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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 29 09
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Tour-du-Parc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 29 09)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mil vingt et un le-vingt-neuf septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune du TOUR DU PARC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle communale, sous la présidence de Mr MOUSSET François, maire.
Date de convocation du conseil municipal : 22 septembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de votants : 15
Présents : M. MOUSSET, Mme TOQUER, M. CRESPIN, M. OMEYER, Mme LE JOUBIOUX, M. QUILLIEN, Mme GOHIER, M. DUFOUR, M. NICOLAZO, Mme OLLIVIER, Mme TOUATI BERTRAND. Absents : Mme BASTILLE (pouvoir Madame TOQUER), M. JADE (pouvoir M CRESPIN), Mme LAMOUREUX (pouvoir M QUILLIEN), Mme RENARD (pouvoir M MOUSSET).
Secrétaire de séance : Mme GOHIER.
Le PV du conseil municipal du 3 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité.
2021-62- MANDAT SPECIAL POUR LE CONGRES DES MAIRES
Rapporteur : M. MOUSSET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2123-18, Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 et l’arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques,
Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les élus peuvent prétendre au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux. Ces frais peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires de l’Etat. Les dépenses de transport sont remboursées sur présentation d’un état de frais. Il indique également que l’article 84 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a complété cet article d’un alinéa prévoyant que les autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées sur présentation d’un état de frais et après délibération de l’assemblée délibérante.
Il précise, qu’en conséquence, le remboursement des frais de mission et déplacement est subordonné à l’exécution d’un mandat spécial qui doit correspondre à une mission déterminée précisément quant à son objet, accomplie dans l’intérêt de la Collectivité, et avec l’autorisation du Conseil Municipal.
Il propose au conseil municipal de considérer que le Congrès des Maires qui se tiendra du 16 au 18 novembre 2021 à Paris, soit un mandat spécial autorisé par le conseil municipal et que les frais de transport et autres frais annexes soient pris en charge par la collectivité sur présentation d’un état des frais ; les dépenses correspondantes étant inscrites au budget.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (2 ABSENTIONS Mme OLLIVIER et M. NICOLAZO – 13 VOIX POUR), décide de :
• AUTORISER Monsieur le Maire et Monsieur CRESPIN à participer au Congrès des Maires qui se tiendra à Paris du 16 au 18 novembre 2021,
• CONSIDERER la participation à ce Congrès comme une mission déterminée et autorisée par le conseil municipal,
• DECIDER que les frais de transports et autres frais annexes seront pris en charge par la Collectivité sur présentation d’un état des frais
• DECIDER que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal.
2021-63- PROJET D'ENTENTE EN RESTAURATION SCOLAIRE ENTRE LA COMMUNE DU TOUR DU PARC ET LA COMMUNE DE SARZEAU
Rapporteur : M. MOUSSET Dans le cadre d’une interruption momentanée de sa restauration collective, la commune du Tour du Parc a sollicité la commune de Sarzeau afin de mutualiser sa cuisine centrale pour la production de repas en novembre 2020. Constatant le succès de cette mutualisation, les deux collectivités ont décidé de s’inscrire dans une démarche de partenariat durable fondé sur l’exploitation du service de restauration au bénéfice des deux collectivités membres et de leurs usagers.
La forme juridique retenue pour sceller ce partenariat est une « Entente », conformément à l’article L 5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s’agit d’une structure administrative dépourvue de personnalité juridique qui repose sur un contrat. Cela impliquera que toutes les décisions prises dans le cadre de la présente convention devront être étudiées par les cosignataires et ratifiées par délibérations des organes délibérants de chaque collectivité concernée. Une convention d’Entente précise les modalités de collaboration des collectivités membres sur les plans techniques, financiers, organisationnels et humains. Le projet de convention est joint en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5221-1 et L 5221-2 prévoyant les modalités d’Entente intercommunale,
Vu l’article L2511-6 du code de la commande publique,
Considérant le service produit par la cuisine centrale municipale de la commune de Sarzeau à destination des scolaires,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (2 ABSENTIONS Mme OLLIVIER et M. NICOLAZO – 13 VOIX POUR), décide de :
- APPROUVER les termes de la convention d’Entente pour la production de repas de restauration collective entre les communes de Sarzeau et du Tour du Parc telle que proposée en annexe ;
- AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à la conclusion de ce dossier
Annexe : Convention sur le projet d’entente en restauration entre la commune de Sarzeau et du Tour du Parc.
