Conseil Municipal - cm 03.01.2022

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Conseil Municipal - cm 03.01.2022 Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Démouville. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 03.01.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire,

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 JANVIER 2022

L'an deux mil vingt-deux, le Lundi 03 janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, en salle du conseil à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Ludovic ROBERT, Maire.

Étaient présents : M. HUREL Mme ZUIAN, M. CASSIGNEUL, Mme LEMARCHAND, M. DROUIN, Mme FERET, Mme POTEL M. CHASSAGNAC, M. BAUDE,

Mme VERRIER, M. TRUILLET, Mme DUPONT, M. LE PONT, Mme LECHEVALLIER, Mme DE SMET,

Mme GINESTY, M. TEBALDINI, Mme LECOO®.

ExcUSéS :

M. MARETTE qui donne pouvoir à M. ROBERT

Mme MAINDRELLE-HOARAU qui donne pouvoir à M. CASSIGNEUL

M. BARTEAU qui donne pouvoir à Mme DE SMET

Mme FRANCÇOISE-AUFFRET

Absents :

Secrétaire de Séance : Mme LEMARCHAND

Date de convocation : 28/12/2021 - Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de présents : 19 - Nombre de votants : 22

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte-rendu du précédent Conseil Municipal

Points donnant lieu à délibération :

Ressources Humaines

1. Mise à jour du tableau des emplois

2. Parcours Emploi Compétences (PEC) : Augmentation de la durée hebdomadaire du travail

3. Procédure de signalement et de traitement des atteintes volontaires à l'intégrité physique, d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

4. Recrutement d'un vacataire et signature d'une convention pour la formation de l'agent de la police municipale au maniement du bâton

Finances :

5. Budget principal - Autorisation donnée au Maire d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022 6. Budget du CCAS - Transformation en budget autonome

Points ne donnant pas lieu à délibération :

1. Labellisation TEN « Territoires Engagés pour la Nature »

2. Remboursements Salle Polyvalente

3. Proposition de motion - La Poste

4. Proposition de motion - Orchestre de Normandie

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin d'approuver le compte-rendu du précédent Conseil Municipal.

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 29 Novembre 2021 est approuvé par 19 voix pour et 3 abstentions. POINTS DONNANT LIEU A DELIBERATION :

1. Ressources Humaines : Mise à jour du tableau des emplois

Principe

AUX termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Ce tableau des emplois doit être modifié au regard du bon fonctionnement des services, des changements d'organisation, des commissions administratives paritaires et des réussites aux concours.

Proposition soumise à avis des membres du conseil municipal

Il vous est proposé de mettre à jour le tableau des emplois permanents présentant par filière et catégorie les emplois budgétaires arrêté à la date du 31 décembre 2021 sur la base des modifications intervenues depuis le 1° août 2021.

Vote

& Adopté par 19 voix pour et 3 abstentions.

2. Ressources Humaines : Parcours Emploi Compétences (PEC) - Augmentation de la durée hebdomadaire du travail

Principe

Pour rappel, le dispositif du parcours emploi compétences (PEC) a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et a pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

La mise en œuvre du Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi-

formation-accompagnement : Un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement fout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

Un contrat de travail à temps non complet s'arrêtant à la fin de l'année 2021, il est nécessaire de répartir les heures de travail sur différents agents dont celui occupé par le Parcours Emploi Compétences, ceci nécessitant une délibération du Conseil Municipal.

Lors du Conseil Municipal du 6 septembre 2021 a été votée la création d'un emploi dans le cadre du Parcours Emploi Compétences à 23.5 h. La durée hebdomadaire du travail de ce Parcours Emploi Compétences serait portée à 29,5 heures. Il est à noter que la prise en charge de ce contrat étant à 65% du SMIC, le reste à charge n'est que de 35 % pour la commune.

Proposition soumise à avis des membres du conseil municipal

Il est proposé à l'avis des membres du conseil municipal d'approuver l'augmentation de la durée hebdomadaire de ce contrat PEC et ainsi permettre la réalisation d'un avenant au contrat actuel précisant la nouvelle durée hebdomadaire.

Vote

& Adopté par 20 voix pour et 2 abstentions. 3. Ressources Humaines : Procédure de signalement et de traitement d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes : signature d'une convention avec le Centre de Gestion 14

Principe

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue renforcer la lutte contre les diverses formes de violence, discrimination, harcèlement et sexisme. Suite à la parution du décret n°2020-256 du 13 mars 2020, les employeurs territoriaux doivent désormais mettre en place un dispositif de signalement, soit en interne de leur collectivité, soit déléguer cette mission au Centre de Gestion dont ils dépendent.

