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Compte-Rendu - 11 avril 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune d'Hettange-Grande. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 avril 2024)Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Banque, hettange-grande

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal

dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Espace Mercure à Hettange-Grande, sous la présidence de Monsieur Roland BALCERZAK, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Roland BALCERZAK,

M. David ROBINET, Mme Céline CONTRERAS, M. Régis HEIL, M. Hervé PATAT, Mme Nadine GALLINA, Mme Emmanuelle JACQUEMOT, Mme Aurélie DEROUT, M. Paul GANTIER.

MM. et Mmes Claude BARTHELEMY, Frédéric DAP, Virginie FRANCXK,

Karine GARAVAGLIA, Quentin GIACOMIN, Daniella GWIAZDA, Bernadette KERBER, Marie-Odile KRIEGER, Constantin MARQUES DA SILVA, Yannick OLIGER, Didier PALLUCCA, Christopher PAQUET, Jerry PARPETTE, Jules PORTA, Laurette ROSIN, Franck SCHOUVER, Patricia VEIDIG.

Absents avec procuration :

Monika DUPLANTIER à Nadine GALLINA

Isabelle MAGGI à Aurélie DEROUT

Absents sans procuration :

Evelyne DEROCHE

Date de la convocation : 28 mars 2024

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 26

Nombre de votants : 28

Secrétaire de séance : M. Quentin GIACOMIN

Monsieur le Maire salue les membres du Conseil Municipal et les remercie pour leur présence constante et leur engagement.

Dans ses propos préliminaires, Monsieur le Maire souhaite évoquer plusieurs sujets :

- ll déclare que cette séance de Conseil Municipal est la plus importante de l'année car le

Budget Primitif Principal de la Ville et du service de l’eau sont présentés pour approbation du Conseil Municipal.- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’un communiqué à l'intention de la SNCF. Cette intervention apparaît nécessaire pour attirer l'attention de l'institution des problèmes récurrents de transport à destination des frontaliers et des difficultés de communication. Devant ces manquements, Monsieur le Maire au travers de ce communiqué, exprime la colère et les frustrations des usagers, tout en s'inquiétant des moyens qui seront mis en place entre le 15 juillet et le 15 août, période où aucun train ne circulera sur l'axe Thionville-Luxembourg. 1! demande aux services compétents de la SNCF d'ouvrir un dialogue avec la collectivité dans les plus brefs délais en y ajoutant la thématique du pôle multimodal qui est à la première place des projets mobilités du comité Franco-Luxembourgeois.

- Monsieur le Maire envisage l'acquisition d’une maison en contrebas de la chapelle si cela s'avère nécessaire, afin de pouvoir enfin concrétiser le projet d'embellissement de ce secteur en lieu de promenade et de détente. Cette démarche est très dépendante du PLU.

- Monsieur le Maire confirme que les marchés publics vont enfin pouvoir être lancés sur la réalisation d’un axe doux de déplacement entre le Pont de Soetrich et la ZAC. Le retard pris résulte d’impératifs techniques liés à une étude hydrologique complémentaire demandée et du dévoiement d’une conduite principale d'alimentation d’eau. Ces éléments étant enfin concrétisés, les marchés publics vont être lancés et les travaux débuteront avant la fin de l’année pour une durée de six mois. Cette réalisation devrait ravir les habitants de Soetrich et tous ceux qui empruntent cet axe. Le montant de l'opération s'élève à plus de 1 500 000 €.

Après l'appel nominal des conseillers, et constat que le quorum est atteint, il propose au Conseil Municipal, qui approuve à l'unanimité, de désigner Quentin GIACOMIN comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée Municipale deux points supplémentaires à l'ordre

du jour qui sont adoptés à l'unanimité :

- Demandes de subvention AMISSUR 2024 ;

- Médaille d'honneur de la Ville - Promotion du 14 juillet 2024

La séance peut enfin débuter.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du

25 mars 2024

ll est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 25 mars 2024.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 02. Compte rendu au Conseil Municipal des décisions de Monsieur le Maire

Dans le cadre de la délégation donnée à Monsieur le Maire le 26 mai 2020 par le Conseil

Municipal, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est attendu que Monsieur le Maire rende compte au Conseil Municipal des décisions prises pour la bonne marche de l'administration.

En conséquence Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de cette délégation ont été prises les décisions suivantes :

Décision 2023-03 du 21/12/2023

Attribution d'un marché d'assurances - Responsabilité civile

Décision 2023-04 du 21/12/2023

Attribution d'un marché d'assurances - Protection fonctionnelle

Décision 2023-05 du 21/12/2023

Attribution d'un marché d'assurances - Protection juridique

ll est demandé au Conseil Municipal :

- DE PRENDRE ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la

délégation donnée par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend acte.

3, Personnel Municipal - Tableau des emplois

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grades.

Service d'Accueil Périscolaire

Suite au départ de deux animateurs périscolaires en contrat à durée déterminée, il convient de procéder à la suppression de leurs postes.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de supprimer à compter du 1° mai 2024, deux postes d'adjoints territoriaux d'animation contractuels, à temps non complet (27h00 hebdomadaires).

A la suite d'une procédure disciplinaire, une animatrice périscolaire, en contrat à durée indéterminée, a été radiée des effectifs de la collectivité. Il convient donc de procéder à la suppression de son poste.Il est demandé au Conseil Municipal :

- de supprimer à compter du 1% mai 2024, un poste d’adjoint territorial d’animation contractuel (CDI), à temps non complet (16h26 hebdomadaires, annualisées sur les 36 semaines scolaires) et rémunéré sur l'indice brut 367, indice majoré 343.

Service de Restauration Scolaire

Trois contrats à durée déterminée étant arrivés à échéance au cours de l’année 2023, il convient de procéder à la suppression de ces postes.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de supprimer à compter du 1% mai 2024, deux postes d’adjoints techniques territoriaux contractuels, à temps complet et un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (28h00 hebdomadaires annualisées sur les 36 semaines scolaires).

