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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 175 du 22 novembre 2011
Document publié le Mardi 22 novembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 175 du 22 novembre 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 175 - NOVEMBRE 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2011321-0006 - ARRÊTÉ portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à TOYOTA FRANCE - 20, bd de la
République - 92423 VAUCRESSON Cedex .................................... 1
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011325-0004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 octobre 2011 précisant les conditions d'épandage par voie aérienne d'un produit de lutte contre la
chenille processionnaire du pin .................................... 5
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011312-0006 - Arrêté modificatif autorisant le fonctionnement d'un établissement secondaire de recherches privées dénommé « INVESTIGA France » Sous le nom commercial « ABC Investiga France .................................... 8
Arrêté N °2011318-0004 - Arrêté modificatif autorisant le fonctionnement d'un établissement de recherches privées dénommé « André VIAL, détective privé » .................................... 11
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011326-0001 - arrêté du 22 novembre 2011 portant autorisation d'alimentation en eau potable par forage d'une habitation et d'un gîte rural
appartenant à monsieur AILLOUD et situés à SENAS (13560), n °parcelle: 14, section AI. .................................... 14
Arrêté N °2011326-0003 - Arrêté du 22 novembre 2011 portant autorisation d'alimentation en eau potable par le Canal de Provence de 8 logements sis
Domaine de Foncuberte (parcelle AC41) sur la commune de VENELLES, .................................... 17
Arrêté N °2011326-0004 - arrêté du 22 novembre 2011 portant autorisation d'alimentation en eau potable par forage de la maison d'hôtes le Mas de la Rose exploitée par madame Fabienne HUPPERT, SCI ROSEBUD et située route d'Eygalières
à ORGON (13660), n ° parcelle CD108. .................................... 20EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011321-0006
signé par Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale
des Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l' Emploi
le 17 Novembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
ARRÊTÉ portant autorisation individuelle de
déroger à la règle du repos dominical des
salariés délivrée à TOYOTA FRANCE 20,
bd de la République - 92423 VAUCRESSON
Cedex
Arrêté N°2011321-0006 - 22/11/2011 Page 1EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE - UT des Bouches du Rhône
SACIT
ARRÊTÉ
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical
des salariés délivrée à
TOYOTA FRANCE - 290, bd de la République
92423 VAUCRESSON Cedex
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte-d’ Azur
Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre II, chapitre IT, section I du Code
du Travail, et notamment l’article L.3132-3, qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt
des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;
Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre IT, section II du
même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées
par le Préfet, notamment :
- l’article L.3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du repos
hebdomadaire du dimanche accordées aux établissements implantés hors Périmètre d’Usage
de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) et hors communes touristiques et zones
touristiques et thermales ;
- l’article L.3132-25-3 du Code du travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés
privés de repos dominical ainsi que les engagements pris en terme d’emploi ou en faveur de
certains publics en difficulté ou de personne handicapées ;
- l’article L.3132-25-4 du Code du travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant
donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux liberté et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n°
2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
l'emploi ;
Page 2 Arrêté N°2011321-0006 - 22/11/2011Vu l'arrêté du 3 novembre 2010 par lequel le Préfet de la Région Provence Alpes Côte
d'Azur, Préfet du département des Bouches des Rhône donne délégation à M. Jean Pierre
BOUILHOL, Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Provence- Alpes-Côte-d’ Azur pour décider des dérogations à la règle du repos dominical des
salariés formulées dans le cadre de l’article L.3132-20 du Code du travail ;
Vu la demande en date du 05 octobre 2011 émanant de la société TOYOTA FRANCE —
20, bd de la République 92423 VAUCRESSON Cedex — qui sollicite l’autorisation de déroger
au repos dominical de trois salariés le dimanche 20 novembre 2011 en application des
dispositions de l’article L.3132-20 ;
Vu l’accord d’entreprise daté du 06 avril 2011 sur les conditions et les garanties sociales en
cas de travail du dimanche, vu le proçès verbal de consultation du comité d’entreprise en date
du 27 septembre 2011 ;
Vu le résultat des consultations engagées le 21 octobre 2011 par le Responsable de l’Unité
Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Marseille Provence, de la Chambre de Métiers des Bouches-du-
Rhône, de l’Union Pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et
Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CEDT, CFE-CGC, CFTC ;
Considérant que cette demande est temporaire et est motivée par les nécessités de
fonctionnement d’un établissement qui serait compromis s’il n’était dérogé au repos
dominical ;
Considérant que les contreparties offertes aux salariés concernés par cette dérogation sont
conformes à la loi ;
Considérant que les salariés concernés par cette dérogation ont donné, par écrit à
l'employeur, leur accord pour travailler le dimanche dont il s’agit ;
ARRETE
Article 1 : La société TOYOTA FRANCE -— est autorisée exceptionnellement à déroger à
l'obligation d’accorder aux trois salariés cités dans la demande du 05 octobre 2011 le repos
hebdomadaire le dimanches 20 novembre 2011.
