Déliberation - DELIB091224

Documents similaires

Acte - BPVILLE2025 FONCTIONNEMENT

Déliberation - DELIBERATIONSCA24112025

Déliberation - Deliberations CM 28112024

Acte - FONCTIONNEMENT 2024

Conseil Municipal - 7 8 décembre 2020

Compte-Rendu - compte rendu du conseilmunicipal du 04mars 2024

Procès Verbal - PV CM DU 09 12 24 Signe

Compte-Rendu - 2024 12 16 CRPDF

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 8 d1763979

Déliberation - DELIB091224 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Louhans. Lien du pdf (Déliberation - DELIB091224)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le S L 0

ID : 071-267100618-20241210-2024 0063 _CCAS-DE

CCAS DE LOUHANS SEANCE DU 9 DECEMBRE 2024

a # EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL d’ADMINISTRATION M

CN DU CCAS DE LOUHANS

Nombre de membres L'an deux mille vingt-quatre et le neuf du mois de décembre, le Conseil d'Administration du CCAS de Louhans s’est réuni en

séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Président du CCAS de

en exercice : Louhans.

17 ETAIENT PRESENTS: Christine GALLET, Josette LETOUBLON, Michelle RICHARD, Sophie RENAUD, Nelly RODOT,

. à . Josette THEVENOT, François BUGUET, Bernard JEANDOT, Maurice BADOS ésents à CE:

ETAIENT REPRESENTES : Catherine RAGAIGNE (représentée par Frédéric BOUCHET), Daniel GAUTHERON

19 {représenté par François BUGUET), Bernard MILLIAT (représenté par Nelly RODOT)

Date de la convocation : ETAIENT EXCUSES : Corinne BAYLE, Lucienne CARTAL, Denise HUBER, Franck SERRAND 28 novembre 2024 Secrétaire de séance : Josette LETOUBLON

OBJET : (7.1) Décisions budgétaires — Budget annexe « Repas à domicile » du CCAS de la ville de

Louhans au titre de l’exercice 2024 - Décision Modificative N°2

Rapport de Monsieur le Président

Exposé des motifs :

Vu la délibération du conseil d'administration du CCAS en date du 8 avril 2024, adoptant le Budget annexe « Repas à domicile » du CCAS de la ville de Louhans au titre de l’exercice 2024,

Vu la délibération présentée à ce même conseil et portant sur la DM1 du budget principal du CCAS, qui

prévoit une hausse des dépenses de personnel, il convient donc de mettre en adéquation l’augmentation de crédits sur le budget annexe « repas à domicile »,

Considérant le niveau d’exécution budgétaire et l’activité du service de l’exercice 2024,

Considérant la mise à jour de la provision pour compte débiteur,

Considérant que la décision modificative n°2 du budget annexe « repas à domicile » s'établit comme ci-

joint

Je vous propose que le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré,

° APPROUVE la décision modificative N° 2 du Budget annexe « repas à domicile » du CCAS de la

ville de Louhans.

Décision : adoptée à l'unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

La secrétaire de séance Le Président

Frédéric BOUCHET

é électraniquement par :

eric BOUCHET

: de OSGES LE TOUBLON

lité : PresidiEnvoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024 3

Publié le S LO

ID : 071-267100618-20241210-2024 0063 CCAS-DEEnvoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024 n

Publié le S L

ID : 071-267100618-2024 1210-2024 0064 CCAS-DE

CS SEANCE DU 9 DECEMBRE 2024

Mot EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL d’ADMINISTRATION CN DU CCAS DE LOUHANS

Nombre de membres

L'an deux mille vingt-quatre et le neuf du mois de décembre, le Conseil d’ Administration du CCAS de Louhans s'est réuni en en exercice :

17 séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Président du CCAS de

Louhans.

