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Conseil Municipal - crcm 210209 note presentation Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Conseil Municipal - crcm 210209 note presentation)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, 1/8

VILLE DU PLESSIS-TREVISE

BUDGET PRIMITIF 2021

Note de présentation

(Article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le budget primitif 2021 s’inscrit dans le cadre des orientations budgétaires présentées et débattues lors du conseil municipal du 16 décembre 2020.

Construit selon le principe de prudence, ce budget répond à de nombreuses contraintes qui empêchent toute dynamique de recettes :

• Après la période 2014-2017 de nette diminution des dotations de l’État (- 1M€), la commune

profite désormais d’une certaine stabilité des concours de l’Etat, condition essentielle pour l’équilibre budgétaire compte tenu de l’importance des fonds de péréquations perçus par la ville en raison de son faible potentiel financier.

• La très faible inflation sur le territoire français conduit à une progression réduite des valeurs

locatives (+ 0,2%). Le produit fiscal sera peu croissant d’autant plus que, fidèle à ses engage- ments, la municipalité a élaboré ce budget sans variation du taux de taxe foncière. Pour mémoire, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes depuis le 1er janvier 2021.

• Fortement impactés en 2020 par les crises sanitaires et économiques, les produits des services

et des domaines ont été estimés avec d’autant plus de prudence cette année.

• Seul effet positif de la crise, les taux d’intérêts demeurent très bas. Grâce à la gestion de son

encours et au fort désendettement mené depuis 6 ans, la ville bénéficie d’une réduction sensible des intérêts payés.

Malgré ce contexte fortement contraint, la municipalité souhaite être à la hauteur des exigences liées à la situation sanitaire et économique de notre pays.

• Aucun service public n’est remis en cause. La qualité de toutes les interventions, attendues et

appréciées des Plesséens, est préservée.

• La ville souhaite poursuivre le travail de structuration de ses services afin de disposer d’une

organisation performante pour faire face aux nombreux défis qui se présentent à la commune (évolutions réglementaires, enjeux intercommunaux, développement territorial …).

• Dans le prolongement des années précédentes, la municipalité a une attention toute particulière

aux conditions de travail de ses agents. Ce budget prévoit les crédits nécessaires pour que le personnel communal puisse réaliser sa mission avec du matériel adapté, moderne et en toute sécurité.

• Les nombreuses associations, qui font la force et la vitalité de notre commune sont soutenues

pour qu’elles puissent poursuivre leurs activités sportives, culturelles et sociales.2/8

• Un effort particulier a été accordé au CCAS pour répondre aux sollicitations croissantes atten-

dues en cette période difficile.

Enfin, et malgré la crise, la municipalité souhaite être fidèle à ses engagements. Les investissements proposés dans ce budget reprennent les 4 piliers du programme définis pour cette nouvelle mandature.

• Une ville préservée : réhabilitation énergétique des bâtiments publics, création d’un cani-parc,

enfouissement des réseaux, entretien du patrimoine communal…

• Une ville dynamique : acquisition de locaux pour la création d’une boutique éphémère,

• Une ville sûre et bienveillante : acquisition de locaux pour la maison de la santé, travaux de

sécurisation dans les écoles, développement de la vidéoprotection...

• Une ville pour les jeunes : aménagement de la maison de la jeunesse et de la culture, agrandis-

sement des bâtiments scolaires, entretien de la piste d’athlétisme…

L’ensemble de ces investissements sera financé par l’épargne de la section de fonctionnement, par le fonds de roulement et par un éventuel recours à l’emprunt. L’endettement inscrit au budget sera réduit, comme chaque année, lors de l’affectation du résultat.

Malgré les contraintes rencontrées, la situation financière de la commune permet d’être à la hauteur de nos ambitions afin de répondre aux défis liés aux crises sanitaires et économiques tout en préservant le cadre de vie et la qualité des services qui font la spécificité et l’identité de notre commune.

En 2021, le budget primitif s’élève, toutes sections confondues, à 33 883 700 €, soit une augmentation

de 4,14% par rapport au budget primitif 2020, résultant principalement d’un volume d’investissement

plus important.

Les sections de fonctionnement et d’investissement s’équilibrent respectivement à 25 226 850 € et à

8 656 850 €.

POUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : 25 226 850 € (-0,15%)

En recettes

Chapitre 013 « Atténuations de charges » : 12 000 € (+/-0%)

Ce chapitre enregistre le remboursement sur rémunérations effectués par les organismes sociaux, no-

tamment les indemnités journalières de maladie ainsi que les frais et traitements des agents en accident

de travail / maladie professionnelle (articles 6419 et 6459)

Chapitre 70 – Produits des services : 1 780 950 € (-8,10 %)

Les produits des services sont en diminution en raison notamment du changement de méthode de rem-

boursement des prestations réalisées dans le cadre des conventions de services partagés avec GPSEA,

et de la réduction du montant de la participation d’ERDF et d’Orange au financement des enfouisse-

ments des réseaux (article 704), indexé sur le volume de travaux.3/8

Chapitre 73 – Impôts et taxes : 18 860 000 € (+/-0%)

Ce chapitre enregistre les produits de la taxe foncière sur le bâti et de la taxe foncière sur le non bâti, le

produit compensé lié à la suppression de la taxe d’habitation, le Fonds de Solidarité de la Région Ile de

France, les taxes additionnelles aux droits de mutation et les taxes sur la consommation finale d’électri-

cité et sur la publicité en extérieur.

• Article 73111 : le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives, autrement dit

des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlemen-

taire. Celui-ci n’est donc plus inscrit dans les lois de finances annuelles. Pour l’année 2021, le

coefficient de revalorisation forfaitaire est de 1,002 soit 0,2 %.

• Article 73211 : montant de l’attribution de compensation comparable à celui perçu en 2020.

• Article 73222 : montant du F.S.R.I.F. égal à celui perçu en 2020.

• Article 7381 : maintien du produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation

• Article 7351 : maintien du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité.

Chapitre 74 – Dotations et participations : 4 108 000 € (+2,62%)

Par rapport aux crédits inscrits au budget primitif 2020, le montant des dotations et participations sont

en légère hausse suite à l’inscription budgétaire de 50 % du montant de la dotation de solidarité urbaine

(sortie).

• Article 7411 : maintien du montant de la dotation forfaitaire

• Article 74123 : en 2020, la commune est redevenue éligible et a bénéficié de la DSU à hauteur

de 170 522 €. En 2021, au regard du classement « élevé » de la Ville seul le montant de 50 %

du montant de la DSU a été inscrit comme le prévoit la garantie de droit commun pour les com-

munes sortant de l’éligibilité.

• Article 74127 : maintien du montant de la dotation nationale de péréquation (part principale)

• Article 744 : enregistrement du FCTVA perçu au titre des travaux d’entretien de la voirie payés

en section de fonctionnement.

• Article 74718 : remboursement des emplois aidés.

• Article 7473 : montant du remboursement par le Conseil Départemental des dépenses réellement

engagées par la Commune pour la PMI au titre de l’exercice N-1.

• Article 7478 : légère diminution des subventions de la Caisse d’Allocations Familiales.

• Augmentation du montant des compensations de l’Etat au titre de la fiscalité locale : taxes fon-

cières (article 74834) et taxe d’habitation (article 74835). Le montant des compensations 2020

a été plus élevé que celui envisagé en BP.

• Article 7485 : maintien de la dotation (en fonction du volume de titres réalisés).

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 339 000 € (-0,29 %)

Ce chapitre enregistre les produits des revenus des immeubles (article 752), la redevance du délégataire

du marché (article 757) et du Tennis Club (diminution de la redevance) (article 7588).4/8

Chapitre 76 – Produits financiers : 0 €

Chapitre 042 – Opérations d’ordre transfert entre sections : 17 100 € (cf. chapitre 040 en section

d’investissement)

En dépenses

Chapitre 011 – Charges à caractère général : 4 850 200 € (+0,81%)

Les crédits ouverts à ce chapitre sont globalement en très légère hausse par rapport à ceux votés en

2020.

Sont en augmentation, en particulier, les crédits inscrits aux articles :

• 60631 : fournitures d’entretien

• 60636 : vêtements de travail

• 6064 : fournitures administratives

• 6135 : locations mobilières

• 61521 : entretien des terrains

• 615231 : entretien et réparations des voiries

• 615232 : entretien et réparations des réseaux

• 6156 : maintenance

• 6182 : documentation générale

• 6227 : frais d’actes et de contentieux

• 6262 : frais de télécommunications

• 6288 : autres services extérieurs

Parmi les baisses les plus significatives, les crédits inscrits aux articles :

• 6042 : achats de prestations de services

• 60612 : les fluides (électricité et gaz)

• 6068 : autres matières et fournitures

• 614 : charges locatives et de copropriétés

• 615221 : entretien et réparations des bâtiments publics

• 6161 : assurances (effet du nouveau marché)

• 6184 : versements à des organismes de formation

• 6188 : autres frais divers

• 6225 : indemnité versée au comptable (suppression suite à l’arrêté du 20 août 2020)

• 6226 : honoraires

• 6232 : fêtes et cérémonies

• 63512 : taxes foncières (cessions de portages fonciers)

• 63513 : autres impôts locaux5/8

Chapitre 012 – Charges de personnel : 9 862 000 € (+1,36 %)

Les dépenses de personnel sont maîtrisées. Les crédits ouverts assurent la poursuite du dispositif « par-

cours professionnel carrière rémunération », le glissement vieillesse technicité, la revalorisation du

SMIC et aussi de la politique en faveur de l’insertion professionnelle.

