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Désignation Montant Article Désignation Montant

202 Frais d’études +8.000,00 €

2151 Travaux Voiries -8.000,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €Procès-verbal Séance du 17 octobre 2023 du conseil municipal

7

Monsieur le Maire est chargé de porter ces modifications au budget principal 2023.

9. Travaux d’exploitation forestière 2024

Monsieur le maire rappelle la situation sanitaire de notre forêt communale et présente l’état de prévision des coupes de l’année 2024.

De nombreux dépérissements de hêtres ayant été constatés ces dernières années dans nos parcelles forestières, il convient de poursuivre leur prélèvement afin de préserver à minima la qualité des bois mis en vente, tout en veillant à restreindre globalement les volumes prélevés afin de rééquilibrer le plan de gestion pluriannuel de nos bois.

Ce projet d’exploitation forestière, élaboré par les techniciens de l’ONF, concerne les parcelles 1, 5, 7 et 30, pour un volume global de bois à façonner estimé à hauteur de 300 m3 ainsi que 120 m3 de bois en stère.

En fonction de la situation du marché du bois et du volume de bois disponible cet hiver, les travaux d’exploitation de certaines parcelles, dont prioritairement celles à faible dépérissement, pourraient être redéfinis au cours de l’exercice.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 Approuver le programme des travaux d'exploitation en forêt communale présenté par l'ONF pour l'exercice 2024, pour un montant prévisionnel de 16.580,- € HT,

 Déléguer le Maire pour signer l'état prévisionnel des coupes et approuver, par la voie de conventions ou de devis, la réalisation des travaux en régie ou par une entreprise.

10. Fixation des tarifs 2024 de cession des bois

Monsieur le maire détaille l’évolution du prix de cession des bois façonnés en stère et des BIL, et commente l’augmentation des coûts d’abattage et de façonnage.

Après concertation avec les services de l’ONF, il est proposé de majorer les tarifs 2024 de cession d’environ 15 %.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 Fixer les tarifs 2024 à :

2023 2024

PRIX DU BOIS DE CHAUFFAGE

- Stère de CHENE l'unité TTC 55.00 63.00

- Stère de HETRE l'unité TTC 57.00 65.00

- Stère de CHARME l'unité TTC 57.00 65.00

- BIL le m3 TTC 52.00 60.00Procès-verbal Séance du 17 octobre 2023 du conseil municipal

8

11. Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le maire précise que la dernière campagne de composition des commissions de contrôle des listes électorales ayant eu lieu en 2020 à l’issue des élections municipales, il doit être procédé en 2023 à une nouvelle composition, conformément aux dispositions de l’article R7 du code électoral.

La nouvelle composition suivante est préconisée :

Composition Titulaire Suppléant

Un conseiller municipal M. MULLER Maxime M. FREYMANN Jean-Marie

Un délégué de l’administration M. HERRMANN Denis M. KURTZ Bertrand

Un délégué du tribunal judiciaire Mme KIMMEL Sophie M. WEBER Ludovic

Le conseil municipal en prend acte.

12. Divers

Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :

- Saisir l’opportunité de la mise en location d’un hangar de 75 m2 par un particulier, sous réserve de vérifier préalablement la bonne utilisation des capacités de stockage dans les bâtiments communaux

- Lancer la démarche de réhabilitation des deux anciens cimetières avec une première phase d’identification de l’ensemble des sépultures afin de pouvoir prendre l’attache et l’avis de chaque famille

- Initier un groupe de travail en charge du projet d’aménagement d’un « pumptrack » sur le site des deux anciens terrains de tennis

- Faire remplacer, dans les meilleurs délais, les ampoules défectueuses de l‘éclairage public, quitte à faire appel à un autre prestataire de services

- Procéder au marquage horizontal d’un passage piéton au droit des villas d’accueil familial dans la rue des Alliés et aux abords du carrefour de la rue de la Mairie avec la rue de Sarre-Union

- Procéder au curage du fossé en amont de la rue des Romains

- Prévoir une communication locale sur les conditions d’une admission d’un résident dans nos villas d‘accueil familial…

La prochaine séance plénière du conseil municipal est prévue le mardi 31 octobre 2023.

Plus personne de demandant la parole, Monsieur le maire clos la séance.

