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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250058 w
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250058 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 février 2025
DELB-20250058 - RESSOURCES HUMAINES - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - VOLET PREVOYANCE - PARTICIPATION FINANCIERE - DELIBERATION N° 20240209 - MODIFICATION - AUTORISATION.-
M. Jean- Louis MAURICE, Vice- Président.- La Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE a signé un contrat groupe avec le Centre de Gestion 76 et la M.N.T. afin de mettre en place une prévoyance (maintien de salaire en cas d’arrêt de travail) au bénéfice des agents de la collectivité, au 1er septembre 2024.
Cela s’accompagne d’une participation financière des collectivités, à hauteur de 7 € bruts par agent et par mois.
Une réponse du Ministère de l’Intérieur (DGCL) en date du 26 février 2013 amène à reconsidérer la proratisation de cette participation en fonction du temps de travail, qui avait été prévue dans la précédente délibération. La participation sera donc la même pour tous les agents, quel que soit leur taux d’emploi.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la réponse du Ministère de l’Intérieur (DGCL) en date du 26 février 2013 ; VU la délibération n°20240209 du Conseil communautaire en date du 13 juin 2024 autorisant la signature d’une convention avec le Centre de gestion 76 et la M.N.T. sur la mise en place d’une prévoyance à destination des agents ;
CONSIDERANT :
- l’obligation de la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE de participer à la protection sociale complémentaire sur le volet prévoyance au 1er janvier 2025 ; - la réponse du Ministère de l’Intérieur (DGCL) en date du 26 février 2013, indiquant que la participation financière des collectivités ne peut être proratisée en fonction du temps de travail ;
Son Bureau, réuni le 30 janvier 2025, consulté,
VU le rapport de M. le Vice - Président ;
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- de modifier la délibération n°20240209 du Conseil communautaire en date du 13 juin 2024 en supprimant les éléments relatifs à la proratisation de la participation de la collectivité au temps travaillé, et en accordant une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance (c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et les risques d’invalidité et liés au décès) couvert par la convention proposée par le CDG 76, à raison de 7 € bruts par mois et par agent, quel que soit le temps travaillé, à compter du 1er septembre 2024. -les autres éléments figurant dans la délibération n°20240209 en date du 13 juin 2024 restent inchangés
Imputation budgétaire
Exercice 2025 et suivants
Diverses natures et sous - fonctions du budget principal et des budgets annexes.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 107, Contre : , Abstentions : 9, Ne prennent pas part au vote :