Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 023 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 023 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 023 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2024-023

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté /

25-2024-01-31-00001 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-02 portant nomination des

volontaires pour intervenir au sein de la Cellule d'Urgence

Médico-Psychologique (CUMP) dans le département du Doubs (8 pages) Page 3

25-2024-01-31-00002 - Décision ARSBFC/DSP/2024-09 portant désignation

des référents de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP 25)

renforcée (3 pages) Page 12

DDFIP du Doubs /

25-2024-02-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal donnée par Monsieur Jean-Luc GUEMIN, administrateur

des Finances publiques adjoint, responsable du pôle national de contrôle à

distance de Besançon, à ses collaborateurs. (2 pages) Page 16

DIR Centre-Est /

25-2024-01-30-00005 - Subdélégation relative aux pouvoirs de police de la

circulation sur le réseau routier national (5 pages) Page 19

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs /

25-2024-01-30-00006 - Arrêté intérim - Monsieur ARNOULT SG DSDEN 25 (2

pages) Page 25

DREAL Bourgogne Franche-Comté /

25-2024-01-26-00109 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l’arrêté du

8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles

rousses attribuée à Christophe VUILLEMIN jusqu’au 30 avril 2024 (6 pages) Page 28

25-2024-01-26-00108 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l’arrêté du

8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles

rousses attribuée à Dominique VOIRIN jusqu’au 30 avril 2026 (6 pages) Page 35

Préfecture du Doubs / Bureau des élections

25-2024-02-02-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune d'Audeux pour l'élection municipale partielle complémentaire

des 17 et 24 mars 2024 (4 pages) Page 42

25-2024-02-02-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de Lavernay pour l'élection municipale partielle complémentaire

des 17 et 24 mars 2024 (4 pages) Page 47

2ARS Bourgogne Franche-Comté

25-2024-01-31-00001

Arrêté ARSBFC/DSP/2024-02 portant nomination

des volontaires pour intervenir au sein de la

Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP)

dans le département du Doubs

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00001 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-02 portant nomination des volontaires pour intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département du Doubs 3EI

& RARE ASE @ } Agence Régionale de Sa *

Ç Bourgogne- @. x

Liberté Franche-Comté eat”

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ ARSBFC/DSP/2024-02

portant nomination des volontaires pour intervenir au sein de la Cellule d’Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département du Doubs

Le directeur général

de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.6311-25 et suivants ;

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la Sécurité Civile ;

VU le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;

VU le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles ;

VU le décret n°2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l’organisation de la réponse du système de santé (dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d’urgence médico-psychologique pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;

VU l'arrêté ministériel du 24 février 2014 relatif aux modalités d’intervention des cellules d’urgence médico- psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule d'urgence médico-psychologique ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l’organisation de l’urgence médico-psychologique ;

VU l'instruction N°DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l’organisation de la prise en charge de l’urgence médico-psychologique ;

VU la décision n° ARSBFC/DSP/2024-09 du 31 janvier 2024 portant désignation des référents de la cellule d’urgence médico-psychologique (CUMP) du département du Doubs ;

VU l'arrêté ARSBFC/DSP/2023-06 du 31 janvier 2023, portant nomination des volontaires pour intervenir au sein de la Cellule d’Urgence Médico-Psychologique (CUMP) du département du Doubs ;

Considérant que dans chaque département est constituée une CUMP composée de médecins psychiatres, de psychologues et d’infirmiers volontaires mais aussi d’assistants administratifs, de secrétaires, d’ambulanciers dont l’intervention est coordonnée par un psychiatre référent désigné par l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté; en l’absence de psychiatre volontaire pour assurer la fonction de référent, la CUMP peut être coordonnée par un psychologue référent ou un infirmier référent désigné par l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00001 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-02 portant nomination des volontaires pour intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département du Doubs 4Que cette cellule est chargée d’assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophes ou d’accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d’entrainer d’importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature ;

Considérant que la liste des volontaires 2024 pour le département du Doubs a été transmise à l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ;

Sur proposition de Monsieur le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-

Comté ;

ARRETE

Article 1° : La liste des membres des volontaires susceptibles d’intervenir en cas de déclenchement de la CUMP dans le département du Doubs est arrêtée telle que figurant en annexe.

Article 2 : L’arrêté ARSBFC/DSP/2023-06 du 31 janvier 2023 du directeur général de l’ARS Bourgogne Franche-Comté est abrogé.

Article 3 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté : . le directeur général de |’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, . le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon, . le directeur du centre hospitalier de Novillars,

. le directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura,

. le directeur du centre hospitalier intercommunal de Haute Comté — Pontarlier, . le directeur de la Maison de Santé des Mercureaux à Beure,

le directeur de la mission locale du bassin emploi de Besançon,

. le directeur Association ADDSEA à Besançon,

. le directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs, . le directeur du rectorat, Besançon,

. le directeur « les invités au festin », Besançon,

. le président de l’Université de Franche-Comté, Besançon,

. le responsable du centre médical de l’armée (6°"° CMA Quartier Ruty), Besançon, . le responsable de Jussieu secours groupe Hezard, Audincourt,

- Mme le responsable « Auto-entrepreneur », Byans sur Doubs,

- M. le responsable du SAMU/centrel5 à Besançon,

- M. le psychiatre référent de la CUMP du département du Doubs,

- Mme a psychiatre référente de la CUMP du département du Doubs, - Mmes les psychologues référentes de la CUMP du département du Doubs, - Mme l'infirmière référente de la CUMP du département du Doubs.

