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Compte-Rendu - CR CM 25 02 2020
Document publié le Mardi 25 février 2020 par la commune de Nuaillé-d'Aunis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25 02 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
En l’an deux mil vingt, le conseil municipal s’est réuni le vingt-cinq février à 20h30 sur une convocation du
vingt février 2020.
Sont présents : M. NEAU Philippe, Mme ROBIN Marion, M. BAUCHER Gilles, M. PRAULT Jean Michel, Mme
BOUSSIRON Chantal, M. BARRAUD Bernard, Mme CLAVURIER-MICHAUD Sonia, M. JARDIN Steven, Mme
MOLLET Corinne, M. JONVAL Guillaume, BOURRASSEAU Jean-Pierre, Mme NICOL Isabelle.
Sont absents excusés : Mme BLAIN Marie, M. COETTO Christophe donne pouvoir à Mme CLAVURIER-
MICHAUD Sonia.
Secrétaire de séance : M. PRAULT Jean-Michel.
Nombre de présents : 12
Nombre de procurations : 1
Nombre total de voix : 13
1. Approbation des comptes-rendus du conseil municipal
Les élus ont reçu le compte-rendu des CM du 28/01/2020, le maire propose de voter leur
approbation.
VOTE
Contre 0 - Abstention 3 - Pour 10
2. Etat d’Abandon Manifeste « Maison Pouvreau ».
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,
La nécessité d’intervenir par tout moyen à disposition pour faire cesser l’état de délabrement de la maison “pouvreau”
Le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste est établi comme suit: Vu les articles L 2243-1 à L 2243-4 du Code général des collectivités territoriales Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2020 autorisant le Maire à lancer la procédure « d’Etat d’abandon manifeste » de la parcelle cadastrée AA 115.
Nous, Maire de la commune de Nuaillé d’Aunis, le 01 mars 2020, nous avons constaté que :
L'immeuble à usage d’habitation, appartenant à Mme EL ALAOUI épouse BENAZZOUZ
Marie-Thérèse et veuve POUVREAU et L’Association LIGUE CONTRE LE CANCER, situé sur la
commune de Nuaillé d’Aunis, 45 Grande rue et figurant à la matrice cadastrale sous le numéro AA
115 est en état d'abandon manifeste.
L’immeuble n’abrite effectivement aucun occupant et n’est plus entretenu
La porte d’entrée est cassée, laissant libre accès, aussi la mairie l’a obstruée par une plaque
en bois par mesure de sécurité. Le plancher menaçant de tomber.
Les arbres poussent actuellement dans la maison
La toiture est partiellement écroulée
La cour et le jardin sont inaccessibles, la végétation ayant colonisé tout l’espace
La nature des travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon est la suivante :
Défrichement total de la parcelle
Démolition du reste du bâti
Réparation des murs mitoyens
Le présent procès-verbal ainsi que les textes et rapports qui y sont visés seront notifiés aux
propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux intéressés que nous aurons pu localiser. Il sera
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 Février 2020 affiché en mairie et sur la parcelle pendant trois mois et fera l'objet d'une insertion sur le site
internet de la commune et dans les journaux « Hebdo 17 » et « Sud-Ouest ».
A l'issue du délai de SIX MOIS à compter de la notification et de la publication du présent procès-
verbal, si les propriétaires n'ont pas fait en sorte que cesse l'état d'abandon, le Maire dressera le
procès-verbal définitif d'état d'abandon et le conseil municipal pourra décider de poursuivre
l'expropriation de la parcelle au profit de la commune, ayant vocation à réaliser une opération d’intérêt
collectif.
De quoi nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été clos le 26 février 2020 à dix heures, heure
légale.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, demande à Monsieur le Maire de lancer la procédure « d’Etat d’Abandon Manifeste », conformément aux articles L2243-1 à L2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’encontre de la propriété cadastrée AA 115.
VOTE
Contre 0 - Abstention 0 - Pour 13
Tous les points de l’ordre du jour étant traités, la séance est levée à 21h30.
Philippe NEAU Sonia CLAVURIER
Marion ROBIN Christophe COETTO
Sonia CLAVURIER
Gilles BAUCHER Guillaume JONVAL
Jean-Michel PRAULT Stéven JARDIN
Chantal BOUSSIRON Corinne MOLLET
Bernard BARRAUD Isabelle NICOL
Marie BLAIN Jean-Pierre BOURASSEAU