Le référent signalement a pour mission de :

e Recueillir les signalements effectués par les agents s'estimant victimes où témoins d'actes de violence, de harcèlement moral où sexuel, de discrimination ou d'agissements sexistes.

e _ Orienter l'auteur du signalement vers les services et professionnels chargés de son accompagnement et de son soutien (médecin de prévention ou médecin traitant, psychologue du travail, assistant(e) social(e), défenseur de droits, associations de soutien ...)

e Communiquer le signalement à l'autorité territoriale, si l'agent le souhaite et en fonction des situations, afin que cette dernière prenne toutes les mesures nécessaires à la protection de l'agent concerné (enquête administrative, protection fonctionnelle, etc...).

Les employeurs territoriaux peuvent faire le choix de disposer de leur propre référent

signalement ou de confier le dispositif aux centres de gestion en leur qualité d'établissements publics « mutualisateurs » et de «tiers de confiance » pour les employeurs et leurs agents.

Proposition soumise à avis des membres du conseil municipal

Il est proposé à l'avis des membres du conseil municipal de décider de mettre en œuvre ce dispositif en confiant la gestion au centre de gestion du Calvados par conventionnement.

Vote

& Adopté à l'unanimité

4. Ressources Humaines : Recrutement d'un vacataire et signature d'une convention pour la formation de l'agent de la police municipale au maniement du bâton

Principe

Dans le cadre des formations obligatoires des agents de la Police Municipale mentionnées à l'article R.511-21 du Code de la Sécurité Intérieure, et plus précisément en rapport avec les armes stipulées au l°e et 2°a de l'article R.511-12 du Code de la Sécurité Intérieure, il doit être réalisé des entraînements aux maniements des armes.

Notre police étant équipée de bâtons et de générateurs aérosols, cette formation est obligatoire (deux entraînements obligatoires par an).

Cependant, ces entraînements ne sont pas proposés par les organismes de formation.

Pour information, trois conditions doivent être réunies pour recruter un vacataire : “ Exécution d'un acte déterminé.

“ Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel.

“ Rémunération attachée à l'acte.Proposition soumise à avis des membres du conseil municipal

Il est proposé à l'avis des membres du conseil municipal de signer une convention afin de recruter un vacataire pour dispenser ces entraînements qui ne sont pas proposés par les organismes de formation.

Vote

& Adopté à l'unanimité

5. Finances : Budget principal - Autorisation donnée au Maire d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022

Principe

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1* Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Cette ouverture anticipée des crédits permettra aux services d'engager des dépenses dès le

1°" janvier 2022 et de respecter les obligations de la commune en matière de délai de

paiement.

Les crédits seront principalement destinés, d'une part, à couvrir les dépenses d'investissement relatives aux prestations engagées en 2021 et pour lesquelles le service fait ne sera constaté qu'en début d'année 2022 et, d'autre part, à faire face aux besoins urgents (matériels destinés aux services, travaux sur les équipements et les bâtiments communaux, .....).

Proposition soumise à avis des membres du conseil municipal

Il est proposé à l'avis des membres du conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% du budget primitif 2021 avant l'adoption du Budget Principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2022.

Vote

& Adopté par 20 voix pour et 2 abstentions. 6. Finances : Budget du CCAS - Transformation en budget autonome

Principe

Le décret n° 87-130 du 26 février 1987 dispose que :

«Les conseils d'administration des Centres Communaux d'Action Sociale dont les recettes de fonctionnement n'excèdent pas 30 489.80 € peuvent décider que leurs opérations ne seront pas retracées dans un compte distinct et qu'elles feront l'objet d'une comptabilité annexée à la comptabilité de la commune de rattachement.

Au-delà de ce seuil, le budget du CCAS doit être autonome ».

Concernant le CCAS de Démourville, les recettes de fonctionnement dépassent, depuis quelques années, largement le seuil autorisé. Il convient donc de régulariser la situation et de se mettre en conformité avec le décret sus-mentionné, ainsi que l'a demandé la DGFip.

Proposition soumise à avis des membres du conseil municipal

ll est demandé aux membres du conseil municipal de valider la transformation du budget du CCAS en budget autonome.

