Compte-Rendu - 13 avril 2023

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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 202

Conseil Municipal - CM 13 avril 20121

Compte-Rendu - 13 avril 2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Hettange-Grande. Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 avril 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Budget, hettange-gra nde

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en l'Espace Mercure à Hettange-Grande, sous la présidence de Monsieur Roland BALCERZAK, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Roland BALCERZAK,

M. David ROBINET, Mme Céline CONTRERAS, M. Régis HEIL, Mme Isabelle MAGGI, M. Hervé PATAT, Mme Nadine GALLINA, M. Jerry PARPETTE, Mme Emmanuelle JACQUEMOT.

MM. et Mmes Claude BARTHELEMY, Frédéric DAP, Aurélie DEROUT,

Virginie FRANCK, Paul GANTIER, Quentin GIACOMIN, Daniella GWIAZDA,

Bernadette KERBER, Marie-Odile KRIEGER, Constantin MARQUES DA SILVA, Yannick OLIGER, Didier PALLUCCA, Christopher PAQUET, Jules PORTA, Laurette ROSIN, Franck SCHOUVER,

Absents avec procuration :

Monika DUPLANTIER à Régis HEIL

Karine GARAVAGLIA à David ROBINET

Absents sans procuration :

Evelyne DEROCHE

Patricia VEIDIG

Date de la convocation : 06 avril 2023

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 25

Nombre de votants : 27

Secrétaire de séance : M. Quentin GIACOMIN

Monsieur le Maire salue les membres du Conseil Municipal.

Dans ses propos préliminaires Monsieur le Maire souhaite évoquer plusieurs sujets :

- Manifestations patriotiques importantes à venir : Cérémonie Commémorative de l'Armistice du 08 mai 1945, Journée de l'Europe le 09 mai et Cérémonie Commémorative de l'Appel du 18 juin 1940 avec l'inauguration du buste du Général de Gaulle.- Plan Local d'Urbanisme (PLU) : En attente de validation.

- Temps forts politiques passés :

Visite du Président de la Région Grand-Est, Franck LEROY le 22 mars 2023 à

Hettange-Grande. Véritable honneur et grande fierté pour la Commune.

Réunion avec la Direction de la SNCF le 30 mars 2023 pour évoquer les

problématiques du TER (travaux, grèves, conditions). Les études se poursuivent

avec le Cabinet IRIS.

Visite du Président du Département de la Moselle le 04 avril 2023 pour la signature

de la convention de la voie dédiée entre Hettange-Grande et Frisange (Lux).

Projet de 18 millions d’€ qui peut voir le jour dans moins de 5 ans.

Réunion avec la SNCF le 11 avril 2023 pour l'installation d’un parc photovoltaïque à

hauteur de 3,50 mètres sur le parking de la gare. Beau projet réalisé sur 2 ans et

100 % financé par la SNCF qui aura vocation à réduire la consommation et la

diffusion de CO2, mais aussi d'améliorer l'autonomie énergétique. Cela prouve que la

halte ferroviaire et la Ville de Hettange-Grande sont reconnues depuis qu’un travail

est réalisé avec le Département de la Moselle et la Région Grand-Est.

Réunion avec La Poste: Hettange-Grande conserve son bureau de poste mais des

changements horaires sont à prévoir.

- Projets à venir :

Projet d'une nouvelle caserne de sapeurs-pompiers à Hettange-Grande.

Annonce réalisée par le Président du Département de la Moselle il y a peu. Projet

sur 4 ans.

Mise au point compliquée à cette période de l'année pour les potentielles ouvertures de classe dans les écoles. Monsieur le Maire annonce que la rentrée

scolaire 2023-2024 se déroulera une nouvelle fois dans les deux écoles de Soetrich

(maternelle et élémentaire). Le projet des écoles n'est pas remis en cause mais cela

dépend des réponses des marchés publics. Toutefois Monsieur le Maire se veut

rassurant, la végétalisation dans les écoles continue.

- Projets en cours :

Inauguration de la passerelle de Soetrich le 06 avril 2023 ;

Aménagement de l'arrière de la chapelle retardé en attendant la validation du PLU : Démarrage du travail sur le concours « Villes et Villages Fleuris », en lien avec les différents services, qui aura lieu l'année prochaine pour conserver les 3 fleurs. Monsieur le Maire explique que si la 3%" fleur est conservée deux années consécutives, la Commune pourra passer devant le Comité National en 2025 pour prétendre à la 4%" fleur. Il souligne que ce serait un exploit comme le fait de gagner deux fleurs d’un coup.

- Problème de recrutement dans les services de voirie et les services administratifs. Postes ouverts mais non pourvus.

- Manifestation à venir: Opération « Nettoyons la nature » avec plusieurs associations le

15 avril 2023.

Après l'appel nominal des conseillers, et constat que le quorum est atteint, il propose au Conseil Municipal, qui approuve à l'unanimité, de désigner Quentin GIACOMIN comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée Municipale un point supplémentaire à l’ordre du jour qui est adopté à l'unanimité :

- Location d'un logement municipal — 4, rue des Ecoles4. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du

30 mars 2023

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 30 mars 2023.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal.

Vote : Pour : 27

Abstention : 0

Contre : 0

2. Adoption du Projet Educatif de Territoire et du Plan Mercredi 2023-2026

Le Projet Educatif de Territoire (PEDT) définit un cadre partenarial réunissant tous les

acteurs éducatifs du territoire pour assurer la complémentarité ainsi que la continuité entre le temps scolaire et le temps périscolaire. Cela pour prendre en compte l'intégralité du temps en collectivité.

