Conseil Municipal - cm 29.06.2015

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Conseil Municipal - cm 29.06.2015 Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Démouville. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 29.06.2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2015

L’an deux mil quinze, le lundi 29 Juin à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de Demouville, légalement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Martine FRANÇOISE-AUFFRET, Maire.

Étaient présents : M. REYNAUD, Mme GODEFROY, M. LEPETIT, Mme FERET, M. VERGER, Mme HAMON, Mme BINET, Mme MONTANT, M. VOISIN, Mme GINESTY, M. MARETTE, Mme CASSIGNEUL, M. DROUIN, M. BARTEAU, M. ROBERT, M. TEBALDINI, Mme MONTERISI.

Excusés :

Mme DUFEIL qui donne pouvoir à M. LEPETIT

Mme GROUCHI qui donne pouvoir à Mme FERET

M. HECTOR qui donne pouvoir à Mme FRANÇOISE-AUFFRET

Mme MENANT qui donne pouvoir à Mme GINESTY

M. DELBRAYELLE qui donne pouvoir à Mme GODEFROY

Absents :

N° 2015-06-037 : ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTEE (ZAC) DE LA DELLE DU CLOS NEUF – PRESENTATION DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITES 2014

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Claude TAPIN et Madame Nathalie PIERRE de la Shéma, aménageur de la ZAC, qui présentent les éléments du compte-rendu d’activités 2014 de la ZAC de la Delle du Clos Neuf ainsi que les principaux objectifs pour la période 2015-2018.

A l’issue de la présentation et des échanges, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de délibérer pour approuver ce compte-rendu d’activités de la concession d’aménagement pour l’année 2014 dont l’équilibre en dépenses et en recettes s’élève à 18 415 637 € HT.

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le compte-rendu d’activités de la concession d’aménagement pour l’année 2014 dont l’équilibre en dépenses et en recettes s’établit à 18 415 637 €HT.

- D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Godefroy, absente ne prend pas part au vote. 2

Arrivée de Madame Godefroy en cours de séance

N° 2015-06-038 : CONSEIL MUNICIPAL - REGLEMENT INTERIEUR

EXPOSE

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en ses articles L 2121-7 à L2121-28 et L 2121-29 à L 2121-34

Vu le projet de règlement intérieur soumis

Madame le Maire expose que les dispositions de l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants doivent se doter d'un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation.

Toutefois, dans les communes de moins de 3 500 habitants, c’est au Conseil Municipal qu’il appartient d’apprécier librement l’opportunité d’établir un tel règlement.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Aussi, le règlement qui est soumis à l’approbation porte essentiellement sur des mesures concernant le fonctionnement de l'assemblée délibérante ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications en cours de mandat à la demande et sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide par 18 voix pour, 3 contre et 2 abstentions :

 D’ADOPTER le règlement intérieur du Conseil Municipal de DEMOUVILLE.

 D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-06-039 : SECTEUR JEUNESSE - MISE EN PLACE DU REGIME D’EQUIVALENCE

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Madame Godefroy, Maire-adjoint en charge des Affaires Scolaires et du Secteur Jeunesse, qui explique que L’article 8 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature dispose que : « Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du comité technique ministériel pour des corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif tel que défini à l'article 2. 3

Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ».

Pour la Fonction Publique Territoriale, l’article 8 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale renvoie à cette possibilité.

La mise en place de régime d’équivalence permet de dissocier le temps de travail productif des périodes « d’inaction », pendant lesquelles néanmoins l’agent se trouve sur son lieu de travail et à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

PRECISE

Madame le Maire précise que la mise en place de régime d’équivalence ne dispense pas du respect des garanties minimales encadrant le temps de travail (temps de pause, durée de travail maximum, temps de repos minimum, etc....).

