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Compte-Rendu - 14 octobre 2020
Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune d'Hettange-Grande.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 14 octobre 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
hettange-grande
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2020
COMPTE RENDU
Après avoir ouvert la séance à 18h30, M. Roland BALCERZAK, Maire, procède à l'appel et remercie les élus pour leur présence.
ll soumet l'ajout de la motion relative au transport et à la mobilité à l’ordre du jour. Cette modification est acceptée à l'unanimité par le Conseil Municipal.
En préambule, il annonce le retard de la ZAC Vital Park à cause des officines et de l'ARS et
il fait part du rapport sur la reprise de l’église néo-apostolique par la Commune à l'ordre du jour du prochain Conseil Municipal de décembre.
Puis, il précise que l’aire d'accueil des gens du voyage sera momentanément fermée en décembre et janvier pour des travaux de rénovation.
La séance peut enfin débuter et M. Quentin GIACOMIN est désigné en tant que secrétaire
de séance.
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 1 JUILLET 2020
Rapporteur : M. le Maire
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 1° juillet 2020 est approuvé à
l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
2. COMPTE RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL _ DES DECISIONS _DE MONSIEUR LE MAIRE
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre de la délégation donnée à Monsieur le Maire le 26 mai 2020 par le Conseil Municipal, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que Monsieur le Maire rende compte au Conseil Municipal des décisions prises pour la bonne marche de l'administration.
En conséquence Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de cette délégation ont été prises les décisions suivantes :
Décision 2020-01 du 30/06/2020
Attribution du marché « Diagnostic structurel du réservoir sur tour - route de Kanfen » à
l'entreprise GEOTEC de LUDRES pour un montant annuel de 15 000,00 € HT. Décision 2020-02 du 18/08/2020
Attribution du marché « Prestation de nettoyage - Lot n°1 - école élémentaire Michelet bâtiment B » à l'entreprise AFPS de PELTRE pour un montant mensuel de 332,50 € H.T.
Décision 2020-03 du 18/08/2020
Attribution du marché « Prestation de nettoyage - Lot n°2 - centre Europa » à l'entreprise CARONET de SPICHEREN pour un montant mensuel de 1 565,42 € H.T.
Décision 2020-04 du 18/08/2020
Attribution du marché « Prestation de nettoyage - Lot n°3 - école maternelle et périscolaire
Gaëssler » à l’entreprise AFPS de FRONTIGNY pour un montant mensuel de 1 440,00 €
HT.
Décision 2020-05 du 18/08/2020
Attribution du marché « Prestation de nettoyage - Lot n°4 - école maternelle Pasteur » à
l'entreprise ONET à FAMECK (57290) pour un montant mensuel de 1 396,54 € HT.
Décision 2020-06 du 18/08/2020
Attribution du marché « Prestation de nettoyage - Lot n°5 - école maternelle Soetrich » à
l’entreprise CARONET de SPICHEREN pour un montant mensuel de 297,50 € H.T.
Décision 2020-07 du 27/08/2020
Attribution du marché « Fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective -
Lot n°1 - produits d'épicerie, conserves » à l'entreprise SYSCO de SOUILLAC pour un montant annuel de 39 592,29 € HT.
Décision 2020-08 du 27/08/2020
Attribution du marché « Fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective - Lot n°2 - fruits et légumes » à l’entreprise HEINTZ Primeurs de NORROY LE VENEUR pour un montant annuel de 17 989,00 € H.T.
Décision 2020-09 du 27/08/2020
Attribution du marché « Fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective - Lot n°3 - produits laitiers et ovoproduits » à l’entreprise ETLIN de MONTOY FLANVILLE pour un montant annuel de 82 772,09 € HT.
Décision 2020-10 du 27/08/2020
Attribution du marché « Fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective -
Lot n°4 - viandes fraiches et charcuterie » à l'entreprise ETLIN de MONTOY FLANVILLE pour un montant annuel de 15 477,30 € H.T.
Décision 2020-11 du 27/08/2020
Attribution du marché « Fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective -
Lot n°5 - volailles fraiches » à l’entreprise ETLIN de MONTOY FLANVILLE pour un montant
annuel de 10 165,20 € HT.
Décision 2020-12 du 27/08/2020
Attribution du marché « Fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective -
Lot n°6 - surgelés, produits de la mer » à l’entreprise ETLIN de MONTOY FLANVILLE pour un montant annuel de 24 062,79 € H.T. Décision 2020-14 du 27/08/2020
Attribution du marché « Fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective - Lot n°8 - boissons » à l’entreprise POMONA EPISAVEURS de GONDREVILLE pour un montant annuel de 55 876,00 € H.T.
Décision 2020-15 du 18/08/2020
Attribution du marché « travaux de modernisation, d'entretien et de révision de l'éclairage public et signalisation lumineuse 2020 » à l’entreprise TRASEG de BASSE-HAM pour un montant annuel minimum de 15 000,00 € H.T. et un montant maximum de 150 000,00 € H.T.
Dans ce cadre, le compte-rendu est présenté au Conseil Municipal.
Ce rapport n’appelant pas de vote, le Conseil Municipal prend acte du compte-rendu
des décisions de Monsieur le Maire.
3. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
CATTENOM ET ENVIRONS
Rapporteur : M. le Maire
Conformément à l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la décision de modification statutaire est subordonnée à la décision concordante des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs (CCCE) dans les mêmes conditions de majorité requises que pour la création d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
La mise à jour et la modification des statuts de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs sont approuvées à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
4. PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS
Rapporteur : M. le Maire
Par délibération n°9 en date du 8 septembre 2020, le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement sur l'opportunité d'élaborer un pacte de gouvernance entre les communes membres et la Communauté de Communes de Cattenom et Environs (CCCE).
Si le recours au pacte n’est pas obligatoire, un débat doit toutefois avoir lieu sur son principe en début de mandature et, en cas d'accord du Conseil Communautaire, celui-ci doit être adopté dans un délai de neuf mois, après avis des Conseils Municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
5, OPPOSITION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA COMPETENCE PLAN
LOCAL D'URBANISME (PLU) A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
CATTENOM ET ENVIRONS
Rapporteur : M. le Maire
La loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu le transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). En 2017, les Conseils Municipaux des 20 communes membres s'étaient, à l'unanimité, opposés à ce transfert de compétence.
Suite au dernier renouvellement des Conseils Municipaux et du Conseil Communautaire, la CCCE deviendra à nouveau compétente de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la Communauté de Communes.
Cette compétence sera donc effective au 1°” janvier 2021 sauf en cas d'opposition des communes : « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposant dans les trois mois précédant le terme du délai d'applicabilité », comme le prévoit l’article 136 de la loi ALUR.
Dans ce cas, les délibérations devront être prises par les conseils municipaux et rendues exécutoires entre le 1°’ octobre et le 31 décembre 2020.
Le Conseil Municipal décide de s'opposer au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
Ainsi, il décide de demander au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision
d'opposition à l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
6. DENOMINATION D'ESPACE PUBLIC — PLACE PHILIPPE STACHOWSKI Rapporteur : M. le Maire
Le 05 mars 2020, Monsieur Philippe STACHOWSKI est décédé.
Né à Thionville (Moselle) le 05 septembre 1956, il fait carrière dans l'éducation nationale où il devient professeur au collège de Hettange-Grande de 1977 à 2017.
