Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 278 recueil des actes administratifs special du 3 otobre 2024 DDT ouverture élevage

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 278 recueil des actes administratifs special du 3 otobre 2024 DDT ouverture élevage Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 278 recueil des actes administratifs special du 3 otobre 2024 DDT ouverture élevage)Thèmes du document : Animaux, Transports, Tourisme, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2024-278

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024Sommaire

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2024-09-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant Mme Pinon

et M. Braconnier à ouvrir un établissement d'élevage de type

refuge sanctuaire pour sangliers en catégorie B (7 pages) Page 3

2DDT 45

45-2024-09-27-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant Mme Pinon et M. Braconnier à ouvrir

un établissement d'élevage

de type refuge sanctuaire pour sangliers en

catégorie B

DDT 45 - 45-2024-09-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant Mme Pinon et M. Braconnier à ouvrir un établissement d'élevage 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant Mme Pinon et M. Braconnier à ouvrir un établissement d’élevage de type refuge sanctuaire pour sangliers en catégorie B

ÉTABLISSEMENT N° FR 45.614 B

La Préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-5, L. 415-3, ainsi que ses articles R. 413-28 à R. 413-39, et R. 415-1 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-3 et R.214-17 ;

VU la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET

DDT 45 - 45-2024-09-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant Mme Pinon et M. Braconnier à ouvrir un établissement d'élevage 4VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-3 du 11 avril 2008 relative au certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d’espèces non domestiques ;

VU la demande d’autorisation d’ouverture d’un élevage de sangliers de type refuge ou sanctuaire de Mme Cindy Pinon et M. Nicolas Braconnier en date du 26 avril 2024 et présentée complète le 24 juin 2024 ;

VU l’attestation en date du 26 avril 2024 signée par Mme Cindy Pinon et M. Nicolas Braconnier par laquelle ils désignent M. Olivier Lagrange comme capacitaire au sein de leur établissement ;

VU l’attestation de M. Olivier Lagrange en date du 24 juin 2024, détenteur d’un certificat de capacité sous le N° 41-2022-005-CdC-FSC, par laquelle il s’engage à être présent au sein de l’établissement à hauteur de 4 demi-journées par mois et à assurer, en complément, un suivi hebdomadaire à distance via une application réseau ;

VU les plans de l’établissement fournis par Mme Cindy Pinon et M. Nicolas Braconnier ;

VU l’avis du président national des éleveurs de sangliers en date du 1er juillet 2024 ;

VU l’avis de la directrice départementale de la protection des populations du Loiret en date du 12 juillet 2024, sous réserve de l’origine licite des animaux ;

VU l’avis du président de la chambre d’agriculture en date du 17 juillet 2024 ;

VU l’absence d’avis du chef de service départemental de l’office français de la biodiversité ;

CONSIDÉRANT que Mme Cindy Pinon et M. Nicolas Braconnier ont fourni toutes les pièces justificatives réglementaires et les plans de l’établissement ;

CONSIDÉRANT que Mme Cindy Pinon et M. Nicolas Braconnier disposent des installations nécessaires et conformes pour accueillir deux individus de l’espèce sanglier ;

CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’autorisation d’ouverture d’un refuge pour l’espèce sanglier est conforme aux conditions sanitaires ;

CONSIDÉRANT que l’établissement s’inscrit comme refuge ou sanctuaire ;

CONSIDÉRANT que les sangliers ne seront pas destinés à être relâchés dans le milieu naturel ou vendus pour de la production de viande ;

DDT 45 - 45-2024-09-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant Mme Pinon et M. Braconnier à ouvrir un établissement d'élevage 5CONSIDÉRANT qu’un capacitaire extérieur a été désigné par Mme Cindy Pinon et M. Nicolas Braconnier pour assurer le fonctionnement régulier de l’établissement et d’en assurer la sécurité sanitaire et le bien-être des animaux ;

CONSIDÉRANT que Mme Pinon et M. Braconnier n’ont émis aucune remarque sur l’autorisation préfectorale d’ouverture ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Loiret par interim ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er –

Mme Cindy Pinon et M. Nicolas Braconnier, sont autorisés à ouvrir un établissement d’élevage de type refuge sanctuaire de sangliers en catégorie B à l’adresse suivante : Château du Ruth – 45240 LA FERTE SAINT AUBIN.

