unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - proces verbal du 30.07.2020

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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - proces verbal du 30.07.2020 Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - proces verbal du 30.07.2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque, 1

Cruseilles, le 09 septembre 2020

P PR RO O C CE ES S V VE E R RB BA AL L

D DU U C CO O N NS S E EI IL L C CO O M M M MU UN NA A U UT TA A I I R RE E

D DU U 3 30 0 J JU UI I L L L LE ET T 2 2 0 02 2 0 0

A AU U S S I IE EG GE E D D E E L LA A C C C CP PC C

Le 30 juillet 2020 à 19 heures, le conseil communautaire, suite à la convocation de M. le Président en date du 23 juillet 2020, s’est réuni au siège de la CCPC – 268, route du Suet – 74350 CURSEILLES sous la présidence de M. Xavier BRAND, Président.

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APPEL NOMINAL

Présents :

Commune d'Allonzier la Caille

M. Jean-Pierre CAUQUOZ, Mme Claire MEGARD, Mme Catherine SGRAZZUTTI

Commune d’Andilly

M. Vincent HUMBERT

Commune de Cercier

M. Patrice PRIMAULT

Commune de Cernex

M. Vincent TISSOT

Commune de Copponex

M. Julian MARTINEZ, Mme Geneviève NIER

Commune de Cruseilles

Mme Sylvie MERMILLOD, M. Cédric DECHOSAL, Mme Valérie PERAY, M. Claude ANTONIELLO, M. Jean PALLUD, Mme Sonia EICHLER, M. Daniel BOUCHET, M. Christian BUNZ

Commune de Cuvat

Mme Julie MONTCOUQUIOL, M. Philippe CLERJON

Commune du Sappey

M. Pierre GAL

Commune de Menthonnex en Bornes

M. Guy DEMOLIS, Mme Nathalie HENRY

Commune de Saint Blaise

Mme Christine MEGEVAND

Commune de Villy le Bouveret

M. Jean-Marc BOUCHET2

Commune de Villy le Pelloux

Mme Charlotte BOETTNER

Commune de Vovray en Bornes

M. Xavier BRAND

Procurations :

Mme Cecilia HORCKMANS, Commune d’Allonzier la Caille

Mme Virginie JACOTTET, Commune de Cernex

Mme Chrystel BUFFARD, Commune de Cruseilles

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M. le Président excuse M. le Sous-Préfet.

M. le Président félicite les élus qui ont été réélus et ceux nouvellement élus et souhaite la bienvenue au public et à la presse et informe que M. Martial Saddier viendra à partir de 21 heures.

Les conseillers communautaires présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire au sein du conseil. M. le Président propose aux membres du conseil de désigner le secrétaire par ordre alphabétique des délégués ; M. Jean-Marc Bouchet est désigné pour remplir ces fonctions qu’il accepte.

M. le Président soumet le procès-verbal de la séance du 16 juillet 2020 à approbation. Il informe que celui-ci est approuvé à l’unanimité par les membres présents.

M. le Président propose que les délibérations aient lieu à main levée. Tous sont unanimes.

M. le Président précise également que des modifications ont eu lieu depuis l’envoi de l’ordre du jour (modifications en rouge)

Délibérations

ADMINISTRATION GENERALE

1. DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT ET AU BUREAU,

VOTEE A L’UNANIMITE

M. le Président prend la parole. Il rappelle que les bureaux auront de nouveau des délégations, par conséquent, des délibérations y seront également votées. M. Guy Demolis demande que les lignes de trésorerie en fassent partie également afin d’harmoniser les bureaux et les conseils communautaires. M. Jean-Philippe Gazu précise que les délégations peuvent être changées à tout moment lors du mandat.

2. INDEMNITES VERSEES AU PRESIDENT, AUX VICE-PRESIDENTS ET AUX AUTRES MEMBRES DU BUREAU, VOTEE A L’UNANIMITE

M. le Président rappelle que la Communauté de Communes appartient à la strate démographique de 10 000 à 19 999 habitants ; l'indemnité mensuelle maximale au 1er janvier 2020 est de :

48,75 % du montant de traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit 1 896,08 € pour le Président

20,63 % du montant de traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit 802,38 € pour chacun des vice-Présidents3

6 % du montant de traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit 233,36 € pour les autres membres du Bureau

Il indique également que la 1ère vice-présidence n’a pas prétendu à un salaire plus important que ses autres collègues vice-présidents et conseillers délégués.

3. CONVENTION DE DESTRUCTION ANTICIPEE D’ARCHIVES PUBLIQUES, VOTEE A L’UNANIMITE Mme Lydie Wamin rappelle que face à la problématique d’archivage électronique à laquelle sont confrontées les collectivités, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) propose une offre de service d’archivage, gratuite et optionnelle permettant la conservation des pièces comptables et justificatives dématérialisées et la mise à disposition d’un l’Outil de Recherche et de Consultation (ORC) des pièces comptables et justificatives du secteur public local des exercices clos.

Les documents dématérialisés transmis au comptable dans Hélios sont ainsi conservés pendant 10 ans et restent accessibles aux agents habilités à ORC durant cette même durée.