Présents à la séance: ETAIENT PRESENTS: Christine GALLET, Josette LETOUBLON. Michelle RICHARD, Sophie RENAUD, Nelly RODOT,

10 Josette THEVENOT, François BUGUET, Bernard JEANDOT, Maurice BADOS

ETAIENT REPRESENTES : Catherine RAGAIGNE (représentée par Frédéric BOUCHET), Daniel GAUTHERON (représenté par François BUGUET), Bernard MILLIAT (représenté par Nelly RODOT)

Date de la convocation :

28 novembre 2024 ETAIENT EXCUSES : Corinne BAYLE, Lucienne CARTAL, Denise HUBER, Franck SERRAND

Secrétaire de séance : Josette LETOUBLON

OBJET : (7.1) Décisions budgétaires — Budget CCAS de la ville de Louhans au titre de

l’exercice 2024 - Décision Modificative N°1

Rapport de Monsieur le Président

Exposé des motif:

Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS en date du 8 avril 2024, adoptant le

Budget CCAS de la ville de Louhans au titre de l’exercice 2024,

Vu la délibération présentée à ce même conseil et portant sur la DM2 du budget annexe repas à domicile, qui prévoit une hausse des dépenses de personnel il convient donc de mettre en adéquation le remboursement sur le budget principal, de réajuster par la même, la masse salariale du budget principal.

Considérant que la décision modificative n°1 du budget principal CCAS s’établit comme ci-joint

Je vous propose que le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré,

e APPROUVE la décision modificative N° 1 du Budget du CCAS de la ville de Louhans.

Décision : adoptée à l’unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

La secrétaire de séance Le Président

Frédéric BOUCHET

Josette LETOUBLON

é électroniquement par :

eric BOUCHET

: de signature : 11/12/2024

lité : President CCASEnvoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le S L G

ID : 071-267100618-2024 1210-2024 0065 CCAS-DE

SEANCE DU 9 DECEMBRE 2024 CCAS DE LOUHANS

ne

Mot EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL d'ADMINISTRATION DU CCAS DE LOUHANS

L'an deux mille vingt-quatre et le neuf du mois de décembre, le Conseil d'Administration du CCAS

Nombre de membres de Louhans s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Président du CCAS de Louhans.

17

ETAIENT PRÉSENTS: Christine GALLET, Josette LETOUBLON, Michelle RICHARD, Sophie RENAUD, Nelly RODOT, Josette THEVENOT, François BUGUET, Bernard JEANDOT, Maurice é éance BADOS

10 ETAIENT REPRESENTES : Catherine RAGAIGNE (représentée par Frédéric BOUCHET), Daniel

GAUTHERON (représenté par François BUGUET), Bernard MILLIAT (représenté par Nelly

de la convocation : RODOT)

28 novembre 2024

ETAIENT EXCUSES : Corinne BAYLE, Lucienne CARTAL, Denise HUBER, Franck SERRAND

Secrétaire de séance : Josette LETOUBLON

OBJET : (2.4) Commande publique : autres contrats — Adhésion au contrat collectif de Prévoyance (garantie maintien de salaire) proposé par le Centre de Gestion de Saône et Loire

Rapport de Monsieur Frédéric BOUCHET

Exposé des motifs :

Dans le souci d’assurer une couverture de Prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le Conseil d'administration par délibération en date du 8 avril 2024, après avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 14 mars 2024, a donné mandat au Centre de gestion de Saône et Loire

pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025.

Ainsi, le Centre de Gestion de Saône et Loire et les organisations syndicales ont :

- Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 6 septembre 2024 ;

- Lancer une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs de Prévoyance complémentaire à compter du 1° janvier 2025, adossés à celles- ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l’âge, de l’état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des sa-hesoias sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; eric BOUCHET : de signature : 11/12/2024 lité : President CCASEnvoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le

ID : 071-267100618-20241210-2024 0065 CCAS-DE

2

Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Président précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% ou 95% des revenus nets des agents (TBI, NBI et RD) ;

Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50% du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

L'avis du Comité Social Territorial en date du 31 octobre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le 31 octobre 2024 venant entériner :

Le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d’adhésion ; Le choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés ;

Les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l'employeur.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.452-11, L.221-1 à L.227-4 et L.827-1 à L.827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique :

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du Conseil d’administration en date du 8 avril 2024 donnant mandat au Centre de Gestion de Saône et Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

Vu l'accord collectif départemental du 6 septembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire du personnel du Centre de Gestion de Saône et Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes ;Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le S LO és

ID : 071-267100618-20241210-2024 0065 CCAS-DE

3

Vu l’accord collectif local du 31 octobre 2024 instituant un régime de préVuyante TOMpTEMIENTANE 4 adhésion obligatoire au bénéfice de l’ensemble du personnel de la Ville de Louhans.