Suite au départ du Chef de cuisine fin 2023 et à la réorganisation du service, il convient de procéder à la suppression de trois postes.

Ilest demandé au Conseil Municipal :

- de supprimer à compter du 1°’ mai 2024, un poste d’adjoint technique territorial, à temps complet,

- de supprimer à compter du 1°" mai 2024, un poste d’adjoint technique territorial contractuel (CDI), à temps complet et rémunéré sur l'indice brut 371, indice majoré 343, - de supprimer à compter du 1°" mai 2024, un poste d’adjoint technique territorial contractuel (CDI), à temps non complet (31h10) et rémunéré sur l'indice brut 404, indice majoré 365.

Centre Technique Municipal

Après douze mois en contrat à durée déterminée, un agent contractuel du Centre Technique Municipal ayant satisfait aux besoins du service, il convient de procéder à son intégration dans la Fonction Publique.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de créer à compter du 1° mai 2024, un poste d’adjoint technique territorial, à temps complet et rémunéré selon la grille afférente à ce grade.

- de fixer la durée hebdomadaire à 35h00,

- d'inscrire la dépense au budget correspondant,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ecole de Musique municipale

Après une revalorisation de sa rémunération, il convient maintenant de procéder à la suppression du poste initial d’un professeur de musique.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de supprimer à compter du 1% mai 2024, un poste d'assistant d'enseignement artistique contractuel (CDI), à temps non complet (10h00 hebdomadaires) et rémunéré sur l'indice brut 397, indice majoré 375.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : O4. Plan de formation 2024

Le présent rapport a pour objet de présenter le plan de formation 2024. L'élaboration de ce document par l'ensemble des collectivités territoriales, au profit de leurs agents, constitue une obligation qui trouve sa source dans la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la

Fonction Publique Territoriale et dans la loi de transformation de la Fonction Publique du

06 août 2019.

Le plan de formation constitue un élément clé pour la mise en œuvre de la réforme de la

formation professionnelle.

Le plan de formation ci-annexé, élaboré par la Ville de Hettange-Grande tient compte tout à la fois des projets priorisés par la collectivité, des besoins recensés auprès des services, mais également des besoins individuels des agents.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

5. Budget Général - Compte de Gestion 2023

Le résultat du Compte Principal de Gestion, établi et présenté par le Trésorier Principal pour l'exercice 2023 présente un déficit de 1 103 765,11 € qui exprime la situation de trésorerie

découlant des opérations propres à l'exercice 2023 à sa clôture.

Les opérations sont résumées sous la forme du plan comptable suivi par la Trésorerie Principale et comportent des comptes non budgétaires, en particulier, la classe 4 « Comptes de tiers » et la classe 5 « Comptes financiers » qui ne se retrouvent pas dans le Compte

Administratif.

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2023 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes

émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

DÉCIDE POUR LE COMPTE PRINCIPAL DE GESTION :

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au

31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe le total des opérations et le total des soldes figurant au Compte de Gestion à la clôture de la gestion conformément à l’état joint en-annexe.2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023, arrête les résultats totaux des différentes sections budgétaires conformément à l’état joint en annexe. 3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, arrête les opérations de cette comptabilité conformément à l’état joint en annexe.

4, Déclare que le Compte Principal de Gestion, dressé pour l'exercice 2023 par le Trésorier Principal n'appelle aucune observation ni réserve de sa part.

DÉCIDE POUR LA CONSOLIDATION DES COMPTES DE GESTION :

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023, arrête les résultats totaux des différentes sections budgétaires du Budget Principal conformément à l’état joint en annexe.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D'ADOPTER le Compte de Gestion 2023 du Budget Général fourni par Madame le comptable public.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

6. Budget Annexe de l'Eau - Compte de Gestion 2023

Le résultat du Compte Annexe de l'Eau établi et présenté par le Trésorier Principal pour l'exercice 2023 présente un déficit de 19 167,47 € qui exprime la situation de trésorerie découlant des opérations propres à l'exercice 2023 à sa clôture.

Les opérations sont résumées sous la forme du plan comptable suivi par la Trésorerie Principale et comportent des comptes non budgétaires, en particulier, la classe 4 « Comptes de tiers » et la classe 5 « Comptes financiers » qui ne se retrouvent pas dans le Compte Administratif.

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le Budget Annexe de l'Eau de l'exercice 2023 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

DÉCIDE POUR LE COMPTE DE GESTION DE L'EAU :

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire, fixe le total des opérations et le total des soldes figurant au Compte de Gestion à la clôture de la gestion conformément à l’état joint en-annexe.2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023, arrête les résultats totaux des différentes sections budgétaires conformément à l'état joint en annexe.

3. Constate que le Compte de Gestion de l'Eau dressé pour l'exercice 2023 par le

Trésorier Principal ne comprend aucune valeur inactive et déclare qu'il n'appelle aucune observation ni réserve de sa part.

DÉCIDE POUR LA CONSOLIDATION DES COMPTES DE GESTION :

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023, arrête les résultats totaux des différentes sections budgétaires du Budget Annexe conformément à l'état joint en annexe.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-_ D’ADOPTER le Compte de Gestion 2023 du Budget Annexe de l'Eau fourni par

Madame le comptable public.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

7. Budget Général - Compte Administratif 2023

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Compte Administratif 2023 pour le Budget Principal dont les résultats sont précisés.

Ces résultats font l’objet d’une analyse détaillée dans le rapport de présentation et les différents documents joints en annexe à la présente délibération.

Monsieur le Maire sort de la salle de séance pendant le vote du Compte Administratif.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D'ÉLIRE en 1° lieu et avant l'engagement des débats, Monsieur Régis HEIL comme

Président de séance pour l'examen de ce point.

- DE LUI DONNER ACTE de la représentation du Compte Administratif 2023 tel que

résumé ci-dessous.

- DE CONSTATER pour le Budget Principal les identités de valeurs avec les

indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat

d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, et aux débits de crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

-_ DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.

