Procès Verbal - 1704806146 4 PV CM 09 mars 2023

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Procès Verbal - 1704806146 4 PV CM 09 mars 2023 Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Saint-Leu-d'Esserent. Lien du pdf (Procès Verbal - 1704806146 4 PV CM 09 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, 1

L’an deux mille vingt-trois le 09 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,

Etaient présents : Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Stéphane HAUDECOEUR / Agnès PELFORT / Jean-Michel MAZET / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Estelle SUEUR / Eric MÜLLER / Eva SALVADOR / Marie-Annick LAROCHE / Sylvie POYE / Sandrine MARSAL / Renaud PRADENC / Jérôme JAN / Laurent SALLIER / Christine DELAFOSSE / Sébastien BOGAERT

Etaient absents : Marielle ERNOULT (pouvoir à Eric MÜLLER) / Christelle TERRE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Laurent TARASSI) / Fabiola BASSELIN (pouvoir à Agnès PELFORT) / Brigitte DUBOIS-LOMBART (pouvoir à Sébastien ROTH) / Caroline LEGROS-HUMBLOT (pouvoir à Jean-Michel MAZET) / Jamal AMEDJDOUB (pouvoir à Jean-Paul ROCOURT) / Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD

Secrétaire de séance : Agnès PELFORT

En exercice : 27 Présents : 18 Procurations : 7 Votants : 25

I. Fonctionnement municipal

1) Désignation par le Conseil Municipal du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose Madame Agnès PELFORT comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal approuve cette désignation à l’unanimité.

Monsieur le Maire souhaite évoquer deux sujets importants avant de poursuivre l’ordre du jour :

Il explique qu’une menace de fermeture de classe est envisagée au groupe scolaire Jean-Baptiste Clément. L’Inspection Académique considère en effet qu’il n’y a pas matière à conserver une 9ème classe. Monsieur le Maire indique qu’il a adressé un courrier à l’Inspection Académique afin de l’informer des nouvelles constructions de logements en cours sur la commune et que ces dernières n’ont pas été prises en compte dans les statistiques de l’Académie.

Pour les 42 logements qui ont été livrés en décembre dernier, plus d’une dizaine d’enfants pourraient potentiellement s’inscrire pour la rentrée 2024.

Les familles déjà domiciliées sur la commune de Saint-Leu-d’Esserent et qui ont obtenu un nouveau logement libèrent elles-mêmes des logements, ce qui laisse également la possibilité d’accueillir des enfants venant d’autres communes.

Monsieur le Maire précise que le quartier des 3 Etangs est situé dans une zone blanche, ce qui permet d’orienter les enfants dans une école ou dans une autre. Considérant les problèmes d’effectifs à l’école Jean- Baptiste Clément, les enfants pourront être orientés exclusivement vers cette école.

Madame SUEUR arrive à 20h45.

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 09 Mars 20232

Monsieur le Maire indique également que la nouvelle résidence de l’Abreuvoir aux Moines va livrer 80 logements en juin prochain. Au vue des affectations, cela permettrait de libérer des logements de familles déjà domiciliées sur la commune de Saint-Leu-d’Esserent avec un effet de dérogation interne. Il explique par ailleurs que les représentants des parents d’élèves ont lancé différentes actions de mobilisations dont une pétition qui commence à rassembler beaucoup de signatures en ligne. D’autres actions sont à venir.

Monsieur le Maire souhaite ensuite évoquer le sujet de la rue d’Hardillière qui va faire l’objet d’un grand chantier de travaux sur 3 mois à partir d’avril. Une 2ème phase est prévue au premier trimestre 2024, sous condition que les travaux programmés soient clôturés, au risque d’y revenir en 2025. Monsieur le Maire précise que trois maîtres d’ouvrages interviendront sur le chantier : la commune pour les équipements de sécurisation de voirie, l’ACSO pour les réseaux d’eau et d’assainissement et le Conseil Départemental pour l’enrobé.

