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Déliberation - 2026 05 06 droit a la formation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 06 droit a la formation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 26/05/2026
N° 202 6/05/06 Reçu en préfecture le 27/05/2026
Pubiéle 7 6 MAI 20%
ID :011-211102595-20260521 -2026_05_06-DE
Membres en exercice : 15
Membres présents : 14
COMMUNE DE MOUSSOULENS Procurations : 1
house L£ DELIBERATION
contre: DU CONSEIL MUNCIPAL Abstention : 1
SEANCE ORDINAIRE 21 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le 21 du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Moussoulens, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christophe BONNEMORT,
Maire, dûment convoqué le 13 mai 2026.
Présents : M. Christophe BONNEMORT — MME Aurélie FRANZIN Aurélie- M. Yann GALY- -
MME Julie LAMARCA CASER - M. Thierry MESTRE — MME Carine SIMON- M. Fabrice BONNET
Mme Annie LOVAT - M. Jacques GALET — MME Valérie DOUCE — M. Grégory DEROUBAIX —
MME Lucile PARIZOT - M. Jean-luc VERGE — MME Marie-Cécile MICOULEAU-SALVAIRE
Absents excusés : - Mme Valérie ESCANDE pouvoir MME Marie-Cécile MICOULEAU-SALVAIRE
Mme Aurélie FRANZIN est élue secrétaire de séance.
Délibération n°06 Loi démocratie de proximité conditions d'exercice du mandat des élus droit à la
formation des élus
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que l’article L. 2123.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) complété par la loi du 27 Février 2002 relative à la démocratie de
proximité prévoit : «les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur
fonction. Dans les trois mois de son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du
droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre».
Par ailleurs, l’article L.2123-13 du CGCT stipule qu’ « indépendamment des autorisations d'absence et
du crédit d'heures prévus aux articles L.2123.1, L2123.2 et L.2123.4, les membres du conseil municipal
qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce droit est fixé à 18 jours par élu pour
la durée du mandat et quel que soient le nombre de mandats qu'il détient ».
L'article L.2123.14 stipule : « les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent lieu à
remboursement. Les pertes de revenus subies par l’élu, du fait de l'exercice de son droit à formation
prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite des 18 jours par élu
pour la durée du mandat et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Le
montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction
qui peuvent être allouées aux élus de la commune ».
Monsieur le maire propose donc au conseil municipal de voter un crédit annuel de 2 000 € et de laisser
à chaque élu le choix du thème de la formation à condition que celui-ci, en application de l’article
L.2123-12 du CGCT, soit en rapport avec ses fonctions. Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en PER le 27/05/2026
Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65. pwiéte 2 8 MAÏ 29% ID :011-211102595-20260521-2026_05_06-DE
Sur la base du présent rapport, le Conseil Municipal DECIDE DE :
= DONNER SON ACCORD
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire Le Maire,
Compte tenu de la transmission en préfecture le
Et de la publication, le
Christophe BONNEMORT
MAIRE
26 mai 2026