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Conseil Municipal - 24.033 Convention Attribution Aide de la Ligue
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24.033 Convention Attribution Aide de la Ligue)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240326-24-033b-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024
Commune de Craponne — Conseil municipal du 26 mars 2024 - Délibération N° 24.033
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 24.033
CONVENTION D'ATTRIBUTION DE L'AIDE DE LA LIGUE AUVERGNE RHONE ALPES
AU PROFIT DE l’'ASSOCIATION CRAPONNE TENNIS
L'an deux mil vingt-quatre, le 26 mars à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 19 mars 2024 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRÉSENTS A LA SEANCE :
conseillers : Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François- Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, En exercice : 33 Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean- Présents lors de la Louis MAGOUTIER , Marie-Aude CHAPON, Florence COCHE, Jean délibération : 29 François PEYROUX, Michel MONGE, Denis PLUVY, Natacha PERRIN, Nombre de votants : 32 | Franck DREUX, Rudya CHEZE, Karine COMBET, Robert JUTTET Gauthier VARITILLE, Françoise SCHWEITZER, Véronique HARTMANN,
Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Olivier COPPENS, Anne-Marie
BUKOWSKI-AVELLAN, Elisabeth PIGAT, Agnès RAMBAUD.
3
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Robier SYLVAIN donne pouvoir à Jacques CHAMPION
Angélique CASTILLO donne pouvoir à Jean François PEYROUX
Patrick CHARY donne pouvoir à Agnès RAMBAUD
Ont voté : ABSENTS :
Nathalie TOUBOUL
Pour : 32
Contre : O0 Ont été désignés secrétaires de séance : Abstention : O François PASTRE — Ahmed KHALADI — Agnès RAMBAUD
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29,
Vu la délibération n°23.84 du conseil municipal du 9 octobre 2023 autorisant la mise à disposition à titre gracieux du complexe tennistique au bénéfice de l'association sportive de tennis de Craponne,
Vu la convention signée le 2 novembre 2023 portant mise à disposition à titre gracieux du complexe tennistique au bénéfice de l'AS Craponne Tennis,
Vu le projet de convention d'attribution de l'aide figurant en annexe,
Vu l'avis favorable de la commission « animations, vie associative, sport » du 14 mars 2024,
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique d'aide aux projets de développement et d'équipements des clubs de tennis sur l'ensemble du territoire et, en particulier au sein de la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Tennis, la Fédération Française de Tennis (FFT) a décidé de participer au développement du tennis club et au Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20240326-24-033b-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024
Commune de Craponne — Conseil municipal du 26 mars 2024 — Délibération N° 24.033
financement de nouvelles installations tennistiques sur la commune de Craponne comprenant la construction de deux courts couverts sur présentation du projet associatif mis en place par l'ASC Tennis.
D'une manière générale, toute aide fédérale égale ou supérieure à 30 000 € pour des travaux d'infrastructures, utiles au développement du tennis pour le club bénéficiaire concerné, donne lieu à l'établissement d'une convention quadripartite via la Ligue, la collectivité, le Comité départemental et le club bénéficiaire, à laquelle est annexé le projet associatif de développement dans lequel le club s'engage.
Cette convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties dans le cadre du versement de cette aide fédérale.
En application de cette convention, la FFT s'engage à apporter une aide financière de 48 000 € au club, dans le cadre de son projet de développement et de réalisation du projet d'infrastructure.
La commune, quant à elle s'engage notamment à:
-_ conclure avec l'AS Craponne Tennis une convention de mise à disposition des installations sportives,
- s'assurer de la bonne réalisation des travaux et transmettre au club l'ensemble des pièces justificatives des travaux réalisés,
- mettre les installations sportives à disposition de la Ligue ou du Comité dans la limite de 120
heures par an,
___ favoriser la visibilité des tennis clubs par une signalétique appropriée, __ contribuer à faire tout son possible pour favoriser, de quelque manière que ce soit, le développement du club et promouvoir la pratique du tennis sur son territoire.
