Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 mai 2021 Site 4

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM 10 mai 2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 mai 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du 07 mai 2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 19 10 2020 4

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06 12 2021

Compte-Rendu - 2 Compte rendu du 25 10 2021

Compte-Rendu - 2 Compte rendu CM du 27 02 2023 SITE INTERNET

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 mai 2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 07 2020 3

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06 septembre 2021 11

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 mai 2021 Site 4 Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune d'Iffs. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 mai 2021 Site 4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique, Compte rendu de conseil municipal du 10 mai 2021

COMMUNE de LES IFFS : 2021 – 03

République Française

Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 10 mai 2021

---------------------------------

Convocation affichée et envoyée le 03/05/2021

L’an deux mille vingt et un et le dix mai à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de LES IFFS, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves JULLIEN, maire.

En exercice : 10

Présents : M. Jean-Yves JULLIEN, Mme ARBEY Claire, M. ATTIMONT Joseph, M. BOURSAULT Claude, Mme BUSNEL Evelyne, Mme FAURE Odile, Mme LEMAIRE Nicole, M. RADENAC Dominique, M. REGNAULT Yann, M. RUFFAULT Raphaël.

Absents excusés : Néant

Secrétaire de séance : Odile FAURE

Ordre du jour

I- INFORMATION

- Election du ou de la secrétaire de séance

- Approbation du compte rendu du conseil municipal précédent

II- PRÉSENTATION DES PROJETS DE DELIBERATIONS

- Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLUi)

- Groupement de communes – Marché de travaux de voirie en enrobés - Transfert de compétences Mobilité à la Communauté de Communes Bretagne Romantique

- Charges de Fonctionnement à verser à l’école Publique de La Chapelle- Chaussée pour 2020-2021

III- Informations et questions diverses

- Projet de permis de construire de M. et Mme SOYER

- Elections du 20 et 27 juin, organisation et composition des 2 bureaux de vote - Travaux de consolidation du socle de la croix du cimetière

- Indemnités de carburant à verser à l’employé communal

Monsieur le Maire propose de modifier l’ordre du Jour (adoption à l’unanimité) à savoir :

- Ajout du point DELIBERATION 10.05.21-019 Non poursuite de la révision de la carte communale

- Ajout du point DELIBERATION 10.05.21-023 – Dissolution du SDIS 35Compte rendu de conseil municipal du 10 mai 2021

Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 02 avril 2021

En l’absence d’objection, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 02 avril 2021 est validé par les membres du Conseil Municipal.

Présence de M. SOHIER, 1er vice-président de la CCBR en charge de l’urbanisme et de l’habitat et de Mme BLANCHARD Anne-Charlotte, Cheffe du service Urbanisme-Habitat. Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de prendre acte de la tenue d’un débat sans vote sur les orientations générales du PADD dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal PLUi.

Il donne ainsi la parole à Madame BLANCHARD Charlotte et à M. SOHIER pour présenter le Projet d’Aménagement et de Développement Durables PADD du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

DELIBERATION 10.05.21-018 Débat sur les orientations générales du Projet

d’Aménagement et de Développement Durables

(PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLUi)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code de l’urbanisme

Vu la délibération du Conseil communautaire 2018-05-DELA-70 du 31 mai 2018 prescrivant l’élaboration du PLUi, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation,

RAPPEL DU CONTEXTE

La Communauté de communes Bretagne romantique a engagé l’élaboration du PLU intercommunal par délibération du 31 mai 2018. Les objectifs poursuivis sont les suivants : - Définir la stratégie d'aménagement et de développement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années en harmonisant les politiques d'urbanisme et d'aménagement locales autour d'un projet commun.

- Traduire le projet de territoire et les différentes stratégies communautaires (touristique, foncière, habitat, transport et déplacement, …) existantes ou en cours d’élaboration. - Garantir le développement de chaque commune dans le respect de leurs spécificités. - Mutualiser les moyens, tout en recherchant une équité territoriale et une solidarité entre les communes en matière d'urbanisme.

- Définir la stratégie de développement économique du territoire pour les 10 à 15 prochaines années.

- Prendre en compte la diversité des identités territoriales de l’intercommunalité. - Mettre en conformité les PLU existants avec la Loi (Grenelle II, ALUR...) et plus généralement, rendre les documents d'urbanisme compatibles avec le SCoT du Pays de Saint-Malo.

- Satisfaire aux obligations réglementaires en inscrivant le PLUi dans une démarche de développement durable pour réduire les émissions de gaz à effets de serre, tout en mettant à jour les règles d'urbanisme locales pour qu'elles intègrent les réalités économiques, sociales et environnementales actuelles.