Historien, archéologue, il restera dans la mémoire collective et aura marqué des générations de collégiens. Sa passion pour l’histoire locale a fait de lui un auteur renommé dans la région, il a rédigé de nombreux essais sur le nord mosellan, de la période gallo-romaine aux Trente Glorieuses, lauréat du prix littéraire historique en 2012 et 2017.
Il s’investit dans la vie locale où il est élu Adjoint au Maire en 1995, fonctions et engagements qu'il assume jusqu'en 2008.
Aussi, il est proposé de dénommer, la place du monument des mineurs situé au carrefour de la rue des roses et de la rue des lilas : place Philippe STACHOWSKI, historien, 1956-2020.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
7. PERSONNEL MUNICIPAL — TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur : M. le Maire
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grades. Filière administrative
- de supprimer à compter du 1° novembre 2020, 1 poste d’adjoint administratif.
- de créer 1 poste de rédacteur principal de 1° classe, et rémunéré selon la grille afférente à ce grade, à compter du 1° octobre 2020,
- de fixer la durée de travail à 35h00,
-__ d'inscrire la dépense au budget correspondant.
Filière technique
- de supprimer à compter du 1” novembre 2020, 1 poste d’adjoint technique contractuel.
Filière animation
- de supprimer à compter du 1” novembre 2020, 1 poste d’adjoint d'animation
contractuel 19h30.
- de supprimer à compter du 1” novembre 2020, 1 poste d'adjoint d'animation contractuel 22h30.
- de créer 1 poste d'adjoint d'animation contractuel, et rémunéré selon la grille afférente à ce grade, à compter du 1° novembre 2020,
- de fixer la durée de travail à 26h00,
-__ d'inscrire la dépense au budget correspondant.
ll est précisé que si cet emploi ne peut être tenu par un fonctionnaire territorial, il pourra être pourvu par un agent contractuel, recruté sur les fondements de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (vacance temporaire d’un emploi) et dont la rémunération sera fixée entre le 1° et le dernier échelon des grades respectivement d'adjoint d'animation principal de 1% classe et d'adjoint d'animation selon l'expérience des candidats.
- de créer 1 poste d'adjoint d'animation contractuel, et rémunéré selon la grille afférente à ce grade, à compter du 1°’ novembre 2020,
- de fixer la durée de travail à 27h00,
-__ d'inscrire la dépense au budget correspondant.
Il est précisé que si cet emploi ne peut être tenu par un fonctionnaire territorial, il pourra être pourvu par un agent contractuel, recruté sur les fondements de l’article 3-2 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 (vacance temporaire d’un emploi) et dont la rémunération sera fixée entre le 1” et le dernier échelon des grades respectivement d’adjoint d'animation principal de 1° classe et d’adjoint d'animation selon l'expérience des candidats.
Filière médico-sociale
- de supprimer à compter du 1° novembre 2020, 1 poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe contractuel 28h40.
- de créer 1 poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe contractuel, et rémunéré selon la grille afférente à ce grade, à compter du 1° novembre 2020,
- de fixer la durée de travail à 27h40,
-__ d'inscrire la dépense au budget correspondant.
ll est précisé que si cet emploi ne peut être tenu par un fonctionnaire territorial, il pourra être
pourvu par un agent contractuel, recruté sur les fondements de l’article 3-2 de la loi n°84-53
5 du 26 janvier 1984 (vacance temporaire d’un emploi) et dont la rémunération sera fixée entre le 1” et le dernier échelon des grades respectivement d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1*° classe et d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de
2°" classe selon l'expérience des candidats.
de créer 1 poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe, et
rémunéré selon la grille afférente à ce grade, à compter du 1° novembre 2020,
de fixer la durée de travail à 27h40,
d'inscrire la dépense au budget correspondant.
Filière culturelle
- de supprimer à compter du 1° novembre 2020, 1 poste d'assistant d'enseignement artistique contractuel.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
8. REGLEMENT _ INTERIEUR DE LA VILLE DE HETTANGE-GRANDE -
MODIFICATIONS
Rapporteur : M. le Maire
Le règlement intérieur a pour objet de définir de manière claire et précise, un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales des agents au sein de la Ville de
Hettange-Grande.
Le règlement est également destiné à faciliter l'intégration des nouveaux agents en
favorisant le positionnement de chacun sur son poste de travail et vis-à-vis de ses collègues.
Il a pour objectif d'organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans les services
municipaux :
- Il fixe les règles de discipline intérieure,
- Il rappelle les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles, - [| précise les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité.
Le présent règlement s'applique à tout le personnel de la Ville de Hettange-Grande, quel que soit son statut. Il s'adresse à chacun dès lors qu'il se trouve sur son lieu de travail, voire en
dehors s'il effectue une tâche au nom de la Ville de Hettange-Grande. Il est applicable dans l'ensemble des locaux.
La modification du règlement intérieur est approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
9. BILAN SOCIAL 2019
Rapporteur : M. le Maire
Le bilan social, véritable outil de suivi de l’évolution des effectifs de la collectivité, indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose l'établissement. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel. Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité respecte ses obligations en matière de droit syndical. Le bilan social, outil contributif au dialogue social interne fait l'état des lieux de la situation du personnel au sein de la collectivité. Par la variété et la richesse des données qu'il offre, il permet également de repérer les dysfonctionnements mais aussi de voir les améliorations d'une année à l’autre. En outre, il apporte des réponses sur l'atteinte des objectifs préalablement définis.
Ce rapport n’appelant pas de vote, le Conseil Municipal prend acte du bilan social de
la Ville de Hettange-Grande pour l’année 2019.
10. RAPPORT SUR L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
EN 2019
Rapporteur : M. le Maire
Depuis 1987, tout employeur, dès lors qu'il emploie plus de 20 personnes (à équivalent temps plein) est soumis à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés.
Cette obligation a été renforcée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
En effet, cette loi institue la création du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) au 1* janvier 2006. Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1°’ janvier 2006, le versement d'une contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Les collectivités publiques peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi en recrutant des personnes handicapées par concours ou en qualité d'agent contractuel.
Au 1° janvier 2019, l'effectif en équivalent temps plein de la Ville de Hettange-Grande s'élevait à 85 agents.
L'obligation d'emploi, fixée à 6 %, est de 5 personnes.
Actuellement, 10 agents bénéficient d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (ROTH) et viennent donc en déduction des unités manquantes et 1 agent bénéficie de l’Allocation temporaire d'invalidité (AT).
Pour information, la contribution de la Ville de Hettange-Grande s'élève, pour l'année 2019, à 35 139,16 € (contre 37 553,17 € pour l’année 2018).
Ce rapport n’appelant pas de vote, le Conseil Municipal prend acte du rapport sur
l'emploi des personnes en situation de handicap au sein de la Ville de Hettange-Grande pour l’année 2019.
11. PLAN DE FORMATION 2020
Rapporteur : M. le Maire
Le présent rapport a pour objet l'adoption du plan de formation 2020 de la Ville de
Hettange-Grande.
L'élaboration de ce document par l'ensemble des collectivités territoriales, au profit de leurs agents, constitue une obligation qui trouve sa source dans la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et celle du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents
territoriaux. La loi n°2007-09 du 19 février 2007 rappelle cette obligation en y apportant un éclairage nouveau, à la fois au plan statutaire mais également au niveau de la formation des agents.
