Conseil Municipal - cm 05.10.2015

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Conseil Municipal - cm 05.10.2015 Document publié le Lundi 5 octobre 2015 par la commune de Démouville. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 05.10.2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Travail et emploi, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 OCTOBRE 2015

L’an deux mil quinze, le lundi 05 octobre à dix huit heures trente cinq minutes, le Conseil Municipal de Demouville, légalement convoqué à dix huit heures trente minutes, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Martine FRANÇOISE-AUFFRET, Maire.

Étaient présents : M. REYNAUD, M. LEPETIT, M. VERGER, Mme BINET, Mme DUFEIL, Mme MONTANT, M. VOISIN, M. HECTOR, Mme GINESTY, Mme CASSIGNEUL, M. DROUIN, M. BARTEAU, M. ROBERT, Mme MONTERISI.

Excusés :

Mme GODEFROY qui donne pouvoir à M. REYNAUD

Mme FERET qui donne pouvoir à M. LEPETIT

Mme HAMON qui donne pouvoir à Mme BINET

Mme GROUCHI qui donne pouvoir à Mme FRANÇOISE-AUFFRET Mme MENANT qui donne pouvoir à Mme GINESTY

M. TEBALDINI qui donne pouvoir à Mme MONTERISI

Absents : M. MARETTE, M. DELBRAYELLE.

N° 2015-10-063 : ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE A UNE DEMISSION

EXPOSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-2, L2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération du 05 avril 2014 relative à l’élection des adjoints au maire, Vu l’arrêté municipal du 29 avril 2014 donnant délégation de fonction du maire à Madame HAMON Karine, 6ème adjointe, déléguée pour exercer les fonctions relevant du personnel communal.

Vu la lettre de démission de la charge d’adjoint au maire de Madame HAMON Karine, 6ème adjoint, en date du 31 août 2015, adressée à Monsieur le Préfet, dont copie transmise à Madame le Maire et aux conseillers municipaux et acceptée par le représentant de l’Etat le 17 septembre 2015.

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire, Madame le Maire propose à l’assemblée de procéder au remplacement de Madame HAMON Karine, par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire.

Madame le Maire rappelle que selon l’article L 2122-10 du CGCT, le Conseil Municipal doit déterminer le rang qu’occupera le nouvel adjoint, à savoir soit le dernier rang, soit le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE que le nouvel élu occupera le même rang (6ème adjoint).

- PROCEDE à la désignation du 6ème adjoint au maire au scrutin secret, à la majorité absolue.

Madame le Maire demande qui se porte candidat. 2

 Madame Christine DUFEIL se porte candidate.

Les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 21

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 21 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 21 Majorité absolue : 12

Le tableau des Adjoints au Maire est donc modifié comme suit :

1er maire-adjoint M. REYNAUD Marc

2ème maire-adjoint Mme GODEFROY Monique

3ème maire-adjoint M. LEPETIT Jean-François

4ème maire-adjoint Mme FERET Madeleine

5ème maire-adjoint M. VERGER Michel

6ème maire-adjoint Mme DUFEIL Christine

- DECIDE que la fonction de conseiller délégué pour assurer le suivi budgétaire de la commune, préalablement exercée par Madame Christine DUFEIL n’est pas reconduite.

- DECIDE d’autoriser le Maire, ou son représentant, à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-10-064 : INDEMNITES DE FONCTION DU NOUVEL ADJOINT

EXPOSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu la délibération du 05 avril 2014 relative aux indemnités de fonction au maire et aux adjoints,

Vu la démission en date du 31 août 2015, de Madame Karine HAMON, acceptée par le représentant de l’Etat le 17 septembre 2015.

Considérant l’élection du nouvel adjoint, au 6ème rang du tableau des adjoints.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées à chacun des adjoints au maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

Demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE que le nouvel adjoint percevra les mêmes indemnités que l’adjoint démissionnaire en charge du personnel communal.