Article 2: Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche sera attribué
conformément aux dispositions de l’article L.3132-20 du Code du travail et les compensations
salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise de respecter les
dispositions de l’accord collectif susvisé.
Article 3 : Le bénéfice de cette dérogation pourra être retiré à l’établissement mentionné à
l'article 1” ci-dessus, si les conditions d'octroi s’avéraient n'être plus réunies par cet
établissement.
Arrêté N°2011321-0006 - 22/11/2011 Page 3Article 4 : Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi, le directeur départemental de la Sécurité Publique, et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Cette décision peut faire l’objet :
o d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé-
Direction Générale du Travail — Service des Relations et des Conditions de Travail
Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
ou
o d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22, rue Breteuil,
13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
En application de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, l’introduction d’une
instance devant le Tribunal Administratif donne lieu au versement d’une
contribution pour l’aide juridique de 35 Euros. Cette contribution est due à peine
d’irrecevabilité de la demande. (Art. R. 411-2 du Code de justice administrative, modifié
par le décret 2001-1202 du 28 septembre 2011, article 15).
Fait à Marseille le 17 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation et
Par empêchement du Responsable
de l’Unité Territoriale
Des Bouches du Rhône de la
DIRECCTE PACA
Le Directeur du Travail
Vincent TIANO
Page 4 Arrêté N°2011321-0006 - 22/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011325-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 21 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
Arrêté modifiant l'arrêté du 21 octobre 2011
précisant les conditions dépandage par voie
aérienne d'un produit de lutte contre la chenille
processionnaire du pin
Arrêté N°2011325-0004 - 22/11/2011 Page 57
Es LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
Arrêté
modifiant l'arrêté du 21 octobre 2011 précisant les conditions d’épandage par voie aérienne
d'un produit de lutte contre la chenille processionnaire du pin
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et notamment les articles L 253-1 à L253-17 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment l'article L 522-1 ;
VU l'arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d’épandage des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne ;
VU l'arrêté en date du 6 octobre 2011 autorisant la société Général Air Services à survoler à basse hauteur les agglomérations des Bouches-du-Rhône et à pénétrer dans les ZIT de
Cadarache, Fos sur Mer et Istres et la ZRT de Marseille à des fins de traitement par voie aérienne de la chenille processionnaire du pin jusqu'au 15 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2011 précisant les conditions d’épandage par voie aérienne d'un produit
de lutte contre la chenille processionnaire du pin ;
CONSIDERANT la présence importante de la chenille processionnaire pouvant provoquer des
troubles graves pour l’homme à proximité de secteurs fréquentés par le public (habitations, sites
touristiques, zones d’activités professionnelles) ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder sur certains peuplements forestiers très infestés à une
régulation des populations de la chenille processionnaire, réalisable uniquement par voie aérienne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Page 6 Arrêté N°2011325-0004 - 22/11/2011ARRETE
ARTICLE 1er :
Au second alinéa de l'article premier de l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé, les termes "15
novembre " sont remplacés par les termes "15 décembre".
ARTICLE2 :
Le reste de l'arrêté du 21 octobre 2011 demeure sans changement.