Le Projet Educatif de Territoire 2023-2026 est approuvé par le Conseil Municipal et signé par les partenaires institutionnels qui sont le Service Départemental à la Jeunesse, à

l'Engagement et aux Sports de la Moselle, le Rectorat de l'Académie de Nancy-Metz et la

CAF de la Moselle.

L'objectif du Projet Educatif de Territoire est de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. Cette démarche rassemble tous les acteurs de la communauté éducative. Elle concerne l'ensemble des

écoles publiques hettangeoises sur l'ensemble des temps scolaires et périscolaires.

Par ailleurs, la Ville de Hettange-Grande a déployé un accueil de loisirs périscolaire sur le

temps du mercredi qui a permis à la Ville de s'engager dans un "Plan Mercredi”. La qualité

des accueils est garantie par une charte qualité "Plan Mercredi" dont les orientations sont intégrées dans le Projet Educatif de Territoire.

L'évaluation du précédent projet, PEDT et Plan Mercredi a été réalisée.

Le Projet Educatif Territorial 2023-2026 précisera les objectifs à mettre en œuvre avec

l'ensemble de la communauté éducative.

S'ils donnent les grandes lignes et des objectifs précis, le Projet Educatif de Territoire et le Plan Mercredi doivent pouvoir évoluer grâce au travail des différentes instances et partenariats.

La Ville de Hettange-Grande souhaite renouveler le Projet Educatif de Territoire tout en intégrant un Plan Mercredi.Il est demandé au Conseil Municipal :

- _ D’APPROUVER le Projet Educatif de Territoire 2023-2026 et la convention « Charte Qualité Plan Mercredi »,

- _D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Projet Educatif de Territoire 2023-2026, la convention « Charte Qualité Plan Mercredi » et leurs avenants éventuels, ainsi que tout acte, document ou contrat connexes à la mise en place du dispositif « Plan Mercredi »,

- DE SOLLICITER les soutiens financiers auxquels la Ville peut prétendre dans le cadre de la mise en place du dispositif Projet Educatif de Territoire et du « Plan Mercredi ».

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 27

Abstention : 0

Contre : 0

3. Budget Général - Compte de Gestion 2022

Le résultat du Compte Principal de Gestion, établi et présenté par le Trésorier Principal pour l'exercice 2022 présente un excédent de 1 339 638,02 € qui exprime la situation de trésorerie découlant des opérations propres à l'exercice 2022 à sa clôture.

Les opérations sont résumées sous la forme du plan comptable suivi par la Trésorerie Principale et comportent des comptes non budgétaires, en particulier, la classe 4 « Comptes de tiers » et la classe 5 « Comptes financiers » qui ne se retrouvent pas dans le Compte Administratif.

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2022 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

DÉCIDE POUR LE COMPTE PRINCIPAL DE GESTION :

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe le total des opérations et le total des soldes figurant au Compte de Gestion à la clôture de la gestion conformément à l’état joint en-annexe.

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022, arrête les résultats totaux des différentes sections budgétaires conformément à l’état joint en annexe.3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, arrête les opérations de cette

comptabilité conformément à l'état joint en annexe.

4, Déclare que le Compte Principal de Gestion, dressé pour l'exercice 2022 par le

Trésorier Principal n'appelle aucune observation ni réserve de sa part.

DÉCIDE POUR LA CONSOLIDATION DES COMPTES DE GESTION :

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022, arrête les résultats totaux des

différentes sections budgétaires du Budget Principal conformément à l'état joint en annexe.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’ADOPTER le Compte de Gestion 2022 du Budget Général fourni par Madame le

comptable public.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 27

Abstention : 0

Contre : 0

4. Budget Annexe de l'Eau - Compte de Gestion 2022

Le résultat du Compte Annexe de l'Eau établi et présenté par le Trésorier Principal pour

l'exercice 2022 présente un excédent de 658 108,91 € qui exprime la situation de trésorerie

découlant des opérations propres à l'exercice 2022 à sa clôture.

Les opérations sont résumées sous la forme du plan comptable suivi par la Trésorerie

Principale et comportent des comptes non budgétaires, en particulier, la classe 4 « Comptes de tiers » et la classe 5 « Comptes financiers » qui ne se retrouvent pas dans le Compte

Administratif.

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le Budget Annexe de l'Eau de l'exercice 2022 ainsi que les

décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de

recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

DÉCIDE POUR LE COMPTE DE GESTION DE L'EAU :

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2022 au

31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe le total

des opérations et le total des soldes figurant au Compte de Gestion à la clôture de la

gestion conformément à l'état joint en-annexe.

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022, arrête les résultats totaux des différentes sections budgétaires conformément à l'état joint en annexe.3. Constate que le Compte de Gestion de l'Eau dressé pour l'exercice 2022 par le Trésorier Principal ne comprend aucune valeur inactive et déclare qu'il n’appelle aucune observation ni réserve de sa part.

DÉCIDE POUR LA CONSOLIDATION DES COMPTES DE GESTION :

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022, arrête les résultats totaux des différentes sections budgétaires du Budget Annexe conformément à l’état joint en annexe.

ll est demandé au Conseil Municipal :

- D'ADOPTER le Compte de Gestion 2022 du Budget Annexe de l'Eau fourni par Madame le comptable public.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 27

Abstention : O

Contre : 0

5. Budget Général - Compte Administratif 2022

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Compte Administratif 2022 pour le Budget Principal dont les résultats sont précisés.