- DECIDE que le montant de l’indemnité brute mensuelle sera au taux de 15,5 % de l’indice 1015 comme l’adjoint démissionnaire.

o Les indemnités attribuées aux autres élus rémunérés étant inchangées. 3

- DECIDE d’autoriser le Maire, ou son représentant, à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-10-065 : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 1

EXPOSE

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal du montant des dotations notifiées. Compte tenu des montants prévus dans le cadre du budget primitif 2015, il convient de prévoir une décision modificative pour intégrer la somme de 128 538 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES NOUVELLES

 FPIC + 15 408

Chapitre 73 - Compte 7325

 Dotation forfaitaire + 53 551

Chapitre 74 - Compte 7411

 Dotation de solidarité rurale + 2 818

Chapitre 74 - Compte 74121

 Dotation nationale de péréquation + 56 761

Chapitre 74 - Compte 74127

----------------------

TOTAL + 128 538 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES NOUVELLES

 Versements à des organismes de formations + 3 000

Chapitre 011 - Compte 6184

 Dépenses imprévues (fonctionnement) + 36 067

Chapitre 022

 Fonds de péréquation ressources

intercommunales et communales + 1 403

Chapitre 014 – Compte 73925

 Emploi d’avenir + 20 068

Chapitre 012 – Compte 64162

 Autres charges sociales diverses + 7 000

Chapitre 012 – Compte 6478

 Personnel titulaire + 6 000

Chapitre 012 – Compte 6411

 Personnel non-titulaire + 50 000

Chapitre 012 – Compte 6413

 Cotisation aux A.S.S.E.D.I.C. + 5 000

Chapitre 012 – Compte 6454

--------------------

TOTAL + 128 538 €

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER la décision modificative n°1 jointe. 4

 D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-10-066 : BUDGET PRINCIPAL - ADMISSION EN NON-VALEURS

EXPOSE

Vu l'instruction budgétaire M14,

Vu la demande d'admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public le 17 septembre 2015,

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 29 septembre 2015.

Madame le Maire explique que la Ville est saisie par le Trésorier principal d'une demande d'admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi. Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission peut être proposée.

L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune. Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées.

Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie. Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait l'objet d’un mandat de dépense au compte 6541 « créances admises en non-valeurs ». Les admissions de créances proposées en 2015 par le comptable public s'élève à 479.44 € au titre des présentations en non-valeurs.

PRECISE

A la lumière de ces éléments, il est proposé de réserver une suite favorable à la demande d'admission du Trésorier principal, celle-ci étant valorisée à 479.44 € pour les non-valeurs, selon le détail suivant :

ANNEE MONTANTS

2014 66,80 €

2012 39,60 €

2010 25,23 €

2009 17,80 €

2008 238,55 €

2007 87,33 €

2005 4,13 €

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : 5

 D'ACCEPTER l'admission en non-valeurs des créances proposées par le comptable public pour un montant de 479.44 € et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541,

 D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-10-067 : URBANISME - VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS POUR LA PISTE CYCLABLE « RUE DU CHATEAU - RUE LIONEL TERRAY »

Annule et remplace la délibération n°2015-09-060

EXPOSE

Vu le Code Général des Collectivités et plus précisément ses articles L. 5214-16 V, L. 5215- 26 et L. 5216-5 VI.

Suivant l’avis de la Commission Infrastructures du 16 septembre 2015, Suivant l’avis du Bureau Communautaire du 17 septembre 2015,

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Marc REYNAUD, maire-adjoint en charge des Travaux, de l’Urbanisme et de l’Environnement qui informe l’assemblée délibérante que la Communauté d’Agglomération Caen la Mer a accusé réception de notre dossier de demande de subvention du 30 juillet dernier, et qu’elle nous a confirmé que la délibération relative au versement du fonds de concours pour la piste cyclable « rue du Château-rue Lionel Terray » a été présentée à la Commission Infrastructures du 16 septembre et au Bureau Communautaire du 17 septembre 2015.

