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Document publié le Lundi 6 septembre 2021 par la commune d'Iffs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06 septembre 2021 11)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement,
Compte rendu de conseil municipal du 06 septembre 2021
COMMUNE de LES IFFS : 2021 – 05
République Française
Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 06 septembre 2021
---------------------------------
Convocation affichée et envoyée le 30/08/2021
L’an deux mille vingt et un et le vingt et un juin à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de LES IFFS, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves JULLIEN, maire.
En exercice : 10
Présents : M. Jean-Yves JULLIEN, Mme ARBEY Claire, M. ATTIMONT Joseph, M. BOURSAULT Claude, Mme BUSNEL Evelyne, Mme FAURE Odile, Mme LEMAIRE Nicole, M. RADENAC Dominique, M. REGNAULT Yann, M. RUFFAULT Raphaël.
Absents excusés : 0
Secrétaire de séance : Yann REGNAULT
Ordre du jour
I- INFORMATION
- Election du ou de la secrétaire de séance
- Approbation du compte rendu du conseil municipal précédent
II- PRÉSENTATION DES PROJETS DE DELIBERATIONS
- Rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 07 juin 2021
- Participation 2021 aux frais 2020 du service commun pour l’application du droit des sols (ADS) : Avenant aux conventions pour la facturation du
service au coût complet GO+
- Devis de la SOCOTEC EQUIPEMENTS pour les vérifications périodiques des équipements de la commune
- Demande de la commune de LA CHAPELLE CHAUSSÉE de prendre en charge une partie des frais de restauration scolaire des élèves de Les Iffs fréquentant leur établissement.
III- Informations et questions diverses
- Pose de la porte au logement communal 8 rue de l’ancienne école
- Modification du nom de la CCBR
- Mise à jour des barèmes « entretien citerne et frais divers » de BUTAGAZ - Accès au clocher de l’église
- Journée du patrimoine
- Avenir du café-restaurant
- Comité des fêtes du 9 octobre Compte rendu de conseil municipal du 06 septembre 2021
Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
En l’absence d’objection, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021 est validé par les membres du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire propose de modifier l’ordre du Jour (adoption à l’unanimité) à savoir : Ajout du point DELIBERATION 06.09.21-034 : TFPB : Suppression de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.
DELIBERATION 06.09.21-030 Adoption du rapport de la Commission locale
d’évaluation des charges transférées du 07 juin 2021
M. le Maire expose au conseil municipal les 4 points à adopter concernant le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 07 juin 2021 : 1/Voirie : révision libre des attributions de compensation en investissement : neutralisation du bilan des opérations de voirie PPI 2018-2019 pour sept communes
2/ Voirie : révision libre des attributions de compensation en fonctionnement pour les prestations de nettoyage manuel et mécanique des trottoirs ;
3/ Révision libre des attributions de compensation de la commune de Trémeheuc pour le reversement de la part fiscalité IFER « éolien » ;
4/ Transferts de charges relatifs au transfert de la ZAE Les Brégeons sur la commune de Mesnil-Roc’h
****
1/ Voirie : révision libre des attributions de compensation en investissement : neutralisation du bilan des opérations de voirie PPI 2018-2019 pour sept communes
Au vu du bilan financier concernant les opérations d’investissement PPI Voirie pour la période 2018 - 2019, il apparaissait que 7 communes étaient déficitaires, cela signifiant que les montants reçus par la Communauté de communes, via les AC 2018 et 2019, étaient supérieurs aux montants des travaux réalisés par la CCBR pour ces communes. Aussi, afin d’équilibrer le bilan financier pour ces 7 communes, la Communauté de communes a reversé sur l’exercice 2020, les montants correspondants aux « déficits », à travers les attributions de compensations investissement des communes.