2021 – 64 – CONVENTION DE PARTENARIAT 2021-2024 ENTRE LA CAF ET LA COMMUNE DU TOUR DU PARC.
Rapporteur : M MOUSSET
La présente convention a pour objet de définir la démarche de projet social du territoire ainsi que le champ du partenariat,
les conditions, modalités et moyens nécessaires à sa mise en œuvre.
A partir d’un diagnostic partagé, qui sera réalisé sur la période contractuelle, associant les signataires de la convention
ainsi que les acteurs concernés sur le territoire (habitants, associations, entreprises, collectivités territoriales, etc…), elle
vise à :
- Identifier les besoins prioritaires sur le territoire ;
- Définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin via un plan d’action ;
- Optimiser l’offre existante et/ou développer une offre nouvelle afin de favoriser un continuum d’interventions
sur les territoires.
A l’issue de leur réalisation, le diagnostic et le plan d’action seront annexés à la présente convention.
Par cette démarche collaborative, en complément des financements existants et la mise en œuvre des Bonus territoires
CTG, la Caf apporte un soutien financier au travers des moyens humains mis à disposition.
Afin de soutenir la mise en œuvre d’un diagnostic social de territoire réalisé dans le cadre de la présente Convention
Territoriale Globale (Ctg), regroupant les communes de GMVA, la Caf s’engage à subventionner les dépenses de
diagnostic et d’ingénieries éligibles sur la base de la règlementation en vigueur au sein de la branche Famille.
Celles-ci feront l’objet d’une convention de financement spécifique dédiée au pilotage du projet de territoire.
Comme pour l’ensemble des porteurs de projet, des accompagnements financiers sont possibles (droit commun ou fonds
spécifiques) selon les modalités qui seront précisées par la Caf. L’engagement financier de la présente convention,
concernant les projets de création de services et de structures, sera évalué selon le processus habituel d’études de
faisabilité dans le respect des compétences et critères propres à chacun et dans la limite des fonds disponibles. La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans, à compter de l’année de signature et jusqu’au 31
décembre 2024. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :
- APPROUVER les termes de la convention de partenariat 2021-2024 entre la CAF et la Commune de LE TOUR DU PARC ;
- AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à la conclusion de ce dossier
Annexe : Convention de partenariat 2021-2024 entre la CAF et la Commune LE TOUR DU PARC.
2021-65 – CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS – CBC INVESTISSEMENT.
Rapporteur : M. MOUSSET
La société ENEDIS, doit intervenir sur une parcelle communale afin de poser une ligne électrique souterraine en vue de la création d’un tronçon de réseau électrique souterrain pour un raccordement sur la commune du TOUR DU PARC.
La commune du TOUR DU PARC concède à ENEDIS un droit de servitude, selon les modalités de la convention jointe sur la parcelle AN 0044 située 5 rue de la mairie ;
La société ENEDIS pourra y exploiter les droits mentionnés dans la convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :
- APPROUVER les termes de la convention
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention règlementant les droits d’accès consentis à ENEDIS.
Annexe : Convention.
2021-66 – CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS – DOMAINE DE L’OCEAN.
Rapporteur : M. MOUSSET
La société ENEDIS, doit intervenir sur une parcelle communale afin de poser une ligne électrique souterraine en vue de la création d’un tronçon de réseau électrique souterrain pour un raccordement sur la commune du TOUR DU PARC.
La commune du TOUR DU PARC concède à ENEDIS un droit de servitude, selon les modalités de la convention jointe sur la parcelle AN 0044 située 5 rue de la mairie ;
La société ENEDIS pourra y exploiter les droits mentionnés dans la convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :
- APPROUVER les termes de la convention
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention règlementant les droits d’accès consentis à ENEDIS.