PRECISE

Monsieur Marc REYNAUD, maire-adjoint en charge des Travaux, de l’Urbanisme et de l’Environnement informe l’assemblée délibérante que suite à une erreur matérielle, le montant indiqué dans la précédente délibération est erroné.

Ainsi, le fonds de concours sera d’un montant de 4 335 € comme initialement chiffré au regard des estimations financières transmises lors de notre présentation du projet en 2013.

Conformément aux règles de versement de fonds de concours entre collectivités, la commune de Demouville doit prendre une délibération concordante actant le versement de ce fonds de concours pour un montant de 4 335 €.

La réception de cette délibération libèrera le paiement par Caen la mer de la dite subvention.

Le terme de fonds de concours employé dans les articles L. 5214-16 V, L. 5215-26 et L. 5216-5 VI du CGCT correspond à la notion de subvention versée à des organismes publics visée dans l’instruction budgétaire et comptable M14. Ainsi, les versements prévus aux articles précités doivent être comptabilisés en M14 chez le bénéficiaire du fonds de concours aux subdivisions des comptes 131 ou 132 selon le caractère transférable ou non de cette subvention.

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur REYNAUD dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : 6

 DE SOLLICITER auprès de la Communauté d’Agglomération Caen la Mer le versement de fonds de concours pour l’exercice 2015 d’un montant de 4 335 € pour la piste cyclable « rue du Château - rue Lionel Terray ».

 D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

N° 2015-10-068 : URBANISME - « RD 228 ET RUE DES BARENTINS » - EFFACEMENT COORDONNE DES RESEAUX – ETUDE PRELIMINAIRE

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Marc REYNAUD, maire-adjoint en charge des Travaux, de l’Urbanisme et de l’Environnement.

Monsieur Marc REYNAUD présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est estimé sur les bases d’une étude préliminaire à 348 000.00 € TTC.

Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 45 % et de 20 € par ml pour la résorption des fils nus, sur le réseau d’éclairage de 35 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 30 % sur le réseau de télécommunication.

Sur ces bases, la participation communale est estimée à 177 662.50 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC Energie.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur REYNAUD, maire-adjoint en charge des Travaux, de l’Urbanisme et de l’Environnement dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

 CONFIRME que le projet est conforme à l'objet de sa demande,

 SOUHAITE le début des travaux pour la période suivante : 3ème trimestre de l’année 2016 et informera le SDEC Energie des éléments justifiant cette planification,

 SOLLICITE l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d’intégration des ouvrages dans l’environnement,

 PREND ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC Energie sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau,

 DECIDE d’inscrire le paiement de sa participation en section de fonctionnement au compte 6554,

 S’ENGAGE à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la commune,

 PREND NOTE que la somme versée au SDEC Energie ne donnera pas lieu à récupération de TVA,

 S’ENGAGE à verser au SDEC Energie le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de 7

programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de 8 700.00 €,

 AUTORISE son Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,

 PREND BIEN NOTE que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les modalités d’aides.

N° 2015-10-069 : ACQUISITION DE MATERIEL ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE ET RESEAU

EXPOSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2013-07-054 en date du 04 juillet 2013 relative à la signature d’une charte Bas Normande d’entretien des espaces publics,

Vu la Commission Finances du 29 septembre 2015,

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Marc REYNAUD, maire-adjoint en charge des Travaux, de l’Urbanisme et de l’Environnement qui informe l’assemblée délibérante que par délibération du 04 juillet 2013, le Conseil Municipal a décidé d'engager une démarche visant à :

 mettre fin à l'utilisation des pesticides et autres produits chimiques  protéger la ressource en eau

 reconquérir la biodiversité

Il a également approuvé les termes de la charte d'entretien des espaces verts, décidé de mettre en œuvre le niveau 1 de la charte et autorisé Madame le Maire à signer une convention de mise en œuvre avec l’Agence de l’eau Seine-Normandie et RESEAU.