Cette rue doit être fermée totalement pour la réalisation de ces travaux. Des déviations seront mises en place. La commune est également responsable d’un chantier de démolition et de déplacement d’une grange pour permettre la création de trottoirs.

Monsieur le Maire précise que les représentants de quartier, Madame LAROCHE et Monsieur PRADENC, sont à la disposition des habitants.

Monsieur le Maire souhaite que tout soit fait pour limiter les difficultés, ceci par la vigilance de tous ainsi que par la communication avec les riverains comme cela a pu être le cas lors de la réunion publique du 7 mars.

Monsieur HAUDECOEUR ajoute que le support présenté lors cette réunion publique, est à la disposition des habitants sur le site internet de la ville mais également à l’accueil de la mairie. Il évoque par ailleurs les difficultés que ces travaux vont engendrer au niveau des transports scolaires qui empruntent cette rue. Il indique que des essais de modifications de sens de circulation, notamment rue Sauveterre, rue des Forges et rue Jean Moulin, vont être réalisés prochainement. Une communication sera distribuée dans les prochaines semaines afin d’informer les habitants sur les travaux et les modifications de circulation.

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 07 février 2023

3) Décision du Maire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’aucune décision n’a été prise depuis la dernière séance.

A. Finances et services

4) Compte Administratif année 2022

Rapporteur : Laurent TARASSI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le compte de gestion présenté par Monsieur le Receveur Municipal,

Vu le compte administratif présenté par le Maire,

DÉCISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité3

Considérant la concordance des écritures entre le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2022,

La présidence est assurée par le doyen de l’assemblée, (Le Maire ne participe pas à ce vote)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ Adopte le compte administratif 2022 qui présente les résultats suivants :

Résultat de fonctionnement 2021 1 222 733,55 €

Recettes de fonctionnement 2022 7 785 379,50 €

Dépenses de fonctionnement 2022 - 7 761 295,07 €

Affectation en investissement 2022 - 550 000,00 €

Excédent de fonctionnement 2022 = 696 817,98 €

Résultats d’investissement 2021 - 547 247,39 €

Recettes d’investissement 2022 + 3 697 782,54 €

Dépenses d’investissement 2022 - 2 957 491,69 €

Excédent d’investissement 2022 = 193 043,46 €

Résultat cumulé (hors restes à réaliser) 889 861,44 €

Restes à réaliser de fonctionnement :

- recettes : 0,00 €

- dépenses : 46 840,90 €

Solde des restes à réaliser - 46 840,90 €

Restes à réaliser d’investissement :

- recettes : 381 744,74 €

- dépenses : 554 722,33 €

Solde des restes à réaliser - 172 977,59 €

Résultat définitif de clôture (avec restes à réaliser) 670 042,95 €

DÉCISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité

5) Compte de Gestion 2022 du receveur municipal

Rapporteur : Laurent TARASSI

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.4

Considérant les documents produits :

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées pour l’année 2022,

2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ Déclare que le compte de gestion 2022 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation de sa part.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de la dernière année pour laquelle les comptes sont présentés sous la nomenclature M14. Ils seront par la suite présentés sous la nomenclature M57.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité

6) Affectation du résultat 2022

Rapporteur : Laurent TARASSI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le compte administratif 2022 de la commune,

Vu le compte de gestion 2022 de Monsieur le Receveur Municipal,

Considérant que l’excédent de fonctionnement 2022 s’élève à 696 817,98 €, l’excédent d’investissement s’élève à 193 043,46 €, le solde des restes à réaliser de fonctionnement 2022 s’élève à 46 840,90 € et le solde des restes à réaliser d’investissement 2022 s’élève à 114 886,99 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

➢ D’inscrire au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » en recette la somme de : 696 817,98 €

➢ D’inscrire au compte 001 « solde d’exécution d’investissement reporté » en recette la somme de : 193 043,46 €

DÉCISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité

7) Budget unique 2023

Rapporteurs : Monsieur le Maire et Laurent TARASSI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le projet de budget unique 2023 présenté,5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ Adopte le budget unique 2023 qui s’équilibre de la manière suivante :

Section de fonctionnement

- Recettes 8 502 342,24 €

- Dépenses 8 502 342,24 €

Section d’investissement

- Recettes 3 046 089,92 €

- Dépenses 3 046 089,92 €

Par chapitre en section de fonctionnement et pour les recettes d’investissement et par opération pour les dépenses d’investissement.