Annexe : Convention.
2021-67- NOMS DES VOIES – NUMEROTATION METRIQUE DES HABITATIONS DU LOTISSEMENT CLOS DU PARC – RUE DES LANDIERS.
Rapporteur : Mme TOUATI-BERTRAND
Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Il appartient au conseil municipal d’acter, par délibération, la dénomination des voies. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Le lotisseur de voies privées a communiqué une proposition de dénomination des voies le 10 septembre 2021. Le conseil municipal est, par conséquence, appelé à se prononcer sur la délibération globale des voies, sur le système de numérotation des immeubles.
VU l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales qui stipule que : « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune »
VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des impôts Fonciers ou au Bureau du Cadastre, de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles, CONSIDERANT la nécessité de dénommer l’ensemble des voies de la commune pour faciliter l’adressage des immeubles et lieux,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :
- Proposer la dénomination pour les voies comme indiquées dans le tableau et plan présentés ci-dessous, - Autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.
2021-68- NOMS DES VOIES – NUMEROTATION METRIQUE DES HABITATIONS DU LOTISSEMENT CLOS DE LA ROSE – IMPASSE DES BRUYERES.
Rapporteur : Mme TOUATI-BERTRAND
IMPASSE LE CLOS DU PARC Du numéro 1 au 8 Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Il appartient au conseil municipal d’acter, par délibération, la dénomination des voies.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Le lotisseur de voies privées a communiqué une proposition de dénomination des voies. Le conseil municipal est, par conséquence, appelé à se prononcer sur la délibération globale des voies, sur le système de numérotation des immeubles.
VU l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales qui stipule que : « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune »
VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des impôts Fonciers ou au Bureau du Cadastre, de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles, CONSIDERANT la nécessité de dénommer l’ensemble des voies de la commune pour faciliter l’adressage des immeubles et lieux,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :
- Proposer la dénomination pour les voies comme indiquées dans le tableau et plan présentés ci-dessous, - Autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.
IMPASSE DES BRUYERES Du numéro 1 au 14 2021-69 -MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. MOUSSET
Vu la délibération du 8 juillet 2021 relative à la création d’un emploi permanent en catégorie C, Monsieur le Maire informe du recrutement effectué sur le poste d’accueil à la mairie,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :
• VALIDER la création d’un emploi relevant du grade d’adjoint administratif à temps complet à partir du 1er octobre 2021
• MODIFIER le tableau des effectifs de la façon suivante à partir du 1er octobre 2021 : o 1 rédacteur à temps complet
o 3 adjoints administratifs à temps complet
o 4 adjoints techniques à temps complet
o 1 adjoint technique à temps non complet à 28/35éme
o 1 adjoint technique à temps non complet 24,5/35éme
o 1 adjoint technique à temps non complet à 21/35éme
• Inscrire les crédits nécessaires au budget 2021 et 2022, chapitre 012 – charges de personnel
2021-70 – MISE A JOUR DU RIFSEEP
Rapporteur : M. MOUSSET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de L’Etat ; VU l’avis du Comité Technique en date du 28/09/2021 ;
VU la délibération du 9 février 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP, VU la délibération du 22 février 2019 relative à la mise à jour du régime indemnitaire RIFSEEP, VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances du 22 septembre 2021 ;
Monsieur le Maire expose que suite à l’évolution du nombre d’agents dans l’équipe municipale et aux mouvements des agents
municipaux, il est nécessaire de mettre à jour la délibération instaurant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise pour
modifier les groupes de fonction.
