Procès Verbal - PV CM060922

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Procès Verbal - PV CM060922 Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune d'Eu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM060922)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Environnement, Démocratie, VILLE #4 D'EU

À

PROCES-VERBAL

SEANCE N°5 DU 6 SEPTEMBRE 2022

Salle Michel Audiard

Date de la convocation : 31 août 2022

Présents : M. BARBIER Michel, Mme BRIFFARD Claudine, M. GODEMAN Sébastien, Mme DUJEANCOURT Anne, M. LLOPEZ Laurent, Mme INZANI Béatrice, M. MARTIN Jean-Marie Adjoints, Mme DUNEUFGERMAIN Thérèse, Mme DOUDET Catherine, M. BOSCHER Emmanuel, Mme FIRION Isabelle, Mme ORTU Antonia, M. SEIGNEUR Pascal, M. DANJEAN Laurent, Mme ROCHE Karine, Mme CHAVES Hélène, M. VASSELIN Julien, M. RUELLOUX Samuel, M. DENEUFVE Gilbert, M. ADAM Hervé, Mme VANDENBERGEE Isabelle, M. ACCARD Stéphane, Mme DELVAL Isabelle, M. CARBONNET Yann, M. DUCHAUSSOY Joël, Mme THERIN Aurélie, M. MANGEON Stéphen, M. NORBERT Jean.

Absente représentée : Mme BOUQUET Marie-Odile par M. DENEUFVE Gilbert.

Absent :

Le secrétariat a été assuré par : M. RUELLOUX Samuel.

Heure de début de la séance : 19h30

Heure de fin de la séance : 20h55

MOTION DE SOUTIEN AUX SALARIES DE LA SIVAL ET A LEURS FAMILLES — DEL N°2022/231/ DEL/9.4

La société Sival installée à Eu fabrique notamment des pièces pour l’aéronautique civil et militaire, le ferroviaire et l’automobile. Le savoir-faire et l’engagement des soixante salariés, qui y travaillent, est reconnu.

Cette entreprise, qui poursuivait un lent redressement, se trouve aujourd’hui confrontée à des difficultés économiques qui la fragilisent très fortement, difficultés précipitées brutalement par le retrait inopiné d’un donneur d’ordre international français, qui a choisi au moment de la crise sanitaire de transférer à une entreprise anglaise la fabrication de pièces jusqu’alors confiées à Sival.

Considérant l’importance économique et sociale pour notre territoire de préserver l’intégrité de l’entreprise SIVAL, de garantir ses missions, comme ses moyens, le conseil municipal de la Ville d’Eu, réuni le 6 septembre 2022, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- est convaincu que le développement industriel doit profiter à tous et à toutes ;

- exige que le gouvernement agisse pour faire en sorte que la Sival conserve toute sa place dans notre territoire grâce à son potentiel industriel et au savoir-faire de ses salariés ;- demande l’organisation d’une table ronde avec l’ensemble des acteurs du dossier (représentants des salariés, élus, service de l’Etat) ;

- demande au gouvernement d’examiner les mesures qui pourraient être mises en œuvre très rapidement pour permettre à la fonderie Sival de passer le cap très difficile qu’elle affronte ;

- appuie la demande d’audience auprès du ministre délégué chargé de l’industrie afin de discuter de l’ensemble des points du dossier.

Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de suffrages exprimés : 29 Nombre de présents : 28 Nombre de votes « Contre » : 0 Nombre de pouvoirs : 1 Nombre de votes « Pour » : 29 Nombre d’abstentions : 0

EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’EU DU 15 SEPTEMBRE 2022 AU 15 MAI 2023 DE 23H00 A 5H00- DEL N°2022/232/DEL/8.8

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.

Une réflexion a été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable ; à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information à la population et d’une

signalétique spécifique.