S£L<
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,

- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. - soit d’une saisie d’un recours auprès du tribunal administratif déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Fait à Dijon, le 31 janvier 2024

Pour le directeur général,

Le directeur de lg santé publique,

[ Alain MORIN

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00001 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-02 portant nomination des volontaires pour intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département du Doubs 5Volontaires Cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP)

Département : 25 Année : 2024

, Spécialité Etablissement de rattachement Nom Prénom (Adultes,

/ Adresse enfants, ados)

Equipe

Référente

CH Novillars

Psychiatre . 4 rue du Docteur Martin

Référent FRANCOIS Thierry Charcot

25220 NOVILLARS

CHU Besançon

Psychologue LAIGRE Karine 3 boulevard Alexandre

Référente Fléming

25000 BESANÇON

CHU Besançon

Psychiatre BRISSET Caroline 3 boulevard Alexandre Fléming

25000 BESANÇON

CHU Besançon

Psychologue RICHARD Estelle 3 boulevard À lexandre Fléming

25000 BESANÇON

CHU Besançon

Infirmière MAURICE Anne 3 boulevard Alexandre Fléming

25000 BESANÇON

CHU Besançon

Secrétaire FECTAY Julie 3 boulevard Alexandre Fléming

25000 BESANÇON

Volontaires

CH Novillars

Pédopsychiatre BOSSARD Juliette 4 rue du Docteur Martin

Psychiatre Charcot

25220 NOVILLARS

Médecin 3 boulevard Alexandre Anesthésiste/ CLAVEAU Mélanie Flémine

réanimateur 25000 BESANÇON

CHU Besançon

, . … Pédopsychiatre DARCQ Noëlla 3 bou evard Alexandre Féming

25000 BESANÇON

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00001 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-02 portant nomination des volontaires pour intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département du Doubs 6FREMY Dominique

CH Novillars

4 rue du Docteur Martin

Charcot

25220 NOVILLARS

Psychiatres

LAUT François- Xavier

CHU Besançon

3 boulevard Alexandre

Fléming

25000 BESANÇON

LE REVEREND Alexandra

CH Novillars

4 rue du Docteur Martin

Charcot

25220 NOVILLARS

VERNEREY Apolline

CH Novillars

4 rue du Docteur Martin

Charcot

25220 NOVILLARS

VIAL Justine

CH Novillars

4 rue du Docteur Martin

Charcot

25220 NOVILLARS

Médecin

Généraliste PELLEGRINI-LASSER Maryline

CHI-HC Pontarlier

2 Faubourg Saint-Etienne

25300 PONTARLIER

Psychologues

AYMONIER Célia

Libéral

40 Grande Rue

25300 LES FOURGS

BERTOUILLE Amalia

CH Novillars

4 rue du Docteur Martin

Charcot

25220 NOVILLARS

BLANCHOT GRUET Géraldine

CHI-HC Pontarlier

2 Faubourg Saint-Etienne

25300 PONTARLIER

BRONNENKANT Anna

Libéral

Maison de santé des Mercureaux

15A route de Lyon

25720 BEURE

DROZ-BARTHOLET Martine

Libéral

10 rue du Magasin

25300 PONTARLIER

GIBOULET Nathalie

Association France Victimes 25

1ter rue Delavelle

25000 BESANÇON

HARDY

PARMENTIER Raphaële

Libéral

33 rue Bersot

25000 BESANÇON

HERREN-PRENEZ Lucine

Ministère de l'intérieur

26 rue des Justices

25000 BESANCON

JEANMOUGIN Elizabeth

Rectorat

5 rue Sarrail

25030 BESANÇON

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00001 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-02 portant nomination des volontaires pour intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département du Doubs 7JONDEAU Pauline

CH Novillars

4 rue du Docteur Martin

Charcot

25220 NOVILLARS

KALLMANN Cristelle

CHU Besançon

3 boulevard Alexandre

Fléming

25000 BESANÇON

KHALED Said

CHI-HC Pontarlier

2 Faubourg Saint-Etienne

25300 PONTARLIER

LAINE Agathe

CHU Besançon

3 boulevard Alexandre

Fléming

25000 BESANÇON

LE GOUDIVEZE Sarah

Groupe Profession Sport et Loisirs

16 chemin de Courvois

25000 BESANÇON

MANDRILLON Cécile

CH Novillars

4 rue du Docteur Martin

Charcot

25220 NOVILLARS

MOUGET Floriane

Université de Franche-Comté

45 Avenue de l'Observation

25000 BESANÇON

MOUREY Malou

Association ADDSEA

Immeuble le Forum

5B rue Albert Thomas

25000 BESANÇON

MOUTARDE Lydie

Libéral

15 À Route de Lyon

25720 BEURE

PALUCH ROI Isabelle

Ministère des Armées

6e Centre médical des armées

Quartier Ruty, 64 Rue Bersot,

BP 567, 25041 BESANCON

CEDEX

PRIEUR Valérie

Libéral!

30A rue du Mont

25480 PIREY

QUERRY Jacqueline

Libéral

La Beuffarde

25300 LES FOURGS

ROBERTELLA Marie- Jeanne

CH Novillars

4 rue du Docteur Martin

Charcot

25220 NOVILLARS

SPINELLA Emanuella

Libéral

36 rue du Village

25370 METABIEF

VAROUX Charles

CHS du Jura

120 Route Nationale

39108 DOLE

ee

qe

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00001 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-02 portant nomination des volontaires pour intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département du Doubs 8Cadre de Santé

JONKISZ Yolande Anne

CHU Besançon

3 boulevard Alexandre

Fléming

25000 BESANÇON

LIEGEON Nelly

CH Novillars

4 rue du Docteur Martin

Charcot

25220 NOVILLARS

MANTION Marie- Laure

CH Novillars

4 rue du Docteur Martin

Charcot

25220 NOVILLARS

Infirmier.ière

Puéricultrice

BOURGEOIS Sophie

CH Novillars

4 rue du Docteur Martin

Charcot

25220 NOVILLARS

CHAPUIS Hélène

CHU Besançon

3 boulevard Alexandre

Fléming

25000 BESANÇON

Infirmier.ière

AMIOTTE Audrey

ADECCO MEDICAL

48 rue des Founottes

25000 BESANCON

CANDAS Céline

CHU Besançon

3 boulevard Alexandre

Fléming

25000 BESANÇON

CAPPELLETTI Amandine

CH Novillars

4 rue du Docteur Martin

Charcot

25220 NOVILLARS

CORBEL Amandine

CHU Besançon

3 boulevard Alexandre

Fléming

25000 BESANÇON

DERENDINGER

NUEZ Maëlys

CHU Besançon

3 boulevard Alexandre

Fléming

25000 BESANÇON

FOURNIER Fabrice

CH Novillars

4 rue du Docteur Martin

Charcot

25220 NOVILLARS

GAILLARD Laëtitia

CH Novillars

4 rue du Docteur Martin

Charcot

25220 NOVILLARS

GAVIGNET Stéphanie

CH Novillars

4 rue du Docteur Martin

Charcot

25220 NOVILLARS

LACROIX Colin

CHU Besançon

3 boulevard Alexandre

Fléming

25000 BESANÇON

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00001 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-02 portant nomination des volontaires pour intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département du Doubs 9MARTIN Edith