1 –Mise à jour des groupes de fonctions
Les groupes de fonction ne sont pas modifiés depuis la délibération du 22 février 2019, ils sont nommés de la façon suivante :
Cotation des groupes de
fonctions (toutes filières
confondues si possible)
Groupes de fonctions Critères d'appartenance au groupe de fonctions Sous-Critères d'appartenance au groupe de fonctions
1 Fonctions de direction générale
Responsabilité
Mise en œuvre des orientations
politiques, interfaces agents/ élus,
encadrement des agents
Technicité
Maîtrise générale de divers domaines
( RH, finances, marchés publics,
urbanisme…)
Contraintes particulières Contraintes organisationnelles, poste sensible et exposé 2
Fonctions
d’adjoint à la
direction générale
Responsabilité Seconder la direction générale dans des domaines spécifiques
Technicité Maitrise dans les domaines dédiés
Contraintes particulières
Disponibilités, Exposition, Délais
impératifs
Et procédures à respecter
3
Fonctions de
responsable de
service dont
l’activité engage
la responsabilité
de la collectivité
Responsabilité
Pilotage du service, Référent
privilégié pour de nombreux
interlocuteurs de la collectivité
Technicité Maitrise dans les domaines dédiés
Contraintes particulières
Disponibilités, Exposition, Délais
impératifs
Et procédures à respecter
4 Fonctions de Chef d’équipe
Responsabilité Pilotage du service / encadrement direct d’au moins 2 agents
Technicité Maîtrise dans les domaines dédiés
Contraintes particulières Disponibilité , exposition, délais impératifs et procédures à respecter
5 Fonctions d’exécution
Responsabilité Pas d’encadrement
Technicité Polyvalence
Contraintes particulières Disponibilité, exposition
2 – Mise à jour des montants des parts fonctions et résultats fixés par groupe de fonctions
Les montants et les cadres d’emploi sont modifiés de la façon suivante par rapport à la délibération initiale du 9 février 2018.
Cotation
des
groupes de
fonction
Groupe de fonction
Cadres d’emploi
susceptibles d’être
concernés
Montant annuel de la
part fonctions
Min : montant appliqué
jusqu’en 2021
Max : plafond maximum
légal
Montant annuel de la
part résultats
1 Fonctions de direction générale Attaché
Min : 8 124 €
Max : 36 210 € 812 €
2 Fonctions de direction générale
Rédacteur, Rédacteur
principal de 2éme classe,
Rédacteur principal de
1ere classe
Min : 8 124 €
Max : 17 480 €
812 €
3
Fonctions de responsable de
service dont l’activité engage
la responsabilité de la
collectivité
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
Min : 2 300 €
Max : 11 340 € 230 €
4 Fonctions de chef d’équipe Adjoint technique
Min : 2 300 €
Max : 11 340 €
230 €
5 Fonction d’exécution Adjoint administratif / Adjoint technique
Min : 1 200 €
Max : 11 340 €
120 € La part fonctions sera versée mensuellement. Le montant de la part « fonctions » sera modulé par le temps de travail effectif de
l’agent (temps non complet ou partiel).
3 – Modulation de la part liée aux résultats
L'attribution de la part résultats n’est pas modifiée. Elle dépend de la manière dont l'agent occupe son emploi ; elle est déterminée
d'après les résultats de l'évaluation individuelle de son engagement professionnel (entretien professionnel) et selon la manière de
servir.
4 - Bénéficiaires de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
La liste des bénéficiaires n’est pas modifiée par rapport à la délibération initiale du 9 février 2018 ni à la mise à jour du 22 février
2019. L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public à temps complet et non
complet et à temps partiel de la commune.
Cette délibération transpose le RIFSEEP au bénéfice des cadres d’emplois suivants :
Toute la filière administrative : attachés, rédacteurs et adjoints administratifs;
Toute la filière technique : ingénieurs, techniciens, adjoints techniques
5- Bénéficiaires de la part IFSE régie
La liste des bénéficiaires n’est pas modifiée. Cette part peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires. Elle est versée en
complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
6- Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité
La liste des bénéficiaires n’est pas modifiée par rapport à la délibération initiale du 22 février 2019.
6 – Modulation du régime indemnitaire (IFSE + CIA) pour indisponibilité physique et autres motifs
La modulation du régime indemnitaire n’est pas modifiée par rapport à la délibération initiale du 9 février 2018, ni à la mise à jour
du 22 février 2019.
Nature de l'indisponibilité Effet sur le versement du régime indemnitaire
Congé de maladie ordinaire
Diminution de 50 % à compter du 31éme jour d’absence
réalisée de façon consécutive ou non sur une période
glissante de référence d’un an précédant la date à laquelle la
situation de l’agent est étudiée.