Cette prévision permet en outre de renforcer les services dans une recherche constante d’efficience et

de performance.

Chapitre 014 – Atténuations de produits : 230 000 € (-6,12%)

Ce chapitre enregistre le prélèvement sur recettes pour alimenter le Fonds national de péréquation des

ressources intercommunales et communales (FPIC) et le prélèvement SRU pour insuffisance de loge-

ments sociaux en nette diminution en raison de la « sortie » du dispositif de carence ainsi que le prélè-

vement instauré lors de la mise en œuvre du Forfait Post-Stationnement pour compenser l’insuffisance

du produit des amendes de police.

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : 8 202 650 € (+1,83%)

L’augmentation des crédits de ce chapitre provient essentiellement de la hausse des inscriptions prévi-

sionnelles aux articles suivants :

• 6535 : formation des élus (7 000 € en 2020 contre 20 000 € en 2021)

• 6553 : service d’incendie (volumes d’investissement de fonctionnement plus importants)

• 65541 : contribution au FFCT (variation majorée à 1,2 % pour assurer le développement de

GPSEA)

• 657362 : subvention fonctionnement au CCAS (+ 142 k€)

Chapitre 66 – Charges financières : 389 630 € ( -16,42 %)

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles : 28 000 € (+12%)

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement : 620 920 € (-33,41%)

Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre section : 1 038 450 € (+3,85%)

POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT : 8 656 850 € (+19,06 %)

En recettes

Chapitre 13 - Subventions d’investissement : 625 400 € (+1037%)

Ce chapitre recense les subventions affectées à des opérations éligibles (Ile-de-France mobilité/ acces-

sibilité des arrêts de bus, Région/pistes cyclables, Etat/vidéoprotection et DSIL plan de relance).6/8

Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : 5 558 180 € (+18,37%)

Le montant de l’autorisation d’emprunts sera réduit lors de l’affectation du résultat de l’exercice 2020.

Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves : 700 000 € (+51,84%)

Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent au montant du fonds de compensation de la TVA estimé

sur la base d'une partie des investissements réalisés en 2020 et au produit de la taxe d’aménagement.

Chapitre 27 - Autres immobilisations financières : 81 400 € (+13,06%)

Ce chapitre regroupe les déconsignations de fonds à envisager en cas d’acquisitions foncières (cf. le

même chapitre en dépenses) (article 275) et les créances relatives au transfert de droit à déduction de la

TVA auprès d’ERDF dans le cadre des opérations d'enfouissement des réseaux électriques et télépho-

niques.

Chapitre 024 - Produits des cessions d’immobilisations : 0 €

Chapitre 021 – Virement à la section d’investissement : 620 920 € (= chapitre 023)

Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre section : 1 038 450 € (= chapitre 042)

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales (opérations d’ordre) : 31 400 €

Ce chapitre enregistre les crédits relatifs au transfert de droit à déduction de la TVA auprès d’ERDF

dans le cadre des opérations d'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques (article 2762 ven-

tilé).

En dépenses

Le remboursement du capital de la dette (article 1641 : 2 104 700 €) est assuré par les ressources

propres : l’autofinancement prévisionnel propre à l’exercice (1 642 270 €), chapitre 10 : 700 k€ (fonds

de compensation de la TVA) notamment.

En 2021, les dépenses d’équipement sont estimées à 6 243 650 €. Elles se décomposent comme suit :

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 755 900 € (+378%)

Ce chapitre enregistre les honoraires de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’enfouissement des réseaux,

de vidéoprotection, d’accessibilité des bâtiments communaux, de géomètre, les frais d’études, le coût

des sondages Amiante relatifs à la voirie (article 2031), les frais d’insertion (article 2033) et d'acquisi-

tion de logiciels (article 2051).

