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unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 2023 07 18 4 proces verbal conseil ccmdl Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts du Lyonnais - 2023 07 18 4 proces verbal conseil ccmdl)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Investissement et développement économique, 2023 07 18 procès-verbal du Conseil CCMDL

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w*END

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 18 JUILLET 2023 - 19H00

Pôle d’animation – Larajasse

Séance du : 18 juillet 2023

Date de convocation : 12 juillet 2023

Nombre de délégués en exercice au jour de la séance : 44 Président : Régis CHAMBE

Secrétaire élu : Pierre VARLIETTE

Membres présents : Michel BONNIER (Aveize), Michel JUNET (Brullioles), Catherine LOTTE, Michel VENET (Brussieu), Marie-Luce ARNOUX (Chambost-Longessaigne), Alain VIRICEL (Châtelus), Norbert DUPEYRON (Chevrières), Patrice CARTERON (Grammond), Didier BLANCHARD (Grézieu le Marché), Gilles CHAVEROT, Christelle SEVE (Haute-Rivoire), Christiane BOUTEILLE (La Chapelle sur Coise), Fabrice BOUCHUT, Claude GOY (Larajasse), Michel RAMPON (Longessaigne), Bernard CROZIER (Maringes), Philippe GARNIER (Meys), Michel GOUGET, Laura JOURNET (Montrottier), Jean-Marc GOUTAGNY (Pomeys), Patricia BLEIN (St Clément les Places), Jean-Louis CASSE (St Denis sur Coise), Gilbert MOSNIER (St Genis l’Argentière), Pierre VARLIETTE (St Laurent de Chamousset), Régis CHAMBE, Nathalie FAYET (St Martin en Haut), Jérôme BANINO, Agnès GRANGE, Dominique MEZARD MOSTFA (St Symphorien sur Coise), Karine BERGER (Ste Foy l’Argentière), Guy SAULNIER (Souzy), Nicolas FAVRICHON (Villechenève), Jean-Christophe FARJON (Virigneux) Membres excusés : Alain FRANÇON (Brullioles), Philippe BONNIER (Coise), Benoît VERNAISON (Duerne), Blandine THEVENON NICOLI (Maringes), Marie-Charles JEANNE (Montromant), Chantal YVOREL (St Genis l’Argentière), Yvette BRETONNIER (St Laurent de Chamousset), Monique CHARDON, Jean-Luc GUYOT (St Martin en Haut), Olivier VIALLON (Ste Foy l’Argentière)

Membres absents : Isabelle GOUBIER (Les Halles), Eric MICHELOT (St Symphorien sur Coise), Pierre DUSSURGEY (Ste Catherine), Raphaël MORETON (Viricelles)

Après avoir accueilli l’assemblée, Régis CHAMBE l’informe de la présence dans le public de Monsieur FIALAIRE, Sénateur du Rhône.

Il donne ensuite la parole à Fabrice BOUCHUT.

Celui-ci souhaite la bienvenue aux conseillers communautaires puis présente les projets de Larajasse, commune de 1 880 habitants.

Réalisations depuis le début de mandat

- Stade synthétique

- En octobre 2021, travaux de mise en séparatif des EU et des EP, renouvellement aussi des canalisations d’eau potable dans le cadre de la phase 2 du projet de centralité accessibilité commerce, sécurisation : plus d’un an de travaux avec une très bonne collaboration avec la CCMDL2023 07 18 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Projets

- Réhabilitation prévue de l’ancienne école de Lamure en centre d’accueil

- Réalisation d’une maison d’assistantes maternelles en plein centre du village - Réalisation d’une résidence séniors

- Aménagement de l’Aubépin programmé début 2024

Régis CHAMBE complète en précisant que le Département du Rhône a engagé une campagne de remise à niveau de ses centres techniques voiries. Dans ce contexte, il vient de confirmer le remplacement à moyen terme (4 à 5 ans) des centres de St Martin (la gare) et de Larajasse (Bassac) par un nouveau centre qui sera construit sur la ZA de Laÿs à St Martin (vers la déchèterie et BML).

Pour ce projet, le PLU de la commune devra reclasser du terrain agricole dans un zonage « service public ». Le département devrait ensuite vendre les deux centres techniques existants.

Le Département de la Loire a fait la même demande pour une installation d’un nouveau centre technique à Croix Chartier.

Régis CHAMBE fait la lecture des titres des délibérations du précédent Conseil communautaire.

Il propose ensuite aux conseillers de se prononcer sur le procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2023.

Le Conseil communautaire adopte le procès-verbal du 20 juin 2023 à l’unanimité.

Pierre VARLIETTE est désigné secrétaire de séance.

Gilles CHAVEROT questionne sur la décision concernant l’aide chèque transport culture à l’école publique de Bessenay. Il s’agit de l’école de « La Giraudière ». Chaque année, cette école qui accueille les élèves de Brussieu reçoit cette aide.

