Procès Verbal - PV du 14 octobre 2024

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Procès Verbal - PV du 14 octobre 2024 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Porcieu-Amblagnieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 14 octobre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, /

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MAIRIE DE,

Conseil municipal

PV du Lundi 14 octobre 2024

à 20h30

L'an deux mil vingt-quatre et le quatorze du mois d'octobre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la Commune, régulièrement convoqué le 08 octobre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie PEJU, Maire. Présents : Nathalie PEJU

Maire

Didier POULAIN

Premier Adjoint

Flora VAUCHER-DE-LA-CROIX

Deuxième Adjoint

Jean-Paul GIROUD

Troisième Adjoint

Marie LARCHER

Conseillère municipale

Gilles PEDEMONTI

Conseiller municipal

Yannick PRAT

Conseiller municipal

Jean Eric CASTELLANI

Conseiller municipal

Lionel LEVY

Conseiller municipal

Didier RIVIERI

Conseiller municipal

Absents : Retards :

Angélique REVEYRAND - pouvoir à Nathalie PEJU Anne-Claire BREPSON - pouvoir à Marie LARCHER Alexis TRICOIT - pouvoir à Didier POULAIN Delphine MASSON - pouvoir à Lionel LEVY Beatrice PETIT - pouvoir à Flora VAUCHER-DE-LA-CROIX Dominique SUBIT Perrine LECOFN

Madame le Maire demande si une personne est volontaire pour être secrétaire de séance. Jean-Paul GIROUD se porte volontaire. Secrétaire de séance : Jean-Paul GIROUD Madame le Maire ouvre la séance à 20h47 et fait l'appel des conseillers municipaux présents en séance ou représentés à cet instant. Le quorum est atteint avec la présence de 10 élus. Le procès-verbal de la séance du 9 septembre 2024 est arrêté à l'unanimité.

Arrivée de Perrine LECOIN à 20H51

l

Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2024Madame le Maire donne lecture de l'ordre du jour.

DELIBERATIONS :

Etat d'assiette en forêt des coupes de l'année 2025 Finances - admission en non-valeur de titres de recettes Renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière du Combeau - Engagement de la commune Personnel - protection sociale complémentaire prévoyance - adhésion à la convention de participation proposée par le CDG3 8 Convention dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire - loi EGAlim complétée par la loi Climat et resilience Foncier communal - Annule et remplace la délibération 54-2023 Avis sur le schéma de mutualisation des services 2025-2029 entre la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et ses communes membres Modification de statuts de la CCBD

INFORMATIONS :

Cimetière communal - Procédure de reprise administrative des concessions fiinéraires laissées à l'état d'abandon - deuxième constatation

Madame le Maire s'assure que tous les conseillers municipaux ont bien pu prendre connaissance des projets de délibération. Elle leur annonce que les représentants de l'ONF sont finalement absents, et que la présentation est reportée à la prochaine séance. Elle présente les décisions qui ont été prises depuis la réunion du conseil municipal du 9 septembre 2024.

Décisions prises en vertu des délibérations n° 28-2020 et 55-2022 portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire

Objet

Recette

Dépense

Sans impact

financier

94-2024

SIGNATURE D'UN DEVIS

ETABLI PAR FAF TP

Demolition d'une maisonnette sur le site de la

maison Couhard

l 680,00 € TTC

95-2024

SIGNATURE

CONVENTION DE CONTROLE

TECHNIQUE

Mission de contrôle technique dans le cadre de

la création d'un commerce multi-services

8 040,00 € TTC

96-2024

SIGNATURE AVENANT 4

LOTS

TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE ET DE LA

CANTINE

+ 424,00 € TTC

97-2024

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE

LOTS

REHABILITATION

EXTENSION DES LOCAUX

PERISCOLAIRES

x

98-2024

SIGNATURE D'UN DEVIS BIFFAGE

ENERGIE

Terrassement et pose de réseaux dédiés à la

video surveillance

11 241,00 € TTC

Procès-Verbal -Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2024

299-2024

ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE EMIS

PAR

GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE Remboursement franchise sinistre « choc de

véhicule contre réverbère »