Ces résultats font l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport de présentation et les différents documents joints en annexe à la présente délibération.

Monsieur le Maire sort de la salle de séance pendant le vote du Compte Administratif.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D'ÉLIRE en 1® lieu et avant l'engagement des débats, Monsieur Régis HEIL comme Président de séance pour l'examen de ce point.

- DE LUI DONNER ACTE de la représentation du Compte Administratif 2022 tel que résumé ci-dessous.

- DE CONSTATER pour le Budget Principal les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, et aux débits de crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.

- D'ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL

en € Dépenses Recettes Solde

Exercice 2022 6 208 504,26 7 415 664,05 | + 1 207 159,79 Section de | Résultat antérieur fonctionnement | reporté 0,00 1 534 506,89 | + 1 534 506,89

Résultat cumulé de fonctionnement : | + 2 741 666,68

6Exercice 2022 1 748 876,02 1 881 354,25 + 132 478,23

Section Résultat antérieur

d'investissement | reporté 0,00 1009 70320 À 2S09MES,22 Résultat cumulé d’investissement : - 177 304,97

ne à réaliser 323 562,34 0,00 | -323 562,34

Besoin net de la section d'investissement : + 500 867,31

-_ D'ADOPTER le Compte Administratif 2022 du Budget Général présenté.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 26

Abstention : 0

Contre : 0

6. Budget Annexe de l'Eau - Compte Administratif 2022

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Compte Administratif 2022 pour le Budget Annexe de l'Eau, dont les résultats sont précisés.

Ces résultats font l’objet d’une analyse détaillée dans le rapport de présentation et les

différents documents joints en annexe à la présente délibération.

Monsieur le Maire sort de la salle de séance pendant le vote du Compte Administratif.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D'ÉLIRE en 1° lieu et avant l'engagement des débats, Monsieur Régis HEIL comme

Président de séance pour l'examen de ce point.

- DE LUI DONNER ACTE de la représentation du Compte Administratif 2022 tel que

résumé ci-dessous.

- DE CONSTATER pour le Budget Annexe de l'Eau les identités de valeurs avec les

indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat

d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de

sortie, et aux débits de crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.

- D'ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

BUDGET ANNEXE DE L'EAU

en € Dépenses Recettes Solde

Exercice 2022 584 017,93 1 187 011,94 + 602 994.01

Section de | Résultat antérieur 0,00 121 435,69 + 121 435,69 fonctionnement | reporté

Résultat cumulé de fonctionnement : + 724 429,70

Exercice 2022 233 986,47 289 101,37 + 55 114,90

Section Résultat antérieur 146 245,80 0,00 - 146 245,80 d'investissement | reporté

Résultat cumulé d'investissement : - 91 130,90

7Reste à réaliser 67 335,42 0,00 - 67 335,42

2023

Besoin net de la section d'investissement : + 158 466,32

- _ D'ADOPTER le Compte Administratif 2022 du Budget Annexe de l'Eau présenté.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 26

Abstention : O0

Contre : 0

7. Affectation du résultat de l'exercice 2022 du Budget Principal

L'instruction budgétaire M14 pour le Budget Principal oblige à affecter le résultat de

fonctionnement par délibération spécifique du Conseil Municipal, indépendante du vote du Compte Administratif.

Le résultat de fonctionnement doit ainsi être affecté :

- en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement,

- pour le surplus éventuel, soit à la section d'investissement pour financer des investissements à venir (réserve), soit à la section de fonctionnement pour financer des dépenses nouvelles ou faire l’objet d'un report à nouveau en vue d'une affectation ultérieure.

Les résultats cumulés constatés dans le Compte Administratif à la clôture de l'exercice 2022 et à reporter sur l'exercice 2023 sont les suivants :

BUDGET PRINCIPAL

en € Dépenses Recettes Solde

Exercice 2022 6 208 504,26 7 415 664,05 | + 1 207 159,79 Section de | Résultat antérieur 0,00 1 534 506,89 | + 1 534 506,89

fonctionnement | reporté

Résultat cumulé de fonctionnement : | + 2 741 666,68

Exercice 2022 1 748 876,02 1 881 354,25 + 132 478,23

Section Résultat antérieur

d'investissement | reporté 0,00 - 309 768,20 - 809 788,20

Résultat cumulé d'investissement : - 177 304,97

en à réaliser 323 562,34 0,00! -323 562,34

Besoin net de la section d’investissement : + 500 867,31

ll'est demandé au Conseil Municipal :

- __ D’AFFECTER la somme de 500 867,31 € en recettes, à la section d'investissement à l'article 1068 et de reporter en recettes de fonctionnement la somme de

2 240 799,37 € à l’article 002 sur l'exercice 2023,

- DE REPORTER la somme de 177 304,97 € en dépenses, à la section

d'investissement à l’article 001 sur l'exercice 2023.Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 27

Abstention : 0

Contre : 0

8. Affectation du résultat de l'exercice 2022 du Budget Annexe de l’Eau

L'instruction budgétaire M49 pour le Budget Annexe de l'Eau oblige à affecter le résultat de fonctionnement par délibération spécifique du Conseil Municipal, indépendante du vote du Compte Administratif.