En période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou

partie de la nuit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide que l’éclairage public sera interrompu la nuit du 15 septembre 2022 au 15 mai 2023 de 23h00 à 5h00, dès que les horloges astronomiques seront installées, sur un créneau horaire discuté et voté en Conseil Municipal,

- Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les mesures d’information à la population et d’adaptation de la signalisation

NDNombre de membres en exercice : 29 Nombre de suffrages exprimés : 29 Nombre de présents : 28 Nombre de votes « Contre » : 0 Nombre de pouvoirs : 1 Nombre de votes « Pour » : 29

Nombre d’abstentions : 0

ACCORD-CADRE DE FOURNITURE ET ACHEMINEMENT _ D’ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL POUR LA PERIODE 2024-2027 — DEL N°2022/233/DEL/1.1

Monsieur le Maire rappelle aux élus que dans le contexte actuel d’augmentation du prix de l’énergie, il faut anticiper les achats pour l’année 2024.

A cet effet, le SDE76 propose à la commune d’intégrer dès à présent le groupement de commande afin de bénéficier du prochain accord-Cadre de « fourniture et acheminement d’électricité et de gaz naturel pour les sites du groupement d’achat et de prestations de services associées » sur la période 2024-2027.

Ce groupement de commande permettra à la ville d’être déchargée des procédures administratives et techniques de la commande publique. De plus, la ville bénéficiera de l’expertise du syndicat.

Enfin, en mutualisant les besoins, le SDE76 parviendra à définir un volume pertinent afin d’obtenir les offres de fourniture les plus compétitives du marché.

Afin d’adhérer au groupement, et

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants,

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu Particle 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Considérant les 2 groupements d’achat d’énergie précédemment réalisés par le SDE76 et arrivant à échéance au 31 décembre 2023,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Ville d’Eu d’anticiper ses achats en adhérant au nouveau groupement de commandes d’achat d'énergies pour l’alimentation de son patrimoine à compter du 1° janvier 2024,

Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDE76 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres,

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

_ Décide l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé pour la fourniture d’électricité, de gaz et services associés,

— Décide d’accepter les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération, - Autorise le SDE76 en tant que coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune et, ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

3— S’engage à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres

ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

_ Autorise Monsieur le Maire, à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,

- Donne mandat au coordonnateur de groupement de commandes pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseaux.

Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de suffrages exprimés : 29 Nombre de présents : 28 Nombre de votes « Contre » : 0

Nombre de pouvoirs : 1 Nombre de votes « Pour » : 29 Nombre d’abstentions : 0

LOGEMENT SITUE AU N°53 RUE DE LA REPUBLIQUE: PROCEDURE DE

DESAFFECTATION -— DEL N°2022/234/DEL/3.2

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux du projet de cession des maisons situées aux

n° 51 et 53 rue de la République, située sur les parcelles cadastrées section AR n°2 et 3 appartenant à la ville.

Ces logements, d’une surface utile de 121 et 141 m2 étant situés dans l’enceinte de l’école

Brocéliande, font partie du domaine public communal par détermination de la loi puisqu'ils ont été à l’origine des logements d’instituteurs.

Conformément à la loi, l’avis du représentant de l’Etat étant nécessaire à la décision du Maire de proposer la désaffectation d’un immeuble affecté aux écoles communales, l’avis de l’académie de Rouen a été sollicité en 2015 pour le n° 51.

Compte tenu de la réponse favorable émise le 16 juin 2015 pour le n° 51 de la rue de la République, Monsieur le Maire propose de la même façon la désaffectation du logement de fonction du n° 53, sachant qu’il appartient au Conseil Municipal de procéder à l’affectation ou la désaffectation des locaux dont la commune est propriétaire dans le cadre du service public scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à procéder à la désaffectation du logement de fonction situé au n° 53 de la rue de la République en vue d’une

cession.

Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de suffrages exprimés : 29

Nombre de présents : 28 Nombre de votes « Contre » : 0

Nombre de pouvoirs : 1 Nombre de votes « Pour » : 29

Nombre d’abstentions : 0

CESSION DES MAISONS SITUEES AUX N°51 ET N°53 DE LA RUE DE LA REPUBLIQUE -— DEL N°2022/235/DEL/3.2

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la municipalité souhaite céder les maisons situées aux n°51 et n°53 de la rue de la République, parcelles cadastrées section AR numéros 2 et 3 qui font actuellement partie du domaine privé communal.Ces maisons, édifiées à la fin du XIXème siècle sont élevées sur cave et de trois niveaux. La

surface utile de chaque maison est de 141 m2 (n°51) et de 121 m2 (n°53).