Monsieur TARASSI indique qu’il y a une forte augmentation dans le chapitre 011 « charges à caractère général » dans les dépenses de fonctionnement (27,2%), essentiellement due à la hausse de l’énergie. Sans cette augmentation des tarifs énergie, le budget prévisionnel aurait été équivalent à celui de l’année 2022.

Monsieur le Maire explique que la notion de restes à réaliser des investissements correspond à des travaux qui étaient prévus l’année dernière et qui ont débordé sur cette année, notamment pour les travaux du complexe Pascal GROUSSET. Il précise que des dépenses en espaces verts sont en cours pour récupérer le terrain de football qui a été pénalisé par les travaux.

Monsieur le Maire rappelle que les élus ont déjà eu connaissance du budget avant le conseil municipal de ce soir.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité

8) Autorisation de programme et crédit de paiement

Rapporteurs : Monsieur le Maire et Laurent TARASSI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2311-3,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l’instruction M57,

Vu la délibération 2022/10/08 portant passage à la M57 et mise en place du règlement budgétaire et financier pour le budget de la ville,

Considérant que le vote en autorisation de programme et crédit de paiement, AP/CP est nécessaire au montage des deux opérations suivantes :

➢ Requalification de la rue d’Hardillière

➢ Réhabilitation d’un bâtiment communal en Maison Petite Enfance6

Considérant que la réalisation de ces projets nécessite le recours à un mode de gestion permettant d’échelonner au mieux les financements à apporter,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ Décide d’approuver le principe de la mise en place des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement associés (AP/CP),

➢ Décide de créer les AP/CP détaillés ci-dessous :

o Requalification de la rue d’Hardillière

o Réhabilitation d’un bâtiment communal en Maison Petite Enfance

➢ Dit que les Crédits de Paiement correspondants sont et seront inscrits aux Budgets Primitifs des exercices correspondants

➢ Autorise le Maire à engager les dépenses des deux opérations précitées à hauteur des Autorisations de Programme et à mandater des dépenses afférentes,

Monsieur le Maire indique qu’il est important de faire évoluer nos outils de suivi financier. Un tableau de bord est en cours sur les investissements pour les prochaines années, cette démarche est également de plus en plus pratiquée par l’ACSO.

Monsieur le Maire précise que le montant total des travaux de la rue de d’Hardillière pour les 3 maîtres d’ouvrages (Département, ACSO, commune) est estimé à 1 700 000 € .

DÉCISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité

2023 2024

Dépenses 724 000,00 € 444 000,00 € 280 000,00 €

Subvention Conseil Départemental

Fonds propres 513 515,40 €

Recettes

Montant de l'AP Montant en CP

Les recettes estimées prévisionnelles sont présentées à titre informatif et seront

ajustées en fonction de

l'engagement des partenaires institutionnels.

210 484,60 €

2023 2024

Dépenses 1 308 000,00 € 440 000,00 € 868 000,00 €

Subvention Etat (DSIL)

Subvention Conseil Départemental

Subvention CAF

Fonds propres

Montant de l'AP Montant en CP

Les recettes estimées prévisionnelles sont présentées à titre informatif et seront

ajustées en fonction de

l'engagement des partenaires institutionnels.