- Développer et diversifier l’offre de logement, répondre aux besoins en matière de logements sociaux.Compte rendu de conseil municipal du 10 mai 2021

- Planifier, au-delà des limites communales.

- Préserver et valoriser la Trame Verte et Bleue, les milieux naturels et le paysage. - Préserver l’activité agricole.

- Promouvoir le renouvellement urbain et la revitalisation des centres urbains et ruraux. - Garantir la qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment sur les entrées de ville.

- Assurer la sauvegarde du patrimoine bâti remarquable.

- Inciter à la réhabilitation du bâti ancien et la rénovation énergétique.

- Permettre la revitalisation des centre-bourgs sur le plan économique.

- Permettre l’accessibilité aux services publics.

- Prévenir les risques et nuisances de toutes natures.

OBJET DE LA DELIBERATION :

Au regard des premiers éléments du diagnostic, et à l'issue des premiers travaux menés avec les élus du Comité de pilotage, les principales orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) se dessinent. Le support présentant ces orientations a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux pour la tenue des débats.

Ce document de référence exprime les stratégies et les choix d'aménagement. Il est garant de la cohérence intercommunale à long terme. Il définit notamment les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il fixe aussi les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) doit avoir lieu au sein de chaque conseil municipal et au sein du Conseil communautaire de la Bretagne romantique.

Le débat sur le PADD doit permettre à l'ensemble des élus de prendre connaissance et d'échanger sur les orientations générales proposées pour le nouveau projet de territoire. Le débat qui sera tenu au sein du Conseil communautaire de Communauté de communes Bretagne romantique sera la synthèse des débats communaux et permettra d’améliorer et/ou préciser les orientations générales du PADD.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables s’articule autour de 3 grands axes. Sont soumises au débat les orientations générales suivantes :

AXE 1 : Un territoire rural attractif, organisé et solidaire

- Orientation 1 : L’affirmation du rôle de la Bretagne romantique dans un territoire élargi et attractif

- Orientation 2 : Les communes comme moteur du projet et lieux de concrétisation des objectifs communautaires

- Orientation 3 : Le confortement des agglomérations tout en maintenant la diversité des lieux de vies

AXE 2 : Un territoire de qualité

- Orientation 4 : La pérennité du cadre de vie et du bien-être local

- Orientation 5 : Le renforcement des espaces de nature et la mise en valeur des ressources locales

- Orientation 6 : L’animation des centres-villes et des centres-bourgs par l’amélioration du fonctionnement des agglomérations

- Orientation 7 : La diversité et la qualité de l’habitatCompte rendu de conseil municipal du 10 mai 2021

- Orientation 8 : L’optimisation et la qualité des espaces d’activités

AXE 3 : Un territoire équilibré

- Orientation 9 : Une stratégie de développement économique au service des actifs - Orientation 10 : Des réponses aux besoins de déplacements externes et internes au territoire

- Orientation 11 : La cohérence entre le développement résidentiel et la capacité d’accueil du territoire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Prend acte de la tenue d’un débat sans vote sur les orientations générales du PADD dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal PLUi; - Précise que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération et que les termes du débat sont reportés en annexe de cette délibération

DELIBERATION 10.05.21-019 Non poursuite de la révision de la carte communale

Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 15 décembre 2017 une révision de la carte communale avait été entreprise. Celle-ci avait été co-approuvée par le Conseil communautaire et le Préfet. En l'état, le Sous-Préfet de Saint-Malo avait fait valoir son opposition à la zone constructible, notamment au regard de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Pour approuver le dossier de la carte communale, une nouvelle enquête publique devrait être organisée ce qui engagerait des frais supplémentaires. S’il n’y a pas de poursuite de la révision de la carte communale, le document d’urbanisme sur lequel la commune peut s’appuyer reste donc la carte communale de 2004 jusqu’à la validation du PLUi qui est en cours d’élaboration.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas poursuivre la révision de la carte communale engagée en 2017.

DELIBERATION 10.05.21-020 Groupement de communes – Marché de travaux de

voirie en enrobés

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite au transfert de la compétence voirie en intérieur agglo au profit des communes à compter du 1er janvier 2020, les élus de la commission Voirie ont, lors de leurs travaux, souhaité engager une réflexion sur la mise en place d’un accompagnement de la CCBR dans ce domaine.