➢ En conséquence, le bilan financier du PPI voirie 2018-2019 étant équilibré, la CLECT propose de neutraliser ces montants pour les 7 communes par une révision libre de leurs attributions de compensation. Compte rendu de conseil municipal du 06 septembre 2021
2/ Voirie : révision libre des attributions de compensation en fonctionnement pour les prestations de nettoyage manuel et mécanique des trottoirs
Rappel du principe décrit dans de la charte de gouvernance de la voirie pour 2018 :
La charte de gouvernance de la voirie, validée par la délibération n°2017-07-DELA-69 du conseil communautaire en date du 06 juillet 2017, spécifie que pour le nettoyage manuel et mécanique des trottoirs avec ou sans bordure dans les centre-bourgs et lotissements communaux, ces missions seront réalisées par la Communauté de communes (CCBR) au moyen d'une mise à disposition des agents communaux et en contrepartie d'une refacturation des communes à la CCBR. Pour les trois communes n’ayant pas d’agent technique à mettre à disposition, et qui faisaient intervenir des entreprises, il est proposé que le transfert de charges se base sur le linéaire de trottoirs. Les charges correspondant au nettoyage des trottoirs seront ajoutées au montant du transfert de charges de la commune arrêté en 2012 pour sa partie en fonctionnement (cf. partie II.B de la présente charte).
Le montant de refacturation des communes à la Communauté de communes ne pourra excéder le coût de transfert de charges fixé pour cette prestation dans l'attribution de compensation voirie.
Par délibération n°2019-10-DELA-125 en date du 31 octobre 2019, le conseil communautaire a modifié l’intérêt communautaire et la charte de gouvernance de la voirie à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, en ne retenant d’intérêt communautaire que les voiries hors agglomération, les prestations de nettoyage manuel et mécanique des trottoirs avec ou sans bordure dans les centre-bourgs et lotissements communaux ont été retirées de la charte de gouvernance.
➢ En conséquence, la CLECT propose d’annuler les transferts de charges qui correspondaient à ces prestations.
3/ Révision libre des attributions de compensation de la commune de Trémeheuc pour le reversement de la part fiscalité IFER « éolien »
Par délibération n°2019-07-DELA-82 du 04 juillet 2019, le conseil communautaire a décidé de reverser en année N, à la commune de Tréméheuc pour les 6 éoliennes implantées sur son territoire, 25% de l’IFER « éolien » perçue en N-1 par la Communauté de communes. Ce reversement s’opère à travers la révision libre des attributions de compensations de la commune.
La Communauté de communes a perçu en 2020 au titre de l’IFER « éolien » la somme de 64 260 €. Les 25% de l’IFER « éolien » correspondent à 16 065 €.
➢ Il est proposé de procéder à la révision libre pour le reversement de la part IFER « éolien » d’un montant de 16 065 € et d’établir pour 2021, la nouvelle attribution de compensation de fonctionnement pour la commune de Tréméheuc comme suit : Compte rendu de conseil municipal du 06 septembre 2021
4/ Transferts de charges relatifs au transfert de la ZAE Les Brégeons sur la commune de Mesnil-Roc’h
Rappel des principes réglementaires : (5ième alinéa du IV de l’art. 1609 nonies C du CGI) ➢ Évaluation des charges transférées à travers le calcul du coût moyen annualisé des biens transférés déterminé par :
Coût de renouvellement de la voirie + Frais financiers + Dépenses d’entretien - Recettes
➢ La CLECT propose de retenir un montant de transfert de charges de 300 €.
Le montant des charges transférées lors du transfert d’une compétence entre communes et communauté de communes est déterminé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (article 1609 nonies C du Code Général des Impôts - CGI). Cette commission locale est une commission permanente qui pourra être amenée à se prononcer tout au long de la vie du groupement en cas de nouveaux transferts de charges.
Compte tenu du régime fiscal de la Communauté de communes, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) procède à l’évaluation du montant de la charge financière transférée de la Commune à la Communauté de communes.
Les charges transférées sont évaluées par la CLECT qui établit son rapport. Celui-ci sert de document préparatoire.
