Procès Verbal - CM 2023 28fev23 PV

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Procès Verbal - CM 2023 28fev23 PV Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune d'Oermingen. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2023 28fev23 PV)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Procès-verbal Séance du 28 février 2023 du conseil municipal

1

Arrondissement de SAVERNE

COMMUNE DE OERMINGEN

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - Nombre de conseillers élus : 15 - Conseillers en fonction : 13 - Conseillers présents : 11 - Conseillers représentés : 02 Date d’envoi de la convocation : 24 février 2023 Date de l’affichage de la convocation en mairie : 24 février 2023

SEANCE DU 28 FEVRIER 2023

Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire.

Présents :

M. SCHMIDT Simon, Maire ;

Mmes SCHMITT Marie Anne - WITTMANN Katia - M. NUSSLEIN Paul, Adjoints ; Mmes BUCH Marie-Claire - HOLZER Christelle - KAPPES Nadine - MM. EHRHARDT Manuel - FREYMANN Jean-Marie - MULLER Maxime - SCHMITT Michel, Conseillers.

Absents excusés représentés :

Mme QUINT Nathalie et M. DAHLET Gilbert ayant donné pouvoir respectivement à Mme KAPPES Nadine et M. FREYMANN Jean-Marie.

Absent excusé non représenté : Néant

Secrétaire de séance : Mme WITTMANN Katia.

Les conditions de quorum étant réunies,

Monsieur le maire ouvre la séance à 20 H. 35 et aborde les points inscrits à l’ordre du jour.

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 24 janvier 2023

En l’absence de demande de rectification,

Le procès-verbal de la séance plénière du conseil municipal du 24 janvier 2023 est adopté à l’unanimité.

2. Adoption du compte administratif 2022 des budgets suivants :

• Budget annexe du périscolaire

Monsieur le maire présente et commente le compte administratif 2022 du budget annexe du périscolaire « Les Ecureuils » :

BUDGET ANNEXE DU PERISCOLAIRE : EXECUTION DU BUDGET / RESULTAT DE L'EXERCICE 2022

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RECETTES

Prévision budgétaire 0,00 100.000,00 100.000,00

Titres de recette émis 0,00 71.657,35 71.657,35Procès-verbal Séance du 28 février 2023 du conseil municipal

2

DEPENSES

Autorisation budgétaire 0,00 100.000,00 100.000,00

Mandats émis 0,00 68.496,00 68.496,00

RESULTAT DE Excédent 3.161,35 3.161,35

L'EXERCICE Déficit

RESULTAT Excédent

REPORTE Déficit 24.632,40 24.632,40

RESULTAT Excédent

CUMULE Déficit 21.471,05 21.471,05

RESULTAT DE L'EXECUTION

Mandats émis Titres émis Résultat reporté Résultat / solde

Fonctionnement 71.657,35 68.496,00 -24.632,40 -21.471,05

Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL DU BUDGET 71.657,35 68.496,00 -24.632,40 -21.471,05

Après en avoir délibéré,

Sous la présidence du doyen d’âge,

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le compte administratif 2022 suivant :

 le budget annexe du périscolaire « Les Ecureuils ».

Le maire s’est retiré au moment du vote.

• Budget annexe du lotissement

Monsieur le maire présente et commente le compte administratif 2022 du budget annexe du lotissement « La Colline du Hohberg » :

BUDGET DU LOTISSEMENT : EXECUTION DU BUDGET - RESULTAT DE L'EXERCICE 2022

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RECETTES

Prévision budgétaire 370.661,06 429.165,28 799.826,34

Titres de recette émis 0,00 130.166,64 130.166,64

DEPENSES

Autorisation budgétaire 370.661,06 429.165,28 799.826,34

Mandats émis 39.283,15 50.480,85 89.764,00

RESULTAT DE Excédent 79.685,79 40.402,64

L'EXERCICE Déficit 39.283,15 -Procès-verbal Séance du 28 février 2023 du conseil municipal

3

RESULTAT Excédent 370.661,06 - 8.495,78

REPORTE Déficit - 362.165,28

RESULTAT Excédent 331.377.91 48.898,42

CUMULE Déficit - 282.479,49 -

RESULTAT DE L'EXECUTION

Mandats émis Titres émis Résultat reporté Résultat / solde

Fonctionnement 50.480,85 130.166,64 -362.165,28 -282.479,49

Investissement 39.283,15 0,00 370.661,06 331.377.91

TOTAL DU BUDGET 89.764,00 130.166,64 8.495,78 48.898,42

Après en avoir délibéré, sous la présidence du doyen d’âge,

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le compte administratif 2022 suivant :  le budget annexe du lotissement « La Colline du Hohberg ».

Le maire s’est retiré au moment du vote.

3. Adoption des comptes de gestion 2022 du Trésorier :

• Budget annexe du lotissement et du périscolaire

Le Conseil Municipal d'Oermingen,

Après s'être fait présenter le budget annexe du lotissement et le budget annexe de l'Accueil Périscolaire de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2022 ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2022 ; Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget annexe du lotissement et du budget annexe de l'Accueil Périscolaire,

 Déclare que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2022, par le Trésorier pour le budget annexe du lotissement et le budget annexe de l'Accueil Périscolaire, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.