Le plan de formation constitue un élément clé pour la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle.
Le plan de formation ci-annexé, élaboré par la Ville de Hettange-Grande tient compte tout à la fois des projets priorisés par la collectivité, des besoins recensés auprès des services, mais également des besoins individuels des agents.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
12. JOURNEE DE SOLIDARITE 2020
Rapporteur : M. le Maire
L'assemblée est informée de la manière dont est accomplie la journée de solidarité dans la collectivité.
La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité dispose que cette
journée est à fixer, pour ce qui concerne la fonction publique territoriale par délibération de l'Assemblée Municipale, après avis du Comité Technique.
Selon les dispositions énoncées par la loi, la journée de solidarité peut être accomplie par le
travail :
- soit d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1° mai,
- Soit d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur, - Soit de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congés annuels.
La charte réglementaire de mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de
travail de la Ville de Hettange-Grande fixe aux agents municipaux l'organisation de leur
temps de travail.
Il est proposé que la journée de solidarité soit accomplie de la manière suivante :
- travail d’un jour de réduction du temps de travail (RTT) pour les agents effectuant la
semaine de 36 heures avec une compensation de 6 jours de RTT,
- travail de 7 heures supplémentaires au cours de l'année pour les agents ne
bénéficiant pas de compensation. Les modalités d'application de cette mesure seront fixées par chaque service concerné, la réalisation de ces heures s’effectuant sous
leur contrôle hiérarchique.
Pour les agents du Pôle Éducation qui ne travaillent qu'en période scolaire (36 semaines par an), la journée de solidarité est accomplie par une journée de travail le lundi 31 août 2020.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
13. REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PERSONNEL
Rapporteur : M. le Maire Il est demandé à l'Assemblée Municipale d'autoriser Monsieur le Maire à rembourser Monsieur Pascal MUNIER, agent municipal, de frais dont il a dû s'acquitter, par ses propres moyens, pour un montant de 37,43 €.
Monsieur Pascal MUNIER a acheté de l'essence le 7 novembre 2019 pour le véhicule de la
police municipale du fait d'une rupture en approvisionnement d'essence au Centre
Technique Municipal.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
14. INSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
(CCID) POUR LA DUREE DU MANDAT 2020-2026
Rapporteur : M. le Maire
Suite au renouvellement du Conseil Municipal et conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être installée dans chaque commune.
Cette Commission est composée du Maire ou d'un Adjoint délégué, Président de la
Commission ainsi que de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.
La Commission a pour rôle de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration
fiscale.
Elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux
d'évaluation.
La désignation des membres de la Commission est effectuée par le Directeur régional,
départemental des finances publiques dans un délai de deux mois à compter de l'installation du Conseil Municipal. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal doit proposer des personnes, majeurs, françaises où ressortissantes
d’un pays de l'Union européenne, qui jouissent de leurs droits civiques et inscrites sur l’un
des rôles d'impôts directs de la Commune.
Le Conseil Municipal décide de créer une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) pour la durée du mandat à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
De plus, le Conseil Municipal décide de proposer, en qualité de membre de la
Commission Communale des Impôts Directs (CCID), les personnes suivantes : Mme Angélique ANDRADE, M. Claude BARTHELEMY, M. François BRUSSIEUX, Mme Céline CONTRERAS, M. Frédéric DAP, Mme Evelyne DEROCHE, Mme Aurélie DEROUT, Mme Nadine GALLINA, M. Paul GANTIER, Mme Karine GARAVAGLIA, M. Quentin GIACOMIN, M. Jean-François GUEULEN, M. Régis HEIL, Mme Lorraine HRON, M. Frédéric LASSALLE, Mme Sylvie LEICK, Mme Isabelle MAGGI, M. Constantin MARQUES DA SILVA, M. Yannick OLIGER, M. Didier PALLUCCA, M. Christopher PAQUET, M. Jerry PARPETTE, M. Hervé PATAT, M. David ROBINET, Mme Danielle ROCK, M. Franck SCHOUVER, M. Laurent SIMEUR. Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
15. PROPOSITION DE COMMISSAIRES A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE
DES IMPOTS DIRECTS (CID)
Rapporteur : M. le Maire
L'article 1650A du Code Général des Impôts prévoit la création, dans chaque Etablissement Publique de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal, d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs, composée de 11 membres soit :
- Le Président de l'EPCI ou un Vice-Président délégué,
- 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
Cette Commission Intercommunale tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. Depuis la mise en œuvre au 1° janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation.
Le Conseil Communautaire doit également, sur proposition des communes membres,
dresser une liste composée de 40 contribuables susceptibles de devenir commissaires titulaires ou suppléants.
Les conditions prévues pour les commissaires à l'article 1650A(1) disposent que les
personnes proposées doivent :
- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l'Union européenne, - avoir 18 ans au moins,
- jouir de leurs droits civils,
- être familiarisées avec les circonstances locales,
- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la Commission,
- être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.
La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de l'EPCI.
La Ville de Hettange-Grande doit proposer deux contribuables à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs.
Le Conseil Municipal décide de proposer, en qualité de membre de la Commission
Intercommunale des Impôts Directs (CIID) les personnes suivantes : Il s’agit de M. Régis HEIL et M. Didier PALLUCCA.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
16. MOSELLE FIBRE — CONVENTION POUR UNE EXPERIMENTATION DE
VIDEOPROTECTION INTELLIGENTE
Rapporteur : M. le Maire
10 Le présent rapport a pour objet l'adoption d'une convention avec Moselle Fibre pour une expérimentation de vidéoprotection intelligente.
Moselle Fibre est un Syndicat mixte regroupant 15 collectivités territoriales Mosellanes,
comptabilisant ainsi 315 000 habitants.
Outre la mission initiale de Moselle Fibre qui consiste en la desserte des habitants de zones urbaines et péri-urbaines mosellanes en très haut débit, son ambition est de développer les usages rendus possibles par l'infrastructure en Fibre Optique.
Ainsi, Moselle Fibre a choisi la Ville de Hettange-Grande ainsi que les communes de Basse-Rentgen, Evrange et Roussy-Le-Village, du fait de leur situation géographique particulière puisque traversées par la Route Départementale 653.
En effet, Moselle Fibre accompagne ses membres en menant des expérimentations pilotes, l'objectif étant de démontrer les opportunités offertes par les innovations technologiques.
Ces expérimentations pilotes vont permettre à ses membres d'envisager des déploiements plus larges avec des possibilités de mutualisation des dispositifs techniques et de partages
des expériences.
Moselle Fibre a lancé une expérimentation de vidéoprotection intelligente en partenariat avec l'entreprise AQUILAE : cette expérimentation vise à doter des installations de vidéoprotection existantes ou futures de fonctions d'intelligence artificielle pour la détection automatique d'incidents, l'extraction d'information et pour l’aide à l'exploitation des vidéos.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
17. BUDGET GENERAL 2020 -— DECISION MODIFICATIVE N°1 Rapporteur : M. Régis HEIL, Adjoint au Maire
Ilest soumis au Conseil Municipal le projet de Décision Modificative n°1 (DM1) de 2020.