Il rappelle que, par délibération du 9 juillet 2015, il a été procédé à la désaffectation du domaine public du bien situé au n°51 rue de la République.

Par courrier du 22 août 2022, la ville a demandé l’accord de l’académie de Rouen et de la préfecture de Seine-Maritime pour la désaffectation du n°53 rue de la République en vue d’une cession.

Compte tenu de l’avis des domaines qui estime la valeur totale de ces deux biens à 144000 €, à savoir 550 € le m2 utile, et une marge d’approximation de 10% autour de l’estimation, Monsieur le Maire propose une cession égale à 144 000 €.

L'office notarial sis boulevard Faidherbe à Eu est désigné pour la rédaction des actes et formalités nécessaires dont les frais seront réglés par l’acheteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à

donner son accord sur le prix de vente et signer le compromis de vente à intervenir ainsi que l’acte de vente final sans nouvelle délibération.

Nombre de suffrages exprimés : 29

Nombre de votes « Contre » : 0

Nombre de votes « Pour » : 29

Nombre d’abstentions : 0

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de présents : 28

Nombre de pouvoirs : 1

MODIFICATION __DU_REGLEMENT __DU__ MARCHE __ HEBDOMADAIRE _ - AUTORISATION - DEL N°2022/236/DEL/6.1

Dans le cadre de son pouvoir de police du Maire, un arrêté municipal permet de mettre en place un règlement du marché hebdomadaire.

Celui-ci existe déjà, mais il est nécessaire de réactualiser les emplacements, les plages horaires d’ouverture, le plan, les tarifs applicables au ler septembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de valider ce nouvel arrêté portant règlement du marché hebdomadaire joint à la présente délibération.

Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de suffrages exprimés : 29

Nombre de présents : 28 Nombre de votes « Contre » : 0 Nombre de pouvoirs : 1 Nombre de votes « Pour » : 29 Nombre d’abstentions : 0ADMISSIONS EN NON-VALEUR _- BUDGET CAMPING _— AUTORISATION — DEL N°2022/237/DEL/7.1

Il est demandé au Conseil Municipal l’autorisation d’admission en non-valeur suivante :

Impayés Camping (droits de place) : 1 297.61€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise l’admission en non-valeur

ci-dessus.

Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de suffrages exprimés : 29 Nombre de présents : 28 Nombre de votes « Contre » : 0 Nombre de pouvoirs : 1 Nombre de votes « Pour » : 29 Nombre d’abstentions : 0

DECISIONS __ BUDGETAIRES __MODIFICATIVES__— __BUDGET__ CAMPING _- DEL N°2022/238/DEL/7.1

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée la décision budgétaire modificative sur le budget Camping, comme exposée ci-dessous :

6541 — Créances admises en non-valeur : + 1 297.61€

7336 — Droits de place : +1 297.61€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise la décision budgétaire modificative sur le budget Camping, comme exposée ci-dessus.

Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de suffrages exprimés : 29 Nombre de présents : 28 Nombre de votes « Contre » : 0 Nombre de pouvoirs : 1 Nombre de votes « Pour » : 29 Nombre d’abstentions : 0

DECISIONS __ BUDGETAIRES _MODIFICATIVES _— _BUDGET THEATRE _—

DEL N°2022/239/DEL/7.1

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée la décision budgétaire modificative sur le budget Théâtre, comme exposée ci-dessous :

673 — Titres annulés sur exercices antérieurs : + 3 000.00€ 6419 — Remboursements rémunération du personnel : + 3 000.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise la décision budgétaire modificative sur le budget Théâtre, comme exposée ci-dessus.

Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de suffrages exprimés : 29

Nombre de présents : 28 Nombre de votes « Contre » : 0 Nombre de pouvoirs : 1 Nombre de votes « Pour » : 29 Nombre d’abstentions : O0DECISIONS __BUDGETAIRES__ MODIFICATIVES __— __BUDGET MUSEE - DEL N°2022/240/DEL/7.1

Monsieur le Maire propose à l’ Assemblée la décision budgétaire modificative (acquisition tableau Louis XIV et sa famille) sur le budget Musée, comme exposée ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Montant Recettes Montant

2161 - Acquisition œuvres et objets d'art 58 800,00 11321 - Subvention Etat 18 000,00

1322 - Subvention Région 10 800,00

1328 - Autres Les Amis de Musée Louis-Philippe 30 000,00

TOTAL 58 800,00 TOTAL =: 58 800,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise la décision budgétaire modificative sur le budget Musée, comme exposée ci-dessus.

Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de suffrages exprimés : 29 Nombre de présents : 28 Nombre de votes « Contre » : 0 Nombre de pouvoirs : 1 Nombre de votes « Pour » : 29 Nombre d’abstentions : 0

ADMISSIONS _EN__NON-VALEUR _- BUDGET VILLE — AUTORISATION - DEL N°2022/241/DEL/7.1

Il est demandé au Conseil municipal l’autorisation des admissions en non-valeur suivantes (17 520.28€) :

Impayés cantine : 6 862.13€ Impayés occupation du domaine public : 2 334.00€ Impayés Location salle Audiard : 609.52€ Impayés loyers : 3 670.76€ Impayés loyers + taxe foncière Bragance : 4 043.87€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise les admissions en non- valeur, comme exposée ci-dessus.

Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de suffrages exprimés : 29 Nombre de présents : 28 Nombre de votes « Contre » : 0 Nombre de pouvoirs : 1 Nombre de votes « Pour » : 29

Nombre d’abstentions : 0

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES — ATTRIBUTIONS — DEL N°2022/242/DEL/7.1

Il est demandé l’accord du Conseil Municipal pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle aux associations suivantes :

- Association Eudoise St Jacques (3° tranche changement fenêtres) : 1 408.43€ - HandBall Club de Eu (6° édition du tournoi Conquérhand) : 1 500.00€ - COB Athlétisme : 3 000.00€- M. et Mme COLASSE (Lucas Colasse participation championnat de France de karaté) :

- Maîtrise de la Collégiale (concert du 02.10.2022) :

200.00€

1 000.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise l’attribution d’une subvention exceptionnelle aux associations comme ci-dessus.

Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de suffrages exprimés : 29

Nombre de présents : 28 Nombre de votes « Contre » : 0 Nombre de pouvoirs : 1 Nombre de votes « Pour » : 29

DECISIONS __BUDGETAIRES _MODIFICATIVES _—

DEL N°2022/243/DEL/7.1

Nombre d’abstentions : 0

BUDGET ___ PRINCIPAL _-

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée la décision budgétaire modificative sur le budget principal, comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Montant Recettes Montant 2128 pr 212 — Autres agencements de terrains 100 000.00 | 024 — Produits des cessions 144 000.00 2313 pr 245 - Travaux restauration Collégiale 44 000.00 | 280422 — Bâtiments et installations 13 483.00 28132 — Immeubles de rapport 2 277,73

28152 — Installations de voirie 4 329.63

021 — Virement section fonctionnement | -20 090.36

TOTAL 144 000.00 TOTAL 144 000.00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Montant Recettes Montant

6811 — Dotation aux amortissements 20 090.36

023 — Virement à la section d'investissement -20 090.36

657476 — Association St Jacques 1 408.43

657445 — HandBali Club de Eu 1 500.00

657441 — COB Athlétisme 3 000.00

6574 - M ou Mme Collasse 200.00

657430 — Maîtrise de la Collégiale 1 000.00

65749 — Associations diverses - 7108.43

TOTAL - TOTAL -

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise la décision budgétaire

modificative sur le budget principal comme ci-dessus.

Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de suffrages exprimés : 29

Nombre de présents : 28 Nombre de votes « Contre » : 0 Nombre de pouvoirs : 1 Nombre de votes « Pour » : 29 Nombre d’abstentions : 0DEMANDE D’AIDE FINANCIERE POUR LA DEPOSE DES EPIS DE FAITAGE DU CHATEAU _ET LA MODIFICATION DES INSTALLATIONS DE PROTECTION CONTRE LA FOUDRE - DEL N°2022/244/DEL/7.5

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis plusieurs années les épis de faitage du château sont en mauvais état.

Lors de la dernière visite de la Conservation Régionale des Monuments Historiques DRAC Normandie, il a été observé une inquiétante inclinaison des deux grands épis de faitage de l’aile nord du château. La CRMH a préconisé leur mise en sécurité (dépose). L’opération de dépose des épis engendre une modification des installations de protection contre la foudre. Ces interventions ont été chiffrées.

Prix HT Prix TTC

Dépose des épis de faitage 2 688,00 € | 3 225,60 €

Modification des installations de protection contre la | 3 214,00 € | 3 856,80 € foudre

Cout opération 5 902,00 € | 7 082,40 €

Ces travaux relevant de l’entretien et de la réparation sur un édifice protégé au titre des monuments historiques peuvent être accompagnés par la DRAC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire ou son représentant :

- à solliciter auprès de l’Etat, du Conseil Départemental de Seine-Maritime et de tout autre financeur potentiel la subvention la plus élevée nécessaire à la réalisation de cette étude ; - à engager l’étude sous réserve de l’attribution de la subvention.

Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de suffrages exprimés : 29 Nombre de présents : 28 Nombre de votes « Contre » : 0 Nombre de pouvoirs : 1 Nombre de votes « Pour » : 29 Nombre d’abstentions : 0

PARTAGE __DE _LA TAXE D’AMENAGEMENT __— _ AUTORISATION _— DEL N°2022/244A/DEL/7.1

Départ Mme VANDENBERGEHE Isabelle à 20h28 qui donne pouvoir à M. ADAM Hervé.

La taxe d'aménagement est un impôt local perçu, sur le territoire de la Communauté de

Communes des Villes-Soeurs par les communes et le département.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction, et agrandissement d'un bâtiment, les

installations ou aménagement de toute nature nécessitant l'obtention des autorisations d'urbanisme

suivantes : Permis de construire, permis d'aménagement, autorisation préalable.

La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte

dont la superficie est supérieure à 5m2 et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Jusqu'alors facultatif pour les communes, le partage de la taxe d'aménagement avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale devient obligatoire ainsi que le prévoit l’article

109 de la loi de finances pour 2022.

9La loi indique en effet que «si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences. »

Les 28 communes membres et la Communauté de Communes doivent donc, par délibération concordantes, définir, dans les meilleurs délais, les modalités de reversement de la taxe d’aménagement communale à l’'EPCI. Cette disposition doit produire ses effets à partir du 1 janvier 2022.

Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi de finances 2022, il est proposé que les communes reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la communauté de communes. Ce pourcentage est fixé à 20% sur l’ensemble des communes et à 100 % dans les secteurs des communes de Oust-Marest, Ponts-et-Marais, et St Quentin Lamotte, correspondant au Parc Environnemental d'Activités Bresle Maritime.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- d’adopter le principe de reversement :

- de 20% de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes des Villes-sœurs,

x

- de 100% de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes des villes-Sœurs pour les secteurs des communes de Oust-Marest, Ponts-et-Marais, et St Quentin Lamotte, correspondant au Parc Environnemental d’Activités Bresle Maritime,

- d'appliquer ce recouvrement à partir des impositions nouvelles au 1 janvier 2022,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les éventuels avenants fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée et ayant délibéré de manière concordante,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l'exécution de la présente délibération.

Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de suffrages exprimés : 29

Nombre de présents : 27 Nombre de votes « Contre » : O Nombre de pouvoirs : 2 Nombre de votes « Pour » : 29 Nombre d’abstentions : O0

Le Secrétaire de séance M. Michel BARBIER

Maire de la Ville d’Eu

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