Mme Lydie Wamin précise que la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles devra cependant veiller à conserver dans ses services les documents dont la durée d’archivage est supérieure à 10 ans.

4. DESIGNATION DE DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DES TERRAINS D’ACCUEIL (S.I.GE.T.A.), VOTEE A L’UNANIMITE

M. le Président rappelle que le SIGETA est chargé de mettre en place et de gérer les aires de grands passages destinées à recevoir des convois de plus de 100 caravanes durant la saison estivale. Elles sont ouvertes uniquement du 1er juin au 30 septembre de chaque année et les réservations se font auprès de la Préfecture de la Haute-Savoie, quelques mois avant les mois de juin.

Le SIGETA se positionne également en qualité de conseiller technique, aux côtés des communes lorsque celles-ci connaissent sur leur territoire, des occupations illicites de terrains publics et/ou privés effectuées par les gens du voyage.

La population DGF 2020 de la CCPC est de 16 492 habitants, par conséquent le nombre des représentants appelés à siéger au SIGETA est de 2 DELEGUES TITULAIRES ET 2 DELEGUES SUPPLEANTS.

Titulaires :

Claude ANTONIELLO

Julian MARTINEZ

Suppléants :

Vincent HUMBERT

Philippe CLERJON

M. Vincent Humbert s’interroge sur ces délégations qui peuvent être également portées par des conseillers municipaux ; jusqu’à ce jour, aucune commune n’a proposé de candidats.

M. le Président informe qu’il est allé avec M. Claude Antoniello rencontrer les gens du voyage installés au pont de la Caille. L’entretien a été positif.4

5. DESIGNATION DE DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DU LAC D’ANNECY (S.I.L.A.), VOTEE A L’UNANIMITE

M. le Président explique que le Syndicat mixte du Lac d’Annecy dénommé « SILA », syndicat mixte fermé à la carte est constitué d’établissements publics de coopération intercommunale suivants :

- Communauté d’agglomération « Grand Annecy »

- Communauté de Communes des Sources du Lac

- Communauté de communes des Vallées de Thônes

- Communauté de Communes du Pays de Cruseilles

- Communauté de communes Fier et Usses

Le SILA a pour objet l’exercice de compétences suivantes, en vue d’assurer la préservation des eaux et de l’environnement du grand bassin d’Annecy :

Compétences obligatoires :

- traitement des ordures ménagères et des déchets assimilables provenant de la collecte traditionnelle et/ou de la collecte sélective communale ou intercommunale - compétence pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Le SILA peut exercer sur demande d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale membres, une ou plusieurs des compétences et missions à caractère facultatif suivantes :

Compétences optionnelles :

- traitement et élimination des boues des stations d’épuration

- assainissement :

- assainissement eaux usées (collectif et non collectif)

- gestion des eaux pluviales

- équipement et protection du plan d’eau, du bassin du lac d’Annecy - réalisation d’opérations ou d’équipements concernant uniquement un seul ou plusieurs établissements publics membres

Le SILA est administré par un Comité Syndical constitué de délégués, élus par les conseils communautaires des EPCI membres. La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles est représentée par 3 DELEGUES TITULAIRES.

Titulaires :

Guy DEMOLIS

Julie MONTCOUQUIOL

Jean-Marc BOUCHET

6. DESIGNATION DE DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU BASSIN ANNECIEN (S.CO.T.), VOTEE A L’UNANIMITE

Le Syndicat mixte du SCoT du bassin annécien est chargé de l’élaboration, du suivi et de la mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale.

Ce syndicat rend, entre autre, des avis concernant la compatibilité des Documents d’Urbanisme avec le SCoT.5

En vertu des statuts adoptés par le Comité du 27/12/2016, la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles est représentée au Comité syndical du SCoT du bassin Annécien, par 5 DELEGUES TITULAIRES AVEC UN NOMBRE EGAL DE SUPPLEANTS.

Titulaires Suppléants

Mme Charlotte BOETTNER

Mme Julie MONTCOUQUIOL

M. Cédric DECHOSAL

M. Gérard LACROIX

M. Xavier BRAND

Mme Marie-Jo BRO

Mme Christine MEGEVAND

M. Vincent TISSOT

M. Jean-Pierre CAUQUOZ

Mme Geneviève NIER

7. DESIGNATION DE DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE D’EXECUTION DU CONTRAT DE RIVIERE DES USSES (S.M.E.C.R.U.), VOTEE A L’UNANIMITE

M. le Président rappelle que le Syndicat Mixte d'Exécution du Contrat de Rivière des Usses a pour objet, sur l’ensemble du territoire du bassin versant des Usses, la gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques par l’élaboration, la mise en œuvre, la coordination et l’animation de démarches contractuelles de type contrat de rivière et Plan de gestion de la ressource en eau.

En vertu des statuts de ce dernier, la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles est représentée au Comité syndical par 5 DELEGUES AVEC UN NOMBRE EGAL DE SUPPLEANTS (ces derniers ne siègent qu’en cas d’absence des titulaires qu’ils remplacent).