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal et sous réserve de l’avis de la CTP du 15 septembre 2015, le Conseil Municipal après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’INSTAURER un régime de rémunération par équivalence à la durée légale de travail défini comme suit :

Journée Samedi Dimanche

ou jours fériés Nuit

Adjoints

d’animations

Contractuels

Mini-camps

et séjours

Forfait 10 heures

de travail effectif

Forfait 10 heures

majoré de 50%,

soit 15 heures

Forfait 10 heures

majoré de 100%,

soit 20 heures

Forfait 3 heures

pour une présence

nocturne pour une

période de 21h à 7h,

majorée de 50%

le week-end

et les jours fériés

Les heures seront payées en fonction de l’indice

IB 340 / IM 321 : Adjoint d'animation de 2ème classe

Adjoints

d’animations

Titulaires

Mini-camps

et séjours

Forfait 10 heures

de travail effectif

(annualisation)

Forfait 10 heures

majoré de 50%,

soit 15 heures

Forfait 10 heures

majoré de 100%,

soit 20 heures

Forfait 3 heures

pour une présence

nocturne pour une

période de 21h à 7h,

majorée de 50%

le week-end

et les jours fériés

Les heures seront récupérées pour moitié

et le restant d’heures sera payé

• D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 4

N° 2015-06-040 : DEMANDE DE GARANTIE DES EMPRUNTS DE LA CAISSE DES DEPOTS « RESIDENCE LES GRENADINES » - BATIMENT A

Annule et remplace la délibération N° 2015-03-013

EXPOSE

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu la demande formulée par LA PLAINE NORMANDE,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil,

Vu le Contrat de Prêt n° 19597 en annexe signé entre la SA HLM PLAINE NORMANDE, ci- après l’Emprunteur et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Madame le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’une demande formulée par le bailleur social LA PLAINE NORMANDE afin que la commune accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 1 289 674 € contracté auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

DELIBERATION

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Demouville accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 289 674 € décomposé comme suit :

- Prêt PLUS, d’un montant de 677 636 €

- Prêt PLUS Foncier, d’un montant de 406 020 €

- Prêt PLAI, d’un montant de 146 370 €

- Prêt PLAI Foncier, d’un montant de 59 648 €

souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat du Prêt n°19597 constitué de 4 lignes de Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par la lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Article 4 : Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’ACCORDER la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 289 674 €

 D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 5

N° 2015-06-041 : COMMISSION LOCALE CHARGEE DE L'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES – NOTIFICATION DES RAPPORTS D’EVALUATION

EXPOSE

Vu la délibération municipale de la commune de Colleville-Montgomery n°2015020204 « transfert de charges du littoral » du 02 février 2015,

Vu la délibération municipale de la commune de Ouistreham Riva-Bella n°15 du 16 janvier 2015,

Vu la délibération C-15-03-12 du 31 mars 2015 déclarant les plages de Colleville- Montgomery et celle de Ouistreham Riva-Bella d’intérêt communautaire,

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Reynaud, maire-adjoint en charge des Travaux, de l’Urbanisme et de l’Environnement, qui informe le Conseil Municipal que la Communauté d’agglomération Caen la mer peut, au vu des délibérations prises, exercer sur l’ensemble des plages communautaires dans un souci d’harmonisation les actions suivantes :

- Entretien et gestion des digues et épis publics communaux

- Ensemble des moyens permettant le balisage des plages et la surveillance des lieux de baignade et des activités nautiques situés sur les mêmes plages, sous réserve de l’exercice du pouvoir de police par les Maires

- Entretien et surveillance des plages sous réserve de l’exercice du pouvoir de police par les Maires

- Animation d‘intérêt communautaire

Ce transfert de compétences entraîne un transfert de charges pour ces commune que Madame le Maire demande d’approuver après lectures des rapports n°1-150602 et n°2- 150602 relatifs au transfert de charge « littoral » des communes de Colleville-Montgomery et Ouistreham Riva-Bella.

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER la décision de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées,

 D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

N° 2015-06-042 : CIMETIÈRE COMMUNAL ROUTE DE ROUEN - TARIFS ET CATEGORIES DES CONCESSIONS ET DES REDEVANCES FUNÉRAIRES

EXPOSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2223-15 relatif aux concessions funéraires et R. 2223-11 relatif au tarif des surfaces concédées, 6

PRECISE

Madame le Maire précise que ces redevances seront mises en recouvrement dès la signature des actes correspondants.