256,00 €

100-2024

SIGNATURE D'UN DEVIS ETABLI PAR KAZÉINE

Création graphique, mise en page du bulletin

municipal et cartes de vœux 2024

l 074,00 € TTC

101-2024

SIGNATURE D'UN DEVIS ETABLI PAR

LA SOCIETE ORAPI HYGIENE Prestation de service après-vente sur

l'autolaveuse de la salle des Marinières

494,46 € TTC

102-2024

SIGNATURE D'UN DEVIS ETABLI PAR

LA SOCIETE SAUR France

Fourniture et pose d'un poteau incendie

4 748,40 € TTC

103-2024

SIGNATURE AVENANT l

LOT 6

TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE ET DE LA

CANTINE

7 056,00 € TTC

104-2024

SIGNATURE D'UN DEVIS ETABLI PAR LA SARL BIAU

Travaux de toiture sur des dépendances du

commerce multi-services

15 304,98 € TTC

105-2024

SIGNATURE

CONVENTIONS DE FORMATION

PROFESSIONNELLE

pour deux sessions de fonnation MAC S ST

l 400,00 € TTC

106-2024

SIGNATURE D'UN DEVIS ETABLI PAR

POUSSIER

Fourniture de bouton de cylindres pour les

bâtiments communaux

470,05 € TTC

107-2024

SIGNATURE D'UN DEVIS ETABLI PAR

FOUSSIER

Fourniture de 2 cylindres transpondeurs

982,80 € TTC

108-2024

SIGNATURE D'UN DEVIS ETABLI PAR

PROZON

Fourniture de panneaux de signalisation

l 225,48 € TTC

109-2024

SIGNATURE D'UN DEVIS

ETABLI PAR ELLIPSE GEOMETRES-

EXPERTS

Procédure d'une D.U.P. relative à l'extension du cimetière sur la parcelle cadastrée section

Bn°7

9 756,00 € TTC

110-2024

BUDGET 2024

M57 Fongibilité des crédits

DECISION DE VIREMENT DE CREDIT

l

x

111-2024

SIGNATURE D'UN DEVIS

ETABLI PAR ELLIPSE GEOMETRES-

EXPERTS

Bornage amiable contradictoire de la parcelle

cadastrée section A.D numéro 365

2 058,60 € TTC

Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2024

3112-2024

ATTRIBUTION DU LOT l MARCHE DE TRAVAUX

CREATION D'UN COMMERCE MULTI

SERVICES

ANNULE ET REMPLACE 61-2024

x

DECISION DU MAIRE

Madame le Maire informe les élus qu'en application de la délibération n°24-2024 du 25 mars 2024 portant sur le vote du budget primitif 2024, et donnant délégation de pouvoir au Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section ; - section d'investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section,

elle a décidé, par décision 110-2024 du 08 octobre 2024, de procéder au virement de crédits suivants, sur le budget de l'exercice 2024 :

CREDITS A REDUIRE

CHAPITR

E

ARTICLE

OBJET

MONTANT

Oil

615232

Réseaux

5 000,00 €

CREDITS A OUVRIR

CHAPITR

E

ARTICLE

OBJET

MONTANT

67

673

Titres annulés (sur exercice antérieurs)

5 000,00 €

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

> ETAT D'ASSIETTE EN FORÊT DES COUPES DE L'ANNEE 2025

Madame le Maire présente les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier. Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des questions. ETAT D'ASSIETTE

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Proposition de mode de commercialisation par I'ONF Vente avec mise en concurrence

Vente de gré à gré négociée

BIOC sur pied

Bloc façon né

UP

Contra t d' appro

Autr e gré à gré

Déli- vrance

Mode de commerciali sation - décision de la commune

Observations

10

AMEL

AMEL

Amelioration avec ouverture de cloisonnement

' Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRJR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase 2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF

4

Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2024Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des questions. Jean-Paul GIROUD intervient pour présenter le découpage du domaine forestier de la commune ainsi que les coupes en cours et celles à venir. Il explique qu'avec le changement climatique l'ONF propose une nouvelle organisation des coupes d'affouage, qui sera présentée lors de la prochaine séance du conseil municipal. Les conseillers n'ayant pas de question, elle propose à rassemblée de délibérer. Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal,

l- APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-dessus, 2- DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage de la coupe

désignée ci-dessus,

3- PRECISE, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et

leur mode de commercialisation. Mode de délivrance des Bois d'affouages

- Délivrance des bois après façonnage ll - Délivrance des bois sur pied

4- Pour la délivrance des bois sur pied des bois d'affouage, DESIGNE comme bénéiïciaires

solvables de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

- Monsieur Gilles TROLLIET - Monsieur Jean-Paul GIROUD - Monsieur Yannick PRAT

5- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne

realisation des opérations de vente,

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n° 50-2024 adopté à l'unanimité

> FENANCE - ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES ET RECETTES

Madame le Maire explique à rassemblée que le Service de Gestion Comptable de la Tour du Pin lui a fait parvenir un état sur lequel figure :

La liste n° 7017111811 des pièces irrécouvrables arrêtée à la date du 01/10/2024 (en annexe de la délibération).

Elle précise que le service de gestion comptable n'a pu procéder au recouvrement des pièces portées sur l'état car le montant des Restes à Recouvrer est inférieur aux seuils de poursuites. Le Service de Gestion Comptable de la Tour du Pin demande, en conséquence, l'admission en non- valeur de ces pièces pour le montant total de 0,02 €. Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des questions. Les conseillers n'ayant plus de question, elle propose à rassemblée de délibérer. Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, - DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes présentées sur la liste n° 7017111811. - DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 0,02 euros. - DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au chapitre 65 - article 6541 au budget de l'exercice en cours de la commune.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°51-2024 adopté à l'unanimité

> RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA CARRIERE DU

COMBEAU - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE

Madame le Maire rappelle à rassemblée la délibération n° 19-2024 relative au projet de réaménagement de la carrière du Combeau, dans le cadre de la demande de prolongation de l'autorisation d'exploitation déposée par la société Carrières Rhône Alpes.

5

Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2024Elle précise que les services de la DREAL souhaitent que soient clarifiées les modalités garantissant la pérennité du caractère naturel et de la plus-value écologique de la remise en état à la fin de l'exploitation, notamment en ce qui concerne la gestion durable des mares et des aménagements favorables à la biodiversité. La commune de Porcieu-Amblagnieu, propriétaire du site, est sollicitée par la société pour s'engager à maintenir ces aménagements après l'exploitation, sur une durée détenninée, et à formaliser cet engagement avant la fin de l'autorisation. Elle propose au conseil municipal de se prononcer sur la délimitation de la zone à vocation naturelle et de définir la durée de la pérennisation de son caractère naturel. Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des questions. Les élus se demandent s'il est pertinent de se prononcer sur la pérennisation des aménagements à long terme, sans garantie quant à revolution des réglementations. Cependant, cette demande émane de la DREAL et conditionne la complétude du dossier soumis par la société pour sa demande de prolongation de l'autorisation d'exploitation de la carrière du Combeau. Les conseillers n'ayant plus de question, elle propose à rassemblée de délibérer. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré,

DECIDE que les aménagements de la carrière du Combeau, tels qu'approuvés par délibération n° 19-2024 en date du 11/03/2024, devront être conservés pendant une période de 30 ans après la fin de l'exploitation, afin d'assurer la pérennité du caractère naturel du site, PRECISE que la responsabilité des aménagements et de l'entretien du site incombera au carrier, AUTORISE le Maire à signer une Obligation Réelle Environnementale (ORE) avec la société Carrières Rhône Alpes, si nécessaire.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°5 2-2 024 adopté à l'unanimité

> PERSONNEL - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE -

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG38

Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire ; Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du l l juillet 2023 ; Vu la délibération du l l juillet 2024 du conseil d'administration du centre de gestion de l'Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l'Isère et Collecteam/ Allianz Vie en date du 31 juillet 2024 ; Vu la délibération n° 04-2024 du Conseil Municipal en date du 12 février 2024 décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ; Vu l'avis du comité social territorial du 2 juillet 2024, pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011- 1474 précité ; Considérant qu'à partir du 1er Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel. Aux termes de l'article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

6

Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2024Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire. En tant qu'établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement COLLECTEAM - ALLIANZ Vie. Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation proposée par le CDG38, Il revient ensuite à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage. Participation financière de l'employeur L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé. Garanties proposées et montant des cotisations associées Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l'accord national du 11 juillet 2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations syndicales nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de l 000 agents.