Titulaires Suppléants

M. Julian MARTINEZ

Mme Catherine SGRAZZUTTI

M. Christian BUNZ

M. Patrice PRIMAULT

M. Jean PALLUD

M. François RICHER

Mme Odile MONTANT

M. Benoit FALCONNET

M. Lionel PRICAZ

M. Pascal GUETTE

8. DESIGNATION DE DELEGUES A L’OFFICE DE TOURISME ALTER’ALPA, VOTEE A L’UNANIMITE M. le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que les Communautés de Communes de Fier et Uses et du Pays de Cruseilles se situent dans l’espace touristique de l’avant-pays Haut-Savoyard, entre les 3 lacs d’Annecy, du Léman et du Bourget.

L’établissement public dénommé « office de Tourisme Alter Alpa » est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

Dans le cadre des compétences des communautés, l’office de tourisme exerce les missions suivantes :

- Il assure l’accueil et l’information des touristes et de la population locale - Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local

- Il assurer la promotion touristique du territoire des communautés, en coordination avec l’action de Savoie Mont-Blanc Tourisme, le Conseil Général, le comité régional du tourisme, le conseil régional, d’atout France, et des organismes professionnels œuvrant pour l’économie touristique du territoire

- Il peut être chargé, par délibérations concordantes des conseils des communautés, d’élaborer et mettre en œuvre tout ou partie de la politique du tourisme au plan local - Il peut être chargé, par délibérations concordantes des conseils des communautés, de commercialiser des prestations de services touristiques

Les représentants des communautés au comité de direction sont au nombre de six.6

Ils comprennent obligatoirement :

- 3 élus de la Communauté de Communes Fier et Usses membres titulaires et leurs 3 suppléants

- 3 élus de la CCPC membres titulaires et leurs 3 suppléants

En vertu des statuts de ce dernier, la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles est représentée au Comité de direction par 3 DELEGUES TITULAIRES AVEC UN NOMBRE EGAL DE SUPPLEANTS (ces derniers ne siègent qu’en cas d’absence des titulaires qu’ils remplacent).

Titulaires Suppléants

Mme Charlotte BOETTNER

M. Jean-Marc BOUCHET

Mme Chrystel BUFFARD

M. Jean PALLUD

Mme Catherine SGRAZZUTTI

M. Philippe CLERJON

M. le Président souligne que la présidence d’alter alpa est tournante ; pour le mandat précédent, la CCPC détenait la présidence, par conséquent la présidence 2020-2026 devrait être occupée par un élu de la Communauté de Communes Fier et Usses.

M. Jean-Marc Bouchet présente sa candidature en tant que titulaire car il a suivi tous les dossiers durant le dernier mandat et porte un fort intérêt à cette structure.

M. Vincent Humbert précise qu’il serait opportun qu’un élu d’Allonzier-la-Caille soit présent dans cet organisme. Mme Catherine Sgrazzutti répond que la Commune d’Allonzier-la-Caille a toute confiance en M. Jean-Marc Bouchet pour assurer ce poste et que celui-ci a toute la légitimité des élus d’Allonzier-la-Caille.

M. Guy Demolis rappelle que M. Jean-Marc Bouchet s’est beaucoup investi durant ces années et qu’il serait tout à fait normal qu’il représente la CCPC. M. Claude Antoniello est d’accord avec les propos de M. Guy Demolis.

9. DESIGNATION DE DELEGUES A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTE-SAVOIE (E.P.F.) VOTEE A L’UNANIMITE

L’établissement public foncier dénommé « EPF de la Haute-Savoie », est compétent pour réaliser, tant pour lui-même que pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du Code de l’Urbanisme ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme.

Il a compétence pour intervenir sur le territoire de ses membres, communes ou établissements publics de coopération intercommunale et à titre exceptionnel, il peut intervenir à l’extérieur de ces limites pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l’intérieur de celles-ci.

Il peut exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le Code de l’Urbanisme dans les cas et conditions qu’il prévoit et agir par voie d’expropriation.

Il a vocation a minima, à couvrir la totalité du territoire du département de la Haute-Savoie.7

En vertu des statuts de ce dernier, la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles est représentée à l’Assemblée générale, par 4 DELEGUES TITULAIRES ET 4 DELEGUES SUPPLEANTS (ces derniers ne siègent qu’en cas d’absence des titulaires qu’ils remplacent).

Titulaires Suppléants

M. Claude ANTONIELLO

Mme Julie MONTCOUQUIOL

Mme Charlotte BOETTNER

Mme Claire MEGARD

M. Jean PALLUD

M. Pierre GAL

M. Vincent HUMBERT

M. Julian MARTINEZ

10. DESIGNATION DES DELEGUES A L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA FONCIERE DE HAUTE-SAVOIE, VOTEE A L’UNANIMITE

M. le Président expose que la Foncière est un organisme de foncier solidaire qui mutualise les moyens pour constituer un patrimoine public pérenne mobilisé au profit des projets décidés par les collectivités. Il permet notamment de conclure avec des particuliers, sous conditions de revenus et en fonction des caractéristiques du territoire, des baux réels solidaires, facilitant la dissociation de la propriété du sol et de l’immeuble.