CHU Besançon

3 boulevard Alexandre

Fléming

25000 BESANÇON

MUSSARD Coraline

CH Novillars

4 rue du Docteur Martin

Charcot

25220 NOVILLARS

MYSSON Stéphanie

CH Novillars

4 rue du Docteur Martin

Charcot

25220 NOVILLARS

PARDONNET Perrine

Association Les Invités au

Festin

6B Boulevard Diderot

25000 BESANÇON

PAULIN Emily

Auto-entrepreneur

24 chemin des Arbeux

25320 BYANS SUR DOUBS

PERRARD Cathy

CHU Besançon

3 boulevard Alexandre

Fléming

25000 BESANÇON

VITTE Aurélien

CH Novillars

4 rue du Docteur Martin

Charcot

25220 NOVILLARS

ZEHAR Lucie

CHU Besançon

3 boulevard Alexandre

Fléming

25000 BESANÇON

Aide-Médico-

Psychologique POIFFAUT Cristina

CH Novillars

4 rue du Docteur Martin

Charcot

25220 NOVILLARS

Aide-Soignante BARILE Sandrine

CHU Besançon

3 boulevard Alexandre

Fléming

25000 BESANÇON

Ambulancier VIONNET Laurent

CHU Besançon

3 boulevard Alexandre

Fléming

25000 BESANÇON

Assistant.e

Régulation

Médicale

BADOIS Justine

CHU Besançon

3 boulevard Alexandre

Fléming

25000 BESANÇON

BEREAU Fabrice

CHU Besançon

3 boulevard Alexandre

Fléming

25000 BESANÇON

DUSSOULIER Sarah

CHU Besançon

3 boulevard Alexandre

Fléming

25000 BESANÇON

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00001 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-02 portant nomination des volontaires pour intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département du Doubs 10ROUSSEY Marlène

CHU Besançon

3 boulevard Alexandre

Fléming

25000 BESANÇON

Assistante Sociale

ATIL Lila

CHU Besançon

3 boulevard Alexandre

Fléming

25000 BESANÇON

BOREY Marc

DSDEN 25

26 avenue de l'Observatoire

25030 Besançon Cedex

COURGEY Nathalie

CHU Besançon

3 boulevard Alexandre

Fléming

25000 BESANÇON

LAFRAOUI Hind

DSDEN 25

26 avenue de l'Observatoire

25030 Besançon Cedex

VOISIN Marie- Pierre

DSDEN 25

26 avenue de l'Observatoire

25030 Besançon Cedex

Enseignante

Spécialisée VERGON DARTOIS Aurélie

DSDEN 25

26 avenue de l'Observatoire

25030 Besançon Cedex

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00001 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-02 portant nomination des volontaires pour intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département du Doubs 11ARS Bourgogne Franche-Comté

25-2024-01-31-00002

Décision ARSBFC/DSP/2024-09 portant

désignation des référents de la cellule d'urgence

médico-psychologique (CUMP 25) renforcée

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00002 - Décision ARSBFC/DSP/2024-09 portant désignation des référents de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP 25) renforcée 12. ar. RÉPUBLIQUE | TELE @ } Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Bourgogne- Liberté Franche-Comté Égalité Fraternité

DECISION ARSBEFC/DSP/2024-09

portant désignation des référents de la cellule d’urgence médico-psychologique (CUMP) renforcée

Le directeur général

de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6311-1 et R.6311-25 à R.6311-32 ;

VU le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles ;

VU la circulaire DH E04-DGS SQ2 n° 97.383 du 28 mai 1997 relative à la création d’un réseau national de prise en charge de l’urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;

VU la décision n° ARSBFC/DSP/2023-02 du 30 janvier 2023 portant désignation des référents de la cellule d’urgence médico-psychologique (CUMP) renforcée ;

Considérant que la liste des volontaires 2024 pour le département du Doubs a été transmise à l’ Agence Régionale de Santé (ARS) ;

DECIDE

Article 1°: Une équipe permanente de personnels et de professionnels de l’urgence médico-psychologique est constituée au CHRU de Besançon. Elle est composée de M. le Docteur Thierry FRANCOIS psychiatre au Centre Hospitalier de Novillars, de Mme Carolyne BRISSET psychiatre au centre hospitalier universitaire de Besançon, de Mme Karine LAIGRE et Mme Estelle RICHARD psychologues au centre hospitalier universitaire de Besançon, de Mme Anne MAURICE Infirmière et Mme Julie FECTAY Secrétaire.

Article 2 : la décision n° ARSBFC/DSP/2023-02 du 30 janvier 2023 portant désignation des référents de la cellule d’urgence médico-psychologique (CUMP) renforcée est abrogée.

Article 3 : Cette équipe forme une CUMP renforcée chargée d’animer et de coordonner l’action des CUMP des départements du Doubs, du Jura, de Haute Saône et du Territoire de Belfort. Elle travaille en lien avec la CUMP régionale positionnée au niveau du CHU de Dijon.

Les missions de la CUMP renforcée sont les suivantes:

1. Etablir la liste des professionnels des cellules d’urgence médico-psychologique à partir des listes transmises par les psychiatres référents du territoire d’intervention et transmettre cette liste à la CUMP régionale ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00002 - Décision ARSBFC/DSP/2024-09 portant désignation des référents de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP 25) renforcée 132. Participer à la formation des professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale et des intervenants des cellules d’urgence médico-psychologique à la gestion de catastrophes ou d’accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d’entraîner d’importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature, en lien avec les référents des cellules d’urgence médico- psychologique des départements du territoire d’intervention ;

3. Veiller, en lien avec les référents des CUMP du territoire d’intervention, au respect des référentiels

nationaux de prise en charge ;

4, Contribuer à la continuité des soins médico-psychologiques en lien avec la CUMP régionale ; 5. Centraliser les rapports d’activité des cellules d’urgence médico-psychologique du territoire d’intervention et les transmettre à la CUMP régionale.

La CUMP renforcée devra également apporter son concours pour l’élaboration du volet médico-psychologique dans le cadre du dispositif ORSAN en lien avec la CUMP régionale.