Madame le Maire précise également que les recettes de concessions seront imputées sur le budget communal pour un tiers (1/3) et que deux tiers (2/3) seront versés au budget du CCAS.

Madame le Maire précise également que les recettes liées aux taxes d’inhumation pour dispersion de cendres dans le puits du souvenir et utilisation de caveau provisoire seront imputées sur le budget communal à 100%.

Madame le Maire précise également qu’il ne sera pas procédé à l’attribution d’une case de columbarium, de stèle cinéraire ou de concession de terrain d’avance sauf accord préalable.

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Après avis de la Commission Finances réunie en date du 21 mai 2015, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

 DE FIXER ainsi qu’il suit les tarifs des concessions funéraires et leur renouvellement dans le cimetière communal Route de Rouen, applicables à compter de la présente délibération :

1) Concession de terrains nus :

Durée des

concessions 240 cm x 140 cm

15 ans 75 €

30 ans 150 €

2) Concessions cinéraires :

Cases au columbarium

Case pouvant

Contenir deux urnes Tarif

15 ans 420 €

30 ans 840 €

 DE FIXER ainsi qu’il suit les redevances des diverses prestations funéraires dans le cimetière communal, applicables à compter de la présente délibération :

Nature des prestations Tarif

Taxe d’inhumation pour dispersion de cendres

dans le puits du souvenir

15 € /

personne

Utilisation du caveau provisoire (par jour) 5 €

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Stèles cinéraires

Durée des concessions Tarif

15 ans 210 €

30 ans 420 € 7

N° 2015-06-043 : ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE CREATION D’UNE STATION D’EPURATION DES EAUX RESIDUAIRES DES INSTALLATIONS DE CAGNY

Vu le courrier du Commissaire-Enquêteur en date du 25 avril 2015,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 6 mai au 09 juin 2015.

EXPOSE

Madame le Mairie expose qu’en référence à l’enquête publique citée en objet concernant la demande d’autorisation présentée par la société Saint-Louis Sucre, relative au projet de création d’une station d’épuration des eaux résiduaires des installations de Cagny, de rejet des eaux ainsi traitées dans la Dives et d’épandage des boues produites par cette station sur le plan d’épandage actuellement autorisé, le Conseil Municipal doit se prononcer sur d’éventuelles remarques et questions afin que ces dernières soient enregistrées par le commissaire enquêteur.

PRECISE

Madame le Maire précise :

- Que l’affichage réglementaire a été apposé en Mairie durant toute la durée de l’enquête.

- Qu’aucune réclamation, question ou interrogation sur l’enquête publique en cours n’ont été portées en Mairie.

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-06-044 : CONVENTION ENTRE CAEN LA MER ET SES COMMUNES MEMBRES RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN INSTRUCTEUR DES AUTORISATIONS ET DES ACTES RELATIFS À L'OCCUPATION

La Loi dite "ALUR - Accès au logement et un urbanisme rénové", parue en mars 2014, prévoit la fin de l'instruction par l'Etat au 1er juillet 2015 des actes d'urbanisme des communes qui bénéficiaient encore de ce service dès lors qu'elles sont comprises dans un EPCI de plus de 10 000 habitants.

Selon l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme et par application du L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'instruction des autorisations du droit des sols pour les maires compétents est possible, en dehors de ses compétences transférées, par un groupement de collectivités comme Caen la mer, sous la forme d'un "service commun".

Le bureau communautaire du 13 mars 2015 a voté le principe de création d'un service commun instructeur des autorisations du droit des sols et en a posé les premiers éléments d'organisation. 8

Pour permettre aux communes compétentes membres de Caen la mer de bénéficier de ce service, il est nécessaire pour ces communes d'adhérer au service commun par le biais d'une convention avec Caen la mer, gestionnaire de ce service.

La présente convention a donc pour objet de définir l'architecture organisationnelle du service et les modalités de fonctionnement de celui-ci entre la Communauté d'Agglomération Caen la mer et les communes adhérentes.