M. le Président explique qu’en vertu des statuts de cette dernière, la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles est représentée au sein de cet organisme par 2 DELEGUES TITULAIRES ET 2 DELEGUES SUPPLEANTS (ces derniers ne siègent qu’en cas d’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Titulaires Suppléants

Mme Claire MEGARD

M. Claude ANTONIELLO

Mme Julie MONTCOUQUIOL

Mme Charlotte BOETTNER

11. DESIGNATION DES DELEGUES A L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE (AFP) DU MONT SALEVE (SOCIETE D’ECONOMIE ALPESTRE DE LA HAUTE-SAVOIE), VOTEE A L’UNANIMITE

La Société d’Economie Alpestre de la Haute Savoie est une association loi 1901, créée dans les années 1920, qui œuvre pour faire vivre et évoluer les techniques et la culture alpestre en harmonie avec les pôles urbains. Elle fonde son action sur l’activité humaine en montagne et les trois éléments fondamentaux que sont l’herbe, l’eau et l’arbre et s'implique activement dans les problématiques générales de la montagne en offrant un forum permanent pour les espaces d'altitude.

La SEA apporte sa contribution à la gestion des alpages départementaux, au maintien d’une activité agropastorale dynamique, à la conservation de la qualité des paysages et de l'environnement, au maintien de la vie sociale en zone difficile et d'une culture montagnarde vivante.

La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles est propriétaire des parcelles incluses dans le périmètre de l’Association Foncière Pastorale (AFP) du Mont-Salève, par conséquent elle sera représentée par 1 DELEGUE TITULAIRE ET 1 DELEGUE SUPPLEANT (ce dernier ne siège qu’en cas d’absence du titulaire qu’il remplace).

 Titulaire :

- Pierre GAL

 Suppléant :

- Christine MEGEVAND8

12. DESIGNATION DE DELEGUES INITIATIVE GENEVOIS, VOTEE A L’UNANIMITE « Initiative Genevois » est une association loi 1901 qui a pour objet de repérer et de favoriser l’initiative créatrice d’emplois, d’activités de biens ou de services nouveaux par l’appui à la création à la reprise et au développement de TPE ou PME.

Elle apporte son soutien par l’octroi d’un prêt personnel sans garantie ni intérêt et par un accompagnement des porteurs de projets, par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement.

Elle contribue aussi à la mobilisation d’autres moyens de soutien aux jeunes entrepreneurs.

En vertu de ses statuts, la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles est représentée par 1 DELEGUE TITULAIRE.

Titulaire

M. Philippe CLERJON

13. DESIGNATION DU REPRESENTANT PERMANENT A L’ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES ET AUX ASSEMBLES GENERALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES DE TERACTEM, VOTEE A L’UNANIMITE

M. le Président rappelle que la collectivité est actionnaire de TERACTEM, société anonyme à conseil d’administration au capital de 10 500 021 euros, mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital suffisant pour lui assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L 1524-5 alinéa 3 du CGCT.

Mme Julie MONTCOUQUIOL assurera la représentation de la CCPC.

14. DESIGNATION DE DELEGUES A LA MISSION LOCALE DU GENEVOIS VOTEE A L’UNANIMITE La mission locale du Genevois a pour but d’accompagner les jeunes vers la vie active, sur son territoire. Sa mission l’amène à travailler avec les entreprises pour faciliter leurs recrutements en assurant la promotion et l’accompagnement des jeunes en recherche d’emploi.

En vertu des statuts de l’association, la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles est représentée par 2 DELEGUES TITULAIRES.

Titulaires

Mme Cecilia HORCKMANS

Mme Valerie PERAY

15. DESIGNATION DE DELEGUES A LA MISSION LOCALE DU BASSIN ANNECIEN, VOTEE A L’UNANIMITE

La Mission Locale du Bassin Annécien a pour but d'accompagner les jeunes vers la vie active, sur son territoire. Sa mission l'amène à travailler avec les entreprises pour faciliter leurs recrutements en assurant la promotion et l'accompagnement des jeunes en recherche d'emploi.

En vertu de ses statuts, la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles est représentée par 1 DELEGUE TITULAIRE.

Mme Cecilia HORCKMANS est designée comme représentante de la CCPC.9

16. DESIGNATION DE DELEGUES AU COMITE DE PROGRAMMATION LEADER USSES ET BORNES, VOTEE A L’UNANIMITE

Le territoire administratif du comité de programmation Leader et Bornes se compose de 51 communes et compte près de 70 000 habitants. Il comprend les Communautés de Communes Fier et Usses, Pays de Cruseilles, Usses et Rhône et une partie du Grand Annecy (ex Pays de Fillière).

Les Communautés de Communes Fier et Usses, Pays de Cruseilles, Pays de Fillière (aujourd’hui Grand Annecy), Pays de Seyssel, Semine, et Val des Usses (aujourd’hui fusionnées au sein de la Communauté de Communes Usses et Rhône) se sont regroupées au sein du territoire « Usses et Bornes » pour mettre en œuvre une démarche commune avec la Région-Auvergne Rhône-Alpes : le programme LEADER.