En cas de situation sanitaire exceptionnelle, elle apportera son concours à la CUMP régionale pour la mise en œuvre du dispositif d'urgence médico-psychologique, ainsi que la traçabilité des patients victimes d’attentats dans l’application informatique d’identification des victimes (SIVIC).

Article 4: M. le Dr Thierry FRANCOIS, psychiatre au centre hospitalier de Novillars, est désigné psychiatre référent de la CUMP du département du Doubs.

Article 5: Mme le Dr Carolyne BRISSET psychiatre au centre hospitalier universitaire de Besançon, est désignée psychiatre référent de la CUMP du département du Doubs.

Article 6 : Mme Karine LAIGRE, psychologue au centre hospitalier universitaire de Besançon, est désignée psychologue référente de la CUMP du département du Doubs.

Article 7 : Mme Estelle RICHARD), psychologue au centre hospitalier universitaire de Besançon, est désignée psychologue référente de la CUMP du département du Doubs.

Article 8 : Mme Anne MAURICE, infirmière au centre hospitalier universitaire de Besançon, est désignée infirmière référente de la CUMP du département du Doubs.

Article 9 : Les missions des référents sont de :

- Proposer la liste départementale des médecins psychiatres, des psychologues et des infirmiers volontaires pour intervenir au sein de la CUMP en vue de son établissement par l’ARS, - Contribuer à l’élaboration du schéma type d’intervention mentionnés à l’article R.6311-27 du Code de la Santé Publique,

- Organiser les formations des intervenants à la gestion de catastrophes ou d’accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d’entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature.

En outre, les référents :

Participent à la formation initiale et continue des personnels et professionnels de santé de la CUMP ; Développent des partenariats, formalisés sous la forme de conventions notamment dans le cadre du réseau des urgences mentionné à l’article R. 6123-26 du code de la santé publique, avec les acteurs départementaux de l’aide aux victimes (services dédiés de l’éducation nationale, services dédiés des collectivités territoriales, associations d’aide aux victimes, associations agréées de sécurité civile, ..….) ; Établissent le bilan d’activité annuel de la CUMP départementale.

Article 10 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision :

- M. le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, - M. le directeur du centre hospitalier de Novillars,

- M. le directeur du centre hospitalier universitaire de Besançon,

- M. le responsable du SAMU/centre 15,

- M. le psychiatre référent de la CUMP du département du Doubs,

2

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00002 - Décision ARSBFC/DSP/2024-09 portant désignation des référents de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP 25) renforcée 14- Mme la psychiatre référente de la CUMP du département du Doubs, - Mmes les psychologues référentes de la CUMP du département du Doubs, - Mme l'infirmière référente de la CUMP du département du Doubs.

Article 11 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

- soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,

- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

- soit d’une saisie d’un recours auprès du tribunal administratif déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

La décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Fait à Dijon, le 31 janvier 2024

Pour le directeur général,

Le directeur de la santé publique,

Alg#r MORIN

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-31-00002 - Décision ARSBFC/DSP/2024-09 portant désignation des référents de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP 25) renforcée 15DDFIP du Doubs

25-2024-02-01-00004

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal donnée par

Monsieur Jean-Luc GUEMIN, administrateur des

Finances publiques adjoint, responsable du pôle

national de contrôle à distance de Besançon, à

ses collaborateurs.

DDFIP du Doubs - 25-2024-02-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Monsieur Jean-Luc GUEMIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle national de contrôle à distance de Besançon, à 16RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

L’administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle national de contrôle à distance de Besançon,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances

publiques.

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme PATRICIA BOUTEILLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l’effet :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions

dans la limite de 60 000€ ;

2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite de 60 000 €.

Article 2

Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, à l’effet :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions

dans la limite de 10 000 € ;

2° en matière de gracieux fiscal, hors transaction, de prendre des décisions portant remise, modération, ou rejet,

dans la limite de 10 000 €.

Nom et prénom des agents

BERY Annaëlle

BAVEREL Jean-Michel

BLANC Bruno

BOITEUX Mélanie

BORDY Julien

CHATAIGNIER Aurélien

GOUX Delphine

KROLIC Audrey

LAIBE Mélanie

MONNOT Alexandra

PERRIGUEY Thomas

RITA DE CARVALHO Carine

DDFIP du Doubs - 25-2024-02-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Monsieur Jean-Luc GUEMIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle national de contrôle à distance de Besançon, à 17Article 3

Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des Finances publiques dont les noms suivent, à l’effet :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions

dans la limite de 7 500 € ;

2° en matière de gracieux fiscal, hors transaction, de prendre des décisions portant remise, modération ou rejet,

dans la limite de 7 500 €.

Nom et prénom des agents

BEKHALED Gemila

BEURIER Sandrine

BRUYERE Laurent

CHAVEL Mathieu

DACALOR Yannick

DELAIN Nicolas

DOMINGO-MARTINEZ Olivia

GRANDGIRARD Pierre

LAALA Otmane

LY Likong

MARLOT Emilie

MICHAUD Edith

MILLIER David

NOBLOT Sandrine

SAMBE El-Hadji

TEMPEZ Aurélie

THOMAS Franck

VICAIRE Christophe

Article 4

Le présent arrêté prend effet le 19/02/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département

du DOUBS

A Besançon, le 01/02/2024

Le responsable du pôle national de contrôle à distance

de Besançon,

Jean-Luc GUEMIN

2

DDFIP du Doubs - 25-2024-02-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Monsieur Jean-Luc GUEMIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle national de contrôle à distance de Besançon, à 18DIR Centre-Est

25-2024-01-30-00005

Subdélégation relative aux pouvoirs de police de

la circulation sur le réseau routier national

DIR Centre-Est - 25-2024-01-30-00005 - Subdélégation relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national 19E 3 DIR Est

PRÉFET Direction

PU DOUBS interdépartementale rm des routes de l'Est

PRÉFET DU DOUBS

ARRÊTÉ

n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-01 du 30 janvier 2024

Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,

Directeur Interdépartemental des Routes — Est,

relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national

aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,

aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national

et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions

civiles, pénales et administratives

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,

Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté portant délégation de signature du 29 janvier 2024, pris par Monsieur le Préfet du Doubs, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :

- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation

- Monsieur Philippe THIRION, Directeur Adjoint Ingénierie

ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :

A — Police de la circulation :

Mesures d’ordre général :

A1: Interdiction et réglementation de la circulationà l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R4TI -9 du CDR)

A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)

A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)

Circulation sur les autoroutes :

A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)

PRÉFET

DU DOUBS

Lilvrte

Èytitt

Frdtermté

DIR Est

Direction

interdépartementale

des routes de l'Est

PRÉFET DU DOUBS

ARRÊTÉ

n°2024/DIR-Est^)IR/SG/BCAG/25-01 du 30 janvier 2024

Portant subdéléeation de sienature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,

relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national, aux pouvoirs de sestion du domaine publie routier national,

et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions

civiles, pénales et administratives

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,

Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté portant délégation de signature du 29 janvier 2024, pris par Monsieur le Préfet du Doubs, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et endère est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :

- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitadon

- Monsieur Philippe THIRION, Directeur Adjoint Ingénierie

ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :

A - Police de la circulation :

Mesures d'ordre général :

Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des ttavaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)

A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)

A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)

Circulation sur les autoroutes :

A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)

DIR Centre-Est - 25-2024-01-30-00005 - Subdélégation relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national 20A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article R421-2 du CDR)

A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR — Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)

Signalisation :

A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8: Autorisation d'implantation de signaux d’indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)

A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)

Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :

A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) A11: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)

Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :

A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)

A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)

Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13

Florian STREB Chef SPR x X X x x x x | x x X x x

Poste Vacant Vacant X X x X x x X X X X x X

Jean-François Chef DEB x x x x x x x x X x x BEDEAUX

Damien DAVID Adjoint Chef DEB x X X x X x x x x x x

Ronan LE COZ Chef DEM x X x X x x x x X X x

Franck ESMIEU Chef District x x Besançon

Bertrand CLAUDON | Adjoint Chef x x District Besançon

Poste Vacant Chef District Vitry- x x le-François

‘| Emmanuel Adjoint Chef x x NICOMETTE District Vitry-le-

François

Sébastien Chef District Metz X X DELBIRANI

Anthony TRAULLE Chef District x x Remiremont

Adeline ROBIN Adjointe Chef x x District

Remiremont

Ethel JACQUOT Chef District x x Nancy

A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article R421-2 du CDR)

A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisadon, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)

Signalisation :

A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisadon lumineux ou par une signalisadon spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)

A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)

A9 : Derogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)

Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :

A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)

Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :

A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)

A13 : Réglementation de la circuladon sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)

Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 A10 | A11 | A12 | A13

Florian STREB Chef SPR x x x x x x x x x x x x

Poste Vacant Vacant x x x x x x x x x x x x

Jean-François

BEDEAUX

Chef DEB x x x x x x x x x x x

Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x x x x x x x x x x x

Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x x x x

Franck ESMIEU Chef District

Besançon

x x

Bertrand CLAUDON Adjoint Chef

District Besançon

x x

Poste Vacant Chef District Vitry-

le-François

x x

Emmanuel

NICOMETTE

Adjoint Chef

District Vitry-le-

François

x x

Sébastien

DELBIRANI

Chef District Metz x x

Anthony TRAULLE Chef District

Remiremont

x x

Adeline ROBIN Adjointe Chef

District

Remiremont

x x

Ethel JACQUOT Chef District

Nancy

x x

DIR Centre-Est - 25-2024-01-30-00005 - Subdélégation relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national 21B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :

B1 : Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -— Arrêté du 15/02/1963) B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)

Agents Fonctions B1 B2

Florian STREB Chef SPR x : X

Emilien FROMONT Chef CGP x x

Aurore JANIN SG X

Marie-Laure DANIEL RH x

Jean-François Chef DEB x BEDEAUX

Damien DAVID Adjoint Chef DEB x

Ronan LE COZ Chef DEM | X

C — Gestion du domaine public routier national :

C1:

C2:

C3 :

C4:

C5:

C6 :

C7:

C8 :

co:

C10 :

C11 :

C12 :

C13 :

Permissions de voirie. (Code du domaine de l’État — Article 53 modifié) Permission de voirie : cas particuliers pour :

- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique

- les ouvrages de transport et de distribution de gaz

- les ouvrages de télécommunication

- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement.

(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR -— Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)

Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)

Approbation d’opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970) Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR -— Article R112-1 modifié — Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)

Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)

Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et un tiers.

Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque. (Article n°8 de l’arrêté du 04/05/2006 modifié) Signature des transactions: protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)

Autorisation d’entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l’occupation du domaine public routier national)

B - Police de la conservation du domaine publient répression de la publicité :

Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963) B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)

Agents Fonctions B1 B2

Florian STREB Chef SPR x x

Emilien FROMONT Chef CGP x x

Aurore JAN I N SG x

Marie-Laure DANIEL RH x

Jean-François

BEDEAUX

Chef DEB x

Damien DAVID Adjoint Chef DEB x

Ronan LE COZ Chef DEM x

C - Gestion du domaine publiçj^ytier nationaLL

Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)

C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :

- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électtique

- les ouvrages de ttansport et de distribution de gaz

- les ouvrages de télécommunication

- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.

(Articks L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 - Circulaire Intermmistérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969- Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)

C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisadons d'empmnt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)

C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)

C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970) C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié - Article L112-2 - Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)

G 8 : Conventions reladves à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne élecû-ique aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)

C10 : Convention d'entretiea et d'exploitation entre l'État et un tiers.

Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)

C 12 : Signature des ttansactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de û-avaux publics, des défauts d'entretiea et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)

C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)

DIR Centre-Est - 25-2024-01-30-00005 - Subdélégation relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national 22Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13

Florian STREB Chef SPR x x x | x x | x

Poste vacant Poste vacant x x x X x X

Emilien FROMONT Chef CGP x x x x x x

Delphine BECKER Adjointe Chef x x x x X x CGP

Jean-François Chef DEB x x x x x x x x BEDEAUX

Damien DAVID Adjoint Chef DEB x x x x x x x x

Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x

Franck ESMIEU Chef District x x x x Besançon

Bertrand CLAUDON | Adjoint Chef x x X X District Besançon

Poste Vacant Chef District Vitry- x x x x le-François

Emmanuel Adjoint Chef x x x x NICOMETTE District Vitry-le-

François

Sébastien Chef District Metz x x x x DELBIRANI

Anthony TRAULLE Chef District x x x x Remiremont

Adeline ROBIN Adjointe Chef x x x x | District

Remiremont

Ethel JACQUOT Chef District x x x X Nancy

D — Représentation devant les juridictions :

D1 :

D2:

D3 :

DA4 :

Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)

Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)

Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale) Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)

Agents Fonctions D1 D2 D3 D4

Aurore JANIN SG X x X

Lætitia LE Chef BCAG X x X

Pascale MICHEL BCAG x x x

Letitia TOAN BCAG x X x

Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5 C6 C7 C8 C9 C10 l C11 l C12 | C13

Florian STREB Chef SPR x x x x x x

Poste vacant Poste vacant x x x x x x

Emilien FROMONT Chef CGP x x x x x x

Delphine BECKER Adjointe Chef

CGP

x x x x x x

Jean-François

BEDEAUX

Chef DEB x x x x x x x x

Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x x x x x x x x

Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x

Franck ESMIEU Chef District

Besançon

x x x x

Bertrand CLAUDON Adjoint Chef

District Besançon

x x x x

Poste Vacant Chef District Vitry-

le-François

x x x x

Emmanuel

NICOMETTE

Adjoint Chef

District Vitry-le-

François

x x x x

Sébastien

DELBIRANI

Chef District Metz x x x x

Anthony TRAULLE Chef District

Remiremont

x x x x

Adeline ROBIN Adjointe Chef

District

Remiremont

x x x x

Ethel JACQUOT Chef District

Nancy

x x x x

D - Représentation devant les iyridictions :

Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridicdons civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)

D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)

D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administradf de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale) D4 : Mémoire en défense de l'Ètat, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)

Agents Fonctions D1 D2 D3 D4

Aurore JAN I N SG x x x

Laetitia LE Chef BCAG x x x

Pascale MICHEL BCAG x x x

Letitia TOAN BCAG x x x

DIR Centre-Est - 25-2024-01-30-00005 - Subdélégation relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national 23ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.

ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-03 du 1* septembre 2023, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du E … et prendra effet au lendemain de sa publication.

Le Directeur Interd fetes Est,

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ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2023/DIR-EstDIR/SG/BCAG/25-03 du 1er septembre 2023, portant subdélégadon de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administradfs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.

Le Directeur Interdt mental

Jérôm YER

Routes Est,

DIR Centre-Est - 25-2024-01-30-00005 - Subdélégation relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national 24Direction des Services Départementaux de

l'Education Nationale du Doubs

25-2024-01-30-00006

Arrêté intérim - Monsieur ARNOULT SG DSDEN

25

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-01-30-00006 - Arrêté intérim - Monsieur ARNOULT SG DSDEN 25 25RÉGION ACADÉMIQUE BOURGOGNE-

FRANCHE-COMTE Service Interacadémique Juridique Égalité Fraternité

Secrétariat général

Affaire suivie par : ; . Éric CHAPUIS Besançon, le 30 janvier 2024

Tél : 03 81 65 47 28

Mél : SIAJ@region-academique-bourgogne-franche-comte.fr

10 rue de la Convention

25000 BESANÇON

ARRÊTÉ CONFIANT À MONSIEUR NORBERT ARNOULT L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DU DOUBS

LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE BOURGOGNE-FRANCHE COMTÉ RECTRICE DE L’ACADÉMIE DE BESANÇON

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles, R.222-19-3, D.222-20, D.222-27 et R.911-88,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article L.332-28 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,

Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs,

Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles, :

Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour recruter des intervenants pour l’enseignement des langues à l'école primaire,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale,

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon,

Vu l'arrêté ministériel en date du 28 janvier 2021 portant nomination et classement de monsieur Norbert ARNOULT, attaché principal d'administration d'Etat, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs à compter du 22 février 2021,

Vu l'arrêté rectoral en date du 15 juillet 2014 créant un service interdépartemental de gestion des bourses au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs,

Vu les arrêtés rectoraux en date du 25 mars 2022 et du 16 septembre 2022 portant délégation de signature,

Prenant acte de la vacance de l'emploi fonctionnel de directeur académique des services de l'éducation nationale de Doubs liée au départ de monsieur Patrice DURAND appelé à exercer d’autres fonctions.

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-01-30-00006 - Arrêté intérim - Monsieur ARNOULT SG DSDEN 25 26ARRÊTE

Article 1°" : Monsieur Norbert ARNOULT, nommé dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs, est désigné par madame Nathalie ALBERT-MORRETI, rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, pour exercer par intérim à compter du 16 février 2024 les fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale du département du Doubs.

Article 2 : Monsieur Norbert ARNOULT reçoit à compter du 16 février 2024 l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction. || dispose à ce titre, de l'ensemble des délégations de signature dont bénéficiait Monsieur Patrice DURAND, précédent directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs dans l'exercice de ses fonctions, y compris celles de responsable du service interdépartemental de gestion des bourses et du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de l'académie de Besançon est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et de la préfecture de région de Bourgogne-Franche-Comté.

La Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l’académie de Besançon,

Chancelière-des Universités

A _. S

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F et

athalie ALBERT-MORETTINS\:

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-01-30-00006 - Arrêté intérim - Monsieur ARNOULT SG DSDEN 25 27DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2024-01-26-00109

ARRÊTÉ

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8

janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou

non de grenouilles rousses attribuée à

Christophe VUILLEMIN jusqu’au 30 avril 2024

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00109 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou 28E =

E4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou

non de grenouilles rousses attribuée à Christophe VUILLEMIN jusqu’au 30 avril 2024

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-12-11-00088 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu la décision n°25-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00109 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou 29signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Christophe VUILLEMIN résidant 12 Rue sous Velles 25620 Tarcenay-Foucherans ;

Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;

Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;

Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;

Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de l’environnement ;

Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214- 1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;

Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;

Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;

Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;

Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00109 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou 30ARRETE

Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :

Le bénéficiaire est Christophe VUILLEMIN (12 Rue sous Velles 25620 Tarcenay- Foucherans).

Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.

Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Christophe VUILLEMIN, Étienne VUILLEMIN, Alain GUYARD, Alain LEDENTU .

Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des termes de l’arrêté préfectoral (prescriptions notamment).

Article 2 - Effectifs autorisés :

La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.

Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses sera atteint.

Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.

Article 3 - Durée :

L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2024.

Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.

Article 4 - Localisation :

Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 3 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZB 0021 à Les Monts-Ronds (25660).

Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.

Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 12 RUE SOUS VELLES 25620 TARCENAY-FOUCHERANS .

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00109 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou 31le demandeur n’a pas déclaré d’adresse d’abattage.

Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.

Pour des raisons sanitaires, un plan d’eau d’élevage ne peut accueillir que des spécimens d’une même zone de prélèvement.

Article 5. Conditions d’exploitation :

La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.

Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu’après avoir pondu.

Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.

Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.

Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.

Le nourrissage par des farines animales est interdit.

Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.

Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.

Article 6. Suivi des prélèvements :

Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00109 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou 32Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.

Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 14079385.

Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.

Article 7. Mesures de contrôle :

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.

L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.

Article 8. Sanctions :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.

Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9. Voie de recours :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10. Notification et exécution :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

• M. le Préfet du Doubs ;

• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.

Fait à Besançon,

Pour le Préfet du Doubs,

et par délégation de signature,

le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté

et par subdélégation,

Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00109 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou 33ANNEXE

Protocole de biosécurité

Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.

1) NETTOYAGE

Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders, épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi rendre efficace la désinfection.

2) DÉSINFECTION

- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.

- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).

Vous pouvez par exemple utiliser :

► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,

► Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min,

► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d’action : >3

min.

Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection

à large spectre).

Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.

Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la réglementation locale en vigueur.

Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.

VIGILANCE / ALERTE :

En cas de constatation de :

- fortes mortalités,

- changements comportementaux,

- signes cliniques ;

=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00109 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou 34DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2024-01-26-00108

ARRÊTÉ

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8

janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou

non de grenouilles rousses attribuée à

Dominique VOIRIN jusqu’au 30 avril 2026

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00108 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou 35E =

E4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou

non de grenouilles rousses attribuée à Dominique VOIRIN jusqu’au 30 avril 2026

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-12-11-00088 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu la décision n°25-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00108 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou 36signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Dominique VOIRIN résidant 9 Rue des Boutonniers 25290 Ornans ;

Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;

Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;

Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;

Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de l’environnement ;

Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214- 1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;

Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;

Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;

Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;

Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00108 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou 37ARRETE

Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :

Le bénéficiaire est Dominique VOIRIN (9 Rue des Boutonniers 25290 Ornans). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.

Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Alan VOIRIN, Pauline VOIRIN, Sylvie VOIRIN, Alain VOIRIN, Jocelyne VOIRIN, Roxanne COTINEAU, Philippe CORDIER Claude RIEDOZ, Olivier DALIBARD.

Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des termes de l’arrêté préfectoral (prescriptions notamment).

Article 2 - Effectifs autorisés :

La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.

Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses sera atteint.

Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.

Article 3 - Durée :

L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2026.

Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.

Article 4 - Localisation :

Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : OF 0511, OF 0301 à Ornans (25290).

Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.

Le stockage des grenouilles est réalisé par Dominique VOIRIN au Plan d’eau à Ornans (25290).

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00108 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou 38L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au 9 Rue des Boutonniers 25290 Ornans.

Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.

Pour des raisons sanitaires, un plan d’eau d’élevage ne peut accueillir que des spécimens d’une même zone de prélèvement.

Article 5. Conditions d’exploitation :

La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.

Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu’après avoir pondu.

Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.

Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.

Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.

Le nourrissage par des farines animales est interdit.

Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.

Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.

Article 6. Suivi des prélèvements :

Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00108 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou 39Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.

Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 14367619.

Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.

Article 7. Mesures de contrôle :

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.

L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.

Article 8. Sanctions :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.

Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9. Voie de recours :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10. Notification et exécution :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

• M. le Préfet du Doubs ;

• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.

Fait à Besançon,

Pour le Préfet du Doubs,

et par délégation de signature,

le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté

et par subdélégation,

Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00108 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou 40ANNEXE

Protocole de biosécurité

Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.

1) NETTOYAGE

Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders, épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi rendre efficace la désinfection.

2) DÉSINFECTION

- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.

- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).

Vous pouvez par exemple utiliser :

► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,

► Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min,

► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d’action : >3

min.

Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection

à large spectre).

Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.

Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la réglementation locale en vigueur.

Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.

VIGILANCE / ALERTE :

En cas de constatation de :

- fortes mortalités,

- changements comportementaux,

- signes cliniques ;

=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00108 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou 41Préfecture du Doubs

25-2024-02-02-00001

Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune d'Audeux pour l'élection municipale

partielle complémentaire des 17 et 24 mars 2024

Préfecture du Doubs - 25-2024-02-02-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Audeux pour l'élection municipale partielle complémentaire des 17 et 24 mars 2024 42Ex uns Direction de la citoyenneté et des libertés

Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté

Lgalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° du 02 FEV. 2024

Élection municipale partielle complémentaire - commune Audeux

Convocation des électeurs

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Besançon

VU le Code Électoral et notamment ses articles L. 252, L. 253 et L. 255-2 à L. 255-4;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-2, L. 2122-8 et

L. 2122-17;

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale

de la Préfecture du Doubs, Sous-Préfète de l'arrondissement de Besançon;

VU la circulaire NOR INTA000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;

VU la circulaire NOR INTAO00662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants; é

VU la circulaire n° INTA 1625463 ] du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;

CONSIDERANT la démission de Mme Laurence GAUTHIER de ses fonctions d'adjointe au maire et de conseillère municipale, acceptée par courrier du 4 juillet 2023 ;

CONSIDERANT la démission de Mme Françoise GALLIOU de ses fonctions de maire et de conseillère

municipale, acceptée par courrier du 30 janvier 2024;

CONSIDERANT la nécessité, en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, de compléter le conseil municipal avant l'élection du maire et des adjoints ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;

-ARRETE-

Article 1°: Les électeurs de la commune d'Audeux sont convoqués le dimanche 17 mars 2024 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 24 mars 2024 à l'effet de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/4

Préfecture du Doubs - 25-2024-02-02-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Audeux pour l'élection municipale partielle complémentaire des 17 et 24 mars 2024 43Direction de la citoyenneté et des libertés

Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Préfecture du Doubs, directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivants :

Lundi 26, Mardi 27, mercredi 28 février 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le jeudi 29 février 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.