Je vous propose que le Conseil d’administration, après en avoir délibéré,

e DECIDE l'adhésion à la convention de participation pour la

couverture du risque Prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents du CCAS de la Ville de Louhans ;

° DECIDE de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à

hauteur de 95% du revenu net des agents en cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité à effet du 1° janvier 2025 ;

. DECIDE de participer financièrement à la cotisation des agents,

conformément à l’accord collectif local, à hauteur de 50%, et indique que les crédits nécessaires à la participation financière sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet,

Décision : adoptée à l’unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

La secrétaire de séance le Président

Frédéric BOUCHET

Josette LETOUBLONEnvoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 41/12/2024

Publié le S L Or

ID : 071-267100618-20241210-2024 0066 CCAS-DE

CCAS DE SEANCE DU 9 DECEMBRE 2024 LOUHAN $

Mot EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL d'ADMINISTRATION CN DU CCAS DE LOUHANS

L'an deux mille vingt-quaire et le neuf du mois de décembre, le Conseil d'Administration du CCAS de Louhans s'est réuni

Nombre de membres en séance ordinaire, saîle du Conseil Municipal, sons la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Président du CCAS de

en exercice : Louhans.

37 ETAIENT PRESENTS: Christine GALLET, Josette LETOUBLON, Michelle RICHARD, Sophie RENAUD, Neity

RODOT, Josette THEVENOT, François BUGUET, Bernard JEANDOT, Maurice BADOS

Présents à la séance: ETAIENT REPRESENTES : Catherine RAGAIGNE (représentée par Frédéric BOUCHET), Danicl GAUTHERON

10 {représenté par François BUGUET), Bemard MILLIAT (représenté par Nelly RODOT)

ETAIENT EXCUSES : Corinne BAYLE, Lucienne CARTAL, Denise HUBER, Franck SERRAND

Date de ja convocation : Secrétaire de séance : Josette LETOUBLON

28 novembre 2024

OBJET : (1.4). Commande publique : autres contrats — Adhésion au contrat collectif frais de santé proposé par le Centre de Gestion de Saône et Loire

Rapport de Monsieur Frédéric BOUCHET

Exposé des motifs :

Dans le souci d'assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le

Conseil d'administration, par délibération en date du 8 avril 2024, après avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 14 mars 2024, a donné mandat au Centre de gestion de Saône et Loire pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1% janvier 2025.

Ainsi, le Centre de Gestion de Saône et Loire a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de

participation et la souscription au contrat d'assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1% janvier 2025, adossé à celle-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l’âge, de l’état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle,

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés, -_ Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Président précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de définir la participation en tant qu'employeur, participation qui, à compter du 1 janvier 2026, ne pourra pas être inférieure à 50% du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € par agent et

é spa MOT $ !

eric BOUCHET

ga ete 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

2 Publié le

ID :071-267100618-20241210-2024 0066 _CCAS-DE

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.452-11, L.221-1 à L.227-4 et L.827-1 à L.827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 201 1 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du Conseil d'administration en date du 8 avril 2024 donnant mandat au Centre de Gestion de Saône et Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 31 octobre 2024, favorable à la mise en place d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel ;

Je vous propose que le Conseil d’administration, après en avoir délibéré,

e DECIDE l'adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents du CCAS de la Ville de Louhans ;

e DECIDE de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 15 € mensuels par

agent, et indique que les crédits nécessaires à la participation financière sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet,

Décision : adoptée à l'unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

La secrétaire de séance le Président Frédéric BOUCHET

Josette LETOUBLONEnvoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024

Publié le s LOF

ID : 071-267100618-20241210-2024_0067_CCAS-DE

CCAS DE LOUHANS SEANCE DU 9 DECEMBRE 2024

CN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEÏE d'ADMINISTRATION DU CCAS DE LOUHANS

Nombre de ts L'an deux mille vingt-quatre et le neuf du mois de décembre, le Conseil d'Administration du CCAS de Louhans

membres ; : sa . LT | : | AMNPE CE M ï s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric

SLALRSS * BOUCHET, Président du CCAS de Louhans.

