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Déliberation - 080 2023 UR12
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - 080 2023 UR12)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
de À
Taverny
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 080-2023-UR12
SÉANCE EN DATE DU 25 MAI 2023
RESTITUTION À LA VILLE DE TAVERNY DES PARCELLES CADASTRÉES BX 495, 496, 499, 500, 501 ET 504 D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 476 M² APPARTENANT À LA SEMEASO
L'an deux mille vingt trois, le 25 mai à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 17 mai 2023, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 35
MEMBRES PRÉSENTS :
• Mme PORTELLI Florence, Maire ;
• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. CLÉMENT François, Mme MICCOLI Lucie, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;
• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, M. CHARTIER Franck, M. LE ROUX Cédric, formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRES REPRÉSENTÉS :
• Mme PRÉVOT Vannina par Mme PORTELLI Florence
• M. DO AMARAL Philippe par M. CLÉMENT François
• M. MASSI Jean-Claude par Mme FAIDHERBE Carole
• Mme PASINI Anna par Mme BOISSEAU-STAL Laetitia
• Mme LEFEVRES Estelle par Mme MICCOLI Lucie
Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur
095-219506078-20230525-080_2023_UR12-DE
Réception en sous-préfecture le : 30 mai 2023
Publication le : 30 mai 2023
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°080-2023-UR12
Page 1 sur 4• M. COTTINET Thomas par M. CHARTIER Franck
• Mme MEZIANI Bilinda par Mme THOREAU Catherine
MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
• M. GÉRARD Pascal, Mme BAETA Yolande, M. SIMONNOT Alexandre.
Madame Maria Alice TAVARES DE FIGEIREDO a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2141-3,
Vu le code de l’expropriation,
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Taverny, approuvé le 04 mars 2005, et modifié le 12 mars 2010, le 28 septembre 2012 et le 29 mars 2013, mis en compatibilité le 05 octobre 2011 et mis à jour en dernier lieu le 13 octobre 2022,
Vu le jugement du tribunal de commerces de Versailles en date du 21 juillet 1981 prononçant la liquidation des biens de la SEMEASO,
Vu la convention de concession en date du 20 novembre 1968 par laquelle la Ville a confié l’aménagement de la ZAC de la Croix Rouge E 600 à la Société d’économie mixte pour l’équipement et l’aménagement en région Seine et Oise (SEMEASO),
Vu l’acte notarié de restitution en date du 14 février 1984 par lequel la SEMEASO a restitué à la commune de Taverny différents actifs immobiliers dépendant de la ZAC E 600,
Considérant la saisine du service du Domaine en date du 07 février 2023 ;
Considérant qu’aux termes d’une convention de concession en date du 20 novembre 1968, la commune a confié à la Société d’économie mixte pour l’équipement et l’aménagement en région Seine et Oise (SEMEASO) la réalisation de la ZAC de la Croix Rouge E 600 en vue de procéder à l’aménagement d’une zone d’habitation ainsi qu’à l’acquisition des immeubles situés dans le périmètre opérationnel ;
Considérant que cette opération a été déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 30 novembre 1970 ;
Considérant, que dans le cadre de la liquidation des biens de la SEMEASO, prononcée le 21 juillet 1981, par le juge Commissaire du Tribunal de Commerce de Versailles, la rétrocession des biens actifs et passifs de cette société au bénéfice de la Commune a été autorisée par ordonnance du 5 février 1982 ;
Considérant qu’aux termes d’un acte notarié en date du 14 février 1984, la SEMEASO a donc restitué à la commune les actifs immobiliers dépendant de ZAC E 600 ainsi que le passif attaché cette ZAC, observation étant faite que pour des raisons matérielles et vu le grand nombre de parcelles à rechercher à la suite de la liquidation de biens de la SEMEASO dans la ZAC E 600, il n’a pas été possible d’inclure dans cet acte la totalité de l’actif immobilier ;
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°080-2023-UR12 Page 2 sur 4Considérant que l’acte susmentionné prévoit que la restitution s’effectue au fur et à mesure que les parcelles formant cet actif immobilier sont déterminées, et que des actes complémentaires confirment l’engagement de la commune à faire face au passif afférent à l’opération d’aménagement de la ZAC de la Croix Rouge E 600 ;
Considérant que la régularisation administrative de ce dossier consiste donc en la rédaction d’un acte complémentaire à celui du 14 février 1984, contenant liquidation tant du passif que de l’actif de la SEMEASO, avec restitution des parcelles cadastrées BX 495, 496, 499, 500, 501 et 504, situées rue François Broussais, parcelle accueillant la résidence autonomie personnes âgées Jean Nohain, représentant une superficie totale, selon les indications portées au cadastre, de 476 m²;
Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 15 mai 2023.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Gilles GASSENBACH, Adjoint au Maire, délégué à l'Urbanisme, Travaux, Voirie, et sur proposition de Madame le Maire,
Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
La restitution à la commune de Taverny, par acte complémentaire, des parcelles cadastrées BX 495, 496, 499, 500, 501 et 504 sises rue François Broussais, représentant une superficie totale, selon les indications portées au cadastre, de 476 m², est approuvée.
Article 2 :
Les parcelles cadastrées BX 495, 496, 499, 500, 501 et 504 sises rue François Broussais seront classées dans le domaine privé communal dès que la commune en sera propriétaire.
Article 3 :
Madame le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous documents relatifs à cette restitution.
Article 4 :
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.
Article 5 :
La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.
Article 6 :
La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°080-2023-UR12 Page 3 sur 4l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Florence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°080-2023-UR12 Page 4 sur 4