L’augmentation des crédits est essentiellement due aux différentes études qui doivent être menées dans

le cadre de projet bien précis (école de musique, marché, extension des écoles …).7/8

Chapitre 204 - Subventions d’équipement versées : 0 €

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 5 487 750 € (+20,4%)

Ce chapitre comptabilise les dépenses d’équipement et de gros entretien réalisées sur l’exercice, et en

particulier :

• Article 2115 : préemption via le SAF du 68 avenue Ardouin (MJC et EDM)

• Article 2128 : création d’un cani-parc au parc Saint Pierre

• Article 21318 : préemption 19 av de Gaulle et acquisition 56 avenue Kiffer (MDH)

• Article 2132 : acquisition en VEFA 13 avenue Ardouin (boutique éphémère)

• Article 2135 : agrandissements écoles, Remplacement des verrières et du désenfumage de la

salle de gym à l’EOPD, réfection de la toiture de l’école Monnet, achat et installation d’un mo-

dule préfabriqué (Val Roger), Plan Particulier de Mise en Sécurité dans les écoles primaires et

maternelles, aménagement des locaux à l’EPV, réfection de l’étanchéité au centre de loisirs,

réaménagement des locaux médecins (EOPD), remise à niveau des alarmes intrusions des bâti-

ments publics, création d’un point de livraison électricité (Tennis), mise en place de stores

bannes (Crèche Collective du Bon Petit Diable), mise en place d’une buvette (stade), mise en

place d’une porte sectionnelle à l’atelier garage, réfection de l'étanchéité de la cuisine (Monnet),

réhabilitation des ascenseurs du parking de l’hôtel de ville, remplacement de la porte d'entrée et

contrôle d'accès de la Police Municipale, création d'une dalle et d'un éclairage extérieur pour

accueil (Centre de loisirs), mise en place de séparateurs WC dans les écoles maternelles, réfec-

tion des caniveaux piste d'athlétisme, remplacement de rideaux dans les écoles (écoles primaires

et maternelle du Val Roger), remplacement de TGBT (école Marbeau, salles associations de

l’EPV, école Monnet) …

• Article 2151 : réaménagement complet de l'avenue Chéret entre l'avenue de la Maréchale et la

place de Verdun et réfection de trottoirs

• Article 21534 : changement des candélabres et lanternes y compris détection de présence et pas-

sage en LED et enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques avenue de la Maréchale

(entre Duc de Trévise et Delubac, entre Saint Pierre et Charcot, entre Combault et l’allée des

Geais)

• Article 2158 : extension du dispositif de vidéoprotection

• Article 2161 : acquisition d’œuvres d’art

• Article 2182 : remplacement de véhicules municipaux

• Article 2183 : acquisition de matériels informatiques pour les services municipaux (écrans ur-

banisme, remplacement de PC et acquisitions de pc portables)

• Article 2184 : achat de mobiliers scolaires et administratifs

• Article 2188 : acquisition de matériels divers pour les services (copieur mairie sous-sol, poste

opérationnel standard et matériels de téléphonie, aménagement armurerie de la PM, appareil

photo communication et matériels de sonorisation pour les conseils municipaux, chambres

froides écoles Marbeau et Salmon, lave-vaisselle école Charcot, balisage du cimetière, achat de

barnums, de panneaux d’exposition, de débroussailleuses, souffleurs, coupe-bordure, taille haie,

tondeuses et matériels sportifs : zones de banc de touche, buts mobiles, panneaux scorer basket

Carlier, grilles de rangements Carlier, panneau d’information parking EOPD, remplacement

logo de la ville (en peinture) à l’EOPD.8/8

Chapitre 23 - Immobilisations en cours - construction : 0 €

Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilés : 2 104 700 € (-1,09%)

Chapitre 27 - Autres immobilisations financières : 250 000 € (+/-0%)

Ce chapitre enregistre principalement des crédits prévisionnels pour d’éventuelles consignations de

fonds lors d’acquisitions foncières (article 275) ainsi que des dépenses correspondant à la quote-part

(10%) du prix des acquisitions foncières réalisées par l’intermédiaire du SAF restant à la charge de la

Ville (article 27638).

Chapitre 040 - Opérations de transfert entre sections / reprise sur autofinancement antérieur :

17 100 € (amortissement subventions d’équipement)

Chapitre 041 - Opérations patrimoniales (opérations d’ordre) : 31 400 €

Ce chapitre enregistre les crédits relatifs au transfert de droit à déduction de la TVA auprès d’ERDF

dans le cadre des opérations d'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques (article 2762 ven-

tilé).

Un exemplaire papier du Budget Primitif est disponible sur rendez-vous auprès de la Direction Générale

des Services.