ETAIENT PRESENTS: Christine GALLET, Josette LETOUBLON, Michelle RICHARD, Sophie RENAUD, Nelly RODOT, Josette THEVENOT, François BUGUET, Bernard JEANDOT, Maurice BADOS

P 10 8 ETAIENT REPRESENTES ; Catherine RAGAIGNE (représentée par Frédéric BOUCHET), Daniel GAUTHERON (représenté par François BUGUET), Bemard MIELEAT {représenté par Nelly RODOT)

ETAIENT EXÇUSES : Corinne BAYLE, Lucienne CARTAË, Denise HUBER, Franck SERRAND

tion :

| Secrétaire de séance : Jo: 28 novembre 2024 Josette LETOUBLON

OBJET : (1.4) Commande publique : autres contrats — mandat au CDG71 pour le contrat

d'assurance statutaire 2026-2029

Rapport de Monsieur Frédéric BOUCHET

Exposé des motifs :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86- 552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Considérant qu’il paraît opportun pour la collectivité de pouvoir souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant une partic des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant l’opportunité pour la collectivité de pouvoir confier au Centre de Gestion de Saône et Loire le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence ;

Considérant que le Centre de Gestion de Saône et Loire peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.

Je vous propose que le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,

e« DECIDE de charger le Centre de Gestion de Saône-et-Loire de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d’assurances auprès d’une nireprise d'assurance agréée ; «à à é électroniquemen

eric BOUCHET

: de signature : 11/12/2024

lité : President CCASEnvoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 12/12/2024

2 Publié le S 10

ID : 071-267100618-20241210-2024_0067_CCAS-DE

e PRECISE que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d’office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;

- Agents affiliés à l’IRCANTEC. : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;

+ DIT que ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2026

- Régime du contrat : capitalisation,

e PRECISE que la décision éventuelle d’adhérer aux contrats proposés fera l’objet d’une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le centre de Gestion de Saône et Loire.

Décision : adoptée à l’unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

La secrétaire de séance le Président

Frédéric BOUCHET

Josette LETOUBLON

C3 so RE —

PS 9

PTSEnvoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le S L O7

ID :071-267100618-20241210-2024 0068 _CCAS-DE

CCAS DELA PHANS SEANCE DU 9 DECEMBRE 2024

A nm L EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL d’ADMINISTRATION DU CCAS DE LOUHANS

onibre-dé méMÉEéS L'an deux mille vingt-quatre et le neuf du mois dé décembre, le Conseil d'Administration du CCAS de Louhans s’est réuni en

Nombre de membres séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Président du CCAS de

en exercice : | 17 Louhans.

ETAIENT PRESENTS: Chrisline GALLET, Josette LETOUBLON, Michelle RICHARD, Sophie RENAUD, Nelly RODOT, Josette THEVENOT, François BUGUET, Bernard JEANDOT, Maurice BADOS

£ 1 F — l Pl N . Catherine RAGAIGNE (représentée par Frédéric BOUCHET), Daniel GAUTHERON (représenté

par François BUGUET), Bernard MILLIAT (représenté par Nelly RODOT)

ETAIENT EXCUSES : Corinne BAYLE, Lucienne CARTAL, Denise HUBER, Franck SERRAND

=* Ÿ Secrétaire de séance : Josette LETOUBLON 28 novembre 2024

OBJET : (4.1) Fonction publique - Prolongation du versement du ticket mobilité en faveur des agents de la collectivité

Rapport de Monsieur Frédéric BOUCHET

Exposé des motifs :