4. Affectation des résultats du budget annexe 2022 du lotissement

Après en avoir délibéré,

Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable aux communes ;

Vu l'arrêté des comptes de l'exercice 2022 du budget annexe du lotissement permettant de déterminer le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement et, d'autre part les restes à réaliser qui sont reportés au budget principal de l'exercice 2023 ;Procès-verbal Séance du 28 février 2023 du conseil municipal

4

Vu sa délibération de ce même jour approuvant le compte administratif de l'exercice 2022 du budget annexe du lotissement,

Constatant que le compte administratif présente un déficit de fonctionnement cumulé de 282.479,49 € ;

Considérant qu'il y a lieu de reporter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 du budget annexe du lotissement ;

Le Conseil Municipal d'Oermingen,

 Décide de reporter le déficit de fonctionnement de l'exercice 2022 du budget annexe du lotissement, soit un déficit de 282.479,49 €, sur l’exercice 2023.

5. Adoption des budgets primitifs 2023 suivants :

• Budget annexe du lotissement

Monsieur le maire présente le projet de budget annexe du lotissement pour l'exercice 2023 :

Dépenses totales Résultat reporté TOTAL

Fonctionnement 67.000,00 282.479,49 349.479,49

Investissement 331.377,91 - 331.377,91

Total 680.857,40

Recettes totales Résultat reporté TOTAL

Fonctionnement 349.479,49 - 349.479,49

Investissement - 331.377,91 331.377,91

Total 680.857,40

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget 2023 suivant :

 Budget annexe du lotissement.

Le conseil municipal vote ce budget au niveau chapitre pour la section de fonctionnement / d'exploitation.

• Budget annexe du périscolaire « Les Ecureuils »

Monsieur le maire présente le projet de budget annexe du périscolaire pour l'exercice 2023 :

Dépenses totales Résultat reporté TOTAL

Fonctionnement 69.528,95 21.471,05 100.000,00

Investissement - -Procès-verbal Séance du 28 février 2023 du conseil municipal

5

Recettes totales Résultat reporté TOTAL

Fonctionnement 100.000,00 100.000,00

Investissement - -

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget 2023 suivant :

 Budget annexe de l'Accueil Périscolaire.

Le conseil municipal vote ce budget au niveau chapitre pour la section de fonctionnement / d'exploitation.

6. Avis de la Chambre Régionale des Comptes

Monsieur le maire retrace l’historique de la création du GCSMS L’Accueil Familial du Bas- Rhin, détaille les modalités de fonctionnement des villas d’accueil familial, explicite la situation financière du Groupement et l’avis émis par la Chambre régionale des comptes.

Il rappelle que le GCSMS a saisi la Cour d’Appel Administrative visant à obtenir l’annulation de ces baux commerciaux et le Tribunal Administratif visant à obtenir l’annulation des arrêtés préfectoraux portant mandatement d’office.

Par un avis n° 2023-0132 en date du 25 janvier 2023, la Chambre régionale des comptes Grand Est a, à la demande de propriétaires représentés par M° Carine WAHL : - D’une part, dit qu’une somme de 95.252,86 euros réclamés par les requérants à l’origine de la saisine de la Chambre, avait le caractère de dépense obligatoire pour la Commune ; - D’autre part, rappelé que des crédits suffisants devraient être inscrits au budget 2023 de la Commune ;

Considérant que cet avis doit être porté à la connaissance du conseil municipal dès sa plus proche réunion conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis précité de la Chambre régionale des comptes,

Après avoir entendu les explications du maire et en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

• Prendre acte de cet avis de la CRC considérant le caractère obligatoire de cette dépense à inscrire au budget primitif de l’exercice en cours.

7. Avenant au marché de travaux de la route de Kalhausen

Monsieur le maire et l’adjoint au maire commentent l’état d’avancement des travaux de requalification de la route communale de Kalhausen, dont le marché a été attribué à l’entreprise Rauscher dans le cadre d’une procédure adaptée.

Non prévus initialement, l’inspection caméra d’anciens réseaux, le raccordement de nouvelles canalisations avec regard et la pose de nouvelles signalisations verticales nécessitent la formalisation d’un avenant n° 2 au marché initial des travaux.Procès-verbal Séance du 28 février 2023 du conseil municipal

6

Après en avoir délibéré,

Considérant l’intérêt d’améliorer les réseaux d’évacuation des eaux pluviales et la signalisation horizontale de la route de Kalhausen,

Vu le rapport de présentation finalisé par le bureau « MK Etudes », qui assure la maitrise d’œuvre de ce projet,

Vu le chiffrage des travaux supplémentaires portant réalisation des travaux complémentaires précités de la route de Kalhausen, émanant de l’entreprise RAUSCHER Eurovia de Adamswiller, pour un montant HT de 9.561,73 €, dressé sur la base des tarifs du marché notifié,

Le conseil municipal décide de :

 Adopter le projet technique des travaux complémentaires précités de la route de Kalhausen pour un montant total de 9.561,73 € HT,

 Autoriser la signature d’un avenant n° 2 au marché initial de travaux avec l’entreprise Rauscher, attributaire du marché de travaux de requalification de la route de Kalhausen,  Porter le montant HT du marché initial à un montant total HT de 348.695,40 €,  Inscrire ces dépenses en section d’investissement du budget principal,  Autoriser Monsieur le maire à signer et notifier cet avenant et tous documents utiles.

8. Convention de financement des travaux de la route de Dehlingen

Monsieur le maire explicite le projet de convention de financement des travaux d’aménagement et de sécurisation de la rue de Dehlingen (RD123), reliant le passage à niveau de la ligne ferroviaire au cimetière, qui précise les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) et la commune.