Ce projet est constitué par les modifications apportées aux crédits votés lors du Budget
Primitif. La totalisation des ajustements budgétaires qui sont proposés aboutit à une
augmentation de 1 242 275,74 € des crédits inscrits au Budget Principal.
1 - PRESENTATION DU PROJET DE DECISION MODIFICATION N°1
Le projet de Décision Modificative n°1 se ventile, au titre des éléments réels, de la façon
suivante :
RECETTES DÉPENSES
(en €) (en €)
SECTION D'INVESTISSEMENT 1 220 075,74 1 220 075,74 SECTION DE FONCTIONNEMENT 22 200,00 22 200,00
TOTAL 1 242 275,74 € 1 242 275,74 €
11 Compte tenu des crédits de dépenses et de recettes votés lors des stades budgétaires précédents, le total des inscriptions budgétaires pour 2020 s'élève à 10 722 576,17 €. La répartition de cette somme est la suivante :
- Budget Primitif : 9 480 300,43 €
- Décision Modificative N° 1 : 1 242 275,74 €
Il - DEPENSES - DM1
INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement augmentent de 1 220 075,74 € et se répartissent comme suit:
Opération OPF1 - Opérations financières
Article 1641 - Emprunt 887 179,74€
Opération OPNI
Les crédits de cette opération sont majorés pour répondre à de nouveaux besoins
Article 2138 - Autres constructions 21 537,50 €
Chapitre 040 - Opération d'ordre de transfert entre section
Article 15112 Provisions pour litiges 22 200,00 €
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales
Article 2313 — Constructions 289 158,50 €
FONCTIONNEMENT
ll est également proposé des ajustements dans les dépenses de fonctionnement comme suit :
011/60628 Autres fournitures non stockées +21 480,43 €
011/6168 Autre prime d'assurance + 163,96 € 012/64168 Autres emplois d'insertion - 5 000,00 € 011/6225 Indemnités au comptable et au régisseur + 4 000,00 € 012/6455 Cotisation pour Assurance du personnel + 385,31 € 012/6456 Versement FNC Supplément Familial + 7 000,00 € 012/6458 Cotisations aux organismes sociaux - 2 000,00 € 012/6475 Médecine du Travail, pharmacie - 5 000,00 € 065/6552 Aide sociale du département + 1 170,30 €
I - RECETTES - DM1
INVESTISSEMENT
12 Les recettes d'investissement augmentent de 1 220 075,74 € par l'inscription de crédits supplémentaires, répartit comme suit :
Opération OPFI - Opérations financières
Article 1641 - Emprunt 909 379,74 €
Opération N°94 Extension et réhabilitation du Centre Europa
Article 238 21 537,50 €
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales
Article 238 - Avances versées sur commandes d’immobilisations 289 158,50 €
FONCTIONNEMENT
Chapitre 042 - Opération d'ordre de transfert entre section
Article 7815 - Reprises sur provision pour risque et charges 22 200,00 €
Le rapport de Décision Modificative n°1 du Budget Général 2020 est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
18. BUDGET ANNEXE DE L'EAU 2020 — DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : M. Régis HEIL, Adjoint au Maire
Il est soumis au Conseil Municipal le projet de Décision Modificative n°1 (DM1) de 2020.
Ce projet est constitué par les modifications apportées aux crédits votés lors du Budget
Primitif. La totalisation des ajustements budgétaires qui sont proposés aboutit à une augmentation de 331 564,47 € des crédits inscrits au Budget Annexe de l'Eau.
| - PRESENTATION DU PROJET DE DECISION MODIFICATIVE N°1
BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Le projet de Décision Modificative n°1 est équilibré en recettes et en dépenses. Il se ventile,
au titre des éléments réels, de la façon suivante :
RECETTES DEPENSES
(en €) (en €)
SECTION D’'INVESTISSEMENT 323 980,33 € 323 980,33 € SECTION DE FONCTIONNEMENT 7 584,37 € 7 584,37 €
TOTAL 331 564,47 € 331 564,47 €
Compte tenu des crédits de dépenses et de recettes votés lors du stade budgétaire précédent, le total des inscriptions budgétaires pour 2020 s'élève à 2 312 210,17 €.
La répartition de cette somme est la suivante :
- Budget Primitif : 1 980 645,70 €
13 - Décision Modificative N°1 : 331 564,47 €
Il - DEPENSES - DM
INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement augmentent de 323 980,33 € par l'inscription de crédits supplémentaires, répartit comme suit :
Opération 109 - Libellé AEP 2019
Article 2315 - Installation matériel et outillage 323 980,33 €
Opération 110 - Travaux Château d’eau
Article 2315 - Installation matériel et outillage - 205 749,17 €
Opération OPFI - Opérations financières
Article 1641 - Emprunt 205 749,17 €
FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement augmentent de 7 584,37 € par l'inscription de crédits supplémentaires, répartit comme suit :
Chapitre 12 : charges de personnel, frais assimilé
Article 6411 : salaires, appointement, commission - 6 200,85 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Article 6541 : créances admises en non-valeur 13 174,61 £
Article 6542 : créances éteintes 610,61 €
Hl- RECETTES - DM1
INVESTISSEMENT
Les recettes d'investissement augmentent de 331 564,47 € par l'inscription de crédits
supplémentaires en emprunt, répartit comme suit :
Opération OPF] - Opérations financières
Article 1641 - Emprunt 323 980,33 €
FONCTIONNEMENT
Chapitre 78 : reprises sur provisions et dépréciations
Article 7815 : reprises sur provision pour risques et charges 7 584,37 €
Le rapport de Décision Modificative n°1 du Budget Annexe de l'Eau 2020 est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
14 19. BUDGET GENERAL 2020 — ADMISSION EN NON-VALEUR
Rapporteur : M. Régis HEIL, Adjoint au Maire
La Trésorerie de Thionville et Trois Frontières a informé la Ville de Hettange-Grande que des créances sont irrécouvrables. Les redevables sont insolvables ou introuvables malgré les
recherches.
Ainsi, elle demande l'admission en non-valeur de titres datant de 2010 à 2018 pour un
montant total de 1 863,49 €.
Les crédits budgétaires sont prévus à l’article 6541 du Budget Général.
L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable
revenait à une situation le permettant.
Le Conseil Municipal décide d'admettre en non-valeur la somme de 1 863,49 €, un mandat
sera émis à l’article 6541 à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
20. BUDGET ANNEXE DE L'EAU 2020 —- ADMISSION EN NON-VALEUR ET
CREANCES ETEINTES
Rapporteur : M. Régis HEIL, Adjoint au Maire
La Trésorerie de Thionville et Trois Frontières a informé la Ville de Hettange-Grande que des créances sont irrécouvrables. Les redevables sont insolvables ou introuvables malgré les
recherches.
Ainsi, elle demande l'admission en non-valeur de titres datant de 1992 à 2018 pour un
montant total de 12 994,61 €
Les crédits budgétaires sont prévus à l’article 6541 du Budget Annexe de l'Eau.
L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable
revenait à une situation le permettant.
Elle demande également l'extinction de créances de titres non recouvrés entre 2004 et 2013,
pour un montant total de 610,61 €.
Les crédits budgétaires sont prévus à l’article 6542 du Budget Annexe de l'Eau.