ARTICLE3 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les Sous-Préfets d’Aïx-en-Provence,
Arles et Istres, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental de la
Protection des Populations, le Directeur de l’Agence Régionale de la Santé, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Agence Interdépartementale Bouches-
du-Rhône Vaucluse de l’Office National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale
des Groupements de Défense contre les Organismes nuisibles, le Directeur de la société Général Air
Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Pour le Préfel et pa
Le
Fait à Marseille, le 21 NOV, 2011 r délégatior
éral
Arrêté N°2011325-0004 - 22/11/2011 Page 7Page 8
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011312-0006
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 08 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté modificatif autorisant le
fonctionnement dun établissement
secondaire de recherches privées dénommé «
INVESTIGA France » Sous le nom
commercial « ABC Investiga France
Arrêté N°2011312-0006 - 22/11/2011EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES
PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES
DAG/BAPR/ARP/2011/N°17
Arrêté modificatif autorisant le fonctionnement d’un établissement secondaire de
recherches privées dénommé « INVESTIGA France »
Sous le nom commercial « ABC Investiga France »
P61
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds (Titre IT).
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre IT de la
loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées
aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la
qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des
agences de recherches privées ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2010 autorisant le fonctionnement de
l’établissement secondaire recherches privées dénommé «INVESTIGA FRANCE» sous le
nom commercial « ABC Investiga France « sis 5 allée de la Pergolette - 13009 Marseille ;
VU le courrier de M. Jean-Christophe, signalant le changement d’adresse de l’établissement
secondaire, attesté par l’extrait Lbis du registre de commerce et des sociétés ;
CONSIDERANT que ledit établissement est constitué conformément à la législation en
vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Arrêté N°2011312-0006 - 22/11/2011 Page 9ARRETE
ARTICLE 1° :L’article 1° de l’arrêté du 20 janvier 2010 est modifié ainsi qu’il suit :
« L’établissement secondaire de recherches privées dénommé «{NVESTIGA FRANCE » sous
le nom commercial « ABC Investiga France » sis 79 cours Pierre Puget — 13006 Marseille, est
autorisé à exercer les activités de recherches privées ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 8 novembre2011
Pour le préfet et par délégation
Le directeur e l’ Administration Générale
Signée : Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Page 10 Arrêté N°2011312-0006 - 22/11/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011318-0004
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 14 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté modificatif autorisant le
fonctionnement dun établissement de
recherches privées dénommé « André VIAL,
détective privé »
Arrêté N°2011318-0004 - 22/11/2011 Page 11Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES
PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES
DAG/BAPR/ARP/2011/N°18
Arrêté modificatif autorisant le fonctionnement d’un établissement de
recherches privées dénommé « André VIAL, détective privé »
N°18
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds (Titre IT).
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre IT de la
loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées
aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la
qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des
agences de recherches privées ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2006 modifié autorisant le fonctionnement de
l’établissement de recherches privées dénommé « André VIAL, détective privé » sis 17 rue de
Cremone — 13006 Marseille ;
VU le courrier en date du 10 juin 2011 de M. André VIAL, signalant le changement de
l’établissement principal , attesté par la déclaration de l'URSSAF en date du 9 juin 2011 ;
CONSIDERANT que ledit établissement est constitué conformément à la législation en
vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Page 12 Arrêté N°2011318-0004 - 22/11/2011ARRETE
ARTICLE 1° :L’article 1° de l’arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
« L’établissement de recherches privées dénommé «André VIAL, détective privé » sis
Résidence Beau Plan Bat B — 14 avenue Beau Plan Prolongé — 13013 Marseille, est autorisé à
exercer les activités de recherches privées ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 14 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Signée : Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Arrêté N°2011318-0004 - 22/11/2011 Page 13EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011326-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 22 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
arrêté du 22 novembre 2011 portant
autorisation d'alimentation en eau potable par
forage dune habitation et dun gîte rural
appartenant à monsieur AILLOUD et situés à
SENAS (13560), n ‘parcelle: 14, section AI.