DELIBERE
A l'unanimité, le conseil municipal :
1. Approuve les termes de la convention d'aide figurant en annexe de la présente délibération
2. Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
Le Maire
Sandrine CHADIER
Les secrétaires de séance :
Erançois P RE Ahmed KHALADI Agnès RAMBAUD
AIO ee LA
Délais et voies de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête
déposée sur le site www.telerecours. fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du
Maire dans les mêmes délais
0 9 AVR. 2024 Publié le Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20240326-24-033b-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024
LIGUE
Convention d’Attribution d’une aide financière à l'ASC Tennis
ENTRE:-LES SOUSSIGNES :
La Ville de Craponne (ci-après « la Collectivité »), représentée par son Maire, Sandrine CHADIER , agissant es-qualité,
Et,
La Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Tennis, représentée par son Président, Monsieur Florent DOUSSET, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est
situé au 30 rue Lionel Terray 69500 Bron,
Et
Le Comité Départemental Rhône Lyon Métropole (ci-après « Le Comité »), représenté par son Président, Monsieur Jacques LAPREE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Chemin des Chasseurs 69500 Bron.
Et
L'AS Craponne Tennis (ci-après « le Club »), représentée par son Président, Monsieur Bruno PONS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 20 Rue du Pont Chabrol 69290 Craponne.
La Collectivité, la Ligue, le Comité et le Club seront ci-après également dénommés,
individuellement et/ou collectivement, la/les « Partie(s) ».
IL À ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique d'aide aux projets de développement et d'équipement des clubs de tennis sur l'ensemble du territoire, et en particulier au sein de la Ligue Auvergne-Rhône- Alpes de Tennis, la Fédération Française de Tennis a décidé de participer au développement du tennis club et au financement de nouvelles installations tennistiques sur la commune de Craponne comprenant la construction de deux courts couverts sur présentation du projet
associatif mis en place par l'AS Craponne Tennis.
Ainsi, les Parties entendent, par l'intermédiaire de la présente convention, déterminer avec précision les obligations de chacune d'entre elles dans le cadre de ce financement. Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20240326-24-033b-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024
LIGUE
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente Convention, les Parties se sont rapprochées afin de définir les modalités d'attribution de l'aide fédérale participant au développement du tennis club et au financement d'installations tennistiques sur la commune de Craponne, à savoir
- Création de deux courts couverts
Ces installations se situent sur le site du Club actuel, 20 Rue du Pont Chabrol 69290
Craponne.
La présente Convention a ainsi pour objectif de définir les engagements de chacune des Parties dans le cadre du versement de cette aide fédérale.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DES PARTIES
2.1 ENGAGEMENTS DE LA FFT
La FFT s'engage à verser, sous réserve du respect des engagements de chacune des Parties, l'aide financière, dans les conditions prévues à l'article 4, au service exclusif du financement des installations détaillées à l'article 1er et dont le montant a été validé parle Comité Exécutif de la FFT le 14 janvier 2022 conformément à la procédure établie par la FFT en la matière.
D'une manière générale, toute aide fédérale égale ou supérieure à 30 000 euros pour des travaux d'infrastructures utiles au développement du tennis pour le club bénéficiaire concerné, enclenchera le processus de signature de la convention quadripartite via la Ligue concernée, la Collectivité concernée, le Comité départemental concerné, le club bénéficiaire. Convention quadripartite, à laquelle sera annexé le projet associatif de développement dans lequel le club s'engagera.
2.2 ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
Dans le cadre de la présente Convention, la Collectivité s'engage à:
- Conclure avec l'AS Craponne Tennis une convention de mise à disposition des installations sportives précitées.
- Transmettre au Club l'ensemble des pièces justificatives des travaux réalisés, avant,
pendant, in fine, et le cas échéant des travaux à venir, ainsi que toute autre pièce exigée par la FFT et précisée dans le courrier adressé au club par la Ligue.
Les Parties reconnaissent expressément que la transmission de ces documents est une exigence préalable à tout versement par la FFT de l'aide mentionnée aux articles 2.1 et 4 de la présente Convention.
- S'assurer, en tant que maître d'ouvrage, de la bonne réalisation des travaux mentionnés à l'article 1.
- Mettre les installations sportives précitées à la disposition de la Ligue ou du Comité dans la limite de 120 heures par an consécutives ou non, pour l'organisation de manifestations sportives dans la limite des disponibilités du club et sans nuire à la vie du club ; Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20240326-24-033b-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024
fi] LIGUE
- Favoriser la visibilité des tennis club par la mise en place d'une signalétique adaptée au sein de la commune ;
- De manière générale, continuer à faire tout son possible pour favoriser, de quelque manière que ce soit, le développement du Club et promouvoir la pratique du tennis sur son territoire.