Le président de la CLECT transmet le rapport aux conseils municipaux pour adoption et à l’organe délibérant de l’EPCI pour information.
Les communes disposent de trois mois pour se prononcer à la majorité qualifiée sur ce rapport.
Si le rapport de la CLECT est approuvé par délibérations concordantes des communes, l’EPCI peut procéder à la révision des attributions de compensation suivant le rapport de la CLECT : après adoption du rapport de la CLECT par les communes, le montant de l’AC est révisé de ce coût de transfert par délibération de l’EPCI sans que les communes membres n’aient à délibérer favorablement pour adopter cette révision.
A ce titre, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 07 juin 2021, a rendu son rapport ci – joint.
Une fois adopté au sein de la CLECT, le rapport doit être obligatoirement soumis aux conseils municipaux des communes membres de l’EPCI pour validation. Compte rendu de conseil municipal du 06 septembre 2021
DELIBERATION
Le conseil municipal,
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ;
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu l’arrêté préfectoral modifiant les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique en date du 8 décembre 2017, la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » est exercée par la CCBR à compter du 1er janvier 2018 dans la limite fixée par l’intérêt communautaire ;
Vu la délibération n°2019-10-DELA-125 du conseil communautaire en date du 31 octobre 2019 portant modification de l’intérêt communautaire et de la charte de gouvernance voirie à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du vendredi 24 janvier 2020 ;
Vu la délibération n°2020-10-DELA-113 du conseil communautaire en date du 29 octobre 2020 portant détermination des attributions de compensation entre les communes ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique et la compétence obligatoire « Développement économique » incluant la création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités ;
Vu la délibération n°96.2007 du conseil communautaire du 27 septembre 2007 portant conditions de transfert des zones d’activités économiques communales ;
Vu la délibération n°2016-10-DELA-96 du conseil communautaire du 20 octobre 2016 portant définition des zones d’activités économiques ;
Vu l’article 1609 nonies C - IV et V du code général des Impôts ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du lundi 07 juin 2021 ;
DECIDE
➢ D’APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 07 juin 2021 ;
➢ D’APPROUVER les montants des charges transférées en fonctionnement et en investissement, entre les communes membres et la Communauté de communes, évalués par la CLECT dans son rapport du 07 juin 2021.
DELIBERATION 06.09.21-031 Participation 2021 aux frais 2020 du service commun
pour l’application du droit des sols (ADS) : Avenant aux
conventions pour la facturation du service au coût
complet GO+
M. le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a confié l’instruction des autorisations d’urbanisme au service ADS de la Communauté de Communes Bretagne Romantique. La prestation est facturée
1. Cadre réglementaire :
− Vu les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique en date du 01/03/2019 et la compétence facultative n°4 « Prestations de services aux communes » − Vu la délibération du conseil communautaire Bretagne romantique n°2015-04-DELA-41 en date du 30 avril 2015 portant création du service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) ; Compte rendu de conseil municipal du 06 septembre 2021
− Vu la délibération du conseil communautaire Bretagne romantique n°2015-06-DELA-56 en date du 18 juin 2015 portant conventions avec les communes et, lesdites conventions relatives au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme ; − Vu la délibération du conseil communautaire Bretagne romantique n°2017-12-DELA-130 en date du 14 décembre 2017 portant modification des conditions financières par avenant n°1 aux conventions avec les communes et lesdits avenants ;
− Vu la délibération du conseil communautaire Bretagne romantique n°2019-06-DELA-69 en date du 20 juin 2019 portant modification par avenant des conditions de participation aux frais du service commun pour l’application du droit des sols (ADS) ;
− Vu la délibération du conseil communautaire Bretagne romantique n°2020-09-DELA-105 en date du 24 septembre 2020 portant participation 2020 aux frais 2019 du service commun pour l’application du droit des sols ;
− Vu les conventions et avenants signés entre la Communauté de communes Bretagne romantique et les communes ;
− Vu la délibération du conseil communautaire Bretagne romantique n°2021-05-DELA-72 en date du 27 mai 2021 portant participation 2021 aux frais 2020 du service commun pour l’application du droit des sols (ADS) : avenant aux conventions pour la facturation du service au cout complet GO+ ; − Vu la délibération du conseil municipal de LES IFFS en date du 13 septembre 2019 portant avenant à la convention relative au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme
2. Description du projet :
2.1. La compétence prise en 2015 et la facturation au coût réel :
La compétence facultative n°4 « Prestations de services aux communes » précise :
« Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la Communauté de communes et les communes concernées, la Communauté de communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes extérieures toutes études, missions ou prestations de service relatives au service d’instruction des Autorisations du Droit des Sols de l’EPCI. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par ladite convention »
Ainsi les communes ont confié à la Communauté de communes Bretagne romantique, à travers les conventions signées en 2015, l’instruction des autorisations du droit des sols. La prestation est facturée à la commune en fonction de l’activité réelle du service pour la commune et du coût réel du service (selon les coûts directs).