Le maire,

SCHMIDT Simon

La secrétaire de séance,

WITTMANN KatiaProcès-verbal Séance du 17 octobre 2023 du conseil municipal

9

République Française

Département du Bas-Rhin

COMMUNE d'OERMINGEN

PROJET

CONTRAT DE LOCATION

(Lot 1, 2 et 3)

CHASSE COMMUNALE 2024 - 2033

Considérant les dispositions du cahier des charges type de la location des chasses communales du Bas-Rhin, arrêté par Mme la Préfète de la Région Alsace, Préfète du Bas-Rhin, le 12 juin 2023 ;

Vu l’avis de la commission consultative communale de chasse, réunie le ;

Vu la procédure d’attribution mise en œuvre : convention de gré à gré ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du ;

Entre les soussignés :

M. Simon SCHMIDT, Maire,

Représentant la Commune de OERMINGEN,

D’une part,

Et

M. , Personne physique ou morale ;

Domicilié :

67

D’autre part,

Ci-après dénommé « le locataire »,

il a été convenu ce qui suit :Procès-verbal Séance du 17 octobre 2023 du conseil municipal

10

Article 1 – Durée du bail (Lot 1, 2 et 3)

Le présent bail de chasse est conclu pour la période comprise entre le 02 février 2024 et le 1er février 2033.

Il s’exécute dans les conditions prévues par le cahier des charges type annexé ci- après et dans les conditions particulières décrites ci-après.

Article 2 – Objet du bail (Lot 1, 2 et 3)

Le présent bail de chasse concerne le droit de chasse et ses attributs, dont peut faire usage le locataire sur le lot n° selon les caractéristiques définies et délimitées sur le plan annexé lors de la mise en location.

Article 3 – Prix du bail (Lot 1, 2 et 3)

Le prix est fixé à € par an.

Ce prix ne comprend pas les charges et frais payables par ailleurs par le locataire.

La révision du prix du bail peut être obtenue dans les conditions prévues par l’article 13 du cahier des charges type.

Conformément aux dispositions de l’article L.429-7 du Code de l’Environnement et à l’article 18 du cahier des charges type, si le prix fixé ci-avant s’avère inférieur à celui calculé sur la base du loyer moyen à l’hectare obtenu à l’occasion de l’adjudication de lots ayant des caractéristiques cynégétiques comparables, situés dans la commune ou s’il y a lieu dans le département, le prix est majoré à due concurrence, et est arrêté par avenant au présent contrat de location.

La non-acceptation par le locataire de cette majoration, vaut renonciation au contrat de bail.

Article 4 – Caractéristiques du lot (Lot 1, 2 et 3)

Le lot N° est loué dans les conditions suivantes :

 ____ superficie chassable du lot : ha dont ____________ ha de surface boisée

Article 5 - Relations avec la commune (Lot 1, 2 et 3)

 Réunion et concertation (Lot 1, 2 et 3)

Une réunion de concertation pourra être organisée, le cas échéant, sur demande de la commune ou du locataire, entre la commune, le locataire et le gestionnaire forestier pour échanger sur les modalités et conditions de la chasse.

 Plan de chasse (Lot 1, 2 et 3)

Le plan de chasse sera communiqué à la commune et au gestionnaire forestier.

Le compte rendu du plan de chasse sera également communiqué à la commune et au gestionnaire forestier.Procès-verbal Séance du 17 octobre 2023 du conseil municipal

11

Article 6 - Exploitation forestière et objectifs sylvicoles (Lot 2 et 3)

La forêt communale est éco-certifiée PEFC.

Le propriétaire est donc engagé à mettre en œuvre les mesures permettant de garantir l’équilibre forêt-gibier (engagement 4.7 des règles de gestion durable PEFC).

En cas de déséquilibre avéré, il a l’obligation d’établir une fiche de signalement de dégâts. Le locataire s’engage à participer à cette démarche en cas de sollicitation par le propriétaire.

L’utilisation de produits agro-pharmaceutiques, attractifs chimiques du gibier (cru d’ammoniac, …), phytocides et autres désherbants notamment pour l’entretien de clôtures électriques est interdite (engagement 3.7).

Le recours aux fertilisants est proscrit sauf en cas de nécessité constatée, et en aucun cas à proximité des cours d’eau, des ripisylves, des zones protégées et des habitats remarquables connus et identifiés (engagement 3.6).

Lorsqu’un amendement est jugé indispensable pour l’entretien des aménagements cynégétiques, et préalablement autorisé par le propriétaire, seuls sont autorisés :  les scories potassiques,

 la chaux magnésique.

Lorsque le locataire a recours à un prestataire pour intervenir sur les aménagements cynégétiques, ce dernier devra au préalable signer le document intitulé « règles de gestion forestière durable PEFC » (engagement 5.3).

Article 7 - Gestion des dégâts causés par les sangliers (Lot 1, 2 et 3)

La commune est attentive à la maîtrise des populations de sangliers afin de limiter les dégâts sur les terrains agricoles (cultures et prairies), sur les propriétés communales et/ou privées du lot de chasse ainsi que sur les propriétés forestières.

Au niveau forêt, une concentration trop importante de sangliers qui, en vermillant le sol des parcelles forestières à la recherche de vers, de larves et de fruits forestiers, peut empêcher l’installation et le développement de semis et l’expression d’une diversité floristique.

