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Déliberation - DEL 1 27032023 TAXES LOCALES 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cornillon-sur-l'Oule.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 1 27032023 TAXES LOCALES 23)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE
CORNILLON-SUR-L’'OULE
Délibération
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-trois, le 27 mars à 18H00
le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de : M Denis CONIL Maire
DEL-1-27032023
Publié le
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
1D : 026-212601058-20230327-DEL. 01_27032023-DE
Présent Excusé Absent Pouvoir remis à :
BERTRAND Paulette
CONIL Denis
FORSANS Jean-Louis
LEJEUNE Jacqueline
MORIN Joséphine
RIDEL Sandrine
XI
x]
x|
x]
xx]
><
ROCHAS Yannis
Date de convocation :
20/03/2023
Secrétaire de séance :
JL Forsans
Objet : TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
Taux projetés en 2023 avec une variation proportionnelle d'un coefficient de 1.009799:
TFPB : 26.53 x 1.009799 = 26.79%
TFPNB : 48.12 x 1.009799 = 48.60%
CFE :22.98 X 1.009799 = 23.21 %
TAXE D'HABITATION : 13.63 X 1.009799 = 13.76%
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité que les taux votés pour 2023 sont les suivants:
TFPB: 26.79%
TFPNB: 48.60 %
CFE : 23.21%
TAXE HABITATION : 13.76%
Fait à Cornillon-sur-l'Oule
Les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance
Jean-Louis FORSANS
n
Le Maire
Denis CONI
D Résultat du vote Pour : 7 Contre : O Abstention : O En
N°
1259
COM
(1)
MINISTÈRE
:
105
CORNILLON
SUR
L'OULE
TAUX
DE
L'ACTION
COMMUNE
:
ET
DES
COMPTES
ARRONDISSEMENT
:
26
NYONS
Es
Fu
TRÉSORERIE
OÙ
SCC
:SGC
DE
NYONS
COLLECT
LOCALES
rs
Fraternité
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
T
AMEN
ONE
ee
EM
ou
N
07e)
MPOSITION/DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2023
Taux
plafonds
Bases
d'imposition
…
Taux
de
référence
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Taux
votés
|
Produits
attendus
effectives
prévisionnelles
(col.
4
x col.
2)
|
(col.
4
x col.
6)
Taxes
2022
2028
2023
2023
2023
2023
2023
1
2
5
4
|
5
6
7
|
|
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
72835
26,53
|
88,75
78
200
20
746
À
6,1
5
__
20350
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
3
863
48,12
130,84
4100
1973
ï
8,
bO
AIR
Taxe
d'habitation
(TH)
45151
13,63
53,34
48
357
6591
AS,
4.
È
66
LS
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
4312
22,98
47,09
3 900
896
|
à
à,
"34
os
Total
30
206
Bases
d'imposition
Taux
de
référence
Taux
de
majoration
|
Bases
d'imposition
Produit
référence
Taux
de
majoration
Produit
attendu
Taxe
effectives
de
TH
|
prévisionnelles
(col.4
x col.2
x col.3)
voté
(col.
4
x col.
6
x
2022
2023
2022
!
2023
2023
2023
taux
TH
voté
2023)
Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
.
.
Taxes
(6
décimales)
(col.
2x
col.
9)
Silun
des
taux
déterminés
Si
18 diminution
sans
lien
8
9
10
de
manière
proportionnelle
CNE
PR
ENES
en
2023,
Taxe
foncière
bâties
(TFB)
Produit
total
souhaité
excède
le
taux
plafond
Taxe
foncià
bâties
(TENB
indiqué
en
colonne
3,
une
axe
foncière
non
bâties
(
)
39502!
- i004+98
variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
30
206
/
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
Il=
RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
VOTÉS
EN
2
Allocations
Effet
du
coefficient
Total
TVA
IFER
TASCOM
TAFNB
compensatrices
DCRTP
FNGIR
coreelEUT
11
>>>
0
0
828
0
1619
2447
I
=TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PRÉVISIONNELLES
POUR
2023
À
VALENCE
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre
Le
14
MARS
2023
Le
LeRANLLTS
ressources
à
taux
voté
ressources
indépendantes
de
la
fiscalité
directe
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
Pour
la
Préfecture,
Pour
la
Commund,
+
des
HR
VOIES
=
I8SIE
CECILE
GUYADER-BERBIGIER
es\
(col.