Après en avoir délibéré,

Considérant le projet de convention de financement des travaux d’aménagement et de sécurisation de la rue de Dehlingen (RD123),

Le conseil municipal décide de :

 Adopter le projet de convention, à intervenir entre la CEA et la Commune, relative aux travaux d’aménagement et de sécurisation de la rue de Dehlingen,

 Autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention et tous documents utiles.

9. Annulation d’une cession d’un terrain du lotissement

Monsieur le maire présente la requête déposée par Mme Léa CIPA et M. Jordan MOBIUS visant à obtenir l'annulation de la promesse de vente, signée le 06 décembre 2022, en vue de l'acquisition de la parcelle formant le lot n° 09 du lotissement "La Colline du Hohberg 2".

Les demandeurs font valoir le refus de prêt opposé par le Crédit Mutuel, qui considère que les conditions d’attribution ne sont pas remplies pour un emprunt d’une durée de 25 ans.

Leur requête porte demande de retrait de leur projet de construction d'une maison d'habitation, d’annulation de la promesse de vente et de remboursement de l'acompte versé.Procès-verbal Séance du 28 février 2023 du conseil municipal

7

Considérant les dispositions de la promesse unilatérale de vente signée le 06 décembre 2022 par Mme Léa CIPA et M. Jordan MOBIUS en vue d'acquérir en pleine propriété le lot n° 09 du lotissement, d'une superficie de 5.87 ares,

Considérant que l'article 10 de la promesse de vente stipule que l'acompte sera restitué au bénéficiaire si l’une des conditions suspensives prévues venait à se réaliser, à savoir le rejet du plan de financement,

Mais considérant également que les requérants doivent produire au moins deux refus de prêts,

Vu le dépôt d’un seul justificatif,

Attendu que cette clause suspensive précitée n’est que partiellement remplie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

 Accepter la résiliation de la promesse unilatérale de vente du lot n° 09 du lotissement "La Colline du Hohberg 2", signée le 06 décembre 2022 par Mme Léa CIPA et M. Jordan MOBIUS,

 Retenir une indemnité forfaitaire de 10 % pour non-production des pièces justificatives précitées,

 Restituer au bénéficiaire de la vente le montant de l'acompte diminué de 10 %, soit la somme de 5.177,34 € (cinq mille cent soixante-dix-sept euros 34 cts),

 Charger Monsieur le maire de l’annulation partielle du titre de recettes.

10. Modification de la promesse de vente du lotissement

Monsieur le maire rappelle les dispositions de la promesse de vente des parcelles viabilisées du lotissement « La Colline du Hohberg 2 », signée avec les acquéreurs intéressés par un terrain à bâtir en vue de la construction de leur maison d’habitation.

L’article relatif aux conditions suspensives précisent notamment que :

« L’acompte sera restitué au bénéficiaire si la vente s’avérait impossible à réaliser ou l’une des conditions suspensives prévues ci-après venait à ne pas se réaliser : • L’obtention d’un prêt : pour pouvoir invoquer le refus de prêt, le bénéficiaire devra justifier d’au moins deux demandes de prêt qui auront été refusées par deux banques ; • L’obtention du permis de construire : pour pouvoir invoquer le refus du permis de construire, le bénéficiaire devra justifier que le permis aura été refusé malgré sa conformité avec les clauses du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral du permis de lotir.

Le bénéficiaire s’engage à faire preuve de bonne foi dans sa recherche de financement et dans l’élaboration du dossier de permis de construire ».

La restitution intégrale de l’acompte n’incite pas les acquéreurs potentiels à engager un minimum de démarche préalable pour s’assurer de la pertinence de leur projet et du plan de financement de leur investissement.

Pour responsabiliser les futurs acquéreurs, le premier alinéa de l’article précité est modifié de la manière suivante :

« L’acompte sera restitué partiellement, dans la limite de 80 %, au bénéficiaire si la vente s’avérait impossible à réaliser ou l’une des conditions suspensives prévues ci-après venait à ne pas se réaliser… ».

Après en avoir délibéré,Procès-verbal Séance du 28 février 2023 du conseil municipal

8

Considérant le projet de modification de l’article 10 de la promesse unilatérale de vente des parcelles viabilisées du lotissement « La Colline du Hohberg 2 »,

Le conseil municipal décide de :

 Adopter la modification précitée de l’article 10 du modèle de promesses de vente,  Autoriser Monsieur le maire à signer lesdites promesses de vente avec effet immédiat.

11. Programme des travaux sylvicoles 2023

Monsieur le maire et l’adjoint au maire présentent et commentent le programme 2023 des travaux patrimoniaux préconisés par les services de l’ONF.

Sont prévus des travaux sylvicoles dans plusieurs parcelles : cloisonnements d’exploitation, toilettage après exploitation et dégagement des régénérations naturelles en parcelle 4, 10, 12, 19 et 30… ainsi que divers travaux d'entretien du parcellaire.

Le montant total de ce programme 2023 est estimé à 12.500,- € HT, hors honoraires et frais d’assistance à la gestion.