Le service commun a également vocation à réaliser, sous la forme d’une prestation de service conformément à l’article L.5216-7-1 CGCT, l’instruction des autorisations du droit des sols pour des communes qui ne sont pas membres de la Communauté d’Agglomération.

La mise en place de la convention fera l'objet d’un temps d’expérimentation à l’issue duquel il sera dressé un bilan et, si nécessaire, elle fera l'objet d'ajustements et d'avenants. Elle est signée pour une durée de 3-5 ans, renouvelable tacitement une fois.

La convention prévoit également les modalités de remboursement du service pour les communes de Caen la mer adhérentes dont les pondérations et le prix par types d'actes sont fixés par délibération de la Communauté d'Agglomération.

En parallèle, il sera proposé une convention technique définissant les modalités d'utilisation et d'exécution des missions du service commun instructeur en lien étroit avec les communes, membres ou non de Caen la mer.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités,

Vu le projet de convention,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 16 juin 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 2 voix contre :

 APPROUVE les termes de la convention de fonctionnement du service commun instructeur des autorisations et actes relatives à l'occupation et l'utilisation des sols de Caen la mer,

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la présente convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

N° 2015-06-045 : APPROBATION D'UNE CONVENTION TECHNIQUE RELATIVE À L'UTILISATION DU SERVICE COMMUN PORTANT SUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DES ACTES RELATIFS À L'OCCUPATION ET L'UTILISATION DES SOLS

La Loi dite "ALUR - Accès au logement et un urbanisme rénové", parue en mars 2014, prévoit la fin de l'instruction par l'Etat au 1er juillet 2015 des actes d'urbanisme des communes qui bénéficiaient encore de ce service dès lors qu'elles sont comprises dans un EPCI de plus 10 000 habitants.

Selon l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme et par application du L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, l'instruction des autorisations du droit des sols pour les maires compétents est possible, en dehors de ses compétences transférées, par un groupement de collectivités comme Caen la mer, sous la forme d'un "service commun".

Le bureau communautaire du 13 mars 2015 a voté le principe de création d'un service commun instructeur des autorisations du droit des sols, et en a posé les premiers éléments 9

d'organisation matérialisés dans une convention de fonctionnement de service commun entre les communes de Caen la mer et la Communauté d'Agglomération.

L’objectif de la présente convention technique est de définir les conditions spécifiques d'utilisation du service entre le service commun de la Communauté d'Agglomération et les communes signataires.

Le service commun a également vocation à réaliser, sous la forme d’une prestation de service conformément à l’article L.5216-7-1 CGCT, l’instruction des autorisations du droit des sols pour des communes qui ne sont pas membres de la communauté d’agglomération.

Ainsi, peuvent être signataires de cette convention technique :

- les communes de Caen la mer adhérentes au service commun instructeur par l'approbation de la convention de fonctionnement de service commun, - les communes hors Caen la mer pour lesquelles sont réalisées les prestations mentionnées dans la convention.

Pour chaque type de commune, la présente convention a notamment pour objet de :

- définir les modalités selon lesquelles le service commun instructeur de la Communauté d’Agglomération assure l’instruction des autorisations d'urbanisme relatives au droit des sols (ADS) de la commune,

- définir les actes dont l'instruction est transférée à la Communauté d'Agglomération ou maintenue en commune,

- préciser les responsabilités des deux parties,

- définir la répartition des tâches entre Caen la mer et la commune,

- fixer les modalités financières de la prestation,

- définir le règlement de mise à disposition et conditions d'utilisation du logiciel commun.

La mise en place de la convention fera l'objet d’un temps d’expérimentation à l’issue duquel il sera dressé un bilan et, si nécessaire, elle fera l'objet d'ajustements et d'avenants. Elle est signée pour une durée de 3-5 ans, renouvelable tacitement une fois.