Suspension du versement à compter du 91éme jour d’absence
sur une période glissante d’un an.
Congé de longue maladie Pas de versement de régime indemnitaire
Congé de longue durée
Suspension de fonctions
Pas de versement de régime indemnitaire Maintien en surnombre (en l'absence de missions)
Disponibilité
Congé de maternité, paternité, accueil de l'enfant ou adoption Maintien du régime indemnitaire
Exclusion temporaire de fonctions Pas de versement de régime indemnitaire au prorata de la durée d’absence
Décharge partielle ou totale de service pour activité
syndicale
Maintien de la totalité du régime indemnitaire à l'exception
des primes et indemnités relatives au temps de travail ou aux
Groupe de
fonction
d’appartenance
du régisseur
Montant
annuel
IFSE du
groupe
Montant
mensuel moyen
des recettes
Montant annuel
de la part IFSE
Supplémentaire
« Régie »
Part IFSE
Annuelle
Total
Plafond
réglementaire
IFSE
2 2 300 € 6 000 € 440 € 2 740 € 10 800 € déplacements professionnels conformément à la circulaire du
20 janvier 2016
7 – Les cumuls possibles avec le RIFSEEP
Les cumuls possibles avec le RIFSEEP ne sont pas modifiés par rapport à la délibération initiale du 9 février 2018 ni à la mise à jour
du 22 février 2019. Le RIFSEEP peut être cumulé avec certaines indemnités portant sur le temps de travail comme suit :
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;
Indemnités complémentaires pour élections.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :
RENOMMER les groupes de fonctions pour l'instauration du RIFSEEP tels que définis ci-dessus ; METTRE A JOUR les cadres d’emplois susceptibles d’être concernés par les groupes de fonction tels que définis ci-dessus ;
METTRE A JOUR les montants, d'une part fonctions (IFSE), et d’une autre part résultats (CIA) à compter du 1er octobre
2021 tels que définis ci-dessus;
MAINTENIR la liste des bénéficiaires, et la validation des critères tels que définis ci-dessus ;
METTRE A JOUR l’enveloppe globale telle que définie ci-dessus ;
DECIDER QUE les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.
2021 - 71 - DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Mme TOQUER
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la délibération du 26 mars 2021 approuvant le budget principal pour l’année 2021, VU la nécessité d’ouvrir des crédits au chapitre 23 destiné à la construction de la salle polyvalente. VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances du 22 septembre 2021 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (2 ABSENTIONS Mme OLLIVIER et M. NICOLAZO – 13 VOIX POUR), décide de :
• APPROUVER la décision modificative N°3 du budget principal comme suit :
Dépenses d’investissement
Art Désignation
Vote du BP
après DM
Diminution
sur crédits
Augmentation
sur crédits
2111 Terrains nus 308 993.07 € 280 000 €
Total 2111 28 983.07
Total en dépenses
d’investissement
2 070 607.55 €
Dépenses d’investissement
Art Désignation Vote du BP
Diminution
sur crédits
Augmentation
sur crédits
2313 Construction 1 123 874.48 € 280 000 €
Total 2313 1 403 874.48 € Total en dépenses
d’investissement
2 070 607.55 €
Dépenses d’investissement
Art Désignation Vote du BP
Diminution
sur crédits
Augmentation
sur crédits
21311 Hôtel de Ville 50 000 € 35 000 €
Total 21311 15 000 €
Total en dépenses
d’investissement
2 070 607.55 €
Dépenses d’investissement
Art Désignation Vote du BP
Diminution
sur crédits
Augmentation
sur crédits
2313 Construction 1 403 874.48 € 35 000 €
Total 2313 1 438 874.48 € Total en dépenses
d’investissement
2 070 607.55 €
Dépenses d’investissement
Art Désignation Vote du BP