GARANTIES

PRESTATIONS

TAUX DE

COTISATION

REGIME DE BASE : INCAPACrTE TEMPORAIRE DE TRAVAIL / INVAUDITE PERMANENTE Incapacité teniporaire de travail (1> Maintien de salaire

^^^^^ÎTSlî du traitemenl: Je rëfërence mensue? net 3^_ à compter du passage à^e""-b'atement

Satei

Invalidité pernianente <1' Taux netenu par la CNRAOL^: 50 % ou 2*m*/ 3*m« catégorie CPAM ou IPP >_ 66 «A Versement d'une i-ente "S :'i;, 90 ^fc ilu traitementds reférenoe mensuel net Taux retenu par Sa CNRACL < 50 % Versement d'une rente

2,05 °A>

K.-'^.e:

Montant de la rente oet-cue pour un taux CNRACL

< 50 °A x taux d'invalidité CNRACL/ 50 %

OPTION I : MAINTIEN DU RI EN INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Maintien du RI étendu au plein traitement du CLM, CLD et CGM OPTION 2 ; PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE A UN£ INUAUKTS PERMANENTE (uniquement au choix de l'agent CN^ÇLl,,,,,, ,„ . , , .,_ ^.....^^ . ' ^ . .-^^^^ Versement d'un capital J^ï; 50 % du PMSS CT par année d'invalidîbé syrB +0,50 '» OPTION 3 : DÉCÈS / PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA) Versement d'un capital

100 % fraitanent de reference annuel brut S-^^ +0,30 «rt» |

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La prestation garantissant te maintien du régime indemnitaire, dans le cadre du régime de base, intei-vient à oompter du passage à demi- traitement de l'agent et vient en complément et/ou à défaut du versement du régime indemnitaire par la collectivité. Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu de la garantie prévoyance. Les taux de cotisation sont identiques quel que soit l'âge des agents. L'adhésion intervient sans questionnaire médical, ni délai de carence.

Considérant l'intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire, Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des questions. Elle propose ensuite une participation variable entre 15 € et20 6, en fonction du coût pour chaque agent. Les élus, toutefois, préfèrent une participation uniforme de 15 € pour tous les agents. Les conseillers n'ayant plus de question, elle propose à rassemblée de délibérer. Le Conseil municipal après avoir délibéré, DECIDE :

7

Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2024> D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre

de gestion de l'Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1er janvier 2025;

> D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux

agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

> De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de l 5€ brut par agent et

par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ; L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

> D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la commune à

la convention de participation pour la prévoyance.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°5 3-2024 adopté avec l abstention

> CONVENTION DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE

ALIMENTAIRE - LOI EGALIM COMPLETEE PAR LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE

Madame le Maire informe rassemblée que la commune fait don des surplus alimentaires de la cantine à l'association Les Restas du Cœur. Elle précise que ce don s'inscrit dans une double démarche : contribuer à la lutte contre la précarité en fournissant une alimentation saine et variée aux personnes dans le besoin, et participer à la lutte contre le gaspillage alimentaire, conformément aux dispositions de la loi EGalim. Elle propose de formaliser ce don en signant une convention avec l'association Les Restas du Cœur, afin d'encadrer contractuellement cette initiative. Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des questions. Elle précise que les agents du service de restauration scolaire ont effectué, sur une semaine, une évaluation quotidienne des restes alimentaires, en les pesant chaque jour. Les déchets alimentaires sont destinés au compost. Perrine LECOBN s'interroge sur la possibilité de diversifier les bénéficiaires des dons alimentaires, en se demandant si la convention limite ces dons aux Restas du Cœur ou si d'autres associations pourraient également en profiter. Madame le maire lui confirme que cette convention n'est aujourd'hui qu'en faveur des Restas du Cœur. Les conseillers n'ayant plus de question, elle propose à rassemblée de délibérer. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à signer une convention de dons de denrées alimentaires avec l'association Les Restes du Cœur.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°54-2024 adopté à l'unanimité

