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Déliberation - dec82 2024
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec82 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département de SEIN
0.0.0.
Canton de PONTAULT COMBAULT
20.0.
Commune de ROISSY-EN-BRIE
CENTRE SOCIAL ET CULTUREL « LES AIRELLES » NP/SD
E-ET-MARNE DOMAINE
Tarifs des services publics
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE — FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n° 82 - 2024
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
OBJET : Participation financière des familles à la sortie Famille sur la Base de Loisirs de Souppes-sur-Loing organisée par le Centre Social et Culturel « Les Airelles » le vendredi 19 juillet 2024.
Le Maire de Roissy-en-Brie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22
VU la délibération n°16/2020 en date du 02 juin 2020 aux termes de laquelle le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération 91/2022 du 5 décembre 2022 relative à la réforme des tarifs des activités péri et extrascolaires, des
activités jeunesse et des séjours famille et aux modalités de fonctionnement et de caleul du taux de subvention individualisé,
CONSIDERANT qu'il est proposé en direction des familles Roisséennes une sortie sur la Base de Loisirs de Souppes- sur-Loing le vendredi 19 juillet 2024, comprenant l'entrée, l'accompagnement et le transport aller/retour,
CONSIDERANT que les tarifs des sorties famille sont soumis à l'application du TSI et ce à compter du ler janvier 2093,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de définir la participation financière des familles pour la sortie sur la Base de Loisirs de Souppes-sur-Loing (77460) le vendredi 19 juillet 2024.
DECIDE:
Article L : Le coût total de la sortie pour un groupe de 55 personnes s’élève à 810.50 €, soit, par personne, au regard du nombre de participants prévisionnel : 14.74 €,
Article 2 : la participation financière des familles est fixée ainsi qu’il suit :
Coût réel de
Base de l'activité | TSI du tarif | TSI du tarif | Tarif min Tarif max Loisirs par min max Roïisséen Roisséen
personne
Tarif unique 14.74 € 75% 25% 3.69 € 11.06€
Chaque participant s'acquittera d'un tarif de participation spécifique calculé en fonction de ses revenus en application du TSI. Ce tarif sera compris entre les tarifs minimaux et maxima susmentionnés. Article 3 : Précise que la recette est prévue au budget communal.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa notification. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Un extrait sera affiché en Mairie.
Expédition en sera faite à Monsieur le Sous-préfet de Torcy.
Fait à Roissy-en-Brie, le 29 mai 2024