Déliberation - 2023 429 Délégation au maire

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Déliberation - 2023 429 Délégation au maire Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Déliberation - 2023 429 Délégation au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, DEPARTEMENT

DU LOIRET

EKXARE

VILLE DE

SAINT JEAN DE LA RUELLE

Nombre de Conseillers en exercice : 33

OBJET: Délégations du Conseil Municipal au

maire.

Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du

Conseil Municipal et la liste des délibérations

examinées par le Conseil Municipal ont été

affichées en Mairie, conformément aux articles

L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code

Général des Collectivités Teffitoriales.

17 k ABIEN RIVIERE DA SILVA

ie Sain

Envoyé en préfecture le 14/11/2023

Reçu en préfecture le 14/11/2023

Publié le S L C

ID : 045-214502858-20231110-DELIB2023429-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2023

L'An Deux Mille Vingt-trois, le 10 novembre à

19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE

LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à dans

la salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur

Christophe CHAILLOU, Maire.

PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES,

M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,

Mme LE BIHAN, M. RIVIERE DA SILVA,

Mme BELLIZIO, M. LACOU, Mme BUREAU,

Mme MOULIN, M. PIVAIN, M. PASSEGUE,

Mme PARAYRE, M. AMSTUTZ, Mme GAMBONI,

Mme DANGE, Mme BOIS, M.ZING TSALA,

Mme GAUTHIER, Mme NOGUES, Mme LOQUET,

M. PAOLI,, M. LAFRAYHI, M. RINA-BASILIO,

M. HUBERT, M. MABOUSSOU, Mme CAKIR,

M. HUYGHUES DES ETAGES, Mme DAHOU,

Mme PAROU.

Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS ET REPRESENTES: M. DIARRA a donné

pouvoir à Mme LE BIHAN, M. DUPRE a donné

pouvoir à Mme PAROU.

AUCUN ABSENT

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAKIR.

14/11/2023Envoyé en préfecture le 14/11/2023

Reçu en préfecture le 14/11/2023

Conseil Municipal du 10 novembre 2023. Publié le SG ID : 045-214502858-20231110-DELIB2023429-DE

| : 2023-429 Délégations du Conseil Municipal au maire.

A la suite de l'élection de M. Chaïillou en tant que sénateur du Loiret le 24 septembre 2023 et sa

démission de son mandat de maire le 23 octobre 2023 compte tenu de l'impossibilité de cumuler des

fonctions exécutives locales, il a été procédé à l'élection de M. Fabien RIVIERE DA SILVA, maire, et de

nouveaux.elles adjoint.e.s,

Le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement son article L2122-22, prévoient

l'octroi au Maire de certaines attributions sur délégation du Conseil Municipal. Cette délégation a pour

but de faciliter la gestion de la commune et des services municipaux.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir de façon limitative et pour la durée

du présent mandat, confier au maire les délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans la limite du pourcentage annuel d'évolution de l’ensemble des tarifs et droits de la ville,

les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant

de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements dans les

limites suivantes :

a. le montant maximal des emprunts qui pourra être réalisé ne devra pas excéder celui voté

dans le cadre du budget de l’année en cours ;

b. toute modification d’index des taux des emprunts pourra être effectuée par le Maire sauf

dans les cas où des indemnités actuarielles devront être payées :

c. les remboursements par anticipation d'emprunts resteront soumis au Conseil Municipal

ainsi que les modifications portant sur les durées d’amortissement ;

et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent

article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil

municipal ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres sans limite de montant ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes sans

limite de montant ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

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14/11/2023Envoyé en préfecture le 14/11/2023

Reçu en préfecture le 14/11/2023

Conseil Municipal du 10 novembre 2023. Publié le S'LOF

ID : 045-214502858-20231110-DELIB2023429-DE

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer au nom de la commune, conformément à la délibération n°2022-04-07-COM-24 du 7 avril

2022 du conseil métropolitain, les droits de préemption définis notamment par le code de

l’urbanisme dont la commune est titulaire ou délégataire, y compris dans l’hypothèse où

l’acquisition est faite à un prix supérieur à l'évaluation de la Direction de l'immobilier de l’Etat

(DIE), saisie en application des dispositions des articles L1311-9 et suivants du CGCT et les articles

réglementaires applicables. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives,

formalités et procédures prévues notamment par le code de l’urbanisme pour son exercice,

préemption, y compris les demandes de pièces complémentaires et de visite, la fixation judiciaire

du prix proposé et la saisine du juge de l’expropriation dans les conditions de l’article R213-8 du

code de l'urbanisme et la signature des actes authentiques liés à l'exercice du droit de préemption

urbain.

Déléguer, conformément à la délibération n°2022-04-07-COM-24 du 7 avril 2022 du conseil

métropolitain, l’exercice des droits de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien prévu par

le code de l'urbanisme et notamment concernant cette faculté de délégation selon les dispositions

des articles L210-1, L211-2, L213-3 et L240-1, L327-1 pour une société publique locale et pour le

code de la construction et de l'habitation notamment les articles L615-10 IV dans le cadre d’un

plan de sauvegarde pour des copropriétés en difficultés.

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle devant les instances judiciaires, administratives, financières et pénales

compétentes et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 20 000 € par sinistre ;

18° Donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de là commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une

zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article

L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux ;

Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 4 millions d'euros par année o 20

civile ;

21° Exercer au nom de la commune le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de

commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d'aménagement

commercial pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de

l'urbanisme, accomplir les actes subséquents et signer l’acte authentique régularisant le transfert

de propriété ;

Prendre des décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives

à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

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14/11/2023Envoyé en préfecture le 14/11/2023

Reçu en préfecture le 14/11/2023

Conseil Municipal du 10 novembre 2023. Publié le S'LOF ID : 045-214502858-20231110-DELIB2023429-DE

25° Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions de fonctionnement ou

d'investissement dans le domaine des travaux, des fournitures et des services, et sans limite de

montant;

26° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L123-

19 du code de l'environnement.

Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L2122-22 du C.G.C.T. sont soumises aux mêmes

règles que celles applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets.

Par ailleurs, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal,

des décisions prises en vertu de la délégation consentie.

L'article L2122-23 du C.G.C.T. précise que, sauf disposition contraire dans là délibération portant

délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un.e Adjoint.e ou

un.e Conseiller.e Municipal.e agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l’article

L2122-18.

Le même article L2122-23 prévoit par ailleurs qu’en cas d’empêchement du Maire, les décisions

relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises par le Conseil Municipal, sauf

disposition contraire dans la délibération portant délégation d’attributions.

Enfin, la durée de la délégation est celle du mandat, toutefois le Conseil Municipal peut toujours y

mettre fin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'accorder les délégations susmentionnées au Maire dans les conditions ci-dessus

déterminées.

AUTORISE le Maire à déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à

des membres du conseil municipal des décisions prises en application de la présente délibération dans

les conditions fixées aux articles L2122-23 et L2122-18 du CGCT.

AUTORISE le Maire à déléguer la signature des décisions prises en application de la présente

délibération dans les conditions fixées aux articles L2122-23 et L2122-18 du CGCT au directeur général

des services, au directeur général adjoint et au directeur des services techniques ; aux responsables

de pôle ;

AUTORISE, en cas d’empêchement du Maire ou des élu.es ayant reçu délégation, l'exercice de la

suppléance pour les attributions susvisées par un.e adjoint.e dans l’ordre des nominations et à défaut

d’adjoint.e, par un conseiller.ère municipal.e pris dans l’ordre du tableau.

14/11/2023