- D'ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :BUDGET PRINCIPAL

en € Dépenses Recettes Solde Exercice 2023 6 649 737,23 7 350 215,16 +700 477,93 Section de | Résultat antérieur 0,00 2 240 799,37 | + 2 240 799,37 fonctionnement | reporté

Résultat cumulé de fonctionnement : | + 2 941 277,30

Exercice 2023 3 799 080,06 1 994 837,02 | - 1 804 243,04 Section Résultat antérieur

d'investissement | reporté 0,00 177 804,87 177 804,97 Résultat cumulé d'investissement : | - 1 981 548,01

Se à réaliser 14 436,93 0,00! -14 436,93

Besoin net de la section d'investissement : | - 1 995 984,94

- D'ADOPTER le Compte Administratif 2023 du Budget Général présenté.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 27

Abstention : 0

Contre : 0

8. Budget Annexe de l’Eau - Compte Administratif 2023

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Compte Administratif 2023 pour le Budget Annexe de l'Eau, dont les résultats sont précisés.

Ces résultats font l’objet d'une analyse détaillée dans le rapport de présentation et les différents documents joints en annexe à la présente délibération.

Monsieur le Maire sort de la salle de séance pendant le vote du Compte Administratif.

Ilest demandé au Conseil Municipal :

- D'ÉLIRE en 1“ lieu et avant l'engagement des débats, Monsieur Régis HEIL comme Président de séance pour l'examen de ce point.

- DE LUI DONNER ACTE de la représentation du Compte Administratif 2023 tel que résumé ci-dessous.

- DE CONSTATER pour le Budget Annexe de l'Eau les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, et aux débits de crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.

- D'ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :BUDGET ANNEXE DE L'EAU

en € Dépenses Recettes Solde

Exercice 2023 518 627,41 921 726,95 + 403 099,54

Section de | Résultat antérieur 0,00 121 435,69 + 565 963,38

fonctionnement | reporté

Résultat cumulé de fonctionnement : + 969 062,92

Exercice 2023 692 118,83 277 436,19 - 414 682,64

Section Ajustement 0,00 0,00 - 7 584,37

d'investissement | d'ordre non

budgétaire

Exercice 2023 692 118,83 277 436,19 - 422 267,01

ajusté

Résultat antérieur 91 130,90 0,00 - 91 130,90

reporté

Résultat cumulé d'investissement : - 513 397,91

Reste à réaliser 27 127,00 0,00 - 27 127,00

2024

Besoin net de la section d'investissement : - 540 524,91

-_ D’ADOPTER le Compte Administratif 2023 du Budget Annexe de l'Eau présenté.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 27

Abstention : 0

Contre : 0

9. Affectation du résultat de l'exercice 2023 du Budget Principal

L'instruction budgétaire M14 pour le Budget Principal oblige à affecter le résultat de

fonctionnement par délibération spécifique du Conseil Municipal, indépendante du vote du Compte Administratif.

Le résultat de fonctionnement doit ainsi être affecté :

- en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement,

- pour le surplus éventuel, soit à la section d'investissement pour financer des investissements à venir (réserve), soit à la section de fonctionnement pour financer des dépenses nouvelles ou faire l'objet d'un report à nouveau en vue d'une affectation ultérieure.Les résultats cumulés constatés dans le Compte Administratif à la clôture de l'exercice 2023 et à reporter sur l'exercice 2024 sont les suivants :

BUDGET PRINCIPAL

en € Dépenses Recettes Solde Exercice 2023 6 649 737,23 7 350 215,16 + 700 477,93 Section de | Résultat antérieur 0,00 2 240 799,37 | + 2 240 799,37 fonctionnement | reporté

Résultat cumulé de fonctionnement : | + 2 941 277,30

Exercice 2023 3 799 080,06 1 994 837,02 | - 1 804 243,04 Section Résultat antérieur

d'investissement | reporté 0,98 D IPPSORÈT DIRSORST Résultat cumulé d'investissement : | - 1 981 548,01

Reste à réaliser 14 436,93 0,00! - 14 436,93

Besoin net de la section d'investissement : | - 1 995 984,94

Il est demandé au Conseil Municipal :

-_ _ D'AFFECTER la somme de 1 995 984,94 € en recettes, à la section d'investissement à l'article 1068 et de reporter en recettes de fonctionnement la somme de 945 292,36 € à l'article 002 sur l'exercice 2024,

- DE REPORTER la somme de 1981548,01 € en dépenses, à la section d'investissement à l’article 001 sur l'exercice 2024.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : O

Contre : 0

10. Affectation du résultat de l'exercice 2023 du Budget Annexe de l’Eau

L'instruction budgétaire M49 pour le Budget Annexe de l'Eau oblige à affecter le résultat de fonctionnement par délibération spécifique du Conseil Municipal, indépendante du vote du Compte Administratif.

Le résultat de fonctionnement doit ainsi être affecté :

- en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement,

- pour le surplus éventuel, soit à la section d'investissement pour financer des investissements à venir (réserve), soit à la section de fonctionnement pour financer des dépenses nouvelles ou faire l’objet d’un report à nouveau en vue d’une affectation ultérieure.

10Les résultats cumulés constatés dans le Compte Administratif à la clôture de l'exercice 2023 et à reporter sur l'exercice 2024 sont les suivants :

BUDGET ANNEXE DE L'EAU

en € Dépenses Recettes Solde

Exercice 2023 518 627,41 921 726,95 + 403 099,54

Section de | Résultat antérieur 0,00 121 435,69 + 565 963,38

fonctionnement | reporté

Résultat cumulé de fonctionnement : + 969 062,92

Exercice 2023 692 118,83 277 436,19 - 414 682,64

Section Ajustement 0,00 0,00 - 7 584,37

d'investissement | d'ordre non

budgétaire

Exercice 2023 692 118,83 277 436,19 - 422 267,01

ajusté

Résultat antérieur 91 130,90 0,00 - 91 130,90

reporté

Résultat cumulé d'investissement : - 513 397,91

Reste à réaliser 27 127,00 0,00 - 27 127,00

2024

Besoin net de la section d'investissement : - 540 524,91

Il est demandé au Conseil Municipal :

-__D'AFFECTER la somme de 540 524,91 € en recettes, à la section d'investissement à l'article 1068 et de reporter en recettes de fonctionnement la somme de 428 538,01 €

à l’article 002 sur l'exercice 2024,

-_ DE REPORTER la somme de 51339791 € en dépenses, à la section

d'investissement à l'article 001 sur l'exercice 2024.