7)
(col.
11)
2023
ï
Ne
j
Æ
;
DIRECTEUR
DEP.
DES
FINANCES
ri
k
/
30502
2447
32949
PUBLIQUES
F
Feuillet
à compléter
et à
retourner
systématiquement
à
la Préfecture
et au
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d'une
copie
de
la délibération
de
vote
des
taux. EX MINISTÈRE
È
105
CORNILLON
SUR
L'OULE
DE
res
COMMUNE
:
ET
DES
COM
:
NYON
PUBLICS
ARRONDISSEMENT
:
26
S
Libenié Égaliré Lraternité IV=
INFORMATIONS
COMPLEMENTAIRES
1.
DÉTAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
Taxe
foncière
bâtie
:
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:SGC
DE
NYONS
COLLECT
LOCALES
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX-D'IMPOSITION.DES.TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR/2023
2.
BASES
EXONÉRÉES
Taxe
foncière
bâtie
:
a.
Personnes
de
condition
modeste
84
a.
Parle
conseil
municipal
b.
Baux
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
0
b.Parla
loi
6
834
c.
Exonérations
de
longue
durée
(logem.
sociaux)
0
Taxe
foncière
non
bâtie
:
d.
Locaux
industriels
0
a.
Par
le
conseil
municipal
Taxe
foncière
non
bâtie
249
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
801
Taxe
d'habitation
:
c.
Par
la
loi
(autres)
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
Cotisation
foncière
des
entreprises
b.
Dotation
pour
Mayotte
a.
Par
le
conseil
municipal
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
b.
Par
la
loi
2273
a.
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
0
4.
BASES
TAXÉES
DE
TAXE
D'HABITATION
béBase:minimunt
A
a.
Hors
résid.
principales
et
log.
vacants
48
357
gLosauxiIAdusels
ÿ
b.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
>>>
d.
Autres
allocations
1
6.
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
6.1.
TAUX
PLAFONDS
Taux
moyens
communaux
Taux
plafonds
Taux
des
EPCI
Taux
plafonds
communaux
à
ne
de
2022
pas
dépasser
Tes
ee
de
2023
de
2022
pour
2023
national
départemental
(col.
13
- col.
14)
11
12
13
14
15
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
38,28
36,79
95,70
6,95000
88,75
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
50,44
59,25
148,13
17,29000
130,84
Taxe
d'habitation
(TH)
22,98
20,58
57,45
4,11000
53,34
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
26,56
>>>
53,12
6,03000
47,09
6.3.
DIMINUTION
SANS
LIEN
:
année
antérieure
à
2023
au
titre
de
laquelle.
a.
…la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
>>> >>>
N°
1259
COM
(2)
TAUX (Ae]e 2023
3.
PRODUITS
DES
IFER
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
b.
Centrales
électriques
c.
Centrales
photovoltaïques
d.
Centrales
hydrauliques
e.
Centrales
géothermiques
f.
Transformateurs
électriques
g.
Stations
radioélectriques
h.
Installations
gazières
et
autres
5.
RÉFORMES
FISCALES
Taxe
d'habitation
:
a.
Fraction
de
TVA
nationale
(%)
b.
TVA
prévisionnelle
c.
Coefficient
correcteur
1,000000
6.2.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2022
au
niveau
:
a.
National
36,03
b.
Communal
27,55
Taux
maximum
:
a. Taux
communal
majoré
à ne
pas
dépasser
ut
b. Taux
maximum
de
la majoration
spéciale
HI
Taux
de
CFE
perçue
en
2022
par
la
communauté
d'agglomération.
La
communauté
urbaine
ou
de
communes
ayant
opté
pour
la
fiscalité
professionnelle
unique