Conformément à l'article L. 255-3 du Code Electoral, les candidats peuvent se présenter isolément ou de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature, au moyen du formulaire Cerfa n° 14996*03 qui rend compte des indications suivantes : la commune dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulé et catégorie socio-professionelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa nationalité s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France. La signature manuscrite du candidat doit être apposée.

Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur de la section de commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code Electoral. Le candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France fournit, à l'appui de sa candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1, alinéa 2.

En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.

Dans ce cas, chaque candidat appose, à la suite de sa signature sur le CERFA, la mention manuscrite suivante : “la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection dans la candidature groupée présentée par”.

Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228.

Article 3: Pour le second tour: les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture du Doubs directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, à la date et aux horaires suivants :

Lundi 18 mars 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le mardi 19 mars 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Article 4: Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au mercredi 7 février 2024

au moyen de la téléprocédure et jusqu'au vendredi 9 février 2024 en mairie ou par courrier.

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 214

Préfecture du Doubs - 25-2024-02-02-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Audeux pour l'élection municipale partielle complémentaire des 17 et 24 mars 2024 44Direction de la citoyenneté et des libertés

Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L. 30 du code électoral peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le scrutin, soit le jeudi 7 mars 2024.

Conformément à l'article L. 19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e

et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 22 et le dimanche 25 février 2024 pour s'assurer de la régularité de la liste électorale.

Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du Répertoire Electoral Unique et à jour :

- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède le scrutin, soit le lundi 26 février 2024);

- du tableau des inscriptions prises en application des articles L. 30 et L. 31, et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 12 mars 2024).

Article 5: Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert

habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau seront présents pendant la durée des opérations.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.

Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutins'il n'a réuni:

1) la majorité absolue des suffrages exprimés,

2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.

Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau. |

Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.

Article 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L. 65, L. 66, L. 67 et L. 68 du code électoral.

Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 3/4

Préfecture du Doubs - 25-2024-02-02-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Audeux pour l'élection municipale partielle complémentaire des 17 et 24 mars 2024 45Direction de la citoyenneté et des libertés

Article 12: Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la préfecture du Doubs.

Article 13 : Voies de recours

Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et la première adjointe au maire de la commune d'Audeux, maire par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et affiché en mairie.

eo

Nathalie VALLEIX

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 4/4

Préfecture du Doubs - 25-2024-02-02-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Audeux pour l'élection municipale partielle complémentaire des 17 et 24 mars 2024 46Préfecture du Doubs

25-2024-02-02-00002

Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de Lavernay pour l'élection

municipale partielle complémentaire des 17 et

24 mars 2024

Préfecture du Doubs - 25-2024-02-02-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Lavernay pour l'élection municipale partielle complémentaire des 17 et 24 mars 2024 47FAÉFÉR Direction de la citoyenneté et des libertés

Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° du D2 FEV. 592,

Élection municipale partielle complémentaire - commune Lavernay

Convocation des électeurs

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Besançon

VU le Code Électoral et notamment ses articles L. 252, L. 253 et L. 255-2 à L. 255-4 et L. 258;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-2 ;

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Sous-Préfète de l'arrondissement de Besançon;

VU la circulaire NOR INTAO00661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;

VU la circulaire NOR INTAO00662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;

VU la circulaire n° INTA 1625463J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;

CONSIDERANT les démissions des conseillers municipaux suivants: M. Damien CLERGET, M. Frédéric FAIVRE, Mme Martine CHEVALIER, Mme Andrée TOURNIER ENARD et M. Marcel PATAT ;

CONSIDERANT par conséquent que le conseil municipal comporte 10 membres sur 15 de l'effectif légal de l'assemblée ;

CONSIDERANT la nécessité, en application de l'article L. 258 du code électoral, de compléter le conseil municipal lorsqu'il a perdu, par l'effet de vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;

-ARRETE-

Article 1°’: Les électeurs de la commune de Lavernay sont convoqués le dimanche 17 mars 2024 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 24 mars 2024 à l'effet de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/4

Préfecture du Doubs - 25-2024-02-02-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Lavernay pour l'élection municipale partielle complémentaire des 17 et 24 mars 2024 48Direction de la citoyenneté et des libertés

Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Préfecture du Doubs, directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivants :

Lundi 26, Mardi 27, mercredi 28 février 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le jeudi 29 février 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.

Conformément à l'article L. 255-3 du Code Electoral, les candidats peuvent se présenter isolément ou de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature, au moyen du formulaire Cerfa n° 14996*03 qui rend compte des indications suivantes : la commune dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulé et catégorie socio-professionelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa nationalité s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France. La signature manuscrite du candidat doit être apposée.

Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur de la section de commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code Electoral. Le candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France fournit, à l'appui de sa candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1, alinéa 2.

En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d’un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.

Dans ce cas, chaque candidat appose, à la suite de sa signature sur le CERFA, la mention manuscrite

suivante : “la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection dans la candidature groupée présentée par”.

Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228.

Article 3: Pour le second tour: les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture du Doubs directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, à la date et aux horaires suivants :

Lundi 18 mars 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le mardi 19 mars 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Article 4: Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au mercredi 7 février 2024 au moyen de la téléprocédure et jusqu'au vendredi 9 février 2024 en mairie ou par courrier.

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 2/4

Préfecture du Doubs - 25-2024-02-02-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Lavernay pour l'élection municipale partielle complémentaire des 17 et 24 mars 2024 49Direction de la citoyenneté et des libertés

Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L. 30 du code électoral peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le scrutin, soit le jeudi 7 mars 2024.

Conformément à l'article L. 19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e

et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 22 et le dimanche 25 février 2024 pour s'assurer de la régularité de la liste électorale.

Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du Répertoire Électoral Unique et à jour :

- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède le scrutin, soit le lundi 26 février 2024);

- du tableau des inscriptions prises en application des articles L. 30 et L. 31, et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 12 mars 2024).

Article 5: Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau seront présents pendant la durée des opérations.

Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.

Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni:

1) la majorité absolue des suffrages exprimés,

2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.

Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.

Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.

Article 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L. 65, L. 66, L. 67 et L. 68 du code électoral.

Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.

8 bis, rue Charles Nodier

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Article 12: Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la préfecture du Doubs.

Article 13 : Voies de recours

Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le maire de la commune de Lavernay, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et affiché en mairie.

Nathalie |

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