La stratégie repose sur l’ambition « construire une ruralité moderne, un territoire soucieux de son environnement, proche des habitants et de ses entreprises. Elle s’appuie sur une approche globale (de la « production » à la « consommation ») des filières alimentaires, forêt-bois, du tourisme et des services de proximité.

La démarche est pilotée par un comité de programmation constitué d’élus des 4 communautés de communes du territoire ; cette instance décisionnelle se réunit 3 à 4 fois par an.

La communauté de communes du pays de cruseilles doit désigner 1 DELEGUE TITULAIRE ET 1 DELEGUE SUPPLEANT, au sein du comité de programmation.

Titulaire Suppléant

M. Vincent HUMBERT Mme Charlotte BOETTNER

CONSTITUTION DES INSTANCES

17. CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET A LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC, VOTEE A L’UNANIMITE M. le Président expose que la Communauté de Communes doit désigner les membres de la Commission d’appel d’offres (CAO) et de la Commission de délégation de service public (CDSP), commissions obligatoires au titre des articles L.1414-1 et suivants et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

18. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC, VOTEE A L’UNANIMITE

M. le Président expose aux membres que la Communauté de Communes doit élire la Commission d’appel d’offres (CAO) et la Commission de délégation de service public (CDSP), commissions obligatoires.

Il rappelle que la CAO est compétente pour décider l’attribution les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique (actuellement 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs/428 000 € HT pour les entités adjudicatrices et 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux). Il ajoute que la CAO doit également émettre un avis sur les projets d'avenant aux marchés publics susmentionnés entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.10

M. le Président fait savoir que la CDSP est quant à elle compétente en matière de délégation de service public pour analyser les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Elle émet également un avis sur l’opportunité de mener des négociations et le soumissionnaire à retenir, de même que sur tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

M. le Président indique qu'il convient d'élire les membres de l’assemblée appelés à siéger au sein de la CAO et de la CDSP. Aussi, il propose de désigner une commission commune tenant lieu de CAO et de CSDP comme l’autorise la règlementation en vigueur.

Les résultats de l'élection sont les suivants :

- une seule liste ayant été présentée :

Titulaire : Mme Sylvie MERMILLOD

Titulaire : M. Pierre GAL

Titulaire : M. Julian MARTINEZ

Titulaire : Mme Cécilia HORCKMANS

Titulaire : M. Philippe CLERJON

Suppléant : Mme Charlotte BOETTNER

Suppléant : Mme Geneviève NIER

Suppléant : M. Jean-Marc BOUCHET

Suppléant : M. Patrice PRIMAULT

Suppléant : M. Christine MEGEVAND

19. COMMISSION LOCALE D’INSERTION ET DE L’EMPLOI (CLIE) D’ANNECY SOUS L’EGIDE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, VOTEE A L’UNANIMITE

Le Conseil départemental de Haute-Savoie a décidé de conserver les commissions locales d’insertion et de l’Emploi (CLIE), après l’entrée en vigueur de la loi de 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion. Il s’agit de la mise en place d'action d'insertion sociale et /ou professionnelle en direction du public bénéficiaire du RSA, en lien direct avec les orientations définies dans le PDIE 2014-2018 en développant un accompagnement social et socio professionnel individualisé et faciliter un accès et un maintien durable dans l'emploi.

Ces instances sont chargées de garantir l’adéquation entre les besoins et l’offre d’insertion et de vérifier la pertinence des actions et des moyens mis en œuvre.

Elles sont composées des services de l’Etat (Pôle-emploi, DIRECCTE, etc…), des acteurs de l’insertion du réseau local et des collectivités partenaires par la présence notamment des représentants des communes.

Il est proposé à la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles de désigner DEUX REPRESENTANTS.

Titulaires

Mme Cecilia HORCKMANS

Mme Charlotte BOETTNER11

20. COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) – RETIREE ET REPORTEE AU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE, RETIREE ET PRESENTEE ULTERIEUREMENT M. le Président précise néanmoins que les communes sont tenues d’envoyer à la CCPC la liste de leurs élus intéressés par cette commission ; la délibération sera représentée lors du conseil du mois de septembre.

COMMANDE PUBLIQUE

21. ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX D’EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE COPPONEX ET DE CREATION D’UNE MICRO-CRECHE, VOTEE A L’UNANIMITE M. Pierre GAL rappelle que la Communauté de Communes et la Commune de Copponex mènent conjointement un projet d’extension du groupe scolaire et de création d’une micro- crèche. Dans ce cadre, les collectivités ont conclu une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage le 28 novembre 2019 afin de coordonner l’exécution des travaux. La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles a été désignée maître d’ouvrage unique de l’opération.

M. Julian Martinez rappelle que la commune a fourni le terrain pour ce projet.

Après des échanges sur cette opération, les élus demandent à avoir le ratio, les pourcentages ; au jour de la signature de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, c’est environ 66 % pour la CCPC et 34 % pour la Commune.

Mais au final, la répartition se fera au regard du montant réel des travaux relatifs à chaque ouvrage (micro-crèche / groupe scolaire).