Diminution
sur crédits
Augmentation
sur crédits
21318
Autres bâtiments
publics 25 000 € 15 000 €
Total 21318 10 000€
Total en dépenses
d’investissement
2 070 607.55 €
Dépenses d’investissement
Art Désignation Vote du BP
Diminution
sur crédits
Augmentation
sur crédits
2313 Construction 1 438 874.48 € 15 000 €
Total 2313 1 453 874.48 € Total en dépenses
d’investissement
2 070 607.55 € Dépenses d’investissement
Art Désignation Vote du BP
Diminution
sur crédits
Augmentation
sur crédits
20412
2
Subventions
d’équipement Région
(logements sociaux) 60 000 € 50 000 €
Total 204122 10 000€
Total en dépenses
d’investissement
2 070 607.55 €
Dépenses d’investissement
Art Désignation Vote du BP
Diminution
sur crédits
Augmentation
sur crédits
2313 Construction 1 453 874.48 € 50 000 €
Total 2313 1 503 874.48 € Total en dépenses
d’investissement
2 070 607.55 €
Dépenses d’investissement
Art Désignation Vote du BP
Diminution
sur crédits
Augmentation
sur crédits
202
Frais d’étude et
élaboration 75 000 € 50 000 €
Total 202 25 000€
Total en dépenses
d’investissement
2 070 607.55 €
Dépenses d’investissement
Art Désignation Vote du BP
Diminution
sur crédits
Augmentation
sur crédits
2313 Construction 1 503 874.48 € 50 000 €
Total 2313 1 553 874.48 € Total en dépenses
d’investissement
2 070 607.55 €
2021 - 72 - DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Mme TOQUER
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la délibération du 26 mars 2021 approuvant le budget principal pour l’année 2021, VU la nécessité d’augmenter les crédits à l’article 6411 destiné au versement des salaires pour le personnel titulaire, VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances du 22 septembre 2021 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :
• APPROUVER la décision modificative N°4 du budget principal comme suit :
Dépenses de fonctionnement
Art Désignation Vote du BP
Diminution
sur crédits
Augmentation
sur crédits
011-
62878
Remboursement frais
d’autres organismes 23 000 € 10 000 €
Total 62878 13 000 €
Total en dépenses de
fonctionnement
1 001 880.00 €
Dépenses de fonctionnement
Art Désignation Vote du BP
Diminution
sur crédits
Augmentation
sur crédits
012-
6411 Personnel titulaire 195 000 € 10 000 €
Total 6411 205 000 € Total en dépenses de
fonctionnement
1 001 880.00 €
2021 - 73 - DECISION MODIFICATIVE N°5 DU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Mme TOQUER
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la délibération du 26 mars 2021 approuvant le budget principal pour l’année 2021, VU la nécessité d’ouvrir des crédits à l’article 21571 destiné à l’achat d’un camion pour les services techniques afin de remplacer le camion benne de marque MERCEDES.
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances du 22 septembre 2021 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :
• APPROUVER la décision modificative N°5 du budget principal comme suit :
Dépenses d’investissement
Art Désignation Vote du BP
Diminution
sur crédits
Augmentation
sur crédits
2128
Autres agencements
et aménagements 50 000 € 30 000 €
Total 2128 20 000 €
Total en dépenses
d’investissement
2 070 607.55 € Dépenses d’investissement
Art Désignation Vote du BP
Diminution
sur crédits
Augmentation
sur crédits
21571 Matériel roulant 35 000 € 30 000 €
Total 21571 65 000 € Total en dépenses
d’investissement
2 070 607.55 €
2021 - 74 – BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : M. MOUSSET