385 373,75 €

263 222,25 €

193 715,00 €

Recettes

465 689,00 €7

9) Vote des taux d’imposition

Rapporteur : Laurent TARASSI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1640 C du Code Général des Impôts,

Vu l’article 1518 bis du Code Général des Impôts,

Considérant que la Loi de Finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales et que les communes bénéficient depuis l’année 2021, du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

Considérant que le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes,

Considérant que le taux de taxe d’habitation avait été gelé à compter de 2020 jusqu’en 2022 sur la base du taux de 2019 et qu’il est maintenant nécessaire de réintégrer ce taux dans la délibération du vote des taux,

Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques nous a informés de l’actualisation des bases de la taxe d’habitation qui ont augmenté de 7,1 % et des taxes foncières bâti et non bâti qui ont augmenté respectivement de 7,83 % et 6,7 % par rapport aux bases réelles 2022,

Considérant le Débat d’Orientation Budgétaire en Conseil Municipal du 7 février 2023, avec notamment les grandes orientations politiques et budgétaires qui sont :

I / L’adaptation de l’organisation aux crises nouvelles

II / La poursuite des grands projets du mandat

III / Le maintien des services de proximité et de l’équilibre financier

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ Décide du maintien des taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties pour l’année 2023 comme suit :

Libellé Taux 2022 Taux 2023

Taxe d’habitation

Taxe foncière sur propriétés bâties

(TFPB)

Taxe foncière sur propriétés non

bâties (TFPNB)

19,63

36,80

72,57

19,63

36,80

72,57

DÉCISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité8

10) Subvention au CCAS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la proposition de la Municipalité d’attribuer une subvention de 45 000 € au Centre Communal d’Action Sociale,

Considérant que cette subvention est nécessaire au CCAS pour les aides à accorder aux bénéficiaires et aux actions de l’établissement,

Considérant que le crédit correspondant est inscrit au budget unique 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ Approuve l’attribution d’une subvention de 45 000 € au CCAS.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité

11) Subvention à la Résidence Autonomie

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la proposition de la Municipalité d’attribuer une subvention de 15 000 € à la Résidence Autonomie,

Considérant que cette subvention est nécessaire à la Résidence autonomie pour les actions de l’établissement,

Considérant que le crédit correspondant est inscrit au budget unique 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ Approuve l’attribution d’une subvention de 15 000 € à la Résidence Autonomie.

Monsieur le Maire précise que le montant total des subventions versées au CCAS et à la résidence autonomie reste à 60 000€. Cependant pour cette année 5 000€ ont été accordés en plus au CCAS et 5 000€ en moins à la résidence autonomie mais en aucun cas il n’y aura de retrait ou de recul des actions de solidarité. Il précise que les orientations sociales sont détaillées lors du vote du budget en Conseil d’Administration du CCAS.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité

12) Subventions versées aux associations sportives

Rapporteur : Jean-Michel MAZET

Vu la délibération du 9 mars 2023 précédemment abordée adoptant le budget unique 2023 de la commune,

Considérant le mode de calcul mis en place pour l'attribution des subventions pour les associations sportives prenant en compte le nombre de lupoviciens, le nombre de jeunes jusqu'à 18 ans, les équilibres budgétaires lors d'organisation de fêtes ou d'événements, les implications dans la vie communale ...9

Pour les autres associations, il est proposé de mettre en place un système de calcul avec des critères permettant une attribution plus objective avec une considération plus fine des différents éléments qui composent la vie de chaque association. Pour cela, la collectivité travaille actuellement sur la définition de ces critères qui seront présentés aux associations non sportives avant une délibération d’attribution lors du prochain Conseil municipal.

Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget unique 2023,

Considérant le tableau de répartition des subventions joint à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ Approuve l’attribution de l’ensemble des subventions comme détaillées sur le tableau joint.

Les élus membres d'un bureau ou d'un conseil d'administration d'une association ne prennent pas part au vote du montant de la subvention pour celle-ci pour des raisons de transparence, comme mentionné en observation dans le tableau.

Monsieur le Maire précise que ce point ne concerne que les associations sportives et que le mode de calcul mis en place pour l’attribution de leurs subventions n’est pas transposable pour les autres associations. Il ajoute qu’une nouvelle démarche est en cours pour les associations non sportives et qu’elle s’appuiera sur les trois domaines suivants : l’attractivité, l’activité de l’association et son implication dans la vie municipale. Une liste de subventions individuelles sera proposée lors du prochain conseil municipal pour les associations non sportives.