22. MARCHE DE TRAVAUX DU POLE SOCIO-EDUCATIF A CRUSEILLES - MODIFICATION N°2 DU LOT N°3 DEMOLITION – GROS ŒUVRE, VOTEE A L’UNANIMITE

M. le Président rappelle que par délibération n°2019-79 du 21 mai 2019, le Conseil communautaire l’a autorisé à signer les marchés publics pour la création d'un C.L.A.E., la réhabilitation partielle et l’extension de l'école élémentaire et de la bibliothèque à CRUSEILLES. Cette opération est assurée en co-maîtrise d’ouvrage avec la Commune de Cruseilles pour un montant initial total de 2 895 387,02 € HT, soit 3 474 464,42 € TTC.

Il expose que des modifications du programme de travaux portant sur le lot n°3 « Démolition – gros œuvre », attribué à l’entreprise ALLEGRO, sont intervenues à la demande de la Communauté de Communes afin de remédier à des problèmes d’infiltration d’eau survenus récemment dans la bibliothèque et l’école élémentaire.

Ces prestations nouvelles, induisant des plus-values, impliquent la passation d’une modification du marché public précité sous forme d’avenant.

Mme Sylvie Mermillod indique que les travaux avancent correctement, une visite du chantier a eu lieu, une esquisse pour une cantine a été demandée à l’architecte, dans le même esprit que l’ancienne mandature ; des discussions sont en cours avec la CCPC.

23. MARCHE DE TRAVAUX D’EXTENSION ET DE REHABILITATION DU COMPLEXE SPORTIF DES EBEAUX - MODIFICATION N°3 DU LOT N°2 TERRASSEMENT – VRD, VOTEE A L’UNANIMITE M. le Président expose que des modifications du programme de travaux portant sur le lot n°2 «Terrassement–VRD–Démolition», attribué à l’entreprise GAL TP, sont intervenues à la demande de la Communauté de Communes concernant l’abattage d’arbres sur la limite de propriété coté crèche.

Ces prestations nouvelles, induisant des plus-values, impliquent la passation d’une modification du marché public sous forme d’avenant.

M. le Président indique que les nouveaux élus reprennent les dossiers au fur et à mesure, assistent aux réunions de chantier et souligne que ces travaux prendront fin en début de l’année 2021. Il rappelle que des réflexions sont en cours concernant les travaux à la bibliothèque.12

DRH

24. CREATION D’UN POSTE ATSEM A L’ECOLE DE CUVAT - RENTREE SCOLAIRE 2020 – 2021, VOTEE A L’UNANIMITE

Mme Sylvie Mermillod propose à l’assemblée d’adopter les modifications concernant les postes d’ATSEM pour la rentrée scolaire 2020-2021 :

- Ecole de CUVAT : la création d’un poste d’ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE, relevant de la

catégorie hiérarchique C, à temps non-complet (24,77/35ème), à compter du 31 août 2020, suite à un changement de répartition des effectifs à l’école de Cuvat.

- Ecole d’ANDILLY : la suppression d’un poste d’ADJOINT TECHNIQUE territorial à temps non-complet (28.33/35ème) et la création d’un poste au grade d’ATSEM PRINCIPAL DE 2e CLASSE à temps non-complet (28,33/35ème), relevant de la catégorie hiérarchique C à compter du 31 août 2020.

Elle précise également que le nombre de postes d’ATSEM pour la rentrée 2020 – 2021 est au nombre de 31 (28 en 2019 – 2020), en raison :

- d’une ouverture de classe maternelle à l’école Le Sappey - Vovray-en-Bornes - et de deux modifications de répartition des effectifs (suppression d’une classe élémentaire et création d’une classe maternelle) dans les écoles de Cruseilles et de Cuvat en raison de l’augmentation du nombre d’élèves.

Mme Lydie Wamin rappelle néanmoins qu’en cas de recherche infructueuse de candidats, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi.

M. Guy Demolis informe que l’ouverture d’une classe au sein du RPI de Villy le Bouveret/Menthonnex-en-Bornes est reportée à la 1ère semaine du mois de septembre, l’effectif a dépassé la moyenne de 28 élèves.

FINANCES

25. TARIFS A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SCOLAIRES AUPRES DES COMMUNES ET DES ASSOCIATIONS, VOTEE A L’UNANIMITE M. le Président explique aux membres du conseil communautaire que les locaux scolaires peuvent être mis à disposition pour des activités périscolaires (garderie, CLAE..) et associatives, à la condition que cela ne perturbe pas le fonctionnement des écoles.

Un forfait tarifaire annuel de mise à disposition des locaux scolaires est proposé en fonction :

- De la durée hebdomadaire d’occupation,

- Des locaux empruntés,

- Et des périodes d’utilisation.