La créance éteinte s'impose à la Commune et au trésorier et plus aucune action de
recouvrement n’est possible.
Le Conseil Municipal décide d'admettre en non-valeur la somme de 12 994,61 €, un mandat
sera émis à l’article 6541 et la somme de 610,61 €, un mandat sera émis à l’article 6542 à
l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
21. BUDGET GENERAL 2020 -— REPRISE DE PROVISIONS CONSTITUEES Rapporteur : M. Régis HEIL, Adjoint au Maire
15 La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes.
Son champ d'application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Les provisions sont obligatoires pour des cas et dans des conditions précises. Elles sont à constituer, sur la base de survenance de risques réels :
- En cas de litige, dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision doit être impérativement constituée par délibération du Conseil Municipal. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement ;
- Dès l'ouverture d’une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d’emprunis, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l'organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimée par la commune. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque encouru ;
- En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers, une
provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
Ces provisions ont été versées :
- en 2010 pour un montant de 10 200 €,
- en 2013 pour un montant de 5 000 €,
- en 2015 pour un montant de 5 000 €,
- en 2016 pour un montant de 2 000 €.
Le rapport est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
22. BUDGET ANNEXE DE L’EAU 2020 — REPRISE DE PROVISIONS
CONSTITUEES
Rapporteur : M. Régis HEIL, Adjoint au Maire
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes ;
son champ d'application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les provisions sont obligatoires pour des cas et dans des conditions précises. Elles sont à constituer, sur la base de survenance de risques réels :
- En cas de litige, dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision doit être impérativement constituée par délibération du Conseil Municipal. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier
16 encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de
régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette
de la section de fonctionnement ;
- Dès l'ouverture d'une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimée par la commune. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque encouru ;
- En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers, une
provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
Une provision a été versée en 2016 pour un montant de 7 584,37 €.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
23. DEMANDES DE FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRES Rapporteur : M. Régis HEIL, Adjoint au Maire
Le présent rapport a pour objet des demandes de fonds de concours à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs (CCCE) pour un montant total de 194 859,22 €.
Les dossiers sont conformes aux conditions d'éligibilité.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
24. FISCALISATION DE LA PARTICIPATION AU SYNDICAT MIXTE DES
TRANSPORTS URBAINS THIONVILLE FENSCH (SMITU)
Rapporteur : M. Régis HEIL, Adjoint au Maire
Par délibération en date du 20 mars 1986, le Syndicat Mixte des Transports Urbains Thionville Fensch (SMITU) avait opté pour le principe de fiscalisation directe de la participation communale.
Cette mesure étant renouvelable d'année en année, l’Assemblée Municipale doit se
prononcer pour l’année 2021.
Le rapport est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
25. LIBERATION DE RETENUE DE GARANTIE PRESCRITE
Rapporteur : M. Régis HEIL, Adjoint au Maire
Avant d'entreprendre des travaux il est parfois demandé aux entreprises une retenue de
garantie. Cette retenue de garantie est liquidée lorsque les travaux sont achevés et conformes à la commande.
17 La Trésorerie a signalé à la Ville de Hettange-Grande que 44 retenues de garantie couvrant la période de 2008 à 2011 sont prescrites et qu’il convient donc de les libérer.
Le montant total de ces garanties prescrites est de 40 876,53 € conformément au tableau détaillé en annexe du présent rapport.
Le rapport est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (28 Pour, 1 Non-participation : M. Hervé PATAT ne prend pas part au vote).
26. CLOTURE D’OPERATION -— REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE EUROPA
Rapporteur : M. Régis HEIL, Adjoint au Maire
Le présent rapport a pour objet la clôture d'opération de la réhabilitation et l'extension du
Centre Europa.
En 2016, la Ville de Hettange-Grande avait mandaté la SODEVAM en maître d'œuvre.
En 2019, il a été décidé de mettre un terme au mandat de la SODEVAMI.
Dans le cadre de la clôture de l'opération, il est demandé à l'Assemblée Municipale
d'approuver le bilan de clôture tel que proposé en annexe par la SODEVAM et ainsi de lui
donner quitus.
Depuis le lancement du mandat en date du 14 novembre 2016, la Ville de Hettange-Grande
a versé à la SODEVAM 338 056,00 €.
Le bilan de clôture faire apparaitre un solde de 21 537,50 € à reverser à la Ville de Hettange-Grande.
L'ensemble des études réalisées, qui représentent les dépenses effectuées, demeurent propriété de la Commune et serviront à la nécessaire évolution du Centre Europa.
Le rapport est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
27. PARKING RUE DU GENERAL PATTON - ABONNEMENT MENSUEL Rapporteur : M. Régis HEIL, Adjoint au Maire
La Ville de Hettange-Grande a créé un nouveau parking, situé rue du Général Patton. Ce parking comprend 49 places.
Pour répondre aux besoins de rotation des véhicules et améliorer l'accessibilité des services publics, administrations, commerces, etc., il a été instauré une zone bleue sur ces places de stationnement.
Face à la demande des commerçants et artisans, ces derniers pourront bénéficier d’un abonnement pour un montant mensuel de 25 euros. Une carte d'abonnement leur sera octroyée, à raison d’une carte par immatriculation de véhicule. Cette carte sera incessible et tout changement de véhicule ou d’immatriculation devra faire l'objet d'une nouvelle demande.
18 Les véhicules seront identifiés au moyen de cette carte, délivrée par la Ville, devant être apposée en permanence derrière le pare-brise lors du stationnement.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
28. ADHESION A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE POUR L'ACHAT DE GAZ
NATUREL
Rapporteur : M. Régis HEIL, Adjoint au Maire
Depuis le 1°’ juillet 2007, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence et conformément aux articles L.333-1 et L.441-1 du Code de l'Energie, tous les consommateurs de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.
La suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au Code de la Commande Publique.
Le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique (MATEC) pour créer un groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel. Ce groupement de commandes vise à maîtriser au mieux l'aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.
La Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et le début de fourniture sera fixé à la clôture du contrat actuel.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
29. ADHESION A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES DU DEPARTEMENT __ DE LA MOSELLE POUR L'ACHAT
D’'ELECTRICITE
Rapporteur : M. Régis HEIL, Adjoint au Maire
Depuis le 1°’ juillet 2007, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence et conformément aux articles L.333-1 et L.441-1 du Code de l'Energie, tous les consommateurs d'électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.
La suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au Code de la Commande Publique.
Le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique (MATEC) pour créer un groupement de commandes pour la fourniture d'électricité. Ce groupement de commandes vise à maîtriser au mieux l'aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.
La Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et le début de fourniture sera fixé à la clôture du contrat actuel.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
19 30. CLASSEMENT D’UNE PARCELLE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
— LANCEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE — CHEMIN DU VICUS Rapporteur : M. Hervé PATAT, Adjoint au Maire
Suite à l'implantation d'un ouvrage technique, par Moselle Fibre, sur une parcelle privée, il s'avère nécessaire d'acquérir ce terrain d’une superficie de 0,14 are, cadastré section 28 n°685/72, appartenant à la copropriété de l'immeuble sis 1-3-5 chemin du Vicus, représentée par LG IMMO), syndic de copropriété.