Page 14 Arrêté N°2011326-0001 - 22/11/2011Liberté s Égatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
Alimentation en eau potable par forage d’une habitation et d’un gîte rural
appartenant à monsieur AILLOUD et situés à SENAS (13560), n°parcelle: 14,
section AI.
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et
suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la demande présentée par monsieur AILLOUD Marc en date du 6 juillet 2011 en vue d’être autorisée à
utiliser l’eau de son forage pour la consommation humaine,
VU l'avis de l’Hydrogéologue Agréé en date du 3 octobre 2011,
VU le rapport du Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l Agence Régionale PACA du 17 octobre 2011,
VU lavis exprimé par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques Le 17 novembre 2011,
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable de
l’intéressée,
CONSIDERANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches du Rhône de l’ Agence Régionale de Santé PACA.
ARRÊTÉ
Article 17 : Monsieur AILLOUD Marc est autorisé à utiliser l’eau d’un forage situé sur sa propriété, afin
d’alimenter en eau potable une habitation et un gîte rural situés à SENAS (13560), n°parcelle:
14, section AI..
Arrêté N°2011326-0001 - 22/1101 Page 15
Boulevard Peytrat - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Auticle 7 :
Article 8
Aiticle 9
Article 10
Aiticle 11
Article 12
Aïticle 13
Article 14
Page 16
Les besoins pour la consommation humaine et Les usages sanitaires sont estimés à 1 mS/jour.
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à
1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la
qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des
mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé
par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Territoriale de 1’ Agence
Régionale de Santé PACA.
En cas de non conformité aux normes de qualité, un dispositif de traitement sera
immédiatement mis en place après avis de la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de
l'Agence Régionale PACA.
Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.
Le forage devra être équipé d’un dispositif de comptage approprié et d’un robinet de prise d’eau
brute.
Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être
déclaré à autorité sanitaire.
Aucun système d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucuns travaux,
activité, stationnement permanent, matière ou produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ne
devra être effectué, entreposé ou épandu dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
La construction devra obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable en cas
d’extension de celui-ci dans ce secteur.
Un cuvelage étanche et cadenassé devra être installé sur la margelle de protection du forage.
Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire
de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de
l’eau ou de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. En Pabsence de mise en
service des installations, cet arrêté sera réputé caduque dans un délai de cinq ans à partir de sa
notification.
En l’absence de mise en service des installations, cet arrêté sera réputé caduque dans un délai de
cinq ans à partir de sa notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Maire
de Sénas, le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 novembre 2011
Pour le préfet
La Secrétaire Générale adjointe
Raphaëlle SIMEONI
Arrêté N°2011326-0001 - 22/11/2011
Boulevard Peyiral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91,15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011326-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 22 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté du 22 novembre 2011 portant
autorisation d'alimentation en eau potable par
le Canal de Provence de 8 logements sis
Domaine de Foncuberte (parcelle AC41) sur la
commune de VENELLES,
Arrêté N°2011326-0003 - 22/11/2011 Page 17Le
Librrié » Égattié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
Alimentation en eau potable par le Canal de Provence de 8 logements sis
Domaine de Foncuberte (parcelle AC41) sur Ia commune de VENELLES,
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et
suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la demande présentée par Yseult de Beauregard, représentante de l’Indivision de Beauregard, du 9 juin 2011 en vue d’être autorisée à utiliser l’eau du Canal de Provence filtrée et désinfectée pour la consommation humaine,
VU le rapport du Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale PACA du 11 octobre 2011,
VU l'avis exprimé par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques le 17/11/2011,
CONSIDERANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
ARRÊTE
Auticle 17 : L'indivision de Beauregard, représentée par Iseult de Beauregard, est autorisée à utiliser l’eau du Canal de Provence filtrée, afin d’alimenter en eau potabie les 8 logements du Domaine de
Foncuberte (parcelle AC 41) sise 1396 chemin de Foncuberte sur la commune de VENELLES.
Page 18 Arrêté N°2011326-0003 - 22/11/2011
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.15.61.67Aïticle 2
Article 3
Article 4
Auticle 5
Article 6
Auticle 7 :
Article 8
Article 9
Article 10
Aïticle 11
Atticle 12
Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 2 m3/jour
m (avec un débit de pointe évalué à 4,5 m3/h).