En 2017 puis en 2019, par délibérations visées ci-dessus, les conditions financières de facturation ont été redéfinies comme suit selon les coûts réels du service :
« III. DISPOSITIONS GENERALES
1. CONDITIONS FINANCIÈRES
La prestation est facturée au coût réel du service. Le coût réel comprend notamment les charges de personnels, les charges de fonctionnement, la maintenance et les évolutions du logiciel commun de gestion du droit du sol, les investissements matériels nécessaires au seul service commun, la location des locaux.
Ce coût est déterminé en équivalent Permis de Construire (EPC) à partir de coefficient de pondération défini comme suit : Compte rendu de conseil municipal du 06 septembre 2021
TYPES D’ACTES EPC
Certificat d’Urbanisme informatif (CUa) 0,2
Certificat d’Urbanisme Opérationnel (CUb) 0,6
Déclaration Préalable (DP) 0,6
Permis de Construire (PC) – Permis de Démolir (PD) 1
Permis de construire modificatif 0,6
Permis d’Aménager (PA) 2
Permis d’Aménager modificatif 0,6
Transfert de permis 0,2
Le prix de revient du dossier EPC sera calculé sur le résultat du compte administratif arrêté, divisé par le nombre d’EPC total traité par le service sur l’année N. La COMMUNE se verra facturée au cours du 1er trimestre de l’année N+1 au nombre d’EPC réalisés sur son territoire en année N.
La participation aux frais du service commun d’Application du Droit des Sols correspond à 100% de la somme égale, au coût du dossier équivalent PC multiplié par le nombre de dossiers traités, pour la COMMUNE de XXXXXXX sur l’année écoulée.
Le coût de ce service pour les communes de la Communauté de communes Bretagne romantique ayant conventionné, sera facturé aux communes en année N+1 pour la prestation exécutée en année N.
Ces dispositions financières s’appliquent pour et à compter de 2019 pour la participation aux frais du service commun 2018.
Les autres articles demeurent et restent inchangés. »
2.2. Mise en place de la comptabilité analytique et des coûts complets avec l’application GO+
La mise en place, à compter de 2018, de la comptabilité analytique GO+ a fait évoluer les inscriptions analytiques comptables de la CCBR.