Préalablement à cette transaction, cette parcelle doit être intégrée dans le domaine public communal.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le lancement de l'enquête publique en vue du classement de ia parcelle précitée dans le domaine public communal.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
31. CLASSEMENT D’UNE PARCELLE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
— LANCEMENT DE L’'ENQUETE PUBLIQUE -— IMPASSE DES MARGUERITES Rapporteur : M. Hervé PATAT, Adjoint au Maire
Dans le cadre de la sécurisation des moyens de lutte contre l'incendie, les services municipaux ont procédé à la mise en œuvre d’un poteau d'incendie dans l'impasse des marguerites.
Compte tenu de l'étroitesse de cette voie, le poteau a été implanté sur une parcelle privée avec l'accord de son propriétaire. || convient de régulariser la situation par l'acquisition de cette portion de terrain. Il s’agit de la parcelle cadastrée section 34 n°271/3 d'une superficie de 0,02 are.
Préalablement à cette transaction, cette parcelle doit être intégrée dans le domaine public communal.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le lancement de l'enquête publique en vue du classement de la parcelle précitée dans le domaine public communal.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
32. CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - LANCEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE — LOTISSEMENT _« LES TERRES ROUGES »
Rapporteur : M. Hervé PATAT, Adjoint au Maire
La société ADAGE de Freyming-Merlebach a obtenu, en date du 28 septembre 2012, un permis d'aménager en vue de la création d’un lotissement de 26 lots.
La date d'achèvement des travaux a été prononcée le 03 janvier 2020.
La société ADAGE propose à la Commune la rétrocession, pour l'euro symbolique, de la voirie et des réseaux divers du lotissement.
Préalablement à cette transaction, il s'avère nécessaire d'intégrer ces terrains dans le domaine public communal.
20 I s'agit des parcelles cadastrées du lieudit Rotfeldchen :
- section 35 n°329 d’une superficie de 30,08 ares,
- section 35 n°311 d’une superficie de 0,20 are,
- section 35 n°335 d’une superficie de 39,21 ares,
représentant 310 ml de voirie, constitués par :
- la rue des Fougères : 145 mil,
- la rue des Genêts : 80 ml,
- la rue des Noisetiers : 85 mil.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le lancement de l'enquête publique en vue du classement des parcelles précitées dans le domaine public communal.
Le rapport est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
33. CONVENTION DE DROITS DE SERVITUDES CONSENTIS A ENEDIS POUR
LE PASSAGE DE CANALISATIONS ELECTRIQUES SOUTERRAINES SUR LA
PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION 23 N°164
Rapporteur : M. Hervé PATAT, Adjoint au Maire
Par correspondance en date du 10 juin 2020, le bureau d'ingénierie CARTOLIA de Chenove (21300), agissant pour le compte d'ENEDIS, a fait parvenir à la Ville un projet de convention visant à permettre administrativement à ENEDIS de réaliser, sur la parcelle communale cadastrée section 23 n°164, la pose de canalisations électriques souterraines afin d'améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique.
Il s’agit de prévoir l'alimentation électrique basse tension pour les besoins de la construction de la maison de la nature, route du Bénélux.
Bien que la portion de parcelle sera traversée par le réseau à construire et le poste de transformation de l'électricité à mettre en œuvre, elle constitue une emprise publique considérée en chemin d'exploitation, et ne fait pas actuellement partie du domaine public communal. La convention est établie du fait de cette situation particulière.
Il sera procédé ultérieurement à l'intégration de cette parcelle dans le domaine public
communal à des fins de régularisation.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
34. ACQUISITION D'UNE PARCELLE SITUEE RUE DE LA KISSEL EN VUE DE
SON INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Rapporteur : M. Hervé PATAT, Adjoint au Maire
Par délibération n°2019-116 en date du 17 octobre 2019, le Conseil Municipal autorisait l'ouverture d’une enquête publique en vue de l’acquisition de la parcelle cadastrée section 06 n°321 de 0,14 are, sise rue de la Kissel à Hettange-Grande, appartenant à Monsieur Didier
WEBER et Madame Felicia SAV, chacun pour moitié.
L'enquête publique en vue du classement dans le domaine public communal de ladite parcelle a eu lieu du 02 au 16 décembre 2019 inclus, suite à laquelle le Commissaire Enquêteur a donné une suite favorable.
21 Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le classement de la parcelle précitée dans le
domaine public communal.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
35. CESSION DE PARCELLES -— LIEUDIT UEBER DEM BACH Rapporteur : M. Hervé PATAT, Adjoint au Maire
Monsieur Jean-Pierre BLANRUE et Madame Marjorie BLANRUE, née LUCZAK, ont sollicité la Commune afin d'acquérir un terrain communal jouxtant leur propriété.
Il s'agit des parcelles cadastrées section 36 n°374 de 0,79 are et n°385 de 0,32 are.
Une demande d'évaluation domaniale a été sollicitée auprès du service des Domaines.
l'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la cession des parcelles précitées au profit de
Monsieur Jean-Pierre BLANRUE et son épouse Marjorie BLANRUE, née LUCZAK, pour un
montant de 7 500,00 euros pour la totalité des parcelles.
Le rapport est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
36. CESSION D’UNE PARCELLE — RUE DES BOSQUETS
Rapporteur : M. Hervé PATAT, Adjoint au Maire
Par délibération n°2019-25 en date du 27 mars 2019, le Conseil Municipal autorisait l'ouverture d’une enquête publique en vue du déclassement en vue de la cession de la parcelle cadastrée section 31 n°183/91 de 0,59 are, sise rue des Bosquets à Hettange-Grande, au profit de Monsieur Jean-Paul RODOLPHE et son épouse Fabienne RODOLPHE, née CHATY.
L'enquête publique en vue du déclassement du domaine public communal de ladite parcelle a eu lieu du 29 avril au 13 mai 2019 inclus, suite à laquelle le Commissaire Enquêteur a donné une suite favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le déclassement de la parcelle précitée du
domaine public communal.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
37. CONVENTION SPECIFIQUE DE MUTUALISATION DES MOYENS POUR LA
TAILLE DES PLANTATIONS SUR LES VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE Rapporteur : M. Hervé PATAT, Adjoint au Maire
Suite à la remise en concurrence des marchés d'entretien de base et de taille des espaces verts sur les voiries d'intérêts communautaires (VICC), attribués le 12 février 2020 par la Communauté de Communes de Cattenom et Environs (CCCE).
Cette dernière propose à la Ville de Hettange-Grande une convention qui précise les modalités de fonctionnement et les modalités financières de taille des plantations et espaces verts situés sur les VICC traverses de la Commune.
22 La présente convention est conclue pour une durée ferme du 12 mai 2020 au
31 décembre 2022.
La Communauté de Communes de Cattenom et Environs prendra à sa charge exclusive le coût des prestations de taille des plantations réalisées par les services de la Commune.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
38. CONVENTION DE PRESTATION D’ASSISTANCE TECHNIQUE _ POUR
L'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS AU QUARTIER DES MINEURS
Rapporteur : M. Hervé PATAT, Adjoint au Maire
Le bureau d'études technique Moselle Agence Technique (MATEC) a fait parvenir un projet de convention pour une prestation d'assistance technique à Maître d'Ouvrage pour réaliser une étude de définition pour les travaux d'enfouissement des réseaux aériens au quartier des Mineurs, comprenant les rues des hortensias, des roses, des violettes, des fleurs, des lilas, Maréchal Leclerc, rue des mineurs et ruelle des mineurs.