Après en avoir délibéré,

Considérant le programme 2023 des travaux sylvicoles préconisé par l’ONF, Vu la situation sanitaire de la forêt communale et le contexte financier du marché des bois,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

• Adopter le programme 2023 des travaux sylvicoles préconisés ;

• Limiter le montant total des travaux sylvicoles à une dépense de 12.500,- € ;

• Déléguer Monsieur le maire pour signer et approuver la réalisation de ce programme, par

la voie de conventions ou de devis.

12. Groupement de commandes portant sur les contrats d’assurance

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, dans le cadre de la démarche de mutualisation initiée entre l’intercommunalité et ses communes-membres, a proposé de constituer un groupement de commandes pour les marchés d’assurance.

Ce groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et la signature d'un marché public de prestations d'assurance composé des lots suivants : - Lot n°1 : assurance responsabilité civile,

- Lot n°2 : assurance protection fonctionnelle,

- Lot n°3 : assurance protection juridique,

- Lot n°4 : assurance flotte automobile,

- Lot n°5 : assurance dommages aux biens et risques annexes,

- Lot n°6 : assurance risques statutaires du personnel.

Une convention constitutive de ce groupement définit les modalités de fonctionnement de ce groupement qui sera coordonné par la Communauté de Communes avec les communes volontaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 Décide l’adhésion de la commune d’Oermingen à ce groupement de commande pour la passation des marchés d’assurance communaux.Procès-verbal Séance du 28 février 2023 du conseil municipal

9

13. Adoption de devis

• Acquisition d’une tondeuse autoportée

Monsieur l’adjoint au maire détaille le devis relatif au remplacement de la tondeuse autoportée, qui est essentiellement utilisée pour la tonte des terrains de sports

Après étude des offres de prix,

Vu le devis descriptif et estimatif, dressé le 03 février 2023 par l'entreprise KLEIN de Sarreguemines, relatif à la fourniture et livraison d’une tondeuse autoportée SXG 324 de la marque Iseki, qui dispose d’un bac de bennage en hauteur et d’un kit route.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 Adopter le devis de l'entreprise KLEIN, pour un montant total HT de 18.000,- €, relatif à la fourniture et livraison de cette tondeuse,

 Inscrire ces dépenses en section d’investissement du budget principal,  Autoriser Monsieur le maire à signer tous documents utiles.

• Contrat de location des photocopieurs

Monsieur le maire détaille le nouveau contrat de location des photocopieurs négocié avec la Sté Toshiba comprenant la location de deux nouveaux copieurs avec résiliation des anciens contrats.

Après étude de l’offre de prix,

Vu le devis descriptif et estimatif, dressé le 16 février 2023 par la société Toshiba, relatif à la location de deux photocopieurs, fixant le montant du loyer mensuel à 1.219,- € HT avec prise en charge des frais de résiliation (1.500,- € HT) par le fournisseur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 Adopter le devis de la société Toshiba, relatif à la location de deux photocopieurs,  Annuler la facture de remise commerciale émise le 28/10/22 et emmètre un nouveau titre de recettes couvrant les frais de résiliation,

 Autoriser Monsieur le maire à signer le contrat de location et tous documents utiles.

14. Accord collectif sur le télétravail

Monsieur le maire présente l’accord collectif sur le télétravail applicable dans les collectivités territoriales.

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, négocié et signé le 13 juillet 2021, puis publié au Journal officiel le 3 avril 2022 ;Procès-verbal Séance du 28 février 2023 du conseil municipal

10

Vu l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique territoriale, négocié et signé le 16 novembre 2022 au sein du comité technique placé auprès du centre de gestion du Bas-Rhin,

Considérant que le télétravail s’est particulièrement répandu au sein de la fonction publique au cours des 5 dernières années avec une accélération inédite à partir de l’année 2020 marquée par le début de la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 ;

Considérant que, devant la nécessité et l’urgence de sécurité et de santé, certains agents ont été placés, de fait, en télétravail en dehors de tout cadre règlementaire, soulevant ainsi des questions nouvelles tant juridiques qu’opérationnelles ;

Considérant la nécessité de réexaminer plus largement la place de cette modalité de travail parmi d’autres, d’interroger l’organisation du travail dans la fonction publique au regard notamment de la continuité des services publics, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, et des nouveaux enjeux sociétaux (impact environnemental, territorial, attractivité du secteur public), le Gouvernement a choisi de privilégier la voie du dialogue social tel qu’issue de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique pour redéfinir un nouveau cadre réglementaire sur le télétravail qui soit à la fois commun aux trois versants de la fonction publique et particulier à chaque fonction publique ;

Considérant l’accord collectif inter-fonctions publiques approuvé à l’unanimité le 13 juillet 2021 par l’ensemble des syndicats et des employeurs de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, lequel impose à tous les employeurs publics d’engager des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera l’accord pris au niveau national ;

Considérant, l’ouverture des négociations au sein du comité technique placé auprès du centre de gestion du Bas-Rhin le 24 novembre 2021 et de l’accord qui en est issu le 16 novembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

• D’adopter l’accord collectif sur le télétravail issu des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein du comité technique placé auprès du centre de gestion du Bas-Rhin et signé le 16 novembre 2022.

15. Divers

Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :

 Participation à l’opération de nettoyage « Osterputz » initiée par la CEA,  Mise à disposition des résultats de l’étude de passage des véhicules sur la route de Kalhausen,

 Plantation de 4 000 plans dans la parcelle 12 de la forêt communale,  Organisation d’une sortie en forêt au courant du printemps…

Plus personne de demandant la parole, Monsieur le maire clos la séance.