Vu le projet de convention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 2 voix contre :

 APPROUVE les termes de la convention technique d'utilisation du service commun de Caen la mer portant sur l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols,

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la présente convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

N° 2015-06-046 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ, DE TRANSPORT DE GAZ ET /OU AUX CANALISATIONS PARTICULIERES DE GAZ QUI OCCUPERAIENT LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - RODP

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Reynaud, maire-adjoint en charge des Travaux, de l’Urbanisme et de l’Environnement, qui expose que La loi du 1er août 1953 et 10

son décret d’application du 2 avril 1958 posent le principe du paiement de redevances pour le gaz au profit des communes et des départements. Or, au fil des ans, le recouvrement des montants de droit commun que pouvaient escompter les communes et les départements était la plupart du temps tombé en désuétude, compte tenu de la modicité des sommes en jeu. Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 actualise le montant de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz (art. R. 2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales). C’est pourquoi, vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, le Conseil Municipal doit fixer le montant de cette redevance, dans la limite du plafond suivant :

PR = (0.035 * L) +100

Où :

PR est le plafond de redevance due par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres ;

100 représente un terme fixe.

Il convient de préciser que, conformément à l’article L 2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le montant de la RODP doit être arrondi à l’euro le plus proche. Ainsi la fraction d’euro au moins égale à 0.50 est comptée pour 1 euro. De plus, le montant de la RODP est dû annuellement et d’avance. Ce montant est revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz distribution implantée sur le domaine public communale et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Pour cette année 2015, la commune établit le montant plafond de la redevance pour chacun des réseaux concernés (transport, distribution, canalisations particulières) comme suit :

PR2015 = [(0.035 euros * L) + 100 €] *1.16

A titre indicatif, par courrier en date du 12 mai 2015, notre concession GRDF nous a informés du montant de la RODP (occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz) au titre de l’année 2015 calculée comme suit :

RODP 2015 = (0.035 x 16 345 mètres +100) x 1.16 = 779.61 €

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 DE FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz au taux maximum prévu par le Décret visé ci-dessus (soit 0.035 €/mètre) en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

 DE PRECISER que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323 ; 11

 D’INDIQUER que la redevance due au titre de 2015 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 16.0 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité ;

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes au recouvrement de cette redevance.

N° 2015-06-047 : REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ, DE TRANSPORT DE GAZ ET /OU AUX CANALISATIONS PARTICULIERES DE GAZ QUI OCCUPERAIENT LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - RODP PROVISOIRE OU ROPDP

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Reynaud, maire-adjoint en charge des Travaux, de l’Urbanisme et de l’Environnement, qui expose que le Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public (ROPDP) par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz.

Conformément à l’article R. 2333-114-1, la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’ = 0.35 x L

Où :

PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine doit communiquer la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle du titre de laquelle la redevance est due.

A titre indicatif, par courrier du 12 mai 2015, notre concessionnaire GrDF nous a fait parvenir les éléments nous permettant de calculer le plafond de cette redevance ROPDP pour l’année 2014, comme suit :

ROPDP2014 = 0.35 x 197 mètres = 68.95 €

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 DE FIXER le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport de 12

gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz au taux maximum prévu par le Décret visé ci-dessus (soit 0.35 €/mètre) en fonction de la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ;

 DE PRECISER que la recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323 ;

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes au recouvrement de cette redevance.

N° 2015-06-048 : CONVENTION GRDF / COMMUNE DE DEMOUVILLE POUR L’INSTALLATION ET L’HÉBERGEMENT D’ÉQUIPEMENT DE TÉLÉRELEVÉ EN HAUTEUR

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Reynaud, maire-adjoint en charge des Travaux, de l’Urbanisme et de l’Environnement, qui expose que propriétaires des réseaux de distribution, les collectivités locales délèguent à GrDF la gestion du service public de distribution de gaz naturel sur la base des contrats de concession.

Le concessionnaire du réseau de gaz naturel sur Demouville, en l’occurrence GrDF, souhaite moderniser le réseau avec l’installation de compteurs communicants.