Un groupe de travail composé d’élus de la commission finances a été constitué pour déterminer :
✓ Les activités de la comptabilité analytique
✓ Les tableaux de bord et les ratios pour la ventilation de certaines activités de « centralisateurs » et de « transversaux »
✓ Les unités d’œuvre des activités de production
Les activités analytiques déterminées par le groupe de travail ont été réparties dans trois postes :
Loïc REGEARD 3ème Vice-président– Groupe GO +
Serge DURAND 7ème Vice-président– Groupe GO +
Evelyne SIMON-GLORY 11ème Vice-présidente– Groupe GO +
Benoit SOHIER Membre commission Finances – Groupe GO +
Erwan HERCOUET Membre commission Finances– Groupe GO +
David BUISSET Membre commission Finances– Groupe GO +
Etienne MENARD Membre commission Finances– Groupe GO + Compte rendu de conseil municipal du 06 septembre 2021
a. Les centralisateurs :
b. Les transversaux
Fonctions Activités
02010 Centralisateur Masse salariale
02011 Parc informatique
02012 Photocopieurs
02013 Fournitures administratives
02014 Affranchissement
02015 Assurance
02016 Paie
02017 Véhicules
02018 Bâtiments
02020 Télécommunications
02021 Fluides
02037 Centralisateur Frais de déplacement
02034 Bâtiment siège
Centralisateurs
021 Elus
02022 Direction générale
02023 Affaires juridiques
02024 Informatique
02025 SIG
02026 Accueil Siège
02027 Archivage
02028 Personnel
02029 Finances
02030 Commande publique
023 Communication
Transversaux Compte rendu de conseil municipal du 06 septembre 2021
c. Les productions
Des tableaux de bord pour ventiler les coûts des activités « centralisateurs » et « transversaux » vers les activités « productions » ont été élaborés. Compte rendu de conseil municipal du 06 septembre 2021
Ainsi tous les coûts des centralisateurs et des transversaux sont imputés (selon des ratios de répartition) sur les activités de production : on parle alors de coûts complets.
2.3. Le coût complet GO+ pour l’activité ADS pour l’exercice 2020
Ce coût est un indicateur qui peut être utilisé pour la fixation du tarif de facturation du service ADS.
Sont surlignés en jaune les postes de coûts qui ont été retenus en 2020 pour fixer la tarification ADS des prestations 2019.
Le bilan d’activités de l’exercice 2020 du service ADS est :
Le service ADS a instruit 1 300,60 EPC sur l’année 2020 dont 773,20 EPC pour les communes de la Bretagne romantique et 527,40 EPC pour celles du Pays de Dol et de la baie du Mont Saint Michel. Le coût complet d’un EPC pour 2020 est donc de 185,79 €. Compte rendu de conseil municipal du 06 septembre 2021
Evolution et comparaison des coûts :
➢ La Communauté de communes Bretagne romantique a décidé par délibération n°2021-05-DELA-72 d’établir à compter de 2021 la facturation en année N+1 (2021) des prestations du service ADS réalisées en année N (2020), sur la base du coût complet défini par l’application analytique GO+ selon les modalités présentées ci-dessus.
En conséquence, il convient de modifier par avenant la convention avec la Communauté de communes Bretagne romantique comme suit :
Voir en annexe le projet d’avenant portant modification des conditions financières.