Cette prestation porte essentiellement sur l'établissement :
- d'une collecte et analyse des données d'entrée : visite de reconnaissance et de relevé de
terrain, et établissement des plans de l'existant,
- d'un diagnostic des aménagements existants, du comportement des usagers, et des réseaux existants,
- d'une définition de schéma directeur et documents graphiques, l'enveloppe financière affectée aux travaux et programme des travaux.
Le montant de cette étude est de 2 900,00 € HT, soit 3 480,00 € T.T.C.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
39. CONVENTION _ RELATIVE __A __ L'ORGANISATION __ DES COURS _ DE LUXEMBOURGEOIS 2020-2021
Rapporteur : Mme Isabelle MAGGI, Adjointe au Maire
Le présent rapport a pour objet la signature d’une convention pour l’année 2020-2021 entre
le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL) et la Ville de Hettange-Grande pour la mise en place de cours de luxembourgeois à destination des
adultes.
Les chargés de cours sont proposés à la Commune par SYVICOL et rémunérés comme tels par le Ministère luxembourgeois de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
suivant la convention.
Le rapport est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
40. ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF _AU PROGRAMME FUS@E
Rapporteur : Mme Isabelle MAGGI, Adjointe au Maire
23 Le présent rapport a pour objet l'adhésion de la Ville de Hettange-Grande a un groupement de commandes relatif au programme Fus@é initié par le Département de la Moselle et l'Autorité Académique.
En effet, fort de son expérience dans les collèges de Moselle, le Département, en lien étroit avec les Autorités Académiques, a lancé une réflexion courant 2019 pour accompagner les élus de son territoire, en leur proposant des solutions structurées et adaptées répondant aux différents enjeux d'apprentissage des élèves, d’inclusion de publics sensibles et de lien école-famille, via l'apport du numérique.
Le programme issu de cette réflexion s'intitule Fus@é comme « Faciliter les USages @-éducatifs ».
Il fait l'objet d'une expérimentation depuis la rentrée scolaire 2019/2020 au collège de Puttelange-Aux-Lacs et dans les écoles des communes de rattachement de ce collège.
Les trois pans de ce programme ont pour finalité d'apporter :
- Une réponse pour permettre des usages numériques éducatifs dans un cadre de confiance c’est-à-dire sous supervision et contrôle de l'Education Nationale et pour veiller à une continuité entre le CM1/CM2 et la sixième. Pour ce faire, un Espace Numérique de Travail du 1° degré (ENT 1D) intitulé ARI@NE.S57 a été mis en œuvre et financé par le Département. Cet Espace Numérique de Travail du 1° degré a été mis à disposition durant la période de confinement de toutes les écoles élémentaires de Moselle. Il est présenté via le lien suivant : https://vww.moselle-education.fr/ENT ;
- Une réponse à la difficulté rencontrée par les communes/SIVOS/EPCI concernant le numérique pour équiper les écoles (Incertitudes dans les choix de matériels à acquérir, sur la coordination avec le personnel enseignant, sur les budgets d'investissement et fonctionnement dédiés...). Le Département propose ainsi la mise en œuvre d’un cadre contractuel et d'une coordination facilitatrice pour l'acquisition de solutions numériques dites clefs en mains au titre de l'expertise technique du département et labellisées par les Autorités Académiques pour des usages pédagogiques efficients. Ce cadre contractuel prend la forme d’un groupement de commandes de plusieurs lots à disposition pour adhésion des communes/SIVOS et EPCI. Cette adhésion leur permet de bénéficier des marchés lancés par le Département de la Moselle et de pouvoir réaliser les commandes de matériels ou de prestations idoines.
- Une réponse en soutenant les investissements faits dans ce cadre contractuel par la mise en place d’une politique de subventionnement relevant d'un programme spécifique au sein du dispositif Ambition Moselle.
Aussi, afin de permettre à nos école(s) de bénéficier de ce programme, il est proposé à la Ville de Hettange-Grande d'adhérer au groupement de commandes relatif à l'acquisition des différents dispositifs qu'il comprend et de signer la convention constitutive de groupement de commandes afférente.
Le projet de convention, annexé ci-après, a pour objet de permettre à la Ville de Hettange-Grande de commander les matériels et équipements ad hoc (solutions interactives, classes mobiles, bureautique, ...), dans le cadre des marchés lancés par le Département de la Moselle, ces commandes, pouvant donner lieu à l'octroi de subventions relevant d’un programme d'investissement spécifique au sein du dispositif Ambition Moselle.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
24 41. « PERISCOLAIRE - RESTAURATION SCOLAIRE — ACCUEILS DE LOISIRS »
- MISE À JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Rapporteur : Mme Emmanuelle JACQUEMOT, Adjointe au Maire
Le présent rapport a pour objet la mise à jour du règlement de fonctionnement « Périscolaire
- Restauration Scolaire - Accueils de Loisirs ».
Il s'avère nécessaire de modifier l’article suivant :
4.2 DÉLAIS D'INSCRIPTION, MODIFICATION ET ANNULATION
L'organisation des accueils périscolaires nécessitant notamment la mobilisation d'animateurs pour l'encadrement des enfants et le cas échéant l’organisation du transport, une date limite d'inscription/modification/annulation est arrêtée.
Jour de fréquentation Jour d'inscription / modification / annulation Lundi Jeudi de la semaine précédente _. Mardi Vendredi de la semaine précédente Mercredi Lundi de la semaine en cours Jeudi Mardi de la semaine en cours Vendredi Mercredi de la semaine en cours
- Vacances scolaires (centres aérés) : au plus tard 7 jours calendaires pleins avant le premier jour de fréquentation. Dans un objectif pédagogique, l'inscription pour les vacances est réalisée exclusivement à la semaine, du lundi au vendredi.
La mise à jour du règlement de fonctionnement est approuvée à l’unanimité des suffrages
exprimés (29 Pour).
42. REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS MUNICIPALES Rapporteur : M. David ROBINET, Adjoint au Maire
Le présent rapport a pour objet le projet de règlement d'attribution des subventions
municipales.
La Ville de Hettange-Grande, dans le cadre de l'exercice de ses compétences attribue des subventions aux associations, de manière discrétionnaire, pour les accompagner en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en les soutenant dans leurs actions (soutien financier, logistique et technique).
Le règlement d'attribution des subventions municipales est approuvé à l’unanimité des
suffrages exprimés (29 Pour).
43. AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION XPLORID Rapporteur : M. David ROBINET, Adjoint au Maire
L'association Xplorid et ses deux représentants, Madame Linda REIMERSDAHL et Monsieur Ben VAN BAARDWUWK, ont entamé un tour du monde en vélo au départ de Maastricht.
Leur voyage devrait durer 7 ans durant lequel ils parcourront 100 000 km à travers 80 pays.