La maîtrise de l’énergie et l’ensemble des questions liées à la précarité énergétique sont devenus, depuis les Grenelles 1 et 2, des questions fondamentales pour l’ensemble des acteurs publics et privés et autres consommateurs. Aussi, le déploiement à partir de 2015 de compteurs communicants sur les réseaux de gaz participe pleinement à l’évolution vers une meilleure maîtrise de nos consommations énergétiques.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le projet de convention entre GrDF et la commune de Demouville, pour permettre la mise en œuvre de ce programme ambitieux visant également à améliorer l’efficacité énergétique des consommateurs.

Les deux objectifs majeurs de cet engagement technologique de grande ampleur, soutenu par les pouvoirs publics, sont :

- Le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation

- L’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.

PRECISE

Madame le Maire précise :

- Que la convention entre en vigueur à la date de signature par les parties - Que la convention est conclue pour une durée initiale de vingt (20) ans, à compter de son entrée en vigueur

- Que les sites proposés par l’hébergeur faisant l’objet de la présente convention sont le gymnase Guy Hébert ou l’église

- Que GrDF s’engage à verser une redevance annuelle de 50 € HT par site équipé. 13

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, sous réserve de l’avis de l’architecte des bâtiments de France et après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’ACCEPTER la convention entre GrDF et la commune de Demouville pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur.

 D’ACCEPTER l’implantation de l’antenne de télérelevé

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-06-049 : PERSONNEL – CREATION DE POSTES SUITE A AVANCEMENT DE GRADE

EXPOSE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT)

Vu le Décret n°92-850 du 28/08/1992 : Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (mis à jour le 07/07/2013)

Vu le Décret n°2006-1391 du 17/11/2006 : Cadre d'emplois des agents de police municipale Vu le Décret n°87-1108 du 30/12/1987 : Échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux (Modifié par Décret n°2014-80 du 29 janvier 2014 - art. 1) Vu le Décret n° 94-733 du 24/08/1994 : Échelonnement indiciaire applicable au grade de brigadier-chef

Vu le Décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Après avis favorable de la Commission du Personnel réunie le 23 juin 2015 et sous réserve de la CAP du 03 juillet 2015.

Madame le Maire donne la parole à Madame Hamon, maire-adjoint en charge du Personnel communal, qui expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la procédure des avancements de grade, il convient de procéder à la création d’un certain nombre de postes dont le financement est prévu au budget.

Il s’agit de :

 La création de 2 postes d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe à temps complet ;

 La création d’un poste de « brigadier-chef principal » à temps complet au sein de la police municipale.

Ces créations de postes permettent d’assurer des perspectives d’évolution de carrière pour le personnel dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut de la Fonction Publique Territoriale. Ces ajustements des effectifs permettront également de conforter et de développer l’action des services municipaux. 14

PRECISE

Madame le Maire précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice et que l’avancement de grade est la promotion d'un agent à un grade supérieur au sein du même cadre d'emplois.

DELIBERATION

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission du Personnel du 23 juin 2015, Le Conseil Municipal après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, sous réserve de l’avis de la Commission Administrative rendu le 3 juillet 2015 et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 La création à compter du 1er août 2015 :

o de deux (2) postes d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe à temps complet.

o d’un (1) poste de brigadier-chef principal à temps complet

 La suppression à compter du 1er août 2015 :

o de deux (2) postes d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) de 1ère classe à temps complet.

o d’un (1) poste de brigadier de police municipale

 Autorise Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-06-050 : PERSONNEL - CREATION DE DEUX POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE D’INSERTION - CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CUI-CAE)

EXPOSE

Création d’un poste d’adjoint d’animation 2ème classe et d’un poste d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP), dans le cadre du dispositif Contrat unique d’insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE)

Dans le cadre du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi, Madame le Maire donne la parole à Madame Hamon, maire-adjoint en charge du Personnel communal, qui propose aux membres du Conseil Municipal de créer deux contrats uniques d’insertion dans les conditions fixées ci-après, à compter du 1er septembre 2015.

Ces contrats sont des contrats uniques d’insertion aidés réservés à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s’adressent aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat ou du Conseil général.