Cette décision s'inscrit dans la démarche engagée depuis plusieurs années visant à améliorer le cadre de vie de la commune. Pour atteindre cet objectif, une gestion des espaces dite différenciée a été mise en place sur l'ensemble du territoire municipal.

Ce type de gestion a déjà permis de diminuer l’utilisation de produit phytosanitaire grâce, entre autre, à la réalisation de paillage dans les massifs et au pied des arbustes.

Afin de mettre en place une gestion cohérente, il est nécessaire de poursuivre cette réduction pour aboutir à l’arrêt de l’utilisation systématique des produits de traitements chimiques.

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur REYNAUD dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide par 15 voix pour et 6 abstentions :

 D’AUTORISER l’achat d’un broyeur à double système pour un montant de 9 800 € TTC.

 D’AUTORISER l’achat d’une désherbeuse à vapeur sèche pour un montant de 24 600 € TTC. 8

 DE SOLLICITER les subventions correspondantes auprès de l’Agence de l’eau Seine-Normandie et RESEAU.

 DE S’ENGAGER à ce que ce matériel soit utilisé conformément aux recommandations dans l’objectif de réduction d’usage des produits phytosanitaires.

 DE S’ENGAGER à atteindre le niveau 2 de la charte.

 DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

 D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

N° 2015-10-070 : QUAI DE PLAIN-PIED ARRET DE BUS MAIRIE – MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA)

EXPOSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Marchés publics ;

Vu la Commission Travaux du 18 septembre 2015 ;

Vu le compte rendu d'analyse des offres.

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Marc REYNAUD, maire-adjoint en charge des Travaux, de l’Urbanisme et de l’Environnement qui expose au Conseil Municipal le projet relevant de la procédure adaptée.

PRECISE

Monsieur Reynaud précise à l’assemblée délibérante que la commission ad hoc s’est réunie le 29 septembre 2015 pour l’ouverture des plis concernant les travaux de réalisation d’un quai de plain-pied de l’arrêt bus « Mairie ».

Monsieur Reynaud précise également que cette dépense est subventionnée à hauteur de 41 200 € HT par « Viacités ».

Au vu du rapport d’analyse des offres en date du 05 octobre 2015, de la sélection et du classement des offres, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer le marché à procédure adaptée au candidat suivant :

COLAS IDFN

(Agence de Carpiquet)

ZI Industrielle Est – Rue de l’Avenir

14650 CARPIQUET

Siret : 329 168 157 00116

 Taux de la T.V.A. : 20,00 %

 Montant HT : 42 974.70 € HT

 Montant TTC : 51 353.64 € TTC

Madame le Maire précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. 9

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire-adjoint dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’ACCEPTER d’attribuer le marché public au candidat COLAS IDFN pour un montant total et forfaitaire de 42 974.70 € HT, soit 51 353.64 € TTC.

 DE SOLLICITER la subvention correspondante auprès de l’organisme.

 D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

N° 2015-10-071 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION « SERVICE DE REMPLACEMENT » CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE DEMOUVILLE ET LE CENTRE DE GESTION DU CALVADOS (CDG14)

EXPOSE

Vu l’article 25 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la circulaire du 03 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la Fonction Publique.

Madame le Maire rappelle que la Collectivité est signataire de cette convention de partenariat avec le Centre de Gestion du Calvados (CDG14) depuis de nombreuses années et que cette convention arrive à terme au 31 décembre 2015.

Cette convention a pour but en cas de besoin de remplacer momentanément un agent, en cas d’absence (congé de maladie, de maternité, formation, mise en disponibilité...) ou de surcroît de travail...

PRECISE

Madame le Maire précise que le Centre de Gestion du Calvados met à la disposition de la commune des agents opérationnels en application de l’article 25 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Conformément à la circulaire du 03 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la Fonction Publique, toutes les collectivités qu’elles soient ou non affiliées obligatoirement, ont l’obligation préalable de solliciter les services de remplacement des centres de gestion.