25 Leur but est d’aider les personnes en situation de pauvreté en collectant de l'argent.
Le samedi 20 juin 2020, l’association a fait escale au stade de la forêt à Hettange-Grande et a rencontré les représentants de la municipalité.
ll est proposé de verser une aide exceptionnelle d'un montant de 200 € à l'association.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
44. REGLEMENT INTERIEUR -— TERRAIN DE FOOTBALL MUNICIPAL DU STADE
DES CARRIERES
Rapporteur : M. David ROBINET, Adjoint au Maire
Le présent rapport a pour objet le projet de règlement intérieur du terrain de football municipal du stade des carrières, propriété de la Ville de Hettange-Grande, en précisant les conditions générales et particulières d'utilisation, pour l'ensemble des utilisateurs (associations sportives et écoles).
Le règlement intérieur du terrain de football municipal du stade des carrières est approuvé à
l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
45. REGLEMENT INTERIEUR -— TERRAIN DE FOOTBALL MUNICIPAL DU STADE DE LA FORET
Rapporteur : M. David ROBINET, Adjoint au Maire
Le présent rapport a pour objet le projet de règlement intérieur du terrain de football municipal du stade de la forêt, propriété de la Ville de Hettange-Grande, en précisant les conditions générales et particulières d'utilisation, pour l'ensemble des utilisateurs (associations sportives et écoles).
Le règlement intérieur du terrain de football municipal du stade de la forêt est approuvé à
l'unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
46. REGLEMENT INTERIEUR — TERRAINS DE TENNIS MUNICIPAUX Rapporteur : M. David ROBINET, Adjoint au Maire
Le présent rapport a pour objet le projet de règlement intérieur des terrains de tennis municipaux, propriétés de la Ville de Hettange-Grande, en précisant les conditions générales et particulières d'utilisation, pour l’ensemble des utilisateurs (associations sportives et écoles).
Le règlement intérieur des terrains de tennis municipaux est approuvé à l’unanimité des
suffrages exprimés (29 Pour).
47. REGLEMENT DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES Rapporteur : M. David ROBINET, Adjoint au Maire
Le présent rapport a pour objet le projet de règlement de location des salles municipales,
propriétés de la Ville de Hettange-Grande.
26 Le règlement intérieur de location des salles municipales est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
48. REDEVANCE POUR DEPOT ILLEGAL DE DECHETS
Rapporteur : M. Laurent SIMEUR, Conseiller Délégué
Le présent rapport a pour objet la mise en place d’une redevance pour dépôt illégal de
déchets.
Il'est constaté que les dépôts sauvages d’ordures et de déchets de toutes sortes augmentent sur le territoire de la Ville et dans les forêts.
Ces actes d'’incivilités portent atteinte à la salubrité et à l'environnement.
Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit est interdit.
Pour les contrevenants, des poursuites pénales sont tout à fait possibles pour non-respect
de la règlementation et atteinte à l'environnement. Nonobstant ces poursuites, l'enlèvement
et l'élimination de ces dépôts illicites ont un coût pour les collectivités. Aussi, il est proposé de mettre ce coût à la charge des contrevenants qui auront pu être identifiés, avec recouvrement par les services du Trésor Public.
Il est proposé au Conseil Municipal de rechercher systématiquement les auteurs des dépôts, de déposer systématiquement une plainte auprès de la gendarmerie et d'instituer une participation forfaitaire à l'encontre des contrevenants.
Le rapport est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
49. MOTION : FAIRE DU TRANSPORT ET DE LA MOBILITE UN ENJEU MAJEUR DE NOTRE TERRITOIRE
Rapporteur : M. le Maire
Le 10 avril 2019, le Conseil Municipal de Hettange-Grande avait attiré l’attention du Syndicat
Mixte des Transports Urbains (SMITU) sur les risques liés à l'augmentation de la cotisation des communes et la baisse du service.
Le SMITU est l'organisme qui gère la mobilité et le transport sur le pays Thionvillois. Il est composé de 35 communes et de deux grands pôles, comprenant, le Val de Fensch et Thionville Portes de France, auquel s’ajoutent les communes dites isolées.
Depuis la rentrée de septembre 2020, la mise en fonction d’un nouveau réseau a été l'objet de multiples problématiques, ayant une incidence sur le service et plus particulièrement sur les créneaux liés au transport des écoliers, collégiens et lycéens avec pour conséquence, des pertes de service et des durées de transport plus longues.
Un réseau se recompose généralement tous les 5 à 8 ans au regard des changements
sociologiques et démographiques d'un territoire. Ce réseau a été revu tout à fait normalement, en tenant compte également des impératifs économiques de l’entreprise qui rappelons le, aurait dû déposer son bilan en 2018. Les élus ont pris des dispositions pour sauver l'entreprise tout en se plaçant dans le cadre de la Loi d'Orientation des Mobilités
27 (LOM) du 24 décembre 2019 qui fixe un cap jusqu’en 2037 pour définir les transports dont les motorisations en intégrant les fondamentaux de la transition environnementale.
A ce titre le projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) est un impératif né des lois sur le transport et intègre les nouvelles motorisations et le nouveau dépôt, sans oublier les infrastructures routières. De toute évidence ces investissements seront obligatoirement à réaliser avec ou sans soutien financier.
Pour autant, le SMITU malgré l'implication et la compétence des élus ne semble pouvoir répondre aux attentes et aux besoins des usagers. Dès lors, la loi LOM, accorde aux intercommunalités le droit de prendre la compétence transport. Pour se faire la collectivité communautaire doit prendre une décision avant le 31 mars 2021.
Par conséquent au sein de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs (CCCE), nous devons travailler d'ici cette date à l'élaboration d’un cahier des charges, qui doit révéler le potentiel de l’intercommunalité à pouvoir intégrer cette « compétence », en tenant compte des éléments liés aux intérêts des usagers, au potentiel financier intégrant le versement transport, et à un possible désengagement du SMITU afin de gérer le transport de nos populations.
Seul, le Conseil Communautaire est habilité à valider ce choix si l’option est retenue.
Dans le même temps, la Ville de Hettange-Grande saisit le SMITU afin qu'il puisse intégrer les remontées d'information de nos populations, sur nos bassins de vie respectifs et particulièrement sur les six communes adhérentes dont celle de Hettange-Grande, pour parfaire et affiner les horaires d'un réseau ou la priorité doit consister à sanctuariser le scolaire dans les créneaux concernés.
il est également rappelé que la Loi LOM, énonce un impératif qui consiste à ne pas isoler et
même sevrer le monde rural ou semi-rural des impératifs de mobilité.
L'enjeu de la mobilité est un enjeu d'équité territoriale, de service aux usagers sans omettre
son caractère environnemental et les particularités d’un périmètre ou les populations sont également tournées vers le transfrontalier et plus précisément le Luxembourg.
L'ensemble des modes de déplacement doivent être considérés, dont la halte ferroviaire de
Hettange-Grande et la réalisation de parkings de co-voiturage.
Le Conseil Municipal décide de considérer qu'actuellement le SMITU n'est pas l'unique
réponse aux problématiques de transport et de mobilité à l’unanimité des suffrages
exprimés (29 Pour).
Ainsi, il décide d'inviter la Communauté de Communes de Cattenom et Environs à mener
une réflexion sur la reprise de la compétence transport et de la soutenir pour toute initiative
pour la mise en place d’une offre de transport sur le territoire à l’unanimité des suffrages exprimés (29 Pour).
De ce fait, la présente motion est approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
(29 Pour).
28 La séance est levée à 20h41.
Le secrétaire de séance Le Maire
Quentin GIACOMIN Roland BALCERZA
29