Le Conseil Municipal accepte à lunanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

11. Budget Annexe de l'Eau - Ecart entre le Compte de Gestion et le

Compte Administratif au titre de l’année 2023 suite au changement de méthode de comptabilisation des provisions

Suite à l'approbation du Conseil Municipal d'opter pour le changement de méthode de constitution des provisions budgétaires, et de passer du régime budgétaire en semi-budgétaire, en résulte au titre de l'exercice 2023 et sur le Budget Annexe de l'Eau, un

écart de 7 584,37 € issu d’une écriture d'ordre non budgétaire qu'il n'est pas possible d'inscrire au Compte Administratif 2025.

Ce type d'écritures ne peuvent être comptabilisées au Compte Administratif car elles ne s'inscrivent pas dans l'exécution de la comptabilité budgétaire, à l'envers du Compte de Gestion où le Comptable Public peut y passer des opérations d'ordre non budgétaires.

11Avec l'accord du Comptable Public, il est donc proposé au Conseil Municipal d'ajuster cet écart avec l'appui d’une délibération et de retenir les résultats de clôture 2023 comme suit :

Résultat de clôture initial pour l'exercice 2023 + 462 249,38 € Ajustement de l'écriture d'ordre non budgétaire - 7 584,37 €

Résultat de clôture à retenir pour l’exercice 2023 + 455 665,01 €

A l'ouverture de l'exercice 2024, les soldes, en adéquation avec la trésorerie, seront repris comme ci-dessous :

Excédent de fonctionnement capitalisé au c/1068 - 540 524,91 € Déficit investissement repris au 001 - 513 397,01 € Excédent du résultat de fonctionnement reporté au 002 + 428 538,01 €

Il est demandé au Conseil Municipal :

- __ D'APPROUVER ladite délibération.

- D'ARRÊTER les résultats définis tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

12. Fixation des taux des taxes directes locales pour l’année 2024

Conformément aux orientations budgétaires présentées lors de la séance du 25 mars 2024, il est proposé de fixer les taux d'imposition pour l’année 2024.

Il est demandé au Conseil Municipal pour 2024, de fixer les taux des impôts locaux, soit :

- 81,12 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties,

- 69,65 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, - 15,56 % pour la Taxe Habitation sur les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale, et sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le produit des rôles généraux de ces impôts inscrit au BP 2024 est estimé à ce jour à 4 224 570,00 €.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

13. Budget Primitif Principal - Exercice 2024

Le Budget Primitif Principal de la Ville de Hettange-Grande est présenté.

12Des éléments de synthèse, les divers éléments soumis au vote, et notamment les annexes, constituent l’ensemble des documents budgétaires.

Le Budget Primitif proposé pour 2024 est globalement équilibré, conformément au Débat d'Orientation Budgétaire, qui s’est tenu le lundi 25 mars 2024.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- _ D'APPROUVER le Budget Primitif Principal conformément au document annexé à la

présente délibération et comme suit, en précisant que le vote est effectué au niveau

du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget principal Montant

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes 8 281 907,36 €

Sectionnement d'investissement

Dépenses et recettes 6 027 948,01 €

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

Vote : Pour : 28

Abstention : O

Contre : 0

14. Budget Primitif du service de l’eau - Exercice 2024

Le Budget Primitif du service de l'eau de la Ville de Hettange-Grande est présenté.

Des éléments de synthèse, les divers éléments soumis au vote, et notamment les annexes, constituent l'ensemble des documents budgétaires.

Le Budget Primitif du service de l'eau proposé pour 2024 est globalement équilibré, conformément au Débat d'Orientation Budgétaire, qui s’est tenu le lundi 25 mars 2024.

Il est demandé au Conseil Municipal :

D'APPROUVER le Budget Primitif du service de l'eau conformément au document

annexé à la présente délibération et comme suit, en précisant que le vote est effectué au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget annexe de l’eau Montant

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes 1 337 038,01 €

Sectionnement d'investissement

Dépenses et recettes 1 169 524,91 €

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette proposition.

Vote: Pour : 28

Abstention : O

Contre : 0

1315. Présentation des Restes à Réaliser 2023 sur l'exercice 2024

Les Restes à Réaliser constituent un élément essentiel pour le calcul de la reprise des résultats et de l'équilibre du budget ainsi que pour le contrôle de la sincérité des documents budgétaires.

Leur inscription budgétaire et leur présentation au Conseil Municipal ont un caractère obligatoire.

Budget Général

Chapitre Nature Objet Dépenses Recettes

21 2111 Terrains nus 4 506,00 21 2152 Installations de voirie 2 036,93

21 2188 Autres immobilisations corporelles 7 894,00

TOTAL 14 436,93

Budget Annexe de l’Eau

Chapitre Nature Objet Dépenses Recettes 21 21561 Matériel spécifique d'exploitation - 17 077,00 Service de distribution

21 2158 Installations, matériel et outillage 10 050,00 techniques - Autres

TOTAL 27 127,00

Il est demandé au Conseil Municipal :

- DE PRENDRE ACTE des Restes à Réaliser 2023 sur l'exercice 2024, susvisés.

Le Conseil Municipal prend acte.

16. Mise en place de la fongjibilité des crédits en section de fonctionnement _et

d'investissement

Suite au passage à la M57, et à compter de l'exercice 2024, la Ville de Hettange-Grande est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

L'instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante,

de procéder, à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section,

dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.

14Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des

virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de

7,5 % des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y rapportant.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans

la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections

(fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget,

- __ D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

17. Gestion de la dette - Instruments de couverture

Compte tenu des incertitudes et fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, ainsi que

de l'intérêt de disposer d'outils permettant une gestion active et dynamique de la dette, il est proposé, comme pour les exercices précédents et conformément au décret n°2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d'incendie et de secours et à la circulaire

interministérielle NOR/10CB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, de prévoir la faculté de

recourir, au cours de l’exercice 2024, à des instruments de couverture permettant de se

protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou, au contraire, de profiter d'éventuelles

baisses.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE de définir, ci-après, les caractéristiques essentielles que devront respecter les opérations de couverture auxquelles la Ville entendra donner lieu :

- les contrats souscrits doivent permettre de modifier un taux (contrat d'échange de taux, ou

swap), de figer un taux (contrat d'accord de taux futur, ou FRA, contrat de terme à terme ou

forward/forward), de garantir un taux (contrat de garantie de taux plafond, ou cap, contrat de garantie de taux plancher, ou floor, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher,

ou collar) ;

- les opérations de couverture auxquelles ils donnent lieu sur l'exercice 2024 sont limitées

par un seuil maximum, retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil National de

la Comptabilité, correspondant à l'encours de dette existant au 1° janvier 2024, majoré des emprunts inscrits au budget de l'année courante.

15En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette (état annexé au présent rapport) et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette de la Ville :

- la durée des contrats de couverture ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées ;

- les index de référence des contrats de couverture pourront être un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro (EONIA, Euribor..….), du marché monétaire de la zone euro (EONIA, Euribor, TAM, TAG, T4M...) ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union Européenne dont la monnaie est l'euro (TEC, TME, OAT, BUND...),

- pour l'exécution de ces opérations, au moins deux établissements spécialisés, tels que

définis par la loi n°84-46 du 24 janvier 1984, seront mis en concurrence ;

- des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires

financiers ou reçues par la Collectivité pour un montant maximum de :

- 5 % de l’encours visé par l'opération pour les primes,

- 2% du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci.

AUTORISE le Maire à passer à cet effet tous les actes nécessaires et notamment à :

- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,

- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

- passer des ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

- résilier l'opération arrêtée,

- Signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées ci-dessus.

Ces autorisations sont valables jusqu’au vote du Budget Primitif 2025.

DIT que l’Assemblée sera tenue informée de chaque contrat conclu lors de la séance suivant la réalisation de l'opération dans les conditions requises par les textes applicables.

DIT qu'une annexe au Compte Administratif ainsi qu'au Budget Primitif de l'exercice suivant la date de la conclusion du ou des contrats, présentera les caractéristiques de chaque contrat, le montant des éléments de dettes couverts et les pertes et profits constatés sur chaque opération.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

1618. Information à l’Assemblée délibérante sur les actes effectués en application de la délégation du Maire en matière de réalisation d'emprunts utile à leur gestion -

Présentation de la stratégie d'endettement

En application des recommandations de la circulaire NOR/IOC/B/10/15077/C du

25 juin 2010, l'Assemblée délibérante est informée sur les actes effectués en application de la délégation au Maire en matière de réalisation d'emprunts et de gestion de dette.

Par ailleurs, il est présenté la stratégie d'endettement pour l'exercice 2024.

I. Situation et encours de la dette

A. Caractéristiques de l’encours au 1° janvier 2024

Afin de maintenir son effort d'investissement, la Ville de Hettange-Grande est contrainte depuis plusieurs années de recourir à l'emprunt en raison notamment de la réduction des

dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

|_ Budget Général | 2018 2019 2020 2021 2022 | 2023 |

|_ Besoin d'emprunt 0 3 252 864,00 | 1 658 645,00 0 0 0 |

| Budget Annexe | 2018 2019 2020 2021 2022 | 2023 |

| Besoin d'emprunt 0 785 450,74 0 0 0 0 |

Au 1° janvier 2024, l'encours de la dette est de 5 488 912,35 €.

Encours

Total 5 488 912,35 | 100,00 %

Budget Général 4 689 233,92 | 85,43 %

Budget Annexe 799 678,43 | 14,57 %

Les données ci-dessous présentent les caractéristiques de la dette.

Budget Général | Budget Annexe |

Endettement 4 689 233,92 799 678,43

Nombre d'emprunts 13 8

Vie moyenne résiduelle 4 ans 4,2 ans

La circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités

territoriales et à leurs établissements publics prévoit que les produits financiers proposés aux

collectivités territoriales soient classés en fonction des risques encourus qu'ils comportent,

d'une part à raison de l'indice ou des indices sous-jacents (classé de 1 à 5) et d'autre part de

la structure du produit (classé de A à E) qui peut amplifier considérablement les effets liés à

la variation de l'indice proprement dit. Cette classification est détaillée dans une charte de bonne conduite, dite « Charte Gissler ».

Selon la typologie proposée par la circulaire du 25 juin 2010, la dette de la Collectivité est

entièrement classée en A1. Aucun produit structuré, ni qualifié de complexe (c'est-à-dire classé dans les catégories supérieures à C ou 3 dans la Charte Gissler) n'a jamais été

souscrit par la Collectivité.

17De même aucun instrument de couverture n’a été souscrit jusqu'à présent puisque la

Collectivité a pu profiter de taux bas.

Encours Classification Pourcentage de Nombre de

l’'encours contrats

Budget général 4 689 233,92 € A1 100 % 13 Budget annexe 799 678,43 € A1 100 % 8 À : Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel).

1 : Indices zone euro

B. Opérations menées au cours de l’année 2023

La Ville ne disposait d'aucun contrat en début d'année permettant de financer le besoin d'emprunt de l'exercice 2023.

Aucune consultation n’a été lancée en 2023 pour le financement.

Il. Stratégie d'endettement pour 2024

Dans le cadre du projet de budget 2024, le besoin de financement de l'exercice a été évalué à 1 500 000 € pour le budget général et 0 € pour le budget annexe.