Monsieur MAZET indique qu’il est demandé chaque année aux associations de fournir le bilan de l’année passée. Ce bilan prend en compte tout ce qui a été réalisé en termes d’évènements, le nombre d’adhérents extérieurs ou non. Toutes ces informations permettent de calculer le montant de la subvention accordée.

Monsieur TARASSI ajoute que des modifications ont été réalisées cette année pour prendre en compte des améliorations dans les calculs, comme par exemple de prendre en compte davantage la motivation des associations qui sont à la recherche de subventions. Cette année est l’année où l’on donne le plus aux associations depuis 5 ans.

Suite à la saisie des nouveaux critères de calcul, le montant total accordé aux associations aurait dû être presque 70 000€ ; mais un abattement a dû être réalisé afin d’être dans une enveloppe globale raisonnable de 66 000 €.

Monsieur le Maire précise que les élus membres du bureau d’une association ne peuvent pas prendre part au vote. Aucun élu n’est concerné.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité10

B. Affaires générales

13) Révision du règlement du cimetière

Rapporteur : Stéphane HAUDECOEUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-1 à L.2223-51 et R.2223- 1 à R.2223-137,

Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, et ses décrets consécutifs,

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants, relatifs aux actes d’état civil, Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18-1, relatifs au respect dû aux défunts, Vu le Code du travail,

Vu l’article L. 1331-10 du nouveau Code de la santé,

Vu l’article L. 541-2 du Code de l’environnement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-7 et R. 2213- 2 à R. 2213-57 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de funérailles, Vu le décret n°95-653 du 9 mai 1995 portant règlement national des pompes funèbres, Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 septembre 2009 arrêtant le règlement intérieur du cimetière et fixant les tarifs,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 avril 2016 modifiant la délibération du 16 septembre 2009,

Considérant qu’il y a lieu de modifier et d’ajuster la règlementation régie par les dispositions du précédent arrêté municipal en date du 25 avril 2016, à savoir, entre autres :

➢ La modification de l’article relatif aux horaires d’ouverture du cimetière ;

➢ Le choix de l’emplacement funéraire et cinéraire par l’administration municipale et non par les concessionnaires ;

➢ L’interdiction d’inhumer ou de disperser dans le cimetière des cadavres ou des cendres d’animaux domestiques ;

➢ L’obligation pour les concessionnaires de faire construire un caveau et de poser une semelle dans un délai de 3 mois au lieu de 6 mois ;

➢ La fixation d’une hauteur maximale de monument (1,50 mètre) ;

➢ La suppression de la taxe de dispersion de cendres ;

➢ Les modalités de rétrocession de cavurne.

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées pour la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière communal,

Après en avoir délibéré, décide :

➢ De charger le Maire de prendre un arrêté municipal concernant le nouveau règlement du cimetière comme annexé à la présente ;11

➢ De conserver les tarifs suivants :

Concessions

- 15 ans 100€

- 30 ans 200€

- 50 ans 350€

Cavurnes

Avec création du caveau et de la plaque, la gravure restant à la charge du concessionnaire - 15 ans 500€

- 30 ans 650€

Cases de columbarium

Avec création de la case et de la plaque, la gravure restant à la charge du concessionnaire - 15 ans 450€

- 30 ans 600€

Jardin du souvenir

La gravure et la pose de la plaque sont réalisées par la ville

- 100€

DÉCISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité

C. Aménagement du territoire

14) Projet méthaniseur de Gouvieux

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement, notamment le livre V des parties législatives et règlementaires relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, particulièrement ses articles L. 512-7-1, L. 512-7-3 et R. 512-46-11 à R. 512-46-15,

Vu l’arrêté préfectoral d’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société EQUI-ENERGIES, pour l’exploitation d’une unité de méthanisation dont les digestats séchés et pelletisés, seront évacués vers les sites d’utilisation et/ou de commercialisation,