Le résultat de fonctionnement doit ainsi être affecté :

- en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement,

- pour le surplus éventuel, soit à la section d'investissement pour financer des

investissements à venir (réserve), soit à la section de fonctionnement pour financer

des dépenses nouvelles ou faire l'objet d'un report à nouveau en vue d'une

affectation ultérieure.

Les résultats cumulés constatés dans le Compte Administratif à la clôture de l'exercice 2022 et à reporter sur l'exercice 2023 sont les suivants :

BUDGET ANNEXE DE L'EAU

en € Dépenses Recettes Solde

Exercice 2022 584 017,93 1 187 011,94 + 602 994,01

Section de | Résultat antérieur 0,00 121 435,69 + 121 435,69

fonctionnement | reporté

Résultat cumulé de fonctionnement : + 724 429,70

Exercice 2022 233 986,47 289 101,37 + 55 114,90

Section Résultat antérieur 146 245,80 0,00 - 146 245,80

d'investissement | reporté

Résultat cumulé d'investissement : - 91 130,90

Reste à réaliser 67 335,42 0,00 - 67 335,42

2023

Besoin net de la section d'investissement : + 158 466,32

Il est demandé au Conseil Municipal :

D’AFFECTER la somme de 158 466,32 € en recettes, à la section d'investissement à l'article 1068 et de reporter en recettes de fonctionnement la somme de 565 963,38 € à l’article 002 sur l'exercice 2023,

- DE REPORTER la somme de 91130,90 € en dépenses, à la section

d'investissement à l’article 001 sur l'exercice 2023.Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 27

Abstention : 0

Contre : 0

9. Fixation des taux des taxes directes locales pour l’année 2023

Conformément aux orientations budgétaires présentées lors de la séance du 30 mars 2023, il est proposé de fixer les taux d'imposition pour l'année 2023.

l'est demandé au Conseil Municipal pour 2023, de fixer les taux des impôts locaux, soit :

- 31,12 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties,

- 69,65 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties,

- 15,56 % pour la Taxe Habitation sur les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale, et sur délibération, les logements vacants

depuis plus de deux ans.

Le produit des rôles généraux de ces impôts inscrit au BP 2023 est estimé à ce jour à

4 016 662,00 €.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 27

Abstention : O

Contre : O

10. Budget Primitif Principal - Exercice 2023

Le Budget Primitif Principal de la Ville de Hettange-Grande est présenté.

Des éléments de synthèse, les divers éléments soumis au vote, et notamment les annexes,

constituent l'ensemble des documents budgétaires.

Le Budget Primitif proposé pour 2023 est globalement équilibré, conformément au Débat d'Orientation Budgétaire, qui s’est tenu le jeudi 30 mars 2023.

ll'est demandé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER le Budget Primitif Principal conformément au document annexé à la présente délibération et comme suit, en précisant que le vote est effectué au niveau

du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget principal Montant

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes 9 360 295,87 €

Sectionnement d'investissement

Dépenses et recettes 5 685 667,31 €

10Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 27

Abstention : 0

Contre : 0

11. Budget Primitif du service de l’eau - Exercice 2023

Le Budget Primitif du service de l’eau de la Ville de Hettange-Grande est présenté.

Des éléments de synthèse, les divers éléments soumis au vote, et notamment les annexes, constituent l'ensemble des documents budgétaires.

Le Budget Primitif du service de l'eau proposé pour 2023 est globalement équilibré, conformément au Débat d'Orientation Budgétaire, qui s’est tenu le jeudi 30 mars 2023.

l'est demandé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER le Budget Primitif du service de l'eau conformément au document

annexé à la présente délibération et comme suit, en précisant que le vote est effectué

au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget annexe de l’eau Montant

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes 1 528 876,76 €

Sectionnement d'investissement

Dépenses et recettes 1 003 816,32 €

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 27

Abstention : 0

Contre : 0

12. Présentation des Restes à Réaliser 2022 sur l'exercice 2023

Les Restes à Réaliser constituent un élément essentiel pour le calcul de la reprise des résultats et de l'équilibre du budget ainsi que pour le contrôle de la sincérité des documents budgétaires.

Leur inscription budgétaire et leur présentation au Conseil Municipal ont un caractère obligatoire.

11Budget Général

Chapitre Nature Objet Dépenses Recettes

20 2031 Frais d'études 17 724,00

21 2121 Plantations d'arbres et d’arbustes 61 356,00

21 2138 Autres constructions 406,90

21 21534 | Réseaux d'électrification 77 430,00

21 2182 Matériel de transport 43 080,00

21 2184 Mobilier 1 635,84

21 2188 Autres immobilisations corporelles 32 710,38

23 2313 Constructions 89 219,22

TOTAL 323 562,34

Budget Annexe de l'Eau

Chapitre Nature Objet Dépenses Recettes

23 2313 Immobilisations corporelles en cours 65 811,64

/ Constructions

23 2315 Immobilisations corporelles en cours 1 523,78

/ Installation, matériel

TOTAL 67 335,42

Il'est demandé au Conseil Municipal :

- DE PRENDRE ACTE des Restes à Réaliser 2022 sur l'exercice 2023, susvisés.

Le Conseil Municipal prend acte.

