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Document publié le Lundi 13 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 35 2023 Etudedimpactdanslacadreduneéventuelleadhésiondelaccpmausiaved 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le S L Or
Fayb ID : 059-200043321-20230406-35_2023DEC-AU
Décision n°35/2023
Objet: Étude d’impact dans le cadre d’une éventuelle adhésion de la Communauté de communes du Pays de Mormal au Syndicat Inter- Arrondissement de valorisation et d’élimination des déchets (SIAVED)
Groupement ADALTYS AVOCATS — FINANCE CONSULT
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 13 juillet 2020, 24 mars 2021, 30 juin 2021, 15 décembre 2022 et 08 février 2023 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’estimation des besoins établie par les services de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son Président décide de conclure une mission pour une étude d’impact dans le cadre d’une éventuelle adhésion du Pays de Mormal au SIAVED avec le groupement représenté par le cabinet ADALTYS AVOCATS, 55 boulevard des Brotteaux, 69455 LYON Cedex 06.
Article 2 : Le coût de la prestation est de 8 550.00 € HT, soit 10 260.00 € TTC.
Article 3: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le S LOT
ID : 059-200043321-20230406-35_2023DEC-AU
Le Président certifie : Le Quesnoy, le 06/04/2023 - La conformité de la présente ampliation, { 9 AVR. 2073 - Le caractère exécutoire de cet acte publié le
- Transmis le
- Qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal 1 S AVR. 2023 Administratif de Lille dans un délai de deux mois.