Le maire,

SCHMIDT Simon

La secrétaire de séance,

WITTMANN KatiaProcès-verbal Séance du 28 février 2023 du conseil municipal

1

Arrondissement de SAVERNE

COMMUNE DE OERMINGEN

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - Nombre de conseillers élus : 15 - Conseillers en fonction : 13 - Conseillers présents : 11 - Conseillers représentés : 02 Date d’envoi de la convocation : 24 février 2023 Date de l’affichage de la convocation en mairie : 24 février 2023

SEANCE DU 28 FEVRIER 2023

Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire.

Présents :

M. SCHMIDT Simon, Maire ;

Mmes SCHMITT Marie Anne - WITTMANN Katia - M. NUSSLEIN Paul, Adjoints ; Mmes BUCH Marie-Claire - HOLZER Christelle - KAPPES Nadine - MM. EHRHARDT Manuel - FREYMANN Jean-Marie - MULLER Maxime - SCHMITT Michel, Conseillers.

Absents excusés représentés :

Mme QUINT Nathalie et M. DAHLET Gilbert ayant donné pouvoir respectivement à Mme KAPPES Nadine et M. FREYMANN Jean-Marie.

Absent excusé non représenté : Néant

Secrétaire de séance : Mme WITTMANN Katia.

Les conditions de quorum étant réunies,

Monsieur le maire ouvre la séance à 20 H. 35 et aborde les points inscrits à l’ordre du jour.

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 24 janvier 2023

En l’absence de demande de rectification,

Le procès-verbal de la séance plénière du conseil municipal du 24 janvier 2023 est adopté à l’unanimité.

2. Adoption du compte administratif 2022 des budgets suivants :

• Budget annexe du périscolaire

Monsieur le maire présente et commente le compte administratif 2022 du budget annexe du périscolaire « Les Ecureuils » :

BUDGET ANNEXE DU PERISCOLAIRE : EXECUTION DU BUDGET / RESULTAT DE L'EXERCICE 2022

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RECETTES

Prévision budgétaire 0,00 100.000,00 100.000,00

Titres de recette émis 0,00 71.657,35 71.657,35Procès-verbal Séance du 28 février 2023 du conseil municipal

2

DEPENSES

Autorisation budgétaire 0,00 100.000,00 100.000,00

Mandats émis 0,00 68.496,00 68.496,00

RESULTAT DE Excédent 3.161,35 3.161,35

L'EXERCICE Déficit

RESULTAT Excédent

REPORTE Déficit 24.632,40 24.632,40

RESULTAT Excédent

CUMULE Déficit 21.471,05 21.471,05

RESULTAT DE L'EXECUTION

Mandats émis Titres émis Résultat reporté Résultat / solde

Fonctionnement 71.657,35 68.496,00 -24.632,40 -21.471,05

Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL DU BUDGET 71.657,35 68.496,00 -24.632,40 -21.471,05

Après en avoir délibéré,

Sous la présidence du doyen d’âge,

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le compte administratif 2022 suivant :

 le budget annexe du périscolaire « Les Ecureuils ».

Le maire s’est retiré au moment du vote.

• Budget annexe du lotissement

Monsieur le maire présente et commente le compte administratif 2022 du budget annexe du lotissement « La Colline du Hohberg » :

BUDGET DU LOTISSEMENT : EXECUTION DU BUDGET - RESULTAT DE L'EXERCICE 2022

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RECETTES

Prévision budgétaire 370.661,06 429.165,28 799.826,34

Titres de recette émis 0,00 130.166,64 130.166,64

DEPENSES

Autorisation budgétaire 370.661,06 429.165,28 799.826,34

Mandats émis 39.283,15 50.480,85 89.764,00

RESULTAT DE Excédent 79.685,79 40.402,64

L'EXERCICE Déficit 39.283,15 -Procès-verbal Séance du 28 février 2023 du conseil municipal

3

RESULTAT Excédent 370.661,06 - 8.495,78

REPORTE Déficit - 362.165,28

RESULTAT Excédent 331.377.91 48.898,42

CUMULE Déficit - 282.479,49 -

RESULTAT DE L'EXECUTION

Mandats émis Titres émis Résultat reporté Résultat / solde

Fonctionnement 50.480,85 130.166,64 -362.165,28 -282.479,49

Investissement 39.283,15 0,00 370.661,06 331.377.91

TOTAL DU BUDGET 89.764,00 130.166,64 8.495,78 48.898,42

Après en avoir délibéré, sous la présidence du doyen d’âge,

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le compte administratif 2022 suivant :  le budget annexe du lotissement « La Colline du Hohberg ».

Le maire s’est retiré au moment du vote.

3. Adoption des comptes de gestion 2022 du Trésorier :

• Budget annexe du lotissement et du périscolaire

Le Conseil Municipal d'Oermingen,

Après s'être fait présenter le budget annexe du lotissement et le budget annexe de l'Accueil Périscolaire de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2022 ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2022 ; Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget annexe du lotissement et du budget annexe de l'Accueil Périscolaire,

 Déclare que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2022, par le Trésorier pour le budget annexe du lotissement et le budget annexe de l'Accueil Périscolaire, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.