> FONCIER COMMUNAL - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 54-2023

Madame le Maire rappelle la délibération n°54-2023 du 11 décembre 2023 concernant la vente des parcelles B 245 et B 246. Elle précise qu'il est nécessaire de conditionner cette vente à un accord préalable sur le déplacement du chemin rural des Côtes, afin d'assurer la pérennité de son usage pour tous et de permettre à l'acquéreur de disposer d'un terrain constitué de parcelles cadastrales contiguës. Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des questions. Tous les élus expriment leur accord pour le déplacement du chemin rural afin d'assurer sa préservation. Les conseillers n'ayant plus de question, elle propose à rassemblée de délibérer. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé du Maire, et délibéré :

8

Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2024DONNE UN AVIS FAVORABLE à la vente des parcelle B 245 et B 246 au prix de 0,35 € le m2,

References cadastrales

Adresse

Superficie

Prix

B 245 B 246

Lieu-dit La Vacherie Lieu-dit La Vacherie

10810m

2

7 860 m

2

3 783,50 € 2751,006

DIT QUE la vente est conditionnée à un accord avec l'acquéreur sur le déplacement du chemin rural dit des Côtes, AUTORISE Madame le Maire, ou un adjoint en cas d'empêchement du maire, à signer tous les actes et documents relatifs à cet échange, DIT QUE les frais de notaire, de bornage et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur.

Le maire invite les conseillers municipaux à voter :

projet de délibération n°55-2024 adopté à l'unanimité

> AVIS SUR LE SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES 2025-2029 ENTRE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALCONS DU DAUPHINE ET SES COMMUNES MEMBRES

Étant donné la complexité du dossier, les élus choisissent de ne pas exprimer d'avis. Ils notent qu'en l'absence d'un avis rendu dans les délais impartis, celui-ci sera réputé favorable. > MODIFICATION DE STATUTS DE LA CCBD

Les élus choisissent de ne pas exprimer d'avis. Ils notent qu'en l'absence d'un avis rendu dans les délais impartis, celui-ci sera réputé favorable.

INFORMATIONS

Cimetière communal - Procédure de reprise administrative des concessions funéraires laissées à l'état d'abandon - deuxième constatation

Madame le Maire rappelle rengagement de la procédure de reprise des 34 concessions funéraires laissées à l'abandon, entamée le 29 mars 2023. Elle précise que cette reprise ne peut être prononcée qu'après un délai d'un an suivant l'accomplissement des formalités de publicité Elle donne ensuite la parole à Marie LARCHER, qui explique que, le délai réglementaire étant écoulé, un nouveau procès-verbal a été dressé le jeudi 26 septembre 2024 à 9h00 au cimetière communal pour une seconde constatation des concessions abandonnées. Six ayants droit étaient présents, et trois réponses par e-mail ont été reçues pour informer de l'absence des ayants droit. Quatre concessions ont été retirées de la procédure, car elles ont été remises en état, et une est en cours de travaux. Le procès-verbal a été notifié aux intéressés et porté à la connaissance du public par affichage à la porte du cimetière et en mairie. Il reste donc 29 concessions pour lesquelles, un mois après cette notification, le maire peut saisir le conseil municipal qui décidera s'il y a lieu de procéder à une reprise. Cette question sera inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine séance. Prochaine réunion : lundi 18 novembre à 20h30 La séance est levée à 22h23

Procès-Verbal arrêté au commencement de la séance du 18 novembre 2024

Le Président, ^S(:r\Fî>^ Le secrétaire de séance Nathalie PEJU

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Jean-Paul GIROUD

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Procès-Verbal - Séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2024