2.3 ENGAGEMENTS DE LA LIGUE ET DU COMITE
Dans le cadre de la présente Convention, la Ligue et le Comité s'engagent à
- Respecter strictement, et contribuer à faire respecter par les autres Parties (Club et Collectivité), la procédure fédérale d'attribution des aides à l'équipement, notamment l'évaluation puis la validation du projet associatif et sportif élaboré par le Club :
- S'assurer, en collaboration avec la FFT, de la réalisation par la Commune des travaux
détaillés à l'article 1, et de la bonne utilisation de l'aide versée par la FFT :
- Accompagner le Club dans le développement de ses activités et l'aider dans l’utilisation optimale des installations mises à sa disposition par la Collectivité :
- Faciliter le rôle des dirigeants bénévoles assurant la pérennité du club.
- S'assurer du respect par le Club de ses propres statuts, du droit associatif en général (tenue des assemblées générales, transparence financière), et des statuts et règlements de la FFT (notamment la délivrance d'une licence pour chacun des membres du Club).
2.4 ENGAGEMENTS DU CLUB
2.4.1 ENGAGEMENTS VIS.A.VIS DE DE LA LIGUE, DU COMITE ET DE LA COLLECTIVITE
Dans le cadre de la présente Convention, le Club s'engage sur la base exclusive du projet de développement validé par le conseil d'administration du club et présenté en Assemblée Générale du Club (voir en annexe le projet de développement associatif du club).
2.4.2 ENGAGEMENTS VIS.A.-VIS DE DE LA COLLECTIVITE
Dans le cadre de la présente Convention, le Club s'engage à
- Assurer le rôle d'intermédiaire et favoriser la collaboration entre la Collectivité et les instances fédérales (Ligue et Comité) ;
- Réaliser son projet de développementet à rendre compte de ses résultats :
- Accompagner la Collectivité dans l'offre et la promotion des activités sportives sur son territoire (Ex : tennis à l'école, participation au forum des associations, journées portes ouvertes, tennis à l'école, tennis santé, tennis adapté, tourisme via TenUp etc.….).
ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans.
À l'issue de ces cinq ans, les parties s'engagent à dresser un bilan du fonctionnement des tennis couverts et à conclure une nouvelle convention de mise à disposition de l'équipement, dans le respect des objectifs initiaux de la présente convention, ayant motivé le versement de l'aide financière Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20240326-24-033b-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024
RAR ML LIGUE
is
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie des engagements de chacune des autres Parties à la_ présente
convention, la FFT s'engage à apporter une aide financière au club dans le cadre de son
projet de développement et de la réalisation du projet d'infrastructure.
Cette aide financière a été fixée à la somme de 48 000 € par le Comité Exécutif de la FFT le
14 janvier 2022 conformément à la procédure établie en la matière.
Cette somme de 48 000 euros sera versée en intégralité au Club de Tennis de Craponne à
réception des pièces après travaux (dont la convention d'attribution de l'aide signée par toutes les parties) et après un constat par la Ligue et le Comité Départemental Rhône Lyon Métropole de Tennis de la mise en œuvre du projet de développement du club.
Dans le cadre de la convention d'occupation temporaire du domaine public qui lie le club à la collectivité, seront précisées les éventuelles participations financières et redevances du club.
L'accompagnement du club dès la signature de la convention dans le cadre du projet de
développement, par les conseillers de la Ligue, doit permettre de s'assurer du respect par chacune des Parties de ses engagements tels que définis à l'article 2, mais également de la qualité et de la fiabilité des travaux réalisés sous la direction de la Collectivité et détaillés à
l'article 1.
ARTICLE 5-RESILIATION
5.1 : la Collectivité, maître d'ouvrage, s'engage à réaliser l'ensemble des étapes placées sous sa responsabilité jusqu'à la mise à disposition des deux courts couverts au Tennis Club de Craponne et la fin de la garantie de parfait achèvement des travaux.
En cas d'un manquement du maître d'ouvrage et du club bénéficiaire, des engagements précisés à l'article 2.2 et 2.4 de cette convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ligue et le Comité Rhône Lyon Métropole de Tennis à l'expiration d'un délai d'un mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.
5.2 : En cas de non-versement de la somme de 48 000 euros au club après signature de la
convention, la convention sera résiliée de plein droit et la Collectivité conservera le plein usage du bâtiment.
ARTICLE 6 - JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige relatif à la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à Craponne, le (en 4 exemplaires originaux) Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240326-24-033b-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024
Mme Sandrine CHADIER
Maire de la Ville de Craponne
Mr Florent DOUSSET
Président de la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Tennis
Mr Jacques LAPREE
Président du Comité Rhône - Métropole de Lyon
Mr Bruno PONS
Président de l'AS Craponne Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240326-24-033b-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024