4. Affectation des résultats du budget annexe 2022 du lotissement

Après en avoir délibéré,

Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable aux communes ;

Vu l'arrêté des comptes de l'exercice 2022 du budget annexe du lotissement permettant de déterminer le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement et, d'autre part les restes à réaliser qui sont reportés au budget principal de l'exercice 2023 ;Procès-verbal Séance du 28 février 2023 du conseil municipal

4

Vu sa délibération de ce même jour approuvant le compte administratif de l'exercice 2022 du budget annexe du lotissement,

Constatant que le compte administratif présente un déficit de fonctionnement cumulé de 282.479,49 € ;

Considérant qu'il y a lieu de reporter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 du budget annexe du lotissement ;

Le Conseil Municipal d'Oermingen,

 Décide de reporter le déficit de fonctionnement de l'exercice 2022 du budget annexe du lotissement, soit un déficit de 282.479,49 €, sur l’exercice 2023.

5. Adoption des budgets primitifs 2023 suivants :

• Budget annexe du lotissement

Monsieur le maire présente le projet de budget annexe du lotissement pour l'exercice 2023 :

Dépenses totales Résultat reporté TOTAL

Fonctionnement 67.000,00 282.479,49 349.479,49

Investissement 331.377,91 - 331.377,91

Total 680.857,40

Recettes totales Résultat reporté TOTAL

Fonctionnement 349.479,49 - 349.479,49

Investissement - 331.377,91 331.377,91

Total 680.857,40

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget 2023 suivant :

 Budget annexe du lotissement.

Le conseil municipal vote ce budget au niveau chapitre pour la section de fonctionnement / d'exploitation.

• Budget annexe du périscolaire « Les Ecureuils »

Monsieur le maire présente le projet de budget annexe du périscolaire pour l'exercice 2023 :

Dépenses totales Résultat reporté TOTAL

Fonctionnement 69.528,95 21.471,05 100.000,00

Investissement - -Procès-verbal Séance du 28 février 2023 du conseil municipal

5

Recettes totales Résultat reporté TOTAL

Fonctionnement 100.000,00 100.000,00

Investissement - -

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget 2023 suivant :

 Budget annexe de l'Accueil Périscolaire.

Le conseil municipal vote ce budget au niveau chapitre pour la section de fonctionnement / d'exploitation.

6. Avis de la Chambre Régionale des Comptes

Monsieur le maire retrace l’historique de la création du GCSMS L’Accueil Familial du Bas- Rhin, détaille les modalités de fonctionnement des villas d’accueil familial, explicite la situation financière du Groupement et l’avis émis par la Chambre régionale des comptes.

Il rappelle que le GCSMS a saisi la Cour d’Appel Administrative visant à obtenir l’annulation de ces baux commerciaux et le Tribunal Administratif visant à obtenir l’annulation des arrêtés préfectoraux portant mandatement d’office.

Par un avis n° 2023-0132 en date du 25 janvier 2023, la Chambre régionale des comptes Grand Est a, à la demande de propriétaires représentés par M° Carine WAHL : - D’une part, dit qu’une somme de 95.252,86 euros réclamés par les requérants à l’origine de la saisine de la Chambre, avait le caractère de dépense obligatoire pour la Commune ; - D’autre part, rappelé que des crédits suffisants devraient être inscrits au budget 2023 de la Commune ;

Considérant que cet avis doit être porté à la connaissance du conseil municipal dès sa plus proche réunion conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis précité de la Chambre régionale des comptes,

Après avoir entendu les explications du maire et en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

• Prendre acte de cet avis de la CRC considérant le caractère obligatoire de cette dépense à inscrire au budget primitif de l’exercice en cours.

7. Avenant au marché de travaux de la route de Kalhausen

Monsieur le maire et l’adjoint au maire commentent l’état d’avancement des travaux de requalification de la route communale de Kalhausen, dont le marché a été attribué à l’entreprise Rauscher dans le cadre d’une procédure adaptée.

Non prévus initialement, l’inspection caméra d’anciens réseaux, le raccordement de nouvelles canalisations avec regard et la pose de nouvelles signalisations verticales nécessitent la formalisation d’un avenant n° 2 au marché initial des travaux.Procès-verbal Séance du 28 février 2023 du conseil municipal

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Après en avoir délibéré,

Considérant l’intérêt d’améliorer les réseaux d’évacuation des eaux pluviales et la signalisation horizontale de la route de Kalhausen,

Vu le rapport de présentation finalisé par le bureau « MK Etudes », qui assure la maitrise d’œuvre de ce projet,

Vu le chiffrage des travaux supplémentaires portant réalisation des travaux complémentaires précités de la route de Kalhausen, émanant de l’entreprise RAUSCHER Eurovia de Adamswiller, pour un montant HT de 9.561,73 €, dressé sur la base des tarifs du marché notifié,

Le conseil municipal décide de :

 Adopter le projet technique des travaux complémentaires précités de la route de Kalhausen pour un montant total de 9.561,73 € HT,

 Autoriser la signature d’un avenant n° 2 au marché initial de travaux avec l’entreprise Rauscher, attributaire du marché de travaux de requalification de la route de Kalhausen,  Porter le montant HT du marché initial à un montant total HT de 348.695,40 €,  Inscrire ces dépenses en section d’investissement du budget principal,  Autoriser Monsieur le maire à signer et notifier cet avenant et tous documents utiles.

8. Convention de financement des travaux de la route de Dehlingen

Monsieur le maire explicite le projet de convention de financement des travaux d’aménagement et de sécurisation de la rue de Dehlingen (RD123), reliant le passage à niveau de la ligne ferroviaire au cimetière, qui précise les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) et la commune.