Vu la délibération du Conseil d'administration, en date du 7 octobre 2019 relative à la mise en place du versement du ticket mobilité en faveur des agents du CCAS et à la signature de la convention-cadre avec la Région Bourgogne Franche-Comté conclue jusqu’au 31 décembre 2021,

Vu la délibération du Conseil d’administration en date du 13 décembre 2021 décidant le

renouvellement du versement du ticket mobilité en faveur des agents du CCAS et autorisant Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 à la convention-cadre susvisée prolongeant la durée du dispositif et du partenariat avec la Région Bourgogne Franche-Comté jusqu’au 31 décembre 2024,

Considérant que le ticket mobilité consiste en une aide mensuelle destinée à soutenir financièrement les salariés dépendants de leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail,

Considérant que le ticket mobilité a pour objectif de répondre aux besoins de déplacements domicile- travail dans des zones dépourvues de transports en commun,

Considérant que l’intervention de la Région Bourgogne Franche-Comté consiste actuellement en une aide financière mensuelle versée sur 11 mois par an et plafonnée à 15 € par salarié bénéficiaire,

Considérant que pour être éligible au ticket mobilité, plusieurs critères sont requis :

- Résider en Bourgogne Franche-Comté

- Etre salarié, en CDI ou CDD de minimum 1 mois,

- Percevoir un salaire brut (primes éventuelles incluses) égal ou inférieur à 2 fois le SMIC en vigueur,

- Avoir un déplacement domicile — travail de 30 kilomètres minimum (60 kilomètres aller- é sect d'A OME par : eric BOUCHET

: de signature : 11/12/2024

lité : President CCASEnvoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024 ?

Publié le S L 6

- Le déplacement domicile — travail ne doit pas être effectué en transpl2:27I287 IE zmmemczr ons CEACPE le cas, être d’une durée supérieure ou égale à ! heure par trajet,

Considérant que le CCAS de Louhans souhaite la prolongation de ce dispositif au bénéfice de ses

agents remplissant les critères d'éligibilité, à compter du 17 janvier 2025, pour une période d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025,

Considérant que la Région Bourgogne Franche-Comté a décidé le renouvellement du dispositif de participation financière pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2025,

Je vous propose que le Conseil d’administration, après en avoir délibéré,

+ DECIDE le renouvellement de la convention avec la Région dans le cadre du versement du ticket mobilité aux agents éligibles, à compter du 1% janvier 2025,

+ AUTORISE je Président ou la Vice-Présidente à signer les documents afférents à ce dispositif,

e DIT que les crédits sont prévus au budget communal.

Décision : adoptée à l'unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

La secrétaire de séance le Président

Frédéric BOUCHET

Josette LETOUBLON

| L gi ne

—Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le S LO *<

‘ ID :071-267100618-20241210-2024 0069 _CCAS-DE

CCAS DE LOUHANS SEANCE DU 9 DECEMBRE 2024

Mot CN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

d’ADMINISTRATION DU CCAS DE LOUHANS

No e memb . . : ne ;

sr

mbr . 2 . : res L'an deux mille vingt-quatre et Le neuf du mois de décembre, le Conseil d'Administration du CCAS de RS ° Louhans s'est réuni en séance ordinaire, saïle du Conseil Municipal, saus la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Président du CCAS de Louhans.

ETAIENT PRESENTS: Christine GALLET, Josette LETOUBLON, Michelle RICHARD, Sophie RENAUD,

Pr àla ce: Nelly RODOT, Josette THEVENOT, François BUGUET, Bernard JEANDOT, Maurice BADOS

10 ETAIENT REPRESENTES : Catherine RAGAIGNE {représentée par Frédérie BOUCHET), Daniel GAUTHERON (représenté par François BUGUET), Bernard MIELLIAT {représenté par Nelly RODOT)

: . , ETAIENT EXCUSES : Corinne BAYLE, Lucienne CARFAL, Denise HUBER, Franck SERRAND

28 novembre 2024 Secrétaire de séance : Josette LETOUBLON

OBJET : (4.5) Régime Indemnitaire — Modification de l’IFSE « régie »