Au sein d'un refuge pour animaux sauvages captifs, les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant, notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à chaque espèce.

Toute activité de vente, d'achat, de location ou de reproduction d'animaux est interdite.

Les sangliers devront être stérilisés.

Les animaux accueillis devront avoir une origine licite et être identifiés et avoir été déclarés auprès des services de la direction départementale des territoires du Loiret, de la direction départementale de la protection des populations et de l’office français de la biodiversité.

La présentation de numéros de dressage et tout contact direct entre le public et les animaux à l'initiative du visiteur ou du personnel du refuge ou du sanctuaire sont interdits.

La localisation géographique de l’établissement se trouve en annexe du présent arrêté.

➢ Les espèces détenues sont :

Nom commun Nom scientifique Effectif maximal

Sanglier Sus Scrofa 2

DDT 45 - 45-2024-09-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant Mme Pinon et M. Braconnier à ouvrir un établissement d'élevage 6➢ Destination des animaux : B – établissement dont les animaux détenus ont une autre destination, notamment la production de viande ;

➢ Superficie totale du refuge/ de l’établissement : 1 ha

ARTICLE 2 –

L’élevage de Mme Cindy Pinon et M. Nicolas Braconnier est identifié en B par le numéro FR 45.614 B.

Ce numéro doit être reporté sur les systèmes de marquage des animaux.

Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, dès son arrivée dans l’établissement, d’une marque inamovible permettant d’identifier sa provenance.

Les mammifères sont marqués en application des modalités définies à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 sus-visé.

ARTICLE 3 –

L’établissement est réputé fonctionner de manière régulière lorsque les pouvoirs de décision de l’une au moins des personnes titulaires du certificat de capacité sont suffisants pour lui permettre de décider non seulement des modalités de l’entretien courant mais aussi, par exemple, de la répartition des animaux dans les installations, des interventions sanitaires lourdes à effectuer.

S’il ne s’agit pas du propriétaire lui-même, il appartient à ce dernier de déléguer ses pouvoirs au titulaire du certificat de capacité dans une mesure suffisante pour lui permettre d’accéder à ces missions.

Au sein de l’élevage du Château du Ruth, le capacitaire extérieur désigné par Mme Cindy Pinon et M. Nicolas Braconnier est M. Olivier Lagrange.

Il doit pouvoir justifier de sa présence régulière sur les lieux, notamment par la tenue d’un registre de passage avec compte-rendu.

ARTICLE 4 –

La réalisation des équipements et leur fonctionnement doivent se conformer strictement au dossier accompagnant la demande d’autorisation d’ouverture présentée par Mme Cindy Pinon et M. Nicolas Braconnier.

DDT 45 - 45-2024-09-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant Mme Pinon et M. Braconnier à ouvrir un établissement d'élevage 7Toute transformation, extension ou modification notable doit satisfaire à la procédure prévue par l’article R. 413-38 du Code de l’environnement. Une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Préfet, dans un délai préalable de 2 mois, est effectuée.

Conformément à l’article R. 413-39 du Code de l’environnement, toute cession de l’établissement, tout changement de responsable de la gestion de l'établissement ou toute cessation d’activité doit en particulier être signalée dans le mois qui suit au Préfet.

ARTICLE 5 –

La clôture de l’établissement est maintenue dans un état assurant en permanence l’étanchéité des installations d’élevage.