Vote

& Adopté par 21 voix pour et 1 abstention.POINTS NE DONNANT PAS LIEU A DELIBERATION

1. Labellisation TEN « Territoires Engagés pour la Nature »

Lors du Conseil Municipal du 6 septembre 2021, la commune a délibéré afin de soumettre sa candidature au dispositif TEN et ainsi agir concrètement en faveur de la biodiversité. Par courrier du 6 décembre dernier, la commune s'est vu décerner la reconnaissance de Territoire engagé pour la nature pour les années 2022 à 2024.

Les points forts qui ont été relevés dans notre dossier de candidature portent sur les éléments suivanis :

- La volonté d'intégrer la biodiversité dans tous les projets à venir de la collectivité, afin d'en faire un facteur d'attractivité pour la commune.

- La réflexion de faire «émerger» une association qui portera...it le projet d'inventaires participatifs faune-flore-habitat, accompagnée par des structures naturalistes (CPIE Vallée de l'Orne, etc...). Le jury a tenu à faire remarquer qu'il serait possible, dans le cadre de cette action, de se rapprocher des communes voisines de Mondeville, Colombelles et Giberville qui sont engagées dans des démarches d'ABC de la biodiversité.

- Une démarche prospective intéressante de la commune, notamment par le recrutement d'une étudiante en master 2 en contrat d'apprentissage afin de travailler sur la trame verte et bleue et les continuités écologiques. - La création d'un jardin public, espace faisant actuellement défaut sur la commune, avec des aménagements en faveur de la biodiversité.

2. Remboursements Salle Polyvalente

Suite à l'évolution défavorable de la situation sanitaire, la municipalité a procédé à plusieurs remboursements. D'autres sont actuellement demandés.

3. Proposition de motion - La Poste

Nous constatons que le bureau de Poste de Démouville ferme de plus en plus régulièrement bien que le groupe la Poste indique qu'ils n’agissent ainsi que « de manière exceptionnelle ». Face à cette situation préjudiciable pour l'ensemble des habitants de Démouville, et malgré l'engagement de la Poste de maintenir le bureau de Démouville pour l'année 2022, le conseil municipal, après débat, valide l'envoi d'une motion déplorant ce choix.

4. Proposition de motion - Orchestre de Normandie

Le projet de fusion des Orchestres de Normandie est porté par la Région. Le conseil

municipal valide à l'unanimité la signature de la motion qui a été rédigée par Madame Hélène Burgat, Maire de Mondeville.QUESTIONS DIVERSES

Delphine DUPONT demande si le chemin en terre et cailloux au bout de la rue du bout de là- bas, qui avait été refait récemment, fera à nouveau l'objet de travaux de réfection, car il est déjà fortement dégradé. Elle souhaite par ailleurs savoir qui paie pour la remise en état. Monsieur CASSIGNEUL répond que si les exploitants agricoles sont responsables de la dégradation, ils prendront à leur charge la remise en état mais qu'il peut aussi s'agir des conséquences des divers rodéos de quads.

Kévin LE PONT s'interroge sur la mise en place de purificateurs d'air dans les écoles. Monsieur le Maire répond qu'actuellement les études dont la municipalité a connaissance ne permettent pas de juger de l'impact positif de ces dispositifs. La municipalité a cependant prévu au cours de l'année de mesurer la qualité de l'air intérieur dans les écoles afin d'adapter si nécessaire l'aération des pièces.

Monsieur TRUILLET réitère ses propos du dernier conseil du 29/11 concernant la dangerosité du centre-bourg pour les piétons et regrette que la verbalisation ne soit pas plus régulièrement utilisée,

Monsieur le Maire répond qu'au-delà de la verbalisation, il faut revoir le plan de stationnement dans le cenire-bourg et que cela fait partie des sujets qui seront traités en 2022.

Madame VERRIER s'interroge sur la méthode utilisée par la Police Municipale et souhaite que la présence de la PM soit renforcée afin d'être plus dissuasive dans ce secteur. Monsieur le Maire précise que les véhicules mal garés créant une situation de danger potentiel doivent être verbalisés. En 2020, les consignes avaient été données afin qu'il y ait en premier lieu un dialogue et une verbalisation en cas de récidive.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.

VU, pour être affiché le 10 Janvier 2022,

conformément au Code Général des

Collectivités Territoriales

Le Maire,

ROBERT

Les décisions du Conseil Municipal peuvent faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, sis au 3 rue Arthur Leduc, dans les deux mois à compter de leur publication.