Rapport de Monsieur Frédéric BOUCHET

Exposé des motifs :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de ia Fonction Publique,

Vu lé décret N° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu la délibération du Conseil d’administration du 19 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) — Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et Complément Individuel Annuel (CIA),

Vu la délibération du Conseil d'administration du 1* octobre 2018 instaurant une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP,

Vu la délibération du Conseil d'administration du 12 octobre 2020 modifiant l'attribution de l’IFSE

« régie » dans le cadre du RIFSEEP,

_ Vu la délibération du Conseil d’administration du 5 juillet 2021 modifiant les montants de l’IFSE « régie » capter du 1% août 2021, : de signature : 11/12/2024

lité : President CCAS …. , . . ,

Vu Pavis favorable du comité social territorial en date du 31 octobre 2024 concernant la proposition de 4 Le 4e MICPCEPDEnvoyé en préfecture le 11/12/2024 ;

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le

2 ID :071-267100618-20241210-2024 0069 _CCAS-DE

Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014,

Considérant que les régies de recettes du CCAS de la Ville de Louhans ont évoluées pour répondre à des enjeux de modernisation des moyens de paiement offerts aux usagers, et que par conséquent, les fonctions de régisseurs demandent une technicité supplémentaire,

Considérant que cette « IFSE régie » est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions,

Il est proposé de revaloriser les montants de la part « IFSE régie » versée en complément de la part

« fonctions IFSE », indemnité qui peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie,

__1- Les montants de la part « IFSE régie »

RÉGISSEUR

D'AVANCES

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

| Jusqu'à

1 220

| De i 221 à

| 3 000

| De 3 001 à

4 600

De 4 601 à

7 600

De7 601 à

12 200

| De 12 200 à

18 000

De 18 001 à 38 000

De 38 001 à 53 000

| De 53 001 à 76 000

| De 76 001 à 150 000

| De 150 001 à 300 000

| De 300 001 à 760 000

De 760 001! à 1 500

000

Au-delà de 1 500 000

RÉGISSEUR DE

RECETTES

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Jusqu'à

1 220

De1 221 à

3 000

De 3 001 à

4 600

De 4 601 à

7 600

De 7 601 à

12 200

De 12 201 à 18 000

De 18 001 à 38 000

De 38 001 à 53 000

De 53 001 à 76 000

De 760 001 à 1 500

000

Au-delà de 1 500000 | Au-delà de 1 500 000

|

| De 76 001 à 150 000 | De 76 001 à 150 000 |

De 150 001 à 300 000 | De 150 001 à 300 000

De 300 001 à 760 000 | De 300 001 à 760 000

RÉGISSEUR MONTANT du

D'AVANCES ET DE | cautionnement

RECETTES (en euros)

Montant total du

maximum de l'avance

et du montant moyen

des recettes effectuées

mensuellement

Jusqu'à L

2 440

De ? 44i à

3 000 300

De 3 000 à

4 600 : be

De 4 601 à

7 600 760

De 7 601 à 2 200 1 220

De 12 201 à 18 000 1 800

| De 18 001 à 38 000 3 800

| De 38 001à 53 000 4 600

De 53 001 à 76 000 5 300

6 100

6 900

7 600

De 760 001 à 1 500 000 8 800

11 500 par tranche

de 1 500 000

MONTANT annuel de

la part IFSE régie

(en euros)

Montants dans le

respect du plafond

| règlementaire prévu

| pour la part fonctions

du groupe

d’appartenance de

l'agent régisseur

231

231

252

294

336

420

672

861

1155

1344

1449

1722

2205

97 par tranche de

1 500 000 €

|

|Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le S L 07

3 ID :071-267100618-20241210-2024 0069 _CCAS-DE

2 — Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement Les régisseurs pouvant appartenir aux groupes de fonctions : A2, B1, B2, C1 et C2, il convient donc d’intégrer les montants d’IFSE régie tels que décrits plus haut dans le cadre du RIFSEEP