Toutes les autres demandes ponctuelles d’occupation des locaux seront autorisées au cas par cas selon la disponibilité des locaux et seront réalisées à titre gracieux (fête APE, tournoi de pétanque, loto, réunion inspection de l’éducation nationale…).13

Durée d’occupation hebdomadaire des locaux scolaires

En période scolaire uniquement

(durée hebdomadaire d’emprunt des locaux

sur l’année scolaire soit 36 semaines)

Toutes périodes Locaux concernés dans les

écoles maternelles et

élémentaires de la

CCPC :

< ou = 2h >2h à < ou = 5h > 5h

- cour(s) de récréation

- Sanitaires

- Hall d’entrée

Prêt gracieux Prêt gracieux Prêt gracieux Prêt gracieux*

- une salle (motricité ou

pluriactivités ou sieste)

- Sanitaires

- Hall d’entrée

Prêt gracieux

Forfait

de 150 €/an de

participation

aux charges

Forfait

de 300 €/an de

participation aux

charges

Forfait de 400 €/an* de

participation aux

charges.

- Plus d’une salle (ex : la

salle de motricité + la

salle de sieste + salle

informatique….)

- Sanitaires

- Hall d’entrée

Forfait

de 100 €/an

de

participation

aux charges

Forfait

de 300 €/an de

participation

aux charges

Forfait

de 400 €/an de

participation

aux charges

Forfait de 500 €/an* de

participation aux

charges.

BATIMENTS COMMUNAUTAIRES

26. MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE L’ANCIENNE TRESORERIE, VOTEE A L’UNANIMITE

M. le Président expose que les locaux de l’ancienne Trésorerie publique à Cruseilles, qui sont la propriété de la Communauté de Communes, seront mis à disposition des associations pourront utiliser pour l’exercice de leurs missions, en particulier au profit de l’A.D.M.R. de Haute-Savoie. Il indique que d’autres organismes tels que le CODC, l’architecte conseil utiliseront le bureau pour leurs permanences, leurs inscriptions et autres.

Les locaux sont mis à disposition de l’ADMR à titre gracieux.

M. Vincent Humbert demande que l’ADMR soit aidée encore plus par les communes, M. Jean-Marc Bouchet rappelle que les délégations données au Président permettent de les aider plus largement.

A ce jour, les communes versent 1 € par habitant, une réflexion pourrait être engagée pour passer à 2 €. Mme Christine Megevand précise que les communes font ce qu’elles peuvent.

ECONOMIE

27. AIDES AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE – REDUCTION SUR REDEVANCE D’EAU POTABLE, 3 ABSTENTIONS

M. le Président expose que l’épidémie de covid-19 a des répercussions importantes sur les acteurs économiques du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles.

Il indique qu’une enquête flash a été menée, en partenariat avec la Maison de l’Economie Développement du bassin Genevois (MED), du 14 au 25 mai 2020 par courriel et sur le site internet de la Communauté de Communes afin de connaître la situation économique des entreprises et association locales, mais aussi leurs besoins pour la reprise de leur activité. Il ressort notamment de celle-ci une demande de report des charges fiscales, sociales et assimilées.

M. le Président rappelle que la Communauté de Communes est en charge du service public de la production et de l’alimentation en eau potable ainsi que de l’assainissement collectif des eaux usées, services qu’elle assure en régie. A ce titre, les usagers desdits services versent une redevance susceptible de peser sur leur trésorerie dans le contexte actuel.14

L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 ouvre droit aux acteurs économiques susceptibles de pouvoir bénéficier du Fonds national de solidarité en faveur des entreprises les plus en difficulté (microentreprises, auto-entrepreneurs, associations avec salariés et TPE) de solliciter le report et l’échelonnement du paiement des factures d’eau potable intervenues durant l’état d’urgence sanitaire.

M. le Président explique qu’il serait opportun d’amplifier ce dispositif en permettant aux acteurs économiques précités qui en exprimeraient le besoin de solliciter à titre exceptionnel une exonération partielle, voire totale dans les cas qui le justifieraient, de la redevance d’eau potable et de celle de l’assainissement collectif des eaux usées, en ce inclus les redevances d’assainissement prévues par convention spéciale de rejet, pour la période de consommation allant de septembre 2019 à septembre 2020. Le montant de l’exonération serait proportionnel à la baisse du chiffre d’affaires du demandeur sur la période de l’état d’urgence sanitaire et serait calculé selon les modalités ci-après :

 Pour les entreprises de 3 ans et plus : comparaison par rapport au chiffre d’affaires réalisé sur la même période en 2019 et en 2018 ;

 Pour les entreprises d’1 à 2 ans, comparaison par rapport au chiffre d’affaires réalisé sur la même période en 2019 et au chiffre d’affaires réalisé durant les 12 mois qui ont précédé la période d’urgence sanitaire ;

 Pour les entreprises de moins d’1 an, comparaison par rapport au chiffre d’affaires réalisé sur les premiers mois d’exercice.

Ce dispositif devra être limité dans le temps. Aussi, il propose de fixer une date butoir pour le dépôt des demandes au 31 mars 2021. Cette date permet de prendre en compte la clôture des comptes des acteurs économiques qui n’interviendra pour la plupart que fin 2020.

M. Jean-Marc Bouchet rappelle que cette opération est un signal fort pour la collectivité ; Mme Christine Megevand est d’accord pour les factures d’eau mais pas pour l’assainissement.

Concernant les sociétés du territoire, la plus grosse entreprise est « glace des alpes » (redevance : redevance : 25 000 € et eau potable 15 000 euros), M. Vincent Tissot indique qu’il leur est difficile de faire une estimation sur la facture.