Madame le Maire précise que le Conseil d’Administration du CDG14, le 14 Décembre 2009 a décidé d’étendre l’activité du service à l’ensemble des filières de la Fonction Publique Territoriale.

Madame le Maire rappelle les avantages de cette convention, à savoir :

 La Collectivité est libérée des formalités administratives.

 Le CDG14 prend en charge la sélection et la gestion de l’agent : contrat de travail, visites médicales, congés payés, attestations diverses...

 La Collectivité bénéficie des services de personnels compétents et disponibles. 10

DELIBERATION

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’ACCEPTER le renouvellement de la convention entre la commune de Demouville et le CDG14 à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2021.

 D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-10-072 : PERSONNEL - AVANCEMENT DE GRADE

EXPOSE

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT),

Vu le Décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Vu le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,

Vu le Décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Vu l’avis de réussite au concours d’adjoint d’animation de 1ère classe présenté par un agent, Vu la demande d’un agent afin d’être nommé sur le cadre d’emploi d’adjoint d’animation de 1ère classe

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la procédure des avancements de grade, il convient de procéder à la création d’un certain nombre de postes dont le financement est prévu au budget.

Il s’agit suite à la réussite d’un concours de la création d’un poste d’adjoint d’animation de 1ère classe à temps complet pour le secteur jeunesse.

Cet ajustement des effectifs permettra également de conforter et de développer l’action des services municipaux en faveur des jeunes de la commune.

PRECISE

Madame le Maire précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice et que l’avancement de grade est la promotion d'un agent à un grade supérieur au sein du même cadre d'emplois.

DELIBERATION

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 La création à compter du 1er septembre 2015 :

o D’un poste d’adjoint d’animation de 1ère classe à temps complet. 11

 La suppression à compter du 1er septembre 2015 :

o D’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet.

 Autorise Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-10-073 : PERSONNEL - MONTANT DES CHEQUES CADEAUX 2015

EXPOSE

Vu l’article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu l’avis favorable de la Commission du Personnel du 24 septembre 2015, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 29 septembre 2015.

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante que ce sujet a été évoqué en Commission du Personnel et en Commission des Finances.

La Commission du Personnel ainsi que celle des Finances proposent d’augmenter de 5 € le montant donné l’an passé à chacun des agents communaux (titulaires et contractuels).

DELIBERATION

Vu l’avis favorable des Commissions et du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, décide par 15 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention :

 D’AUTORISER le versement de 75 € de chèques cadeaux à chacun des agents communaux,

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

 D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 12

Sujets abordés au cours de la séance ne donnant pas lieu à délibération :

 Monsieur Laurent DROUIN demande à Madame le Maire les raisons de l’article paru sur Ouest France par le Président du Club de Tennis.

Madame le Maire répond que le Président du club de Tennis a été reçu sur sa demande en Mairie le 29 septembre 2015.

Lors de cet entretien le Président a demandé l’arrêt de la procédure MAPA en cours car le choix des matériaux de revêtement des courts des terrains de tennis n’était pas conforme à ses souhaits.

Madame le Maire a confirmé son courrier du 07 juillet 2015 précisant qu’après étude par les services de la Mairie, il s’avérait que le choix du béton poreux présentait un meilleur rapport qualité/prix et durée de garantie.

Madame le Maire précise que les courts de tennis sont des biens communaux et non des courts privés et à ce titre, ils sont mis gracieusement à la disposition de l’association et que la Mairie reste décisionnaire sur son utilisation, son entretien et sur les aspects techniques les concernant.

 Monsieur Laurent DROUIN demande quel devenir pour le club de tennis, son employé et ses licenciés

Madame le Maire précise :

- Que l’association peut, si elle le souhaite, reformer un bureau et élire de nouveaux membres.

- En ce qui concerne l’employé et les licenciés, madame le Maire rappelle que le club de tennis est une association loi 1901 et donc, ces questions ne sont pas du ressort de la commune.

- Madame le Maire précise que si le club de tennis n’existait plus, les terrains seraient mis à la disposition des écoles et de la population.