13. Gestion de la dette - instruments de couverture

Compte tenu des incertitudes et fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, ainsi que de l'intérêt de disposer d'outils permettant une gestion active et dynamique de la dette, il est proposé, comme pour les exercices précédents et conformément au décret n°2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d'incendie et de secours et à la circulaire

interministérielle NOR/10CB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, de prévoir la faculté de

recourir, au cours de l'exercice 2023, à des instruments de couverture permettant de se

protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou, au contraire, de profiter d'éventuelles

baisses.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE de définir, ci-après, les caractéristiques essentielles que devront respecter les

opérations de couverture auxquelles la Ville entendra donner lieu :

- les contrats souscrits doivent permettre de modifier un taux (contrat d'échange de taux, ou

swap), de figer un taux (contrat d'accord de taux futur, ou FRA, contrat de terme à terme ou forward/forward), de garantir un taux (contrat de garantie de taux plafond, ou cap, contrat de

12garantie de taux plancher, ou floor, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher,

ou collar) ;

- les opérations de couverture auxquelles ils donnent lieu sur l'exercice 2023 sont limitées par un seuil maximum, retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil National de la Comptabilité, correspondant à l'encours de dette existant au 1°’ janvier 2023, majoré des emprunts inscrits au budget de l'année courante.

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts

constitutifs de la dette (état annexé au présent rapport) et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette

de la Ville :

- la durée des contrats de couverture ne peut être supérieure à la durée résiduelle des

emprunts auxquels les opérations sont adossées ;

- les index de référence des contrats de couverture pourront être un taux usuel du marché

interbancaire de la zone euro (EONIA, Euribor...), du marché monétaire de la zone euro

(EONIA, Euribor, TAM, TAG, T4M...) ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union

Européenne dont la monnaie est l'euro (TEC, TME, OAT, BUND...),

- pour l'exécution de ces opérations, au moins deux établissements spécialisés, tels que définis par la loi n°84-46 du 24 janvier 1984, seront mis en concurrence ;

- des primes où commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers ou reçues par la Collectivité pour un montant maximum de :

- 5 % de l’encours visé par l'opération pour les primes,

- 2 % du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la

durée de celle-ci.

AUTORISE le Maire à passer à cet effet tous les actes nécessaires et notamment à:

- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,

- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

- passer des ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

- résilier l'opération arrêtée,

- signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées ci-dessus.

Ces autorisations sont valables jusqu'au vote du Budget Primitif 2024.

DIT que l’Assemblée sera tenue informée de chaque contrat conclu lors de la séance suivant

la réalisation de l'opération dans les conditions requises par les textes applicables.

DIT qu'une annexe au Compte Administratif ainsi qu'au Budget Primitif de l'exercice suivant la date de la conclusion du ou des contrats, présentera les caractéristiques de chaque contrat, le montant des éléments de dettes couverts et les pertes et profits constatés sur

chaque opération.

13Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 27

Abstention : O

Contre : 0

14. Information à l’Assemblée délibérante sur les actes effectués en application de la délégation du Maire en matière de réalisation d'emprunts utile à leur gestion - Présentation de la stratégie d'endettement

En application des recommandations de la circulaire NOR/I0C/B/10/15077/C du 25 juin 2010, l’Assemblée délibérante est informée sur les actes effectués en application de la délégation au Maire en matière de réalisation d'emprunts et de gestion de dette. Par ailleurs, il est présenté la stratégie d'endettement pour l'exercice 2023.

I. Situation et encours de la dette

A. Caractéristiques de l'encours au 1° janvier 2023

Afin de maintenir son effort d'investissement, la Ville de Hettange-Grande est contrainte depuis plusieurs années de recourir à l'emprunt en raison notamment de la réduction des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

Budget Général 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Besoin d'emprunt | 1 498 308 0 3 252 864,00 | 1 658 645 0 0 Budget Annexe 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Besoin d'emprunt 813 204 0 785 450,74 0 0 0

Au 1° janvier 2023, l’encours de la dette est de 6 722 795,99 €.

Encours

Total 6 722 795,99 100 %

Budget Général 5 731 096,54 | 85,25 %

Budget Annexe 991 699,45 | 14,75 %

Les données ci-dessous présentent les caractéristiques de la dette.

Budget Général | Budget Annexe

Endettement 5 731 096,54 991 699,45

Nombre d'emprunts 13 8

Vie moyenne résiduelle 4,7 ans 5 ans

La circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics prévoit que les produits financiers proposés aux collectivités territoriales soient classés en fonction des risques encourus qu'ils comportent, d'une part à raison de l'indice ou des indices sous-jacents (classé de 1 à 5) et d’autre part de la structure du produit (classé de À à E) qui peut amplifier considérablement les effets liés à la variation de l'indice proprement dit. Cette classification est détaillée dans une charte de bonne conduite, dite « Charte Gissler ».

14Selon la typologie proposée par la circulaire du 25 juin 2010, la dette de la Collectivité est

entièrement classée en A1. Aucun produit structuré, ni qualifié de complexe (c'est-à-dire classé dans les catégories supérieures à C ou 3 dans la Charte Gissier) n'a jamais été

souscrit par la Collectivité.

De même aucun instrument de couverture n’a été souscrit jusqu'à présent puisque la Collectivité a pu profiter de taux bas.

Encours Classification Pourcentage de Nombre de

encours contrats

Budget général 5 731 096,54 € A1 100 % 13

Budget annexe 991 699,45 € A1 100 % 8

A : Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel).

