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Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 28 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_05_28_10
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du mercredi 28 mai 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT HUIT MAI A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Marine BRU, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Catherine BEAULIEU, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame Julie YDJEDD
Absent(s) ayant donné procuration :
Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN donne pouvoir à Monsieur Emmanuel VIGNES, Monsieur Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Monsieur Dominique ROMAIN
Absent(s), excusé(s) :
Madame France CANDAU, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX
Secrétaire de séance : Madame Hélène DEYRIS
Date convocation : 22/05/2025
Date affichage : 22/05/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Madame Hélène DEYRIS
N°2025_05_28_10 : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E) : fixation des tarifs à compter du 1er janvier 2026.
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Depuis le 1er janvier 2009, la collectivité a décidé d’instituer une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E) portant sur l’ensemble des supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Afin d’accompagner les petits commerçants et artisans, les enseignes dont la somme des superficies sont inférieures ou égales à 7 m² sont exonérées. De plus, la commune a choisi d’exonérer également les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme des superficies est comprise entre 7 et 12 m² comme le permet l’article L.2333-8 du C.G.C.T. La présence d’une enseigne est indissociable de l’exercice d’une activité et du fonds de commerce.
Cette taxe est acquittée par l’exploitant du support publicitaire ou, à défaut, par le propriétaire ou par celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
Par délibération avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, le Conseil Municipal peut modifier les tarifs et exonérations applicables l’année suivante.
En matière de TPE, l’autorité compétente est libre d’adopter les tarifs de son choix dans la limite des tarifs normaux.
Les tarifs normaux peuvent être majorés par les communes dont la population est inférieure ou égale à 50 00 habitants faisant partie d’un EPCI dont la population est supérieure à 50 00 habitants.
Les tarifs normaux, le cas échéant minorés ou majorés, sont indexés sur l’inflation.
Les tarifs appliqués à Saint-Paul-lès-Dax ainsi que les tarifs 2026 fixés par le code des impositions sur les biens et services, suite à la parution de l’arrêté du 20 mars 2025 publié au journal officiel le 19 avril 2025, sont les suivants :
Il est proposé au Conseil Municipal, d’adopter la tarification 2026 proposée ci-dessus, à compter du 1er janvier 2026, et de maintenir l’exonération pour les enseignes, autres que celles scellées au sol, dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m². ---
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Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2333-6 à L.2333- 14 à 15 et R.2333-14 à 15,
Vu le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS), notamment les articles L.454- 39 à 77,
Vu l’arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure (+1,80%) ;
Considérant que les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus, ont la possibilité d’appliquer une majoration des tarifs ;
Considérant que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sera recouvrée annuellement par la commune et qu’elle sera payable, conformément aux articles L.2333-14, R.2333-14 et 15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, présents sur le territoire communal et visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories : • les dispositifs publicitaires
• les enseignes
• les pré enseignes ;
Considérant que les communes peuvent modifier, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, les tarifs applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante ;
Considérant que les communes peuvent appliquer une exonération pour les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ;
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Les tarifs ci-dessous de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) sont adoptés et applicables à compter du 1er janvier 2026:
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Article 2 : Il est décidé de maintenir l’exonération des ensembles d’enseignes dont la somme des superficies est inférieure à 7 m²
Article 3 : Il est décidé de maintenir l’exonération des ensembles d’enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m² .
Article 4 : Il est précisé que la taxe sur la publicité extérieure sera recouvrée annuellement par la commune et qu’elle sera payable, conformément aux articles L2333-14, R2333-14 et 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
La secrétaire de séance,
Hélène DEYRIS
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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