Après en avoir délibéré,

Considérant le projet de convention de financement des travaux d’aménagement et de sécurisation de la rue de Dehlingen (RD123),

Le conseil municipal décide de :

 Adopter le projet de convention, à intervenir entre la CEA et la Commune, relative aux travaux d’aménagement et de sécurisation de la rue de Dehlingen,

 Autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention et tous documents utiles.

9. Annulation d’une cession d’un terrain du lotissement

Monsieur le maire présente la requête déposée par Mme Léa CIPA et M. Jordan MOBIUS visant à obtenir l'annulation de la promesse de vente, signée le 06 décembre 2022, en vue de l'acquisition de la parcelle formant le lot n° 09 du lotissement "La Colline du Hohberg 2".

Les demandeurs font valoir le refus de prêt opposé par le Crédit Mutuel, qui considère que les conditions d’attribution ne sont pas remplies pour un emprunt d’une durée de 25 ans.

Leur requête porte demande de retrait de leur projet de construction d'une maison d'habitation, d’annulation de la promesse de vente et de remboursement de l'acompte versé.Procès-verbal Séance du 28 février 2023 du conseil municipal

7

Considérant les dispositions de la promesse unilatérale de vente signée le 06 décembre 2022 par Mme Léa CIPA et M. Jordan MOBIUS en vue d'acquérir en pleine propriété le lot n° 09 du lotissement, d'une superficie de 5.87 ares,

Considérant que l'article 10 de la promesse de vente stipule que l'acompte sera restitué au bénéficiaire si l’une des conditions suspensives prévues venait à se réaliser, à savoir le rejet du plan de financement,

Mais considérant également que les requérants doivent produire au moins deux refus de prêts,

Vu le dépôt d’un seul justificatif,

Attendu que cette clause suspensive précitée n’est que partiellement remplie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

 Accepter la résiliation de la promesse unilatérale de vente du lot n° 09 du lotissement "La Colline du Hohberg 2", signée le 06 décembre 2022 par Mme Léa CIPA et M. Jordan MOBIUS,

 Retenir une indemnité forfaitaire de 10 % pour non-production des pièces justificatives précitées,

 Restituer au bénéficiaire de la vente le montant de l'acompte diminué de 10 %, soit la somme de 5.177,34 € (cinq mille cent soixante-dix-sept euros 34 cts),

 Charger Monsieur le maire de l’annulation partielle du titre de recettes.

10. Modification de la promesse de vente du lotissement

Monsieur le maire rappelle les dispositions de la promesse de vente des parcelles viabilisées du lotissement « La Colline du Hohberg 2 », signée avec les acquéreurs intéressés par un terrain à bâtir en vue de la construction de leur maison d’habitation.

L’article relatif aux conditions suspensives précisent notamment que :

« L’acompte sera restitué au bénéficiaire si la vente s’avérait impossible à réaliser ou l’une des conditions suspensives prévues ci-après venait à ne pas se réaliser : • L’obtention d’un prêt : pour pouvoir invoquer le refus de prêt, le bénéficiaire devra justifier d’au moins deux demandes de prêt qui auront été refusées par deux banques ; • L’obtention du permis de construire : pour pouvoir invoquer le refus du permis de construire, le bénéficiaire devra justifier que le permis aura été refusé malgré sa conformité avec les clauses du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral du permis de lotir.

Le bénéficiaire s’engage à faire preuve de bonne foi dans sa recherche de financement et dans l’élaboration du dossier de permis de construire ».

La restitution intégrale de l’acompte n’incite pas les acquéreurs potentiels à engager un minimum de démarche préalable pour s’assurer de la pertinence de leur projet et du plan de financement de leur investissement.

Pour responsabiliser les futurs acquéreurs, le premier alinéa de l’article précité est modifié de la manière suivante :

« L’acompte sera restitué partiellement, dans la limite de 80 %, au bénéficiaire si la vente s’avérait impossible à réaliser ou l’une des conditions suspensives prévues ci-après venait à ne pas se réaliser… ».

Après en avoir délibéré,Procès-verbal Séance du 28 février 2023 du conseil municipal

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Considérant le projet de modification de l’article 10 de la promesse unilatérale de vente des parcelles viabilisées du lotissement « La Colline du Hohberg 2 »,

Le conseil municipal décide de :

 Adopter la modification précitée de l’article 10 du modèle de promesses de vente,  Autoriser Monsieur le maire à signer lesdites promesses de vente avec effet immédiat.

11. Programme des travaux sylvicoles 2023

Monsieur le maire et l’adjoint au maire présentent et commentent le programme 2023 des travaux patrimoniaux préconisés par les services de l’ONF.

Sont prévus des travaux sylvicoles dans plusieurs parcelles : cloisonnements d’exploitation, toilettage après exploitation et dégagement des régénérations naturelles en parcelle 4, 10, 12, 19 et 30… ainsi que divers travaux d'entretien du parcellaire.

Le montant total de ce programme 2023 est estimé à 12.500,- € HT, hors honoraires et frais d’assistance à la gestion.

Après en avoir délibéré,

Considérant le programme 2023 des travaux sylvicoles préconisé par l’ONF, Vu la situation sanitaire de la forêt communale et le contexte financier du marché des bois,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

• Adopter le programme 2023 des travaux sylvicoles préconisés ;

• Limiter le montant total des travaux sylvicoles à une dépense de 12.500,- € ;

• Déléguer Monsieur le maire pour signer et approuver la réalisation de ce programme, par

la voie de conventions ou de devis.