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la délibération du 26 mars 2021 approuvant le budget principal pour l’année 2021, VU le courrier d’attribution du fond de concours culturel par GMVA en date du 2 juillet 2021 pour le montant de 230 800 €, VU la nécessité d’ouvrir des crédits au chapitre 23 destiné à la construction de la salle polyvalente. VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances du 22 septembre 2021 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou représentés (2 ABSENTIONS Mme OLLIVIER et M. NICOLAZO – 13 VOIX POUR), décide de :
• APPROUVER le budget supplémentaire du budget principal comme suit :
Dépenses d’investissement
Art Désignation
Vote du BP (après
DM)
Diminution
sur crédits
Augmentation
sur crédits
2313 Construction 1 553 874.48 € 370 000 €
Total 2313 1 923 874.48 €
Total en dépenses
d’investissement
2 070 607.55 €
2 440 607,55
Recettes d’investissement
Art Désignation Vote du BP
Diminution
sur crédits
Augmentation
sur crédits
13251 GFP de rattachement 26 000 €
Fonds de concours
culturel - GMVA 230 800 €
Total 13251 256 800 €
1641 Emprunts 163 327,40 139 200 €
Total 1641 302 527.40 € Total en recettes
d’investissement
2 070 607.55 €
2 440 607,55
2021 - 75 - DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET CAMPING
Rapporteur : Mme TOQUER
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la délibération du 26 mars 2021 approuvant le budget camping pour l’année 2021, VU la nécessité d’augmenter les crédits à l’article 7398 destiné au reversement de la taxe de séjour. VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances du 22 septembre 2021 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :
• APPROUVER la décision modificative N°3 du budget camping comme suit :
Dépenses de fonctionnement
Art Désignation Vote du BP
Diminution
sur crédits
Augmentation
sur crédits
60611
EAU ET
ASSAINISSEMENT 18 000 € 1 500 €
Total 60611 16 500 €
Total en dépenses de
fonctionnement
159 969.40 €
Dépenses de fonctionnement
Art Désignation Vote du BP
Diminution
sur crédits
Augmentation
sur crédits
7398
REVERSEMENT
TAXE DE SEJOUR 3 000 € 1 500 €
Total 7398 4 500 € Total en dépenses de
fonctionnement
159 969.40 €
2021 - 76 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET LOTISSEMENT
Rapporteur : Mme TOQUER
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la délibération du 26 mars 2021 approuvant le budget lotissement pour l’année 2021, VU la notification de la Trésorerie en date du 7 mai 2021 :
- le déficit reporté de la section de fonctionnement (1 863.01 €) n'a pas été inscrit: merci de le faire en prenant une DM budgétaire (+ au c/002, et moins au chapitre 011)
- il faut ajouter 1 863.01 € au stock final (c/3351-040 et 7133-042) et au c/168741. VU la notification de la Trésorerie en date du 8 septembre ;
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances du 22 septembre 2021 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :
• APPROUVER la décision modificative N°2 du budget lotissement comme suit : Dépenses Recettes
Fonctionnement 002 1863.01€ 7133-042 1863.01€
Investissement 3351 -040 1863.01€ 168741 1863.01€
2021 - 77 - DECISION MODIFICATIVE N° 4 DU BUDGET CAMPING
Rapporteur : Mme TOQUER
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la délibération du 26 mars 2021 approuvant le budget camping pour l’année 2021, VU la notification de la Trésorerie en date du 7 mai 2021 :
Modification du solde cumulé de la section d’investissement qui est de 15 721.42 € au lieu de - 32 289,14 €. Il est désormais obligatoire de provisionner au moins 15% des créances douteuses (il s'agit des titres de recettes émis depuis plus de 2 ans au 31/12/2020, et non recouvrés) : inscrire 107 € au c/6817.