Montant annuel Groupe de Montant Montant du

fonctions mensuel moyen . Sonnemen t de la part IFSE Rappel montant annuel

d'appartenance du de l'avance et en € supplémentaire plafond IFSE du groupe

régisseur | des recettes | | «régie»

Groupe A2-

Directeur de pôle ou Dole 300 € 231€ 32 130€ : 3 000 €

forte expertise

Groupe A2- , |

Directeur de pôle ou De 3 001 à 460 € 252€ 32 130€ | 4 600 €

forte expertise |

Groupe A2-

Directeur depôleou | DEA * 760 € 294€ 32 130€ forte expertise

Groupe A2- ,

Directeur de pôle ou De 7 601 à 1220 € 336€ 32 130€ . 12 200 €

forte expertise

Groupe A2- .

Directeur de pôle ou 2 sue 20ne 1 800 € 420 € 32 130€ . à 18 000€

forte expertise

Groupe B1- Chef de De 1 221 à 17 480 € (cadre d’emploi

service adjoint 3 000 € 300 € | 231 € rédacteurs) et 11 880 €

| direction | | | |(cadre d'emploi technicien)

Groupe B1- Chef de De 3 001 à 17 480 € (cadre d’emploi

service adjoint , 460 € 252 € rédacteurs) et 11 880 € Re 4 600 € : . Je

direction | | | |(cadre d’emploi technicien)

Groupe B1- Chef de De 4 601 à 17 480 € (cadre d’emploi

service adjoint 760 € 294 € rédacteurs) et 11 880 € an 7 600 € , . . direction (cadre d'emploi technicien)

| | |

Groupe B1- Chef de De 7 601 à 17 480 € (cadre d’emploi

service adjoint 1220 € 336€ rédacteurs) et 11 880 € Le 12 200 € | : .

| direction | | | |{cadre d’emploi technicien)

Groupe B1- Chef de | 17 480 € (cadre d'emploi

service adjoint De 1 800 € 420 € rédacteurs) et 11 880 € (cadre direction à 18 000€ d’emploi technicien)

Groupe B2- Adjoint

chef de service

fonction de |

coordination ou De 1 221 à 300 € 31 € 16015 €

pilotage ou expertise 3 000 € |Groupe B2- Adjoint

chef de service

| fonction de

| coordination ou

pilotage ou expertise

| Groupe B2- Adjoint

chef de service

fonction de

coordination ou

pilotage ou expertise

Groupe B2- Adjoint

chef de service

fonction de

coordination ou

pilotage ou expertise

Groupe B2- Adjoint

chef de service

fonction de

coordination ou

pilotage ou expertise

Groupe C1- Chef de

service, adjoint chef

de service, forte

expertise et ou

sujétions

Groupe C1- Chef de

service, adjoint chef

de service, forte

expertise et ou

sujétions

Groupe C1- Chef de

service, adjoint chef

de service, forte

expertise et ou

___sujétions

Groupe C1- Chef de

service, adjoint chef

de service, forte

expertise et ou

sujétions

| Groupe C1- Chef de

service, adjoint chef

de service, forte

expertise et ou

sujétions

Groupe C2 — Agent

d'exécution autres

sujétions

De 3 001 à

4 600 €

De 4 601 à

7 600 €

De 7 601 à

12 200 €

De à 12 201 €

à 18 000€

De 1 221 à

3000€

De 3 001 à

4 600 €

De 4 601 à

7 600 €

De 7 60! à

12200 €

De à 1220 1€

à 18000€

De 1 221 à

3 000 €

460 €

760 €

1220 €

1 800 €

300 €

460 €

760 €

1220 €

1 800 €

300 €

252 €

294 €

336 €

231 €

252€

294 €

336€

420 €

231 €

Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le

y

ID :071-267100618-20241210-2024 0069 _CCAS-DE

16015€

16015 €

16015 €

16015 €

11 340€

11 340€

11 340€

11 340 €

11 340€

10 800 €ï Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le S LG

S ID : 071-267100618-20241210-2024 0069 _ CCAS-DE

Groupe C2 - Agent ,

d'exécution autres De 3 001 à 460 € 252€ 10 800 € ons 4 600 € sujJétions ||

Groupe C2 — Agent ,

d'exécution autres ne 760 € 294 € 10 800 € sujétions |

Groupe C2 — Agent ,

d'exécution autres Re LS 1 220 € 336 € 10 800 € cet 12 200 € sujétions

Groupe C2 — Agent : , 4 De à 12 201 €

d exécution autres à 18 000 € 1 800 € 420 € 10 800 € sujetions

1! est rappelé que les agents dont le cadre d'emploi n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001),