Madame Hamon propose donc d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions et les contrats de travail à durée déterminée, pour une durée initiale de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé une fois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur. 15

PRECISE

Madame le Maire précise :

- que ces contrats seront d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément une fois, après renouvellement de la convention.

- que la durée du travail est fixée à 35 heures en ce qui concerne le poste d’adjoint d’animation et à 20 heures par semaine en ce qui concerne le poste d’ASVP.

- que ces rémunérations seront fixées sur la base minimale du S.M.I.C. horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

DELIBERATION

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission du Personnel du 23 juin 2015, Le Conseil Municipal après avoir entendu Madame le Maire-adjoint dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide par 22 voix pour et 1 voix contre :

 DE CREER un poste d’adjoint d’animation dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

 D’AUTORISER Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ce recrutement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide par 18 voix pour et 5 voix contre :

 DE CREER un poste d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

 D’AUTORISER Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ce recrutement.

 D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à produire.

Sujets abordés au cours de la séance ne donnant pas lieu à délibération :

 ADHESION AU CNIDE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Le CNIDE (Le Centre National d’Information de Documentation et d’Edition) a été créé suite à la canicule de l’été 2003.

A l'époque et alors que tout le monde s'accorde pour dénoncer l'absence de moyens permettant de répertorier les personnes à risques ou isolées, le CNIDE s’est engagé auprès des mairies dans leur action de communication et d'information des administrés en lançant la campagne fiche « URGENCE et ADMINISTRATION ».

Le principe de la campagne est simple : il s'agit de créer un outil permettant à tout un chacun de disposer des numéros de téléphone des services d'urgences ou des administrations de sa ville. 16

Madame le Maire précise que cela est un moyen efficace de communiquer des informations municipales et notamment d'informer les populations à risques concernant l’existence du registre nominatif prévu par l'article L 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et les modalités d'inscription sur ce registre.

Un encart est réservé à la Mairie à cet effet sur la plaquette qui sera distribuée par le CNIDE.

 MATERIALISATION « ZONE 30 » AU SEIN DE LA COMMUNE

Madame le Maire rappelle que dans une zone 30, la signalisation est primordiale pour s’assurer de la modération de la vitesse.

Elle doit être clairement signalée. Les entrées et sorties doivent faire l’objet de panneaux spécifiques.

Considérant que la signalisation ne suffit pas toujours à assurer le respect des vitesses modérées surtout lorsque la zone atteint une certaine dimension, la Ville a décidé de compléter ce dispositif par un renforcement de la signalisation horizontale et par des aménagements adéquats, repérables qui inciteront à ralentir.

Volet répressif

A partir de contrôles effectués régulièrement, de jour comme de nuit, les contrevenants s'exposeront aux sanctions suivantes :

 DESHERBAGE MANUEL AU SEIN DE LA COMMUNE

Madame le Maire rappelle que des opérations de désherbage sont effectuées, régulièrement, dans la commune. Les employés municipaux ne répandent plus de désherbants chimiques depuis plusieurs années et utilisent des débroussailleuses et autres outils manuels pour supprimer les mauvaises herbes.

Ces méthodes sont plus fastidieuses, mais conformément aux engagements de la municipalité en faveur du développement durable, l'équipe municipale agit pour contribuer à la réduction de l'usage des produits phytosanitaires.

L'objectif est de faire changer les pratiques afin de limiter l'utilisation de produits phytosanitaires (désherbants, insecticides, fongicides, etc.) pour nettoyer la voirie et les espaces verts, d'adopter des pratiques alternatives aux traitements chimiques comme le traitement mécanique, le paillage ou le désherbage manuel.

La contamination de notre environnement par les produits phytosanitaires est un véritable enjeu de santé publique, de protection de la biodiversité et de la qualité de l'eau. 17

L'utilisation de ces produits a des impacts considérables sur la destruction de la faune et de la flore locale, mais aussi sur la santé.

La municipalité souhaite donc que les particuliers soutiennent et s'impliquent dans sa démarche en étant plus tolérants vis-à-vis des herbes « folles » et en limitant le recours aux désherbants chimiques.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.