1 : Indices zone euro

B. Opérations menées au cours de l’année 2022

La Ville ne disposait d'aucun contrat en début d'année permettant de financer le besoin

d'emprunt de l'exercice 2022.

Aucune consultation n’a été lancée en 2022 pour le financement.

IL. Stratégie d'endettement pour 2023

Dans le cadre du projet de budget 2023, le besoin de financement de l'exercice a été évalué

à 1 855 000 € pour le budget général et 44 000 € pour le budget annexe.

Une consultation bancaire sera lancée au cours du mois de juillet afin de rechercher

l'enveloppe nécessaire à la couverture de ce besoin, qui sera affiné à cette période de

l'année, au vu des réalisations. De plus, des offres intéressantes avec une mise à disposition

des fonds sur l'année 2023 pourront être retenues afin de profiter des opportunités de

marché.

Comme en 2022, la stratégie d'endettement pour 2023 privilégiera l'utilisation des lignes de trésorerie avant toute nouvelle mobilisation d'emprunt.

Au moment de la souscription des nouveaux emprunts, le recours aux taux fixes sera

privilégié tant que ceux-ci se maintiendront à un niveau très bas. Dans le cas contraire, les

offres à taux variables pourraient être privilégiées afin d'équilibrer la répartition taux fixe Î taux variable de l’encours de dette.

Dans le cas où une hausse conséquente des taux serait constatée en 2023, les possibilités de refinancement des emprunts les plus onéreux seraient analysées afin de repérer

d'éventuelles opportunités. En effet, les indemnités de remboursement anticipé calculées de manière actuarielle sont moins élevées lorsque l'écart entre le taux contracté et le taux actuel du marché se réduit.

15La durée d'amortissement de 25 ans sera de nouveau recherchée, dans l'éventualité où Fécart de taux entre cette durée et celle de 20 ans n'est pas significatif, afin d’atténuer les charges financières chaque année. De même, l'amortissement de type progressif sera privilégié, afin d’adoucir la pente du profil d'extinction de la dette.

Enfin, la périodicité trimestrielle sera encore favorisée, en fonction des propositions bancaires reçues. Ce choix permet en effet d'étaler les charges financières tout au long de l'année, dans une logique de gestion optimisée de la trésorerie.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- DE DONNER au Maire acte de ces informations,

- DE RETENIR cette stratégie d'endettement,

- D’AUTORISER le Maire à souscrire dans les conditions susvisées de nouveaux

emprunts mobilisables sur les exercices 2023 et/ou 2024.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 27

Abstention : O

Contre : 0

15. Subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour l’année 2023

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est une structure municipale qui anime une action générale de prévention et de développement social, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

Tous les ans, une subvention est versée au CCAS pour l'exercice de ses missions.

Il est proposé de verser une subvention d’un montant de 70 000 € au profit du CCAS.

il est demandé au Conseil Municipal :

- __ D’ATTRIBUER une subvention de 70 000 € au Centre Communal d'Action Sociale pour l'année 2023.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 19

Abstention : O

Contre : O

8 Non-participation : MM. Mmes BALCERZAK Roland, CONTRERAS Céline, PARPETTE Jerry, FRANCK Virginie, BARTHELEMY Claude, DUPLANTIER Monika représentée par HEIL Régis, ROSIN Laurette, GARAVAGLIA Karine représentée par ROBINET David ne prennent pas part au vote.

1616. Location d’un logement municipal - 4, rue des Ecoles

La Ville de Hettange-Grande est propriétaire d'un appartement situé au 4, rue des Ecoles

(1°" étage) à Hettange-Grande.

Le bail sera consenti moyennant un loyer mensuel de 500 €.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D'ACCEPTER la location de l'appartement situé au 4, rue des Ecoles (1° étage),

-__ DE FIXER le montant mensuel du loyer à 500 €,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les

démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

PRÉCISE que les abonnements d'eau, d'électricité et d’approvisionnement en gaz seront à

la charge du locataire.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 27

Abstention : O0

Contre : 0

17. Liste des marchés publics conclus par la Ville de Hettange-Grande en 2022

L'ouverture des données appliquée à la commande publique constitue un véritable levier de nouvelles stratégies d’action à la fois pour les acheteurs mais également pour les entreprises et la société civile.

Cette pratique est l'assurance d’un gage de transparence quant à l'emploi des deniers

publics.

Les articles L.2196-2 et L.2196-3 du Code de la Commande Publique imposent aux

acheteurs publics de rendre accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles des marchés publics ou contrats de concession sous réserve des dispositions relatives aux informations confidentielles.

Les articles R.2196-1 et suivants dudit code prévoient ainsi que l’acheteur ou l'autorité

concédante doit offrir sur son profil d'acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public. Ces données essentielles portent sur la procédure de passation, le contenu du contrat et l'exécution.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- DE PRENDRE ACTE de cette liste qui fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Ville de Hettange-Grande et d’un affichage.

Le Conseil Municipal prend acte.

1718. Acquisition des voies et espaces communs du lotissement « Le Domaine de la Source » en vue de leur intégration dans le domaine public communal

La Société COGEPRIM a obtenu, en date du 23 décembre 2011, un permis d'aménager portant le numéro PA 057 323 11H0002, en vue de la création d’un lotissement, sis lieudit Ratberg à Hettange-Grande.