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à
1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la
qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des
mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé
par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Territoriale de l Agence
Régionale de Santé PACA.
Le dispositif de traitement devra être régulièrement et rigoureusement entretenu.
Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire,
Des robinets de prise d’eau brute et d’eau traitée devront être mis en place sur les installations.
Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être
déclaré à autorité sanitaire.
La construction devra obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable en cas
d’extension de celui-ci dans ce secteur.
Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire
de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de
l’eau ou d'extension du réseau public d’eau potable dans le secteur.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
En l’absence de mise en service des installations, cet arrêté sera réputé caduque dans un délai de
cinq ans à partir de sa notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-
Provence, le Maire de VENELLES, le Directeur Général de PAgence Régionale de Santé
PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 novembre 2011
Pour le préfet
La Secrétaire Générale adjointe
Raphaëlle SIMEONI
Boulevard Peytral - 13282 MARCALLE CEBÉUIG 274 Bhbhe 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91,15.61.67 P48€ 1?EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011326-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 22 Novembre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
arrêté du 22 novembre 2011 portant
autorisation d'alimentation en eau potable par
forage de la maison dhôtes le Mas de la Rose
exploitée par madame Fabienne HUPPERT,
SCI ROSEBUD et située route dEygalières à
ORGON (13660), n ° parcelle CD108.
Page 20 Arrêté N°2011326-0004 - 22/11/2011Libarté Égaties + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
Alimentation en eau potable par forage de la maison d’hôtes le Mas de la Rose
exploitée par madame Fabienne HUPPERT, SCI ROSEBUD et située route
d’Eygalières à ORGON (13660), n° parcelle CD108.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et
suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
YU la demande présentée par madame HUPPERT du 20 août 2007 en vue d’être autorisée à utiliser l’eau de son forage pour la consommation humaine,
YU l'avis de l'Hydrogéologue Agréé en date du 19 novembre 2007,
VU le rapport du Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale PACA du 13 octobre 2011,
YU l'avis exprimé par le Conseil Départemental de PEnvironnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques le 17 novembre 2011,
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable de l’intéressée,
CONSIDERANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
ARRÊTE
Article 1% : Madame HUPPERT Fabienne de la SCI ROSEBUD est autorisée à utiliser l’eau d’un forage situé sur sa propriété, afin d’alimenter en eau potable la maison d’hôtes le Mas de la Rose (25
personnes maximum) située route d’Eygalières à ORGON (13660), n° parcelle CD108.
Arrêté N°2011326-0004 - 22/11/2011
Boulevard Peytrai - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91 15.61.67
Page 21Article 2
Article 3
Article 4
Aïticle 5
Auticle 6
Article 7 :
Article 8
Article 9
Aïticle 10
Article 11
Aïticle 12
Article 13
Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 4 m3/jour.
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d'application. La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Territoriale de Agence Régionale de Santé PACA.
Le dispositif de traitement actuellement en place devra être régulièrement et rigoureusement entretenu.
Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l'autorité sanitaire,
Le forage devra être équipé d’un dispositif de comptage approprié et d’un robinet de prise d’eau brute.
Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré à l’autorité sanitaire.
Aucun système d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucuns travaux, activité, stationnement permanent, matière ou produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ne devra être effectué, entreposé ou épandu dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
La construction devra obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable en cas d'extension de celui-ci dans ce secteur’.
Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, En {’absence de mise en service des installations, cet arrêté sera réputé caduque dans un délai de cinq ans à partir de sa notification.
En l’absence de mise en service des installations, cet arrêté sera réputé caduque dans un délai de cinq ans à partir de sa notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Arles, le Maire d’Orgon, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 novembre 2011
Page 22
Pour le préfet
La Secrétaire Générale adjointe
Raphaëlle SIMEONI
Boulevard Peytrat - 13282MARSEILLE CEDEX 362 FÉfhone 04.91.15.60.00 - Télécopie 04.91.16.61.67