2.4. La facturation aux communes de l’activité ADS pour l’exercice 2020
Les montants facturés par la Communauté de communes Bretagne romantique à ses communes concernées, au titre de l’exercice 2020, pour les prestations de service ADS sont détaillés comme suit
La facturation de la prestation de service aux communes concernées de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la baie du Mont Saint Michel est détaillée ci-après :
2020 2019 2019 2018
Coût total du service ADS 241 636,80 € 225 820,63 € 205 429,27 € 191 781,72 €
Nombre total d'EPC traités 1 300,60 1 230,80 1 230,80 1 176,20
Coût unitaire EPC 185,79 € 183,47 € 166,91 € 163,05 €
Facturation au "Coût réel" "Coûts complets GO+"
COMMUNES DP PC PCM PCT CUa CUb PA PAM PD EPC Coût 2020 du service par commune
BONNEMAIN 31 16 0 0 0 4 1 0 0 39,00 7 245,81 €
CARDROC 13 9 0 0 0 0 0 0 1 17,80 3 307,06 €
CUGUEN 10 14 0 0 0 2 0 0 0 21,20 3 938,75 €
DINGE 35 23 2 0 0 1 0 1 0 46,40 8 620,66 €
HEDE-BAZOUGES 16 14 2 0 0 2 3 0 0 32,00 5 945,28 €
LA BAUSSAINE 29 5 0 0 0 2 0 0 0 23,60 4 384,64 €
LA CHAPELLE 20 4 0 0 0 11 0 0 0 22,60 4 198,85 €
LES IFFS 5 6 0 0 10 3 0 0 0 12,80 2 378,11 €
LONGAULNAY 8 3 1 0 20 4 0 0 0 14,80 2 749,69 €
LOURMAIS 10 9 0 0 0 2 0 0 0 16,20 3 009,80 €
MEILLAC 49 25 1 0 0 4 0 0 0 57,40 10 664,35 €
PLESDER 24 3 0 0 0 4 0 0 1 20,80 3 864,43 €
PLEUGUENEUC 28 27 4 2 0 6 1 0 2 54,20 10 069,82 €
QUEBRIAC 24 20 0 0 0 7 1 0 0 40,60 7 543,07 €
SAINT-BRIEUC-DES-IFFS 10 2 0 0 0 3 0 0 0 9,80 1 820,74 €
SAINT-DOMINEUC 52 46 3 0 0 18 2 1 2 96,40 17 910,16 €
MESNIL-ROC'H 71 60 7 1 0 40 0 2 1 133,20 24 747,23 €
SAINT-THUAL 21 12 3 0 0 7 0 0 0 30,60 5 685,17 €
TINTENIAC 27 30 4 0 0 28 1 0 2 69,40 12 893,83 €
TREMEHEUC 6 6 3 0 0 5 0 0 0 14,40 2 675,38 €
TOTAL CCBR 489 334 30 3 30 153 9 4 9 773,20 143 652,83 € Compte rendu de conseil municipal du 06 septembre 2021
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide de :
− APPROUVER l’avenant, ci annexé, modifiant l’article 1 « Conditions financières » du titre III « Dispositions générales » de la convention signée avec la Communauté de communes Bretagne romantique relative au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme de la manière suivante :
− AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
COMMUNES DP PC PCM PCT CUa CUb PA PAM PD EPC Coût 2020 du service par commune
BAGUER-MORVAN 20 21 1 0 0 2 0 1 0 35,40 6 576,97 €
BAGUER-PICAN 34 30 4 0 0 6 0 0 0 56,40 10 478,56 €
CHERRUEIX 22 21 4 0 0 5 0 0 0 39,60 7 357,28 €
DOL 22 48 10 1 0 5 6 0 2 84,40 15 680,68 €
EPINIAC 19 11 1 0 0 8 0 0 2 29,80 5 536,54 €
LA BOUSSAC 31 15 0 0 90 10 0 0 1 58,60 10 887,29 €
MONT-DOL 22 9 0 0 0 8 0 0 0 27,00 5 016,33 €
PLEINE-FOUGERES 31 10 0 1 0 7 0 0 2 35,00 6 502,65 €
ROZ LANDRIEUX 20 8 0 1 0 5 0 0 0 23,20 4 310,33 €
ROZ-SUR-COUESNON 9 9 0 0 0 5 0 0 0 17,40 3 232,75 €
LE VIVIER SUR MER 27 10 1 0 0 5 0 0 1 30,80 5 722,33 €
SAINS 13 4 0 0 0 2 0 0 0 13,00 2 415,27 €
SAINT-BROLADRE 16 13 0 0 0 9 0 0 0 28,00 5 202,12 €
SAINT-GEORGES-DE-
GREHAIGNE 10 4 1 0 0 3 0 1 0 13,00 2 415,27 €
SAINT-MARCAN 2 2 0 0 0 2 0 0 1 5,40 1 003,27 €
SOUGEAL 19 6 2 0 0 2 0 0 0 19,80 3 678,64 €
TRANS-LA-FORET 3 5 0 0 0 3 1 0 0 10,60 1 969,37 €
TOTAL CCDOL 320 226 24 3 90 87 7 2 9 527,40 97 985,65 € Compte rendu de conseil municipal du 06 septembre 2021
Présentation du Devis de la SOCOTEC EQUIPEMENTS pour
les vérifications périodiques des équipements de la commune
M. le Maire présente les détails du devis reçu de la société SOCOTEC EQUIPEMENT afin d’assurer la conformité électrique des bâtiments communaux et la conformité des installations notamment l’aire de jeux en assurant une vérification technique périodique. Les tarifs des vérifications initiales puis périodiques sont précisées en englobant : la mairie, la salle polyvalente, la salle des associations, le local du service technique, le local associatif, l’église, le café-restaurant (avec la vérification périodique du GAZ) ainsi que le panier de basket, le but de foot et les jeux simples de l’aire de jeux pour un montant de 1 408.80€ pour la vérification initiale puis 1 372.80 € à partir de 2022.