Mme Sylvie Mermillod rappelle que la situation du COVID a été très complexe et demande que les demandes faites par les entreprises soient bien enregistrées à la CCPC afin de pouvoir homologuer correctement le calcul et il serait également souhaitable que les entreprises puissent faire une déclaration sur l’honneur avec un tampon de leur expert- comptable.

M. Guy Demolis demande qu’une commission soit mise en place.

Une information complémentaire sera envoyée aux mairies suite au conseil communautaire

concernant ces aides.

28. AIDE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE DEGREVEMENT PARTIEL DE COTISATION FONCIERE DES

ENTREPRISES (CFE), VOTEE A L’UNANIMITE

M. Philippe Clerjon expose que l’épidémie liée à la crise sanitaire a des répercussions importantes sur les acteurs économiques du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles.

Il rappelle qu’une enquête flash a été menée, en partenariat avec la Maison de l’Economie Développement du bassin Genevois (MED), du 14 au 25 mai 2020 par courriel et sur le site internet de la Communauté de Communes afin de connaître la situation économique des entreprises et association locales, mais aussi leurs besoins pour la reprise de leur activité.15

La Communauté de Communes abonde d’ores et déjà au Fonds national de solidarité en faveur des entreprises les plus en difficulté à hauteur de 16 000 €. A cela s’ajoute une participation au Fonds Région Unie porté par la région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES pour un montant de 64 188 € sur les volets tourisme/hôtellerie/restauration et microentreprises/TPE.

Il explique que pour répondre aux attentes des acteurs économiques locaux les plus fragiles, il pourrait être opportun de compléter ces dispositifs d’aides économiques directes par un dégrèvement partiel sur les recettes fiscales perçues par la Communauté de Communes. En effet, la troisième loi de finances rectificative du 23 juillet 2020 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) d’instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dû au titre de l’année 2020.

Monsieur le Président précise que seuls les établissements imposables à la CFE répondant aux conditions ci-après seraient éligibles à ce dégrèvement :

- avoir réalisé, au cours de l’année 2018 ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions €, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine

- exercer leur activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. La liste précise de ces secteurs sera définie par décret

M. Guy Demolis indique qu’il est d’accord avec le système présenté mais demande de faire un point sur les fonds.

Questions diverses

M. Guy Demolis demande à M. le Président d’avoir l’organigramme de la CCPC avec les numéros de téléphonique ; M. le Président indique qu’un organigramme avec photos des agents leur sera également envoyé à la rentrée.

Mme Claire Mégard informe les membres qu’un mail a été envoyé à M. le Président l’informant que les réunions de chantier sur la commune d’Allonzier-la-Caille se déroulent sans agents de la CCPC. Elle souhaiterait leur présence dès la rentrée.

M. le Président indique que les prochains bureaux auront lieu le 2ème mardi et les prochains conseils communautaires le 4ème mardi ; il précise que ceux-ci pourront évoluer dans le temps ; ces réunions sont également organisées en fonction des organismes extérieurs, afin d’éviter des doublons le même jour.

M. le Président rappelle que les élus ont jusqu’au 21 août pour envoyer leur candidature pour le renouvellement des instances à l’association des maires de Haute-Savoie.

M. le Président informe que des recrutements sont en cours :

- directeur général des services : l’avis de vacance est renouvelé sur le site jusqu’au 31.08.2020 pour avoir plus de candidatures

- standardiste (fiche de poste en cours).

M. Cédric Dechosal demande à prendre la parole ; il déplore un manque de propreté à la piscine, que les personnes doivent faire un détour pour aller aux toilettes et ne comprend pas les interdictions telles que les pistolets à eau. Mme Lydie Wamin rappelle que ce sont les mesures COVID mises en place mais se rapprochera néanmoins des services afin de faire un point.16

Intervention de M. Martial Saddier, Député et Conseiller Régional

Il félicite tous les élus pour leur élection et leur ré-élection et remercie M. Xavier Brand pour son invitation au sein de ce conseil communautaire.

Celui-ci est venu devant l’assistance en tant que Président du Comité du Bassin Rhône Méditerranée Corse.

Il présente deux dispositifs d’aides financières :

- l’Etat débloque 500 000 000 d’euros pour les agences de l’eau, dont 180 000 000 soit 35 % pour l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse. Ces fonds sont destinés à subventionner à hauteur de 50 % des travaux de réseaux soit pour un total « travaux » de 1 milliard d’euros.

Les demandes doivent être déposées rapidement pour la commission à venir. Par exemple, dans le cadre des travaux de l’interconnexion avec le Grand Annecy, en substitution du captage de la Douai, les marchés de travaux ont été attribués à des montants supérieurs aux estimations, il a été proposé au Grand Annecy de retirer le dossier existant et de redéposer un nouveau dossier pour bénéficier de ce nouveau dispositif.

- Dans le cadre du Contrat Ambition Région, la Région réitère en cette fin d’année la même opération d’aide financière que celle dont a bénéficié l’école Le Sappey - Vovray-en-Bornes, de manière plus conséquente afin de soutenir l’économie suite à la crise sanitaire.