Ledit permis d'aménager a été transféré à la Société APS PROMOTION, représentée par Monsieur Pascal SGRO, en date du 11 décembre 2012, par arrêté n° PA 057 323 11H0002 MO1.

Une convention de rétrocession a été signée le 02 septembre 2014, entre la Société APS PROMOTION et la Ville de Hettange-Grande, prévoyant le transfert de la voirie à la commune une fois les travaux réalisés.

Conformément à l’article L.141-3 du Code la voirie routière :

« Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »

En l'espèce, les voies à classer sont d'ores et déjà ouvertes à la circulation publique et desservent l'ensemble des habitations du lotissement. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder au classement.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser l'acquisition des parcelles formant emprise du lotissement « Le Domaine de la Source » en vue de leur intégration dans le domaine public communal.

Il est demandé au Conseil Municipal :

D'ACQUÉRIR les parcelles cadastrées :

Section 67 n°83/22 de 2,30 ares - sol

Section 67 n°90/30 de 12,98 ares - prés

Section 67 n°92/22 de 2,28 ares — sol

Section 67 n°93/22 de 19,70 ares - sol

Appartenant à la Société APS PROMOTION

- DE CLASSER lesdites parcelles dans le domaine public communal,

- DE RÉALISER cette transaction foncière moyennant le prix d’un EURO symbolique la totalité des parcelles,

- DE CONFIER la rédaction de l’acte à Maître Olivier LAURENT, Notaire à Cattenom,

- DE FINANCER cette transaction au moyen des crédits inscrits au budget de l'exercice concerné,

- DE REQUÉRIR l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement conformément à l’article 1042 du Code Général des Impôts,

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à régler les détails de l'opération et à signer tous documents y afférents.

18Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 27

Abstention : 0

Contre : 0

19. Dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires _pour

l’année 2023

La Ville de Hettange-Grande apporte son concours financier aux écoles maternelles et

élémentaires.

Cette dépense est affectée aux dépenses de fonctionnement.

Au titre de l’année, il est proposé d’octroyer une contribution financière d’un montant de 60 € par élève, selon la répartition prévisionnelle jointe en annexe. Le montant global de la

contribution étant estimé à 40 680 €.

Le versement de la participation s'effectuera au vu d’un état trimestriel nominatif des élèves présents.

Il est également proposé d'octroyer une contribution financière de 150 € par classe pour une sortie pédagogique et de 150 € par classe pour une sortie USEP.

Concernant les classes transplantées (séjour de 5 nuits minimum) il est proposé d'octroyer une contribution financière de 70 € par élève selon la répartition suivante :

- 1 classe de l’école élémentaire Soetrich

- 2 classes de l'école élémentaire Michelet

- 4 classes de l'école élémentaire Pasteur

Il est demandé au Conseil Municipal :

- DE VERSER au titre de l’année 2023 une contribution financière d’un montant de

60 € par élève scolarisé en maternelle ou en élémentaire selon la répartition

suivante :

Effectifs! Montant Total

Maternelle Pasteur 116 60,00 6 960,00

Maternelle Sainte-Barbe 75 60,00 4 500,00

Maternelle Soetrich 47 60,00 2 820,00

Elémentaire Michelet 135 60,00 8 100,00

Elémentaire Pasteur 237 60,00 14 220,00

Elémentaire Soetrich 68 60,00 4 080,00

Total 678 40 680,00

-_ DE VERSER au titre de l’année 2023 une contribution financière d’un montant de 150 € par classe pour une sortie pédagogique,

19- DE VERSER au titre de l'année 2023 une contribution financière d'un montant de

150 € par classe pour une sortie USEP,

- DE VERSER au titre de l'année 2023 une contribution financière d’un montant de 70 € par élève pour les classes transplantées (séjour de 5 nuits minimum) selon la

répartition suivante :

e 1 classe de l’école élémentaire Soetrich

e 2 classes de l’école élémentaire Michelet

e 4 classes de l'école élémentaire Pasteur

Les crédits sont disponibles au budget de l'exercice en cours.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 27

Abstention : O

Contre : 0

20. Subventions aux associations de parents d'élèves pour l’année 2023

Dans le cadre du soutien financier que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations de parents d'élèves, il est proposé d'accorder pour l’année 2023, les subventions suivantes pour un montant total de 1 800 €:

- 600 € à l'Association des Parents d’Elèves du Groupe Pasteur (APEGP),

- 600 € au Groupement Indépendant des Parents d'Elèves (GIPE) des écoles Michelet

et Sainte-Barbe,

- 600 € à l'Association des parents d'élèves de l’école élémentaire de Soetrich.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- _D’ATTRIBUER les subventions suivantes pour un montant de 1 800 € :

Association des Parents d'Elèves du Groupe Pasteur (APEGP) 600 €

Groupement Indépendant des Parents d'Elèves (GIPE)

des écoles Michelet et Sainte-Barbe 600 €

Association des parents d'élèves de l’école élémentaire de Soetrich 600 €

-_ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les courriers aux

associations bénéficiaires,

PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 25

Abstention : O

Contre : 0

202 Non-participation: Mmes DEROUT Aurélie, GARAVAGLIA Karine représentée par ROBINET David ne prennent pas part au vote.

21. Subvention à l'association des assistantes maternelles « Les Bibouilles » pour l’année 2023

Dans le cadre du soutien financier que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations périscolaires, il est proposé d'accorder pour l’année 2023, la subvention suivante pour un montant total de 200 €:

- 200 € à l'Association des assistantes maternelles « Les Bibouilles ».