 Monsieur Ludovic ROBERT demande à avoir en amont les dossiers qui passent au Conseil Municipal.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les documents sont consultables en Mairie conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal.

 Monsieur Ludovic ROBERT demande si la mairie est affiliée à un organisme concernant la formation des élus.

Madame le Maire précise :

- Que la liste des organismes a été envoyée à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

- Que chaque élu doit contacter les organismes afin d’obtenir les catalogues de formation

- Que les bulletins d’inscriptions doivent être adressés à l’attention de Madame le Maire

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h34. F

ches financières = Dépenses

RD 228 ET RUE DES BARENTINS

HT TIC

RENFORCEMENT 0,00 € 0,00 €

EFFACEMENT 160 000,00 € 192 000,00 € TVA récupérée par le SDEC Energie

TOTAL ELECTRICITE (1+ 2) 160 000,00 € 192 000,00 €

4 |COUT DES TRAVAUX 60 000,00 € 72 000,00 €

TVA récupérée par le SDEC Energie

5 [MONTANT SUBVENTIONNABLE (*) 47 250,00 € 56 700,00 €

w

ND

mm

(*) : sur la base d'un montant de travaux HT maximum par ml de voirie de 75 euros du ml. Pour ce projet, la longueur de voirie est de 630 ml 6 [een CIVIL TELEPHONE 70 000,00 el 84 000,00 el TVA non récupérable

Ô DEMOUVILLE RD 228 ET RUE DES BARENTINS

RENFORCEMENT Aide de 100 % du coût HT des travaux (ligne 1)

EFFACEMENT Aide de 45 % du coût HT (ligne 2)

RESORPTION FILS NUS Aide de 20 € par mêtre linéaire

M

Payé et récupéré par le Sdec énergie

EFFACEMENT Aide de 35 % du coût subventionnable HT (ligne 5)

MA

Payé et récupéré par le Sdec énergie

EFFACEMENT

Aide de 30 % du montant TTC des travaux de génie clvil (ligne 6)

Fiches financières mms Financements

000€

12 000,00 €

15400,00 €

12 600,00 €

32 000,00 €

1653750 €

43462,50€

12 000,00 €

25 200,00 € 58800,00€

Taux moyen d'aide

13

Annexe à la délibération n° 2015-10-068 Fiches financières Ecritures comptables commune

DEMOUVILLE

RD 228 ET RUE DES BARENTINS

INSCRIPTION EN FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT FONDS DE CONCOURS

Compte Opération Montant Compte Opération Montant

DISTRIBUTION ELECTRIQUE

Mandat 6554 Réelle 75400,00€| [Mandat 204 15 82 Réelle 75 400,00 €

ECLAIRAGE PUBLIC

Mandat 6554 Réelle 4346250€| |Mandet 204 15 82 Réelle 43 46250 €

TELECOMMUNICATION Mandet 204... Réelle 58800,00€| [Mandat 204 15 82 Réelle 58 800,00 €)

s DEMOUVILLE : RD 228 ET DE BARENTINS

œ Les travaux consistent à créer de nouveaux réseaux électriques et de télécommunications sous voirie en assurant le raccordement des usagers. La mise

S d @ C énergie en place de l'éclairage public complètera ce projet Le chiffrage tient compte d'un maténel déjà existant dans la commune. Différentes réunions préalables

METTRE VOS IDÉES EN LUMIÈRE seront nécessaires, vous y serez systématiquement associé afin que les travaux soient conformes à vos souhaits.

Légende

= =» Réseaux souterrains basse tension, télécom et

éclairage public à créer.

Réseaux aériens à déposer

Récapitulatif technique :

Effacement Basse tension : 630ml

Effacement Télécom : 630ml

Reprise de branchements : 46 unités

Effacement éclairage : 630m

Pose de candélabres : 22 unités

UE Vu TETE l Fate ite PRET Syndicat intercommunal d'énergies et d'équipement du Calva 14