Au stade actuel de la réflexion, et dans le cadre du projet de renouvellement de l’accord-cadre pour la réalisation de travaux de voirie en enrobé, sur proposition du Vice-Président en charge de la voirie, le Président de la Communauté de communes, après avis favorable du bureau, a souhaité dans un premier temps, que soit étudiée la possibilité de lancer cette procédure dans le cadre d’un achat mutualisé entre la CCBR et les communes qui le souhaiteraient.

Aussi, la CCBR a transmis aux communes le projet de convention de groupement spécifique permettant d’encadrer la procédure, une note synthétique présentant les principales caractéristiques que pourraient revêtir cet achat ainsi qu’un document qui permettra à la CCBR de mieux cerner les besoins en la matière. Ces documents ont été présentés aux élus.

A défaut de réponse, les communes ne pourront participer à la consultation ni intégrer le marché.Compte rendu de conseil municipal du 10 mai 2021

A contrario, une commune qui aura décidé d’intégrer le groupement ne pourra pas se retirer une fois le marché lancé.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commande proposé ci- dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre une lettre d’engagement à participer au marché de travaux de voirie en enrobés et à fournir les pièces demandées.

DELIBERATION 10.05.21-021 Transfert de compétences « Mobilité » à la Communauté

de Communes Bretagne Romantique

1. Cadre réglementaire

- Code général des collectivités territoriales - articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ; - Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avr. 2020.

2. Description du projet

Contexte

Publiée le 26 décembre 2019 au journal official, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) propose de passer d’une logique de transport à une logique de mobilité, en renforçant le lien entre politiques de mobilité et politiques en faveur de l’environnement. La LOM vise notamment un objectif de couverture nationale en Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM). L’ambition est d’améliorer concrètement la mobilité au quotidien pour tous les citoyens et dans tous les territoires grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres

Les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)

Les collectivités érigées en AOM détiennent la possibilité de mettre en place des services de transport optimisés pour tous, au plus près des besoins de chaque citoyen et dans tous les territoires. La LOM vise à organiser la compétence mobilité à deux niveaux :

A l’échelle de l’intercommunalité : l’AOM locale est compétente pour tous les services à l’intérieur de son ressort territorial. On parle d’AOM de proximité ;

A l’échelle de la Région : l’AOM régionale est compétente pour tous les services qui dépassent le ressort territorial d’une AOM locale. On parle d’AOM de maillage. La Région pilote la coordination entre ces deux niveaux, à l’échelle des bassins de mobilités et via la signature des contrats opérationnels de mobilité.

A ce jour, les régions exercent de droit la compétence mobilité sur le territoire des communautés de Communes. Les communautés de communes peuvent décider de s’en saisir. Ce choix doit se faire en deux temps :

1. Avant le 31 mars 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes doit prendre une délibération à la majorité absolue, exprimant son souhait de prendre la compétence mobilité. Cette délibération doit être notifiée à chaque maire. Si une Communauté de communes décide de ne pas prendre la compétence, la Région devient automatiquement AOM locale sur le territoire de la Communauté de communes au 1er juillet 2021.

2. Avant le 30 juin 2021, les conseils municipaux doivent délibérer (et en la matière, silence vaut accord). Le transfert de compétence doit recueillir l’accord des deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.Compte rendu de conseil municipal du 10 mai 2021

Lors de sa séance en date du 4 mars 2021, le conseil communautaire a délibéré à la majorité absolue en faveur de la prise de compétence afin de devenir AOM locale.

En prenant la compétence mobilité, la Communauté de communes devient un acteur identifié et légitime de l’écosystème local de la mobilité auprès des acteurs locaux (habitants, employeurs, associations…) et des collectivités (Région Bretagne…).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

− APPROUVER la prise de compétence MOBILITE à compter du 1er juillet 2021 par la Communauté de communes Bretagne romantique,

− AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°10.05.21-022 Participation aux frais de fonctionnement de l’école

Publique de La Chapelle-Chaussée

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de participation aux frais de fonctionnement pour les 13 enfants scolarisés à l’école publique de La Chapelle Chaussée pour l’année scolaire 2019/2020. Il explique aux conseillers que dans le cadre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques (L.212.8 du code de l’éducation), elles doivent appliquer le coût moyen de fonctionnement de l’élève de l’école publique de la commune d’accueil et non le coût moyen départemental sauf accord amiable entre les communes d’accueil et de résidence.