Les conseillers souhaitent que des devis comparatifs soient demandés auprès d’entreprises similaires avant de pouvoir valider une maintenance des vérifications électriques des bâtiments et de l’équipement de la commune.
DELIBERATION 06.09.21-032 Demande de la commune de LA CHAPELLE-
CHAUSSÉE de prendre en charge une partie des frais de
restauration scolaire des élèves de LES IFFS fréquentant
leur établissement
M. le Maire explique que du fait des nouvelles dispositions de la loi EGALIM (proposer à la cantine 50% de produits de qualité dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique et un repas végétarien par semaine) la commune de LA CHAPELLE-CHAUSSÉE a mis en place de nouveaux tarifs de restauration scolaire. Il a été décidé par leur conseil municipal de facturer 4€ (contre 3.80€) pour les familles chapelloises et 5.85 € pour les enfants hors commune sans distinction entre les maternelles et les élémentaires.
Ce montant de 5.85 € par repas constitue le coût global d’un repas ; compte tenu du reste à charge élevé pour leur commune, ils ne peuvent plus assumer cette charge pour les déjeuners pris par les enfants provenant d’autres communes. Il est donc demandé la prise en charge de la différence soit 1.85€ par repas pris par les enfants de LES IFFS ce qui permettrait aux familles de ne régler que 4 € comme les familles chapelloises. Un modèle de convention de participation est joint à cette demande.
Une simulation sur la base du nombre d’élèves de l’an dernier (13 élèves) a été réalisée et fait ressortir une participation annuelle de 3 463.20 € pour LES IFFS.
Après délibération, par 8 Voix CONTRE, 1 Voix POUR et 1 ABSTENTION, il est décidé de ne pas donner une suite favorable à cette demande de prise en charge des 1.85€/repas. Les familles qui rencontreraient des difficultés pour assurer financièrement ce surcoût peuvent toutefois déposer une demande d’aide auprès du CCAS de la commune ; les dossiers seront étudiés au cas par cas en tenant compte du revenu fiscal des demandeurs. Compte rendu de conseil municipal du 06 septembre 2021
DELIBERATION 06.09.21-033 Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : suppression de
l’exonération de deux ans en faveur des constructions
nouvelles à usage d’habitation.
M. le Maire explique que les constructions nouvelles, reconductions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Cependant les communes peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues par l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l’exonération à 40%, 50%, 60%,70%, 80% ou 90% de la base imposable.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts Aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.
Vu l’article 1383 du Code General des Impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40% de la base imposable en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Questions et Informations diverses :
- Remplacement de la porte d’entrée du logement communal situé au 2 rue de l’ancienne école avec maintien des tarifs initiaux malgré les augmentations des prix des matériaux. - Conditions de majorité non réunies pour permettre la modification des statuts de la Communauté de Communes Bretagne Romantique : Le nom de la CCBR reste inchangé. - Mise à jour par BUTAGAZ des barèmes « Entretien citerne et frais divers » et « vente de citerne » à compter du 1er septembre 2021.