Il'est demandé au Conseil Municipal :

-__ D'ATTRIBUER la subvention suivante pour un montant de 200 € :

Association des assistantes maternelles « Les Bibouilles » 200 €

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents

relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les courriers aux associations bénéficiaires,

PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 27

Abstention : O0

Contre : 0

22. Subventions municipales 2023 - Associations sportives

Dans le cadre du soutien financier que la Ville de Hettange-Grande apporte aux clubs

sportifs et après avoir examiné les demandes présentées, il est proposé au Conseil

Municipal après avis de la Commission Sports, Culture et Vie Associative, d'attribuer les subventions suivantes pour un montant total de 42 800 € :

- 1 200 € à l’Aïkido Club

- 4000 € à l'AS Soetrich

- 300 € à l'Association (marche nordique)

- 1 600 € aux Athabascans

- 1 000 € au Badminton Club

- 13 000 € au Football Club de Hettange-Grande

- 10 000 € au Handball Club

- 1 600 € à la Boule Hettangeoise

- 1 400 € à la Fraternelle

- 1 200 € à Lee de Coco

- 3 000 € au Samouraï

- 4 500 € à M'Danse

21Dans le cadre du soutien que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations sportives qui organisent des manifestations et participent ainsi à l'animation de la Ville, il est proposé d'attribuer les subventions suivantes pour un montant total de 1 500 € :

- 1 500 € au Vélo Club (Cyclo-cross de la Ville qui se déroulera en octobre 2023)

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’ATTRIBUER les subventions suivantes pour un montant de 44 300 € :

1. Subventions de fonctionnement

Aïkido Club 1 200 € AS Soetrich 4 000 € Association (marche nordique) 300 € Athabascans 1 600 € Badminton Club 4 000 € Football Club de Hettange-Grande 13 000 € Handball Club 10 000 € Boule Hettangeoise 1 600 € La Fraternelle 1 400 € Lee de Coco 1 200 € Samouraï 3 000 € M'Danse 4 500 €

2. Financement de l'évènement sportif

Vélo Club 1 500 € (Cyclo-cross de la Ville qui se déroulera en octobre 2023)

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les courriers aux associations bénéficiaires.

PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

PRÉCISE qu'un acompte représentant 50 % de la subvention totale sera versé au cours du 3ème trimestre 2023.

PRÉCISE que le solde représentant 50 % de la subvention totale sera versé au cours du 4ème trimestre 2023.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 24

Abstention : O0

Contre : 0

3 Non-participation : MM. OLIGER Yannick, GANTIER Paul, PORTA Jules ne prennent

pas part au vote.

2223. Subventions municipales 2023 - Associations culturelles

Dans le cadre du soutien financier que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations culturelles et après avoir examiné les demandes présentées, il est proposé au Conseil

Municipal après avis de la Commission Sports, Culture et Vie Associative, d'attribuer les subventions suivantes pour un montant total de 13 650 €:

- 600 € aux Amis du Jardin

- 700 € au Club Philatélique

- 700 € aux Colombes de l'Amitié

- 6 500 € à la Lyre

- 8 000 € au Tiburce

- 350 € à Etrange-Grande

- 900 € à La Maschera (dont 200 € en tant que nouvelle association) - 900 € à Il était une fois (dont 200 € en tant que nouvelle association)

Dans le cadre du soutien que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations

culturelles qui organisent des manifestations et participent ainsi à l'animation de la Ville, il est proposé d'attribuer les subventions suivantes pour un montant total de 400 € :

- 400 € aux Amis du Jardin (Fête de la Nature)

Ilest demandé au Conseil Municipal :

- D'’ATTRIBUER les subventions suivantes pour un montant de 14 050 € :

1. Subventions de fonctionnement

Anis du Jardin 600 €

Club Philatélique 700 € Colombes de l’Amitié 700 €

Association La Lyre 6 500 €

Tiburce 3 000 €

Etrange-Grande 350 €

La Maschera 900 €

Il était une fois 900 €

2. Financement de l’évènement culturel

Amis des Jardins | 400 €

(Fête de la Nature)

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents

relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les courriers aux associations bénéficiaires.

PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

PRÉCISE qu’un acompte représentant 50 % de la subvention totale sera versé au cours du 3ème trimestre 2023.

PRÉCISE que le solde représentant 50 % de la subvention totale sera versé au cours du ame trimestre 2023.

23Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 25

Abstention : O

Contre : 0

2 Non-participation : MM. Mmes OLIGER Yannick, FRANCK Virginie ne prennent pas

part au vote.

24. Subvention à l’Amicale des sapeurs-pompiers pour l’année 2023

Dans le cadre du soutien financier que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations et après avoir examiné les demandes présentées, il est proposé d'attribuer la subvention suivante pour un montant total de 1 500 € :

- 1 500 € à l’Amicale des sapeurs-pompiers de Hettange-Grande

Il est demandé au Conseil Municipal :

- __ D’ATTRIBUER la subvention suivante pour un montant de 1 500 € :

Amicale des sapeurs-pompiers de Hettange-Grande 1 500 €

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les courriers aux associations bénéficiaires.

PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 27

Abstention : O

Contre : 0

Aucun conseiller ne demandant plus la parole, la séance est levée à 19h51.

Le secrétaire de séance

Quentin GIACOMIN