En matière de dépenses obligatoires, seules les dépenses de fonctionnement font l’objet d’une contribution obligatoire de la commune de résidence, l’intégration des dépenses d’investissement dans le calcul du forfait étant prohibée.Compte rendu de conseil municipal du 10 mai 2021

La commune de La Chapelle-Chaussée a arrêté la participation financière pour notre commune à :

• 409,25 € par élève en élémentaire

• 1 737,47 € par élève de maternelle

Un élève d’élémentaire étant en garde alterné avec un seul parent résidant sur la commune, il convient de ne verser que la moitié de la somme demandée ce qui revient à un coût de :

• 3 élèves en maternelle donc 1 737,47 € x 3 = 5 212,41 €

• 9 élèves en élémentaire donc 409,25 € x 9 = 3 683,25 €

• 1 élève en élémentaire en garde alternée = 204,62 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la répartition des charges de fonctionnement des écoles du 1er degré accueillant des enfants de plusieurs communes.

- Accepte de verser la subvention obligatoire aux charges de fonctionnement pour un montant total de 9 100,28 € correspondant aux 13 élèves scolarisés.

DELIBERATION N°10.05.21-023 Dissolution du SDIS 35

Monsieur le Maire indique qu’aux fins d'établir l'arrêté portant dissolution du SICST, il est nécessaire de prendre délibération afin de se prononcer sur :

- le versement de l’excédent de clôture à la commune de Tinténiac en compensation partielle de la cession du terrain d’assiette du centre de secours à titre gratuit de la commune de Tinténiac au SICST - le transfert en pleine propriété et à titre gratuit au SDIS 35, l’immeuble du centre de secours de Tinténiac d’une superficie totale d’environ 973 m², et son terrain d’assiette (parcelles cadastrées section B n°914, 919 et 920, d’une contenance totale de 390 m²,sis rue Ratel, - le transfert du contrat d’emprunt souscrit auprès de la caisse régionale du crédit agricole dont les références sont 70002641451 (capital restant dû : 367 720,05 €) ainsi que tous les actes et contrats signés par le SICST jusqu’au 31 décembre 2019

Après délibération le Conseil Municipal approuve à l’unanimité :

la demande de versement de l’excédent de clôture à la commune de TINTENIAC en compensation partielle de la cession du terrain d’assiette du centre de secours à titre gratuit de la commune de Tinténiac au SICST.

- le transfert en pleine propriété et à titre gratuit au SDIS 35, l’immeuble du centre de secours de Tinténiac d’une superficie totale d’environ 973 m², et son terrain d’assiette (parcelles cadastrées section B n°914, 919 et 920, d’une contenance totale de 390 m², sis rue Ratel, - le transfert du contrat d’emprunt souscrit auprès de la caisse régionale du crédit agricole dont les références sont 70002641451 (capital restant dû : 367 720,05 €) ainsi que tous les actes et contrats signés par le SICST jusqu’au 31 décembre 2019Compte rendu de conseil municipal du 10 mai 2021

Questions et Informations diverses :

o Monsieur le Maire informe le conseil municipal que M.et Mme SOYER sont venus lui présenter

leur projet de déposer un permis de permis de construire pour leur projet de piscine.

o Les élections départementales et régionales vont avoir lieu le 20 et 27 juin prochain, monsieur

le Maire rappelle l’organisation et la composition des 2 bureaux de vote. Il est fortement

recommandé aux membres des bureaux de vote et autres personnels mobilisés pour le scrutin

de se faire vacciner contre le COVID-19 et que les personnes qui le souhaitent sont prioritaires

pour cette vaccination.

o La CCBR propose d’avoir dans chaque commune un référent covoiturage, ambassadeur auprès

des concitoyens pour faciliter le recours à ce mode de déplacement via la plateforme régionale

et gratuite Ouestgo (ouestgo.fr). M. RUFFAULT Raphaël se propose pour être référent sur les

services de covoiturage dans notre commune.

o Monsieur le Maire fait le point sur les travaux de consolidation du socle de la croix du cimetière.

o Monsieur le Maire rappelle que Monsieur HOCQUET Antoine, employé communal aux

Espaces Verts, utilise son véhicule personnel pour se déplacer sur la commune avec sa remorque

et qu’à ce titre il percevra une prime couvrant ses frais de carburant.

o M.REGNAULT précise que le fleurissement de la commune n’a pu se faire auprès de l’IME La

Bretèche comme les années précédentes cependant 11 jardinières pour le cimetière ont été

composées par la commune avec l’achat de fleurs, de terreau et de 2 bacs pour les fenêtres de la

mairie.

o La prochaine réunion de conseil a été fixée au lundi 28 juin à 20 heures.

FIN DE SÉANCE à 23 heures 15