Une consultation bancaire sera lancée au cours du mois de juillet afin de rechercher l'enveloppe nécessaire à la couverture de ce besoin, qui sera affiné à cette période de l’année, au vu des réalisations. De plus, des offres intéressantes avec une mise à disposition des fonds sur l’année 2024 pourront être retenues afin de profiter des opportunités de marché.

Comme en 2023, la stratégie d'endettement pour 2024 privilégiera l’utilisation des lignes de

trésorerie avant toute nouvelle mobilisation d'emprunt.

Au moment de la souscription des nouveaux emprunts, le recours aux taux fixes sera privilégié tant que ceux-ci se maintiendront à un niveau très bas. Dans le cas contraire, les offres à taux variables pourraient être privilégiées afin d’équilibrer la répartition taux fixe / taux variable de l'encours de dette.

Dans le cas où une hausse conséquente des taux serait constatée en 2024, les possibilités

de refinancement des emprunts les plus onéreux seraient analysées afin de repérer

d'éventuelles opportunités. En effet, les indemnités de remboursement anticipé calculées de

manière actuarielle sont moins élevées lorsque l’écart entre le taux contracté et le taux

actuel du marché se réduit.

La durée d'amortissement de 25 ans sera de nouveau recherchée, dans l'éventualité où

l'écart de taux entre cette durée et celle de 20 ans n’est pas significatif, afin d’atténuer les

charges financières chaque année. De même, l'amortissement de type progressif sera

privilégié, afin d’adoucir la pente du profil d'extinction de la dette.

18Enfin, la périodicité trimestrielle sera encore favorisée, en fonction des propositions

bancaires reçues. Ce choix permet en effet d’étaler les charges financières tout au long de

l'année, dans une logique de gestion optimisée de la trésorerie.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-_ DE DONNER à Monsieur le Maire acte de ces informations,

-__DE RETENIR cette stratégie d'endettement,

-_ D’AUTORISER Monsieur le Maire à souscrire dans les conditions susvisées de

nouveaux emprunts mobilisables sur les exercices 2024 et/ou 2028.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : O0

Contre : 0

19. Subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour l’année 202

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est une structure municipale qui anime une action générale de prévention et de développement social, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

Tous les ans, une subvention est versée au CCAS pour l'exercice de ses missions.

Il est proposé de verser une subvention d’un montant de 70 000 € au profit du CCAS.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- __D'ATTRIBUER une subvention de 70 000 € au Centre Communal d'Action Sociale pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette proposition.

Vote: Pour: 19

Abstention : O

Contre : 0

9 Non-participation: MM. Mmes BALCERZAK Roland, CONTRERAS Céline, VEIDIG Patricia, FRANCK Virginie, MARQUES DA SILVA Constantin,

BARTHELEMY Claude, DUPLANTIER Monika représentée par GALLINA Nadine, ROSIN Laurette, GARAVAGLIA Karine ne prennent pas part au vote.

20. Forfait journalier du marché

A l'approche de la suppression de la régie de recettes relative aux droits de place, de stationnement et menus produits, il est proposé au Conseil Municipal de revoir les modalités de fonctionnement de ces perceptions.

19Les recettes seront perçues par l'émission de titres ordinaires après les prestations de services (cirque, fête patronale, vente de sapin, ..), à noter que l'émission des titres du marché se fera trimestriellement.

Les tarifs sont fixés par l’ancienne délibération votée et délibérée en 2016 de la manière

suivante :

Droit de place 1,50 € le mètre linéaire / commerçant Droit annexe d'électricité 3,00 € journalier / commerçant

Ilest demandé au Conseil Municipal :

- _ D’APPROUVER la délibération ci-dessus fixant les tarifs,

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

21. Liste des marchés publics conclus par la Ville de Hettange-Grande en 2023

L'ouverture des données appliquée à la commande publique constitue un véritable levier de nouvelles stratégies d’action à la fois pour les acheteurs mais également pour les entreprises et la société civile.

Cette pratique est l'assurance d'un gage de transparence quant à l'emploi des deniers publics.

Les articles L.2196-2 et L.2196-3 du Code de la Commande Publique imposent aux acheteurs publics de rendre accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles des marchés publics ou contrats de concession sous réserve des dispositions relatives aux informations confidentielles.

Les articles R.2196-1 et suivants dudit code prévoient ainsi que l'acheteur ou l'autorité concédante doit offrir sur son profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public. Ces données essentielles portent sur la procédure de passation, le contenu du contrat et l'exécution.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-_ DE PRENDRE ACTE de cette liste qui fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Ville de Hettange-Grande et d’un affichage.

Le Conseil Municipal prend acte.

2022. Dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires pour

l’année 2024

La Ville de Hettange-Grande apporte son concours financier aux écoles maternelles et

élémentaires.

Cette dépense est affectée aux dépenses de fonctionnement.

Au titre de l’année 2024, il est proposé d’octroyer une contribution financière d'un montant de 60 € par élève, selon la répartition prévisionnelle jointe en annexe. Le montant global de la

contribution étant estimé à 39 480 €.

Le versement de la participation s'effectuera au vu d'un état trimestriel nominatif des élèves présents.

il est également proposé d'octroyer une contribution financière de 150 € par classe pour une sortie pédagogique et de 150 € par classe pour une sortie USEP.