12. Groupement de commandes portant sur les contrats d’assurance

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, dans le cadre de la démarche de mutualisation initiée entre l’intercommunalité et ses communes-membres, a proposé de constituer un groupement de commandes pour les marchés d’assurance.

Ce groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et la signature d'un marché public de prestations d'assurance composé des lots suivants : - Lot n°1 : assurance responsabilité civile,

- Lot n°2 : assurance protection fonctionnelle,

- Lot n°3 : assurance protection juridique,

- Lot n°4 : assurance flotte automobile,

- Lot n°5 : assurance dommages aux biens et risques annexes,

- Lot n°6 : assurance risques statutaires du personnel.

Une convention constitutive de ce groupement définit les modalités de fonctionnement de ce groupement qui sera coordonné par la Communauté de Communes avec les communes volontaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 Décide l’adhésion de la commune d’Oermingen à ce groupement de commande pour la passation des marchés d’assurance communaux.Procès-verbal Séance du 28 février 2023 du conseil municipal

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13. Adoption de devis

• Acquisition d’une tondeuse autoportée

Monsieur l’adjoint au maire détaille le devis relatif au remplacement de la tondeuse autoportée, qui est essentiellement utilisée pour la tonte des terrains de sports

Après étude des offres de prix,

Vu le devis descriptif et estimatif, dressé le 03 février 2023 par l'entreprise KLEIN de Sarreguemines, relatif à la fourniture et livraison d’une tondeuse autoportée SXG 324 de la marque Iseki, qui dispose d’un bac de bennage en hauteur et d’un kit route.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 Adopter le devis de l'entreprise KLEIN, pour un montant total HT de 18.000,- €, relatif à la fourniture et livraison de cette tondeuse,

 Inscrire ces dépenses en section d’investissement du budget principal,  Autoriser Monsieur le maire à signer tous documents utiles.

• Contrat de location des photocopieurs

Monsieur le maire détaille le nouveau contrat de location des photocopieurs négocié avec la Sté Toshiba comprenant la location de deux nouveaux copieurs avec résiliation des anciens contrats.

Après étude de l’offre de prix,

Vu le devis descriptif et estimatif, dressé le 16 février 2023 par la société Toshiba, relatif à la location de deux photocopieurs, fixant le montant du loyer mensuel à 1.219,- € HT avec prise en charge des frais de résiliation (1.500,- € HT) par le fournisseur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 Adopter le devis de la société Toshiba, relatif à la location de deux photocopieurs,  Annuler la facture de remise commerciale émise le 28/10/22 et emmètre un nouveau titre de recettes couvrant les frais de résiliation,

 Autoriser Monsieur le maire à signer le contrat de location et tous documents utiles.

14. Accord collectif sur le télétravail

Monsieur le maire présente l’accord collectif sur le télétravail applicable dans les collectivités territoriales.

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, négocié et signé le 13 juillet 2021, puis publié au Journal officiel le 3 avril 2022 ;Procès-verbal Séance du 28 février 2023 du conseil municipal

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Vu l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique territoriale, négocié et signé le 16 novembre 2022 au sein du comité technique placé auprès du centre de gestion du Bas-Rhin,

Considérant que le télétravail s’est particulièrement répandu au sein de la fonction publique au cours des 5 dernières années avec une accélération inédite à partir de l’année 2020 marquée par le début de la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 ;

Considérant que, devant la nécessité et l’urgence de sécurité et de santé, certains agents ont été placés, de fait, en télétravail en dehors de tout cadre règlementaire, soulevant ainsi des questions nouvelles tant juridiques qu’opérationnelles ;

Considérant la nécessité de réexaminer plus largement la place de cette modalité de travail parmi d’autres, d’interroger l’organisation du travail dans la fonction publique au regard notamment de la continuité des services publics, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, et des nouveaux enjeux sociétaux (impact environnemental, territorial, attractivité du secteur public), le Gouvernement a choisi de privilégier la voie du dialogue social tel qu’issue de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique pour redéfinir un nouveau cadre réglementaire sur le télétravail qui soit à la fois commun aux trois versants de la fonction publique et particulier à chaque fonction publique ;

Considérant l’accord collectif inter-fonctions publiques approuvé à l’unanimité le 13 juillet 2021 par l’ensemble des syndicats et des employeurs de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, lequel impose à tous les employeurs publics d’engager des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera l’accord pris au niveau national ;

Considérant, l’ouverture des négociations au sein du comité technique placé auprès du centre de gestion du Bas-Rhin le 24 novembre 2021 et de l’accord qui en est issu le 16 novembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

• D’adopter l’accord collectif sur le télétravail issu des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein du comité technique placé auprès du centre de gestion du Bas-Rhin et signé le 16 novembre 2022.

15. Divers

Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :

 Participation à l’opération de nettoyage « Osterputz » initiée par la CEA,  Mise à disposition des résultats de l’étude de passage des véhicules sur la route de Kalhausen,

 Plantation de 4 000 plans dans la parcelle 12 de la forêt communale,  Organisation d’une sortie en forêt au courant du printemps…

Plus personne de demandant la parole, Monsieur le maire clos la séance.

Le maire,

SCHMIDT Simon

La secrétaire de séance,

WITTMANN Katia