VU la notification de la Trésorerie en date du 8 septembre 2021 ;
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances du 22 septembre 2021 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :
• APPROUVER la décision modificative N°4 du budget camping comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 61522 -114€ 002 - 3425.33€
6817 + 114€
011 – Article 60611 : -3425.33€
(EAU ASSAINISSEMENT)
Investissement 001 -
32289.14€
001 + 15721.42€
1641 - 48010.56€
2021 - 78 – BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU BUDGET CAMPING
Rapporteur : M. MOUSSET
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la délibération du 26 mars 2021 approuvant le budget camping pour l’année 2021, VU la nécessité d’ouvrir des crédits à l’article 6218 destiné à la rémunération du régisseur. VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances du 22 septembre 2021 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :
• APPROUVER le budget supplémentaire du budget camping comme suit :
Dépenses de fonctionnement Art Désignation Vote du BP
Diminution
sur crédits
Augmentation
sur crédits
6218
Autres personnels
extérieurs 30 880.26 € 30 000 €
Total 6218 60 880.26 € Total en dépenses de
fonctionnement
189 969.40 €
Recettes de fonctionnement
Art Désignation Vote du BP
Diminution
sur crédits
Augmentation
sur crédits
70323 Droits de camping 134 000 € 30 000 €
Total 70323 164 000 € Total en recettes de
fonctionnement
189 969.40 €
2021 - 79 – DECISION MODIFICATIVE N° 4 DU BUDGET MOUILLAGES
Rapporteur : Mme TOQUER
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la délibération du 26 mars 2021 approuvant le budget mouillages pour l’année 2021, VU la nécessité d’augmenter les crédits à l’article 6063 destiné à l’entretien des mouillages. VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances du 22 septembre 2021 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :
• APPROUVER la décision modificative n°4 du budget mouillages comme suit :
Dépenses de fonctionnement
Art Désignation Vote du BP
Diminution
sur crédits
Augmentation
sur crédits
012
Charges de personnel
et frais assimilés 5 000 € 5 000 €
Total 012 5 000 €
Total en dépenses de
fonctionnement
54 534.03 € Dépenses de fonctionnement
Art Désignation Vote du BP
Diminution
sur crédits
Augmentation
sur crédits
61558
Autres biens
mobiliers 8 440.68 € 5 000 €
Total 61558 13 440.68 € Total en dépenses de
fonctionnement
54 534.03 €
2021 - 80 – BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU BUDGET MOUILLAGES
Rapporteur : Mme TOQUER
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la délibération du 26 mars 2021 approuvant le budget mouillages pour l’année 2021, VU la nécessité d’augmenter les crédits à l’article 2153 destiné à l’entretien des mouillages. VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances du 22 septembre 2021 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :
• APPROUVER le budget supplémentaire du budget mouillages comme suit :
Dépenses d’investissement
Art Désignation Vote du BP
Diminution
sur crédits
Augmentation
sur crédits
2153
INSTALLATIONS A
CARACTERE
SPECIFIQUE 3 335 € 13 000 €
Total 2153 16 335 €
Total en dépenses
d’investissement
73 934.73 € 86 934.73 €
Recettes de fonctionnement
Art Désignation Vote du BP
Diminution
sur crédits
Augmentation
sur crédits
1641
EMPRUNT EN
EUROS 7 400 € 13 000 €
Total 1641 20 400 € Total en recettes de
fonctionnement
73 934.73 € 86 934.73 €
2021-81- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : Mme TOQUER
Cette année l’attribution se fait en plusieurs temps pour les associations.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide d’attribuer les subventions suivantes : ASSOCIATIONS
Février et
Juillet 2021
Septembre 2021
montant
voté
montant
proposé
AUPE 250 € 150 €
FLEURS DES MARAIS - 600 €
2021-82- NOUVEAU REGIME D’EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
Rapporteur : M MOUSSET
Les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettent au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncières sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
A la suite d’une nouvelle rédaction, cet article précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code. Pour que ce dispositif soit effectif, la délibération doit impérativement être prise avant le 30 septembre 2021.
Vu l’article 1383 du code général des impôts ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission finances du 22 septembre 2021 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de :
- DECIDER de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable, amis uniquement pour ceux de ces qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code. - CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
***
DECISIONS DU MAIRE
Sur le fondement de l’article L.2122-22du CGCT et de la délibération N° 2020-27 en date du 28 mai 2020, le Maire a pris les décisions suivantes :
Date des
décisions
Objet
09.07.2021 Décision du maire n°2021/07: portant sur la révision d’un loyer d’un logement communal conventionné.
21.09.2021 Décision du maire n°2021 /08 : portant sur la fabrication et la pose d’un bar circulaire dans la salle polyvalente : attribution du marché à l’entreprise CUBE pour un montant de 18 000 € HT soit 21 600 € TTC.
***
➢ Le prochain conseil municipal se déroulera le :
Vendredi 5 novembre 2021 à 18h30.
Sous réserve de modification éventuelle liée à des contraintes administratives ou techniques.