- Accès au clocher de l’église : Madame LEMAIRE rappelle que les églises construites avant la loi de 1905 (séparation de l’église et de l’état) appartiennent à l’état qui les affecte aux différents diocèses, et qui charge les municipalités de leur gestion. Elles répondent donc à une certaine législation et réglementation que doivent respecter les communes ainsi que l’affectataire (pour nous aux IFFS le curé de TINTENIAC). Dans ce cadre chacun d’eux le maire (représentant l’état) et le curé (affectataire) se sont rencontrés pour s’assurer entre autres de la sécurité des personnes physiques y entrant ; ainsi que de la sécurité contre les vols et dégradations déplorés de plus en plus dans le département. Légalement tout clocher qui n’a pas était prévu ou aménagé pour des visites publiques (contrôlé par un organisme de certification) n’est pas accessible au public pour des raisons de dangerosités.
Seuls le maire, le curé et le personnel de l’entreprise chargée de la maintenance des cloches (campaniste) y ont accès. Compte rendu de conseil municipal du 06 septembre 2021
La responsabilité civile et pénale du maire et du curé sont engagées en cas d’accident survenant en contrevenant cette réglementation. La responsabilité civile est couverte par l’assurance si la réglementation a été respectée mais rien ne couvre la responsabilité pénale. Des travaux de sécurisation seraient à entreprendre aux IFFS pour que l’accès au public soit possible. De ce fait l’accès au clocher de l’église est interdit au public. Une réglementation des visites pour maintenir la sécurité est à l’étude.
- Etude des avantages et inconvénients à ouvrir un accès à la propriété de la famille GUYOMARD rue de l’ancienne école. Les élus sont allés sur place pour se rendre compte des possibilités et 4 propositions ont été évoquées sans aboutir.
- Journée du Patrimoine : le 19 septembre 2021.Lecture du courrier de l’abbé Bernier Richard, curé, informant que la Paroisse Notre Dame des Tertres participera à sa manière et dans le strict respect des lois de notre république (loi de 1905 sur l’affection des églises uniquement au culte catholique) et des règles sanitaires, à la Journée du Patrimoine 2021, permettant ainsi aux concitoyens, quelque soit leur spiritualité, de découvrir les richesses patrimoniales de l’église St Ouen des Iffs. Ainsi, avec le concours de l’association « LAPI », durant toute la journée du 19 septembre 2021, seront exposés dans l’église St Ouen des Iffs, des ornements liturgiques.
Pour aider celles et ceux qui viendront découvrir ce patrimoine culturel, un feuillet sera à disposition pour qu’ils puissent découvrir l’ensemble de l’église (de l’entrée au sanctuaire en passant par la nef).
- La journée citoyenne est reportée au weekend du 25 septembre prochain. - Le café-restaurant est fermé depuis plus d’un mois et les administrés s’interrogent sur le devenir de l’établissement.
- Le comité des fêtes organise un concours de palets et une vente de repas à emporter le 09 octobre prochain.
- L’adjoint au Maire, Yann REGNAULT, a rencontré Anne-Sophie DEZEMERY, apicultrice à Cardroc, qui est à la recherche d’un terrain à acquérir avec bâtiment à rénover ou à construire pour y implanter son exploitation.
- Un administré demande que la sécurité du centre bourg soit revue car les véhicules circulent trop vite, souvent sans une bonne visibilité.
- Les habitants du « Rocher » demandent à faire réduire la vitesse autour de chez eux. - Un support à vélo a été demandé sur la place de la mairie, notamment pour les enfants qui vont prendre le bus.
o La prochaine réunion de conseil a été fixée au lundi 25 octobre à 20 heures.
FIN DE SÉANCE à 22 heures 40