Vu le dossier déposé à l’appui de cette demande et transmis par les services du préfet de l’Oise le 19 janvier 2023 qui a été disponible en mairie durant la période de consultation du public,

Considérant que cette installation présentant un intérêt permettant de traiter le fumier équin en provenance des écuries du sud de l’Oise adhérant à la CUMA du Pays Sud-Oise, les biodéchets en provenance des Grandes et Moyennes Surfaces de l’aire Cantilienne, du département de l’Oise, et d’Ile-de-France et des déchets verts des collectivités de l’aire Cantilienne. Cette installation permettra également de produire un biogaz issu de ces derniers,

Considérant que le projet est situé dans la partie Nord du territoire communal de Gouvieux, au sein d’une ancienne carrière d’extraction de matériaux calcaires prenant place en bordure de la RD44,12

Considérant que le projet est situé à 440 m à l’Ouest du Camping le Pré aux Moines à Gouvieux,

Considérant que le site est accessible depuis la route RD44 qui relie Chantilly et Saint-Leu-d’Esserent,

Considérant qu’un aménagement sur la route RD44 fait l’objet d’un accord avec le Conseil Départemental, qui a validé le principe de l’accès par un-tourne-à-gauche au Nord-Ouest du projet et à proximité du Camping le Pré aux Moines,

Considérant que la société EQUI-ENERGIE prévoit l’incorporation de 32 000 tonnes de substrat par an,

Considérant que le projet prévoit la circulation de 4 566 camions par an, soit en moyenne de 18 camions supplémentaires par jour sur la RD44, en considérant des flux uniquement générés pendant les jours ouvrés,

Considérant le resserrement de l’axe au droit du Pont-Saint-Leu qui n’empêche pas la circulation de poids-lourd (aucune limitation de tonnage, ni de limitation de dimension),

Considérant que la circulation sur le Pont de Saint Leu est importante, soit 12 000 véhicules légers par jour,

Considérant que les nouvelles constructions en cours sur la commune de Saint-Leu-d’Esserent augmenteront la circulation de véhicules sur la RD44 et donc sur le Pont de Saint Leu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Donne un avis défavorable à la demande d’exploitation de la société EQUI-ENERGIES pour l’installation d’un méthaniseur sur la commune de Gouvieux, pour les raisons suivantes :

o Il n’y a pas de réserve de principe sur la production d’énergie renouvelable cependant une réserve sur la gestion de la circulation liée au projet,

o Avis absolument défavorable au passage des véhicules sur le Pont de Saint Leu,

o L’accès prévu par un tourne-à-gauche sur la RD44 situé à proximité du Camping le Pré aux Moines, va augmenter la dangerosité du lieu et de la circulation,

o L’accès prévu par un tourne-à-gauche sur la RD44 situé à proximité du Camping le Pré aux Moines impactera significativement la fluidité de la circulation qui est déjà actuellement importante et dont le moindre encombrement en ce lieu, aura une répercussion sur la commune de Saint-Leu- d’Esserent,

o La commune de Saint-Leu-d’Esserent, souhaite fortement la création d’un accès au Nord-Est du projet en créant une sortie au giratoire desservant actuellement Saint-Leu-d’Esserent, Gouvieux, Vineuil Saint Firmin et Saint-Maximin (RD44 et RD162), communément appelé le carrefour des quatre chemins. Ce giratoire permettrait de fluidifier la circulation et de ne pas renforcer la dangerosité de la départementale RD44 à proximité du Camping le Pré aux Moines (plan ci-joint),

o La commune de Saint-Leu-d’Esserent, souhaite au minimum le remplacement du tourne-à-gauche par un giratoire permettant ainsi de fluidifier l’accès au méthaniseur et le déplacement de l’entrée du Camping le Pré aux Moines dont l’accès est situé dans un virage dangereux.

Monsieur le Maire précise que ce projet est situé plus près de la commune de Saint-Leu-d’Esserent que de Gouvieux, juste après le camping du Pré des Moines, ce qui va engendrer un impact de circulation principalement sur Saint-Leu-d’Esserent.