La clôture de l'établissement satisfait impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité. Cette clôture est suffisamment solide pour supporter des chocs avec les sangliers. Elle présente une hauteur minimale hors sol de 1,60 mètre et soit un enfouissement dans le sol de 0,40 mètre, soit au niveau du sol un fil électrifié en bon état de fonctionnement ou tout dispositif équivalent empêchant son soulèvement.

La conception et l'entretien de la clôture doivent permettre de prévenir toute évasion d'adultes, ainsi que toute pénétration non contrôlée de spécimens de même espèce, d’éviter tout contact avec des suidés et d'éviter aux animaux d'y rester piégés ou de s'y blesser.

L’établissement dispose en permanence d’une source naturelle ou artificielle d’eau nécessaire à l’abreuvement des animaux.

L’alimentation est équilibrée et hygiénique, conforme aux besoins de l’espèce. L’emploi de déchets de cuisine à base de viande ou de poisson est interdit.

Les sangliers doivent disposer d'une souille et les responsables de l’établissement ont l’obligation de prendre les dispositions nécessaires pour éviter tout déversement direct, y compris accidentel, de boues, d’eaux polluées et de matières dangereuses ou insalubres dans les cours d’eau, les lacs et les étangs.

ARTICLE 6 –

L’établissement doit disposer d’un système de contention permettant la capture et l’isolement des animaux vivants sans les blesser.

DDT 45 - 45-2024-09-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant Mme Pinon et M. Braconnier à ouvrir un établissement d'élevage 8Les véhicules de transport doivent pouvoir accéder facilement aux installations.

ARTICLE 7 –

Les responsables de l’élevage doivent tenir un registre d’élevage conforme à l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 susvisé. Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités d’effectuer le contrôle de l’établissement.

Le registre d’élevage peut être tenu sur support informatique.

Si tel est le cas, une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire, dont une copie doit être conservée par le responsable de l’élevage au moins cinq ans.

En cas de mouvements d’animaux, une copie du regsitre sera transmise à la direction départementale des territoires du Loiret.

Doivent en outre être conservés, par les responsables de l’établissement, et disponibles à tout moment en cas de contrôle, en annexe dudit registre, durant une période minimale de cinq ans, les documents suivants :

- factures ;

- certificats sanitaires ;

- bons d’enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs.

Pour les animaux accueillis dans l’établissement, l’inscription au registre d’élevage, en entrée, doit s’effectuer le jour de leur introduction dans l’établissement d’accueil. Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés doivent pouvoir être fournies.

ARTICLE 8 –

Il ne peut être détenu dans l'établissement d'élevage que des animaux de race pure d’espèce Sus scrofa scrofa (exclusivement des animaux de race chromosomique dont le patrimoine génétique est porté par 36 chromosomes). Les animaux ne correspondant pas à ces caractéristiques génétiques et ceux issus de croisements entre sangliers et porcs sont prohibés à l’intérieur des établissements et doivent être abattus.

ARTICLE 9 –

L’établissement doit s’attacher les soins d’un vétérinaire. Ce vétérinaire effectue un contrôle régulier, et au minimum une fois par an, de l’état de santé des animaux

DDT 45 - 45-2024-09-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant Mme Pinon et M. Braconnier à ouvrir un établissement d'élevage 9ainsi que les prophylaxies obligatoires prévues par l’arrêté ministériel du 11 février 1998 susvisé.

Il mentionne la date de sa visite et ses observations sur le registre d’élevage prévu à l'article 7 du présent arrêté.

ARTICLE 10 –

La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents habilités à procéder aux contrôles des établissements d’élevage des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Ces contrôles s’effectuent dans les conditions suivantes :

– les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures,

– elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant,

– elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de leur élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.

ARTICLE 11 –

Le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale des territoires par interim, la directrice départementale de la protection des populations, le maire de la Ferté Saint Aubin, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le général commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à ORLÉANS, le 27 septembre 2024

Pour la Préfète,

SIGNÉ

Sophie BROCAS

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autorisant Mme Pinon et M. Braconnier à ouvrir un établissement d'élevage 10