Je vous propose que le Conseil d’administration, après en avoir délibéré,

° APPROUVE la modification des montants des parts supplémentaires « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP,

*< DECIDE la mise en œuvre selon les critères et montants tels que définis ci-dessus à compter du 1%

janvier 2025,

e DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Décision : adoptée à l’unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

le Président La secrétaire de séance

Frédéric BOUCHET

Josette LETOUBLON

A

arEnvoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024 ñ

Publié le S LG

ID : 071-267100618-20241210-2024 0069 _CCAS-DEEnvoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le S L O7

| ID :071-267100618-20241210-2024 0070 _CCAS-DE

CCAS DÉLOURARS SEANCE DU 9 DÉCEMBRE 2024

K_# An EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL d’ADMINISTRATION

DU CCAS DE LOUHANS

Nombre de membres L'an deux mille vingt-quatre et le neuf du mois de décembre, le Conseil d'Administration du CCAS de Louhans s'est réuni en ALES è séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Frédéric BOUCHET, Président du CCAS de Louhans.

S S: Christine GALLET, Josette LEFOUBLON, Michelle RICHARD, Sophie RENAUD, Netly RODOT, Josette THEVENOT, François BUGUET, Bemard JEANDOT, Maurice BADOS

Présents à le séance:

10 ETAIENT REPRESENTES : Catherine RAGAIGNE {représentée par Frédérie BOUCHET), Daniel GAUTHERON (représenté

par François BUGUET), Bernard MILLIAT (représenté par Nelly RODOT)

L ETAIENT EXCUSES : Corinne BAYLE, Eucienne CARTAL, Denise HUBER, Franck SERRAND & CONV :

28 novembre 2024 Secrétaire de séance : Josette LETOUBLON

Objet : (7.5.3) - Subventions — versement d’une subvention exceptionnelle à l’Union Locale de la Bresse Bourguignonne de la Croix Rouge

Rapport de Monsieur le Président

Exposé des motifs :

Vu l'article L2311-7 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CCAS adoptant le budget primitif en date du 8 avril 2024,

Considérant que chaque association a la faculté de déposer une demande de subvention exceptionnelle pour tous projets d’intérêt local ou pour tous Les investissements qu’elle prévoit de faire pour son activité,

Considérant que l’Unité Locale de la Bresse Bourguignonne de la Croix Rouge a sollicité une subvention exceptionnelle dans le cadre d’un investissement pour l’achat de mannequins pour les formations PSC (Premier Secours Citoyen),

Considérant qu’il est proposé d’allouer la subvention suivante :

° Attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 700,00 € à l'Unité Locale de la Bresse Bourguignonne de la Croix Rouge pour l'achat de mannequins dans le cadre de leurs formations PSC

Je vous propose que le Conseil d’administration, après en avoir délibéré,

° APPROUVE l'attribution de la subvention exceptionnelle à l’Unité Locale de la Bresse Bourguignonne de la Croix Rouge pour un montant de 1 700,00 € pour l’achat de mannequins dans le cadre de leurs

formations PSC

é électroniquement par :

eric BOUCHET

: de signature : 11/12/2024

lité : President CCASEnvoyé en préfecture le 11/12/2024

, , , . à Reçu en préfecture le 11/12/2024 à

« DIT que le montant sera prélevé sur le crédit ouvert à l’article 657 ; SO précisé que les membres du Conseil d'Administration membres des]: .,,;26;100618-20241210.2024 0070 ccas.DE part au vote.

Décision : adoptée à l’unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

La secrétaire de séance le Président Frédérie BOUCHET

Josette LETOUBLON