Ces dégâts se traduisent également par le déterrage de plants et par conséquent la destruction partielle ou totale de plantations.

La commune, si la situation le nécessite, pourra demander au locataire en cours de bail :

• soit de faire obligatoirement une demande de tirs de nuit,

• soit d’effectuer un nombre supplémentaire de battues.

Article 8 - Gestion des dégâts causés par les corvidés (Lot 1, 2 et 3)

Le locataire de chasse s’engage à contribuer, par des actions de chasse et de destruction, à la régulation des corvidés sur son territoire par des opérations de tir notamment durant la période sensible des semis au printemps.Procès-verbal Séance du 17 octobre 2023 du conseil municipal

12

Article 9 - Contexte relatif à l’équilibre sylvo-cynégétique (Lot 1, 2 et 3)

 Situation en terme d’équilibre forêt-gibier (Lot 2 et 3) :

La Commune est située dans la région naturelle IFN Plateau lorrain. A ce titre, l’objectif Sylvicole du lot est la régénération naturelle toutes essences et principalement le chêne.

Actuellement, la situation semble critique du fait d’une surpopulation de cervidés et de sangliers.

L’objectif de la commune est de retrouver un équilibre forêt - gibier satisfaisant pour l’ensemble des parties. A cet effet, des contrôles du respect du plan de chasse pourront être réalisés contradictoirement.

 Frais de protection (Lot 2 et 3) :

La participation aux frais de protection pourra être demandée en fonction des objectifs non-atteints de réalisation du plan de chasse.

 Aménagements cynégétiques (Lot 1, 2 et 3) :

L’entretien annuel des prairies à gibier est à la charge des locataires. Ces terrains devront être restitués en bon état en fin de bail.

En ce qui concerne les forêts soumises au régime forestier, toutes les décisions relatives aux dispositions du présent article sont soumises à l’avis préalable de l’Office National des Forêts.

Les dispositions suivantes s’appliquent également :

• L’installation des miradors, pierres à sel, goudron de Norvège, souilles, agrainoirs est soumise à l’autorisation écrite préalable de la Commune ou du propriétaire après avis du gestionnaire forestier. Les équipements non fonctionnels devront être démontés par le locataire.

• L’installation d’appareils d’enregistrement visuel est soumise à autorisation préalable du propriétaire, dans le respect des règles du règlement général de protection des données (RGPD).

• La circulation des véhicules n’est tolérée que dans le cadre de l’activité cynégétique. Lors des jours de battue déclarés, l’ensemble des véhicules nécessaires à l’organisation de l’action de chasse pourront circuler sur les chemins d’exploitation desservant les lots.

 Contrôle des réalisations chevreuil (Lot 1, 2 et 3) :

La commune, si la situation le nécessite, pourra demander au locataire en cours de bail d’envoyer à la commune une photo de l’animal prélevé muni de son dispositif de marquage visible et lisible.

Article 10 - Relations contractuelles (Lot 1, 2 et 3)

 Nombre d’associés et de permissionnaires (Lot 1, 2 et 3) :

Le nombre d’associés ou de permissionnaires n’est pas limité.Procès-verbal Séance du 17 octobre 2023 du conseil municipal

13

 Rendement de la chasse (Lot 1, 2 et 3)

Le locataire peut obtenir soit une diminution du loyer, soit la résiliation prévue au cahier des charges type en cas de catastrophes écologiques ou sanitaires reconnues au niveau ministériel ou préfectoral qui pourraient intervenir et seraient de nature à le priver en tout ou majeure partie de la possibilité de chasser.

Il en est de même en cas de réduction importante du gibier pour cause de maladies ou impossibilité de valorisation de la venaison pour raison sanitaire (Peste Porcine Classique, Peste Porcine Africaine, Tuberculose des cervidés, Brucellose Africaine, Alaria alata, …).

Ces dispositions seront négociées entre la commune et le locataire.

 Révision des prix (Lot 1, 2 et 3)

Le loyer de chasse est révisé annuellement sur la base de l’indice annuel du fermage.

 Agrainage (Lot 1, 2 et 3)

L’agrainage est autorisé dans le cadre des dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur tout au long de la durée du bail.

Les dispositifs d’agrainage seront localisés sur un plan soumis pour avis au propriétaire et au gestionnaire forestier.

 Accueil du public (Lot 1, 2 et 3)

Des manifestations pédestres et sportives pourront avoir lieu sur les chemins d’exploitation du lot, de même que des exercices militaires.

La commune assurera l’information préalable du locataire.

Fait à Oermingen, en trois exemplaires originaux, le 2023

Le locataire :

M.

faire précéder la signature de la mention

« Bon pour accord »

Le Maire :

M. Simon SCHMIDT

faire précéder la signature de la mention

« Bon pour accord »