Déliberation - 1074

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Déliberation - 1074 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Déliberation - 1074)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit, Département du Jura

Ville de Lons-le-Saunier

Direction Urbanisme Habitat Gadre de vie

ECTURE DU JURA

REÇU LE :

n 7 A0tJï mlq

Loi du 2 Mars 1982

Arrêté n'V-2O25-OO55

Objet:

Arrêté fixant les indemnités dues au

Gommissaire Enquêteur désigné lors de

I'enquête publique portant sur le pjoiet

d'allénation du chemin rural des Epis

sur la Commune de Lons-le-Saunier

Le Maire de la Ville de Lons'le'Saunier

l'article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

VU

la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet

2O2O déléguant au Maire I'ensemble des

attributions prévues à I'article précité,

le Code de l'Environnement,

le Code Rural et de la Pêche Maritime, et

notamment ses articles L' 161-1 et L' 161-10, et

R. 161-25, R. 161-26 et R. 161-27,

le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses

articles D. 311-1 àD.311-4,

la loi n'2002-276 du 27 février 2002 relalive à la

démocratie de Proximité,

le décret n"2015-1869 du 30 décembre 2015

relatif à I'affiliation au régime général de sécurité

sociale des personnes participant de façon

occasionnelle à des missions de service public,

le décret n"2022-1546 du I décembre2022 relatif

à I'indemnisation des commissaires enquêteurs,

les arrêtés interministériels du 14 mars 2022

flxant le taux des indemnités kilométriques, du 29

juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des 'commissaires

enquêteurs chargés de conduire

les enquêtes Prévues Par le Code de I'Environnement, les enquêtes prévues par le

code de I'expropriation pour cause d'utilité

publique et les enquêtes prévues pal le code des

relations entre le public et I'administration et

I'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté

du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de

missibn prévues à I'article 3 du décret n" 2006-

781 du S luittet 2006 fixant les conditions et les

modalités âe règlement des frais occasionnés par

les déplacements temporaires des personnels

civils de I'Etat,

7.10 Divers

VU

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Ville de Lons-le-SaunierVU

VU

VU

VU

le Code des Relations entre le public et

l'administration et notamment ses articles L. 134-

1 et L. 134-2 et R. 134-5 à R.134-21,

l'arrêté n"V-2025-0035 en date du 28 mai 2025

portant ouverture d'une enquête publique relative

au projet d'aliénation du chemin rural des Épis

sur la Commune de Lons-le-saunier et désignant

M. Jean-Paul LAMBLIN en qualité de Commissaire Enquêteur,

l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 au 30

juin 2025 portant sur le projet d'aliénation du

chemin ruraldes Épis,

le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur

en date du 10 juillet

2025,

VU la demande d'indemnisation présentée par M Jean-Paul LAMBLIN en date

du 1T juiilet ZO2S,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de taxer les frais et

vacations afférents à I'enquête susvisée ainsi qu'il

suit :

- 20 vacations .

- Frais de déplacement

- Frais divers :

960,00 €

89,60 €

50,00 €

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

TOTAL NET DE CHARGES 1099,60 €

ARR Êre:

Les vacations et les frais mentionnés précédemment sont fixés à la somme totale de 1 099,60 Euros (mille quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante centimes), à verser dans le délai maximum d'un mois par la Commune de Lons-le-Saunier à M. Jean- Faul LAMBLIN

La Commune de Lons-le-Saunier s'acquittera des cotisations et charges sociales portant sur le montant total des vacations auprès des organismes de retouvrement, selon les modalités prévues aux articles D.311-1 et D. 311-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-paul LAMBLIN.

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lons-le-Saunier, le 30 juillet 2025

PRÉF ËCTURE DU JURA

REÇU LE :

n 7 AtltJT 2025

Loi du 2 Mars 1982

Le

ER