Concernant les classes transplantées (séjour de 5 nuits minimum) il est proposé d'octroyer une contribution financière de 70 € par élève selon la répartition suivante :

- 1 classe élémentaire de l’école primaire Soetrich

- 2 classes de l’école élémentaire Michelet

- 4 classes de l’école élémentaire Pasteur

Il est demandé au Conseil Municipal :

- DE VERSER au titre de l’année 2024 une contribution financière d'un montant de

60 € par élève scolarisé en maternelle ou en élémentaire selon la répartition

suivante :

Effectifs Montant) Total

Maternelle Pasteur 113 60,00! 6 780,00

Maternelle Sainte-Barbe 72 60,00! 4 320,00

Elémentaire Michelet 121 60,00! 7 260,00

Elémentaire Pasteur 237 60,00 | 14 220,00

Primaire Soetrich 115 60,00! 6 900,00

Total 658 39 480,00

-_ DE VERSER au titre de l’année 2024 une contribution financière d’un montant de 150 € par classe pour une sortie pédagogique,

- DE VERSER au titre de l'année 2024 une contribution financière d’un montant de 150 € par classe pour une sortie USEP,

-_ DE VERSER au titre de l’année 2024 une contribution financière d’un montant de

70 € par élève pour les classes transplantées (séjour de 5 nuits minimum) selon la

répartition suivante :

+ 1 classe élémentaire de l'école primaire Soetrich

e 2 classes de l’école élémentaire Michelet

« 4 classes de l’école élémentaire Pasteur

21Les crédits sont disponibles au budget de l'exercice en cours.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

23. Subventions aux associations de parents d'élèves pour l’année 2024

Dans le cadre du soutien financier que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations de parents d'élèves, il est proposé d’accorder pour l’année 2024, les subventions suivantes pour un montant total de 1 800 € :

600 € à l'Association des Parents d'Elèves du Groupe Pasteur (APEGP),

600 € au Groupement Indépendant des Parents d’Elèves (GIPE) des écoles Michelet et Sainte-Barbe,

600 € à l'Association des parents d'élèves de l’école élémentaire de Soetrich.

Il est demandé au Conseil Municipal :

D'ATTRIBUER les subventions suivantes pour un montant de 1 800 € :

Association des Parents d'Elèves du Groupe Pasteur (APEGP) 600 €

Groupement Indépendant des Parents d’Elèves (GIPE)

des écoles Michelet et Sainte-Barbe 600 €

Association des parents d'élèves de l'école élémentaire de Soetrich 600 €

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les courriers aux associations bénéficiaires,

PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 27

Abstention : 0

Contre : 0

1 Non-participation : Mme GARAVAGLIA Karine ne prend pas part au vote.

2224. Subvention à l'association des assistantes maternelles « Les Bibouilles » pour l’année 2024

Dans le cadre du soutien financier que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations périscolaires, il est proposé d'accorder pour l’année 2024, la subvention suivante pour un montant total de 200 €:

- 200 € à l'Association des assistantes maternelles « Les Bibouilles ».

Ilest demandé au Conseil Municipal :

- __ D’ATTRIBUER la subvention suivante pour un montant de 200 € :

Association des assistantes maternelles « Les Bibouilles » 200 €

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents

relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les courriers aux

associations bénéficiaires,

PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote: Pour : 28

Abstention : O

Contre : 0

25. Subventions municipales 2024 - Associations sportives

Dans le cadre du soutien financier que la Ville de Hettange-Grande apporte aux clubs

sportifs et après avoir examiné les demandes présentées, il est proposé au Conseil Municipal après avis de la Commission Sports, Culture et Vie Associative, d'attribuer les subventions suivantes pour un montant total de 56 800 €:

- 1 200 € à l'Aïkido Club

- 4 000 € à l'AS Soetrich

- 300 € à l'Association (marche nordique)

- 1 600 € aux Athabascans

- 1 000 € au Badminton Club

- 13 000 € au Football Club de Hettange-Grande

- 13 000 € au Handball Club

- 4 000 € au Judo Club

- 300 € à la Boule Hettangeoise

- 1 700 € à la Fraternelle

- 1 200 € à Lee de Coco

- 3 000 € au Samouraï

-_ 4 500 € à M'Danse

-_ 8 000 € au Tennis Club

23Dans le cadre du soutien que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations sportives qui organisent des manifestations et participent ainsi à l'animation de la Ville, il est proposé d'attribuer les subventions suivantes pour un montant total de 1 700 €:

- 1700 € au Vélo Club (Cyclo-cross de la Ville)

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’ATTRIBUER les subventions suivantes pour un montant de 58 500 € :

14. Subventions de fonctionnement

Aïkido Club 1 200 € AS Soetrich 4 000 € Association (marche nordique) 300 € Athabascans 1 600 € Badminton Club 1 000 € Football Club de Hettange-Grande 13 000 € Handball Club 13 000 € Judo Club 4 000 € Boule Hettangeoise 300 € La Fraternelle 1 700 € Lee de Coco 1 200 € Samouraï 3 000 € M'Danse 4 500 € Tennis Club 8 000 €

2. Financement de l'évènement sportif

Vélo Club 1 700 € (Cyclo-cross de la Ville)

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les courriers aux associations bénéficiaires.

PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

PRÉCISE qu'un acompte représentant 50 % de la subvention totale sera versé au cours du 3ème trimestre 2024.

PRÉCISE que le solde représentant 50 % de la subvention totale sera versé au cours du 4ème trimestre 2024.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 25

Abstention : O0

Contre : 0

3 Non-participation : MM. OLIGER Yannick, GANTIER Paul, PORTA Jules ne prennent pas part au vote.

2426. Subventions municipales 2024 - Associations culturelles

Dans le cadre du soutien financier que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations culturelles et après avoir examiné les demandes présentées, il est proposé au Conseil

Municipal après avis de la Commission Sports, Culture et Vie Associative, d'attribuer les subventions suivantes pour un montant total de 14 200 €:

- 600 € aux Amis du Jardin

- 700 € au Club Philatélique

- 700 € aux Colombes de l'Amitié

- 6 500 € à la Lyre

- 3 000 € au Tiburce

- 700 € à La Maschera

- 2 000 € à Il était une fois

Dans le cadre du soutien que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations culturelles qui organisent des manifestations et participent ainsi à l'animation de la Ville, il est proposé d'attribuer les subventions suivantes pour un montant total de 1 650 € :

- 300 € à La Maschera (Journée de théâtre qui se déroulera le 04 mai 2024)

- 1350 € à Fensch Militaria Motor (Défilé des 80 ans de la Libération de

Hettange-Grande qui aura lieu le 22 septembre 2024)

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’ATTRIBUER les subventions suivantes pour un montant de 15 850 € :

4. Subventions de fonctionnement

Anis du Jardin 600 €

Club Philatélique 700 € Colombes de l’Amitié 700 €

La Lyre 6 500 €

Tiburce 3 000 €

La Maschera 700 €

Il était une fois 2 000 €

2. Financement de l'évènement culturel

La Maschera 300 €

(Journée de théâtre)

Fensch Militaria Motor 1 350 €

(Défilé des 80 ans de la Libération de Hettange-Grande)

- D’'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les courriers aux associations bénéficiaires.

PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

25PRÉCISE qu’un acompte représentant 50 % de la subvention totale sera versé au cours du 3ème trimestre 2024.

PRÉCISE que le solde représentant 50 % de la subvention totale sera versé au cours du 4ème trimestre 2024.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 25

Abstention : O

Contre : 0

3 Non-participation: MM. Mmes OLIGER Yannick, FRANCK Virginie, GARAVAGLIA Karine ne prennent pas part au vote.

27. Subvention à l’Amicale des sapeurs-pompiers pour l’année 2024

Dans le cadre du soutien financier que la Ville de Hettange-Grande apporte aux associations et après avoir examiné les demandes présentées, il est proposé d'attribuer la subvention suivante pour un montant total de 2 000 € :

- 2000 € à l'Amicale des sapeurs-pompiers de Hettange-Grande dont 500 € dans le cadre de l'opération « Nettoyage de la nature » du samedi 16 mars 2024.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- __ D’ATTRIBUER la subvention suivante pour un montant de 2 000 € :

Amicale des sapeurs-pompiers de Hettange-Grande 2 000 €

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les courriers aux associations bénéficiaires.

PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : O

28. Convention de partenariat pour le développement de la lecture publique

La Direction de la Lecture Publique et des Bibliothèques (DLPB) du Département de la Moselle est chargée de mettre en œuvre la compétence départementale obligatoire relative au développement de la lecture publique et des bibliothèques (Article. 9 Loi Sylvie Robert décembre 2021) conformément aux axes stratégiques suivants :

- Soutenir et accompagner le réseau pour renforcer le maillage territorial, - Moderniser la bibliothèque, lieu de sociabilité et d'accueil pour tous les publics, - Le numérique pour tous sur tous les territoires.

26La Ville de Hettange-Grande est rattachée au Service Territorial de Thionville.

Les engagements du Département constituent la déclinaison opérationnelle des trois axes stratégiques, au service des communes engagées avec le Département dans le

développement de la lecture publique sur le territoire mosellan.

La Ville s'engage quant à elle à assurer un service de lecture publique sur son territoire, adapté et modulé en fonction du nombre d'habitants qui y résident au dernier recensement disponible à la date de signature de la présente convention.

La Ville de Hettange-Grande doit ainsi essayer de se conformer aux minima conseillés pour le bon fonctionnement d’une bibliothèque municipale ou intercommunale tels qu'indiqués ci-dessous :

- moyens en personnel modulés en fonction de la population de la commune ou du périmètre

de l’intercommunalité,

- surface du bâtiment ou du local dédié à la bibliothèque modulé en fonction de la population de la commune ou du périmètre de l'intercommunalité,

- budget consacré à l'achat de ressources documentaires modulé en fonction de la population de la commune ou du périmètre de l’intercommunalité.

La Ville de Hettange-Grande doit prendre les dispositions nécessaires pour respecter les trois engagements suivants :

- gratuité de l'inscription pour les moins de 18 ans,

- nombre d'heures d'ouverture minimum, soit 6 heures par semaine, - budget d'acquisition minimum d’un euro par habitant.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour le

développement de la lecture publique,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les

démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

29. Demandes de subvention AMISSUR 2024 (Aide Mosellane aux Investissements

Spécifiques à la Sécurité des Usagers de la Route)

Le Département de la Moselle a pérennisé pour 2024 le dispositif AMISSUR (Aide Mosellane aux Investissements Spécifiques à la Sécurité des Usagers de la Route) qui permet de financer des opérations de sécurisation des voiries, de transport en commun et de parc de stationnement pour les communes de moins de 10 000 habitants.

27Deux dossiers ont été élaborés pour une demande de participation financière : - Acquisition d’un radar pédagogique ;

- Acquisition de butées.

La subvention est calculée sur le montant H.T. avec un taux d'aide unique de 30 % plafonné à un montant subventionnable par projet de 50 000 €.

La Ville étant susceptible de bénéficier d’une subvention dans le cadre du dispositif AMISSUR, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le concours du Département de la Moselle à hauteur de 30 % du montant H.T. des travaux, suivant le plan de financement ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT DETAILLE

Nature des travaux Montant Subvention | Autofinancement en €HT AMISSUR en €HT

en €HT

Acquisition d’un radar pédagogique 2 575,00 772,50 1 802,50 Acauisition de butées 1 649,25 494,78 1 154,47

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D'AUTORISER la demande de concours financier du Département de la Moselle,

- _ D’ADOPTER le plan de financement,

- _D’AUTORISER Monsieur le Maire à régler les détails de l'opération et à signer tous les documents y afférents.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

30. Médaille d'honneur de la Ville - Promotion du 14 juillet 2024

Par délibération en date du 17 octobre 2019, la Ville de Hettange-Grande a instauré la médaille d'honneur de la Ville.

Cette distinction est accordée à titre tout à fait exceptionnel, en hommage particulier de la Ville, à des personnes physiques qui, par leurs actes ou leur valeur, ont mérité la reconnaissance de la Ville de Hettange-Grande.

Dans le cadre de la promotion du 14 juillet 2024, il est proposé de distinguer cinq personnes :

- Monsieur Charles CENDRON

- Madame Florence GERBER

- Monsieur Patrick RITTER

- Monsieur Gérard ROSENFELDER

- Monsieur Guerino ZAVETTORI

28Ilest demandé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER la composition de la promotion du 14 juillet 2024,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les

démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces propositions.

Vote : Pour : 28

Abstention : 0

Contre : 0

Aucun conseiller ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20h06.

Le secrétaire de séance Le Maire

Quentin GIACOMIN Roland BALC ZAK

FR

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