RESSOURCES HUMAINES

Contrat d’apprentissage

Gilles CHAVEROT rappelle que la collectivité, conformément à l’engagement pris dans les lignes directrices de gestion, s’est engagée à examiner chaque année, en fonction de ses besoins, la possibilité pour les services de recourir à l’apprentissage. Il est envisagé que la CCMDL accueille en septembre prochain quatre contrats d’apprentissage dans les services suivants : ALSH (2 contrats), Maison France Services (1 contrat d’apprentissage en cours sur 2 ans), service mobilité (1 contrat).

Les coûts de formations peuvent être pris en charge par le CNFPT ou directement par la collectivité. Les apprentis perçoivent une rémunération équivalente à un pourcentage du SMIC selon leur âge, le diplôme préparé et la durée de la formation. Dans certains cas, la collectivité peut majorer cette rémunération dans la limite des dispositions réglementaires (article D. 6222-28-1 code du travail). Cette majoration n’est pas automatique.

Il est proposé de délibérer afin de permettre à la collectivité d’avoir recours à l’apprentissage et la possibilité de majorer la rémunération des apprentis le cas échéant, et au cas par cas.

ECHANGES

Régis CHAMBE : la CCMDL conseille aux employeurs de faire appel à des apprentis. C’est bien de le faire aussi.2023 07 18 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Geneviève GOUTAGNY complète l’information en précisant qu’il y a possibilité de rémunérer nos apprentis légèrement au-dessus de la règle, leur permettant ainsi de bénéficier de la prime d’activité.

Michel GOUGET est très satisfait de l’investissement de la CCMDL dans l’apprentissage et qu’elle puisse participer à la formation des jeunes. Ces jeunes peuvent même être un vivier pour de futures embauches.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le recours au contrat d’apprentissage et la majoration de la rémunération au cas par cas.

Modification de durée d’un emploi non permanent (contrat de projet)

Gilles CHAVEROT rappelle que par la délibération n° 21-0744 en date du 20 juillet 2021, la CCMDL a créé un poste non permanent, sous forme de contrat de projet à temps complet, pour répondre à un besoin ponctuel, pour réaliser des missions de conseils relatifs à la performance énergétique de l’habitat.

Ce poste a été ouvert initialement pour 2 ans. Les missions étant en cours, et au regard des échéances futures et des besoins sur cette thématique, il semble nécessaire de prolonger la durée du contrat de projet pour une durée maximale de 6 ans.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la modification de la durée d’un emploi non permanent (contrat de projet).

ASSAINISSEMENT - EAU - GESTION DES RIVIERES - HYDRAULIQUE

Convention d’offre de concours – travaux à Duerne

Norbert DUPEYRON présente le projet de la commune de Duerne : création d’un pôle sportif,

et dans le même temps, un projet de logements individuels groupés est en cours. Pour la

réalisation de ces deux projets, il est nécessaire de procéder à des travaux d’assainissement

permettant de réaliser une extension du réseau existant pour desservir les parcelles

concernées en gravitaire (le raccordement simple au réseau existant n’aurait pu se faire que

par une pompe de relevage).

Le coût des travaux est estimé à 92 000 € HT.

Au titre de sa compétence assainissement, la CCMDL va réaliser ces travaux. Mais du fait

du contexte (un réseau existant mais le choix communal d’une desserte en gravitaire de ce

nouveau quartier), la commune propose via une offre de concours sa participation à hauteur

de 100 %.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention d’offre de concours concernant les travaux d’assainissement à Duerne et autorise le Président à la signer.

Fixation du montant de la participation pour le financement de l’assainissement collectif

Norbert DUPEYRON rappelle que la délibération en date du 24 septembre 2019 approuvait

la fixation du montant de la PFAC pour les usagers « domestiques » à 1 500 € par logement

et pour les « assimilés domestiques » à 1 500 € par branchement.2023 07 18 procès-verbal du Conseil CCMDL

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À la suite de la conférence des maires de juin dernier, il est proposé d’actualiser cette délibération de la façon suivante :

- appel d’une PFAC par « entité » et non par branchement en ce qui concerne les « assimilés domestiques »,

- fixation de la PFAC, à compter du 1er janvier 2024, à un montant de 2 000 € par logement ou par entité.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité les nouvelles modalités de la participation au financement de l’assainissement collectif tel que détaillé ci-dessus.

TRANSITION ECOLOGIQUE

Prise en charge des frais des intervenants aux rencontres nationales TEPOS

Philippe GARNIER rappelle que la CCMDL a été retenue par la commission territoire du CLER pour organiser les 13ème rencontres nationales TEPOS.

Dans le cadre de l’organisation des rencontres nationales TEPOS, le territoire d’accueil doit respecter le cadre suivant pour le défraiement des intervenants aux ateliers de la journée du jeudi 28 septembre 2023 :

- les intervenants ne sont pas rémunérés pour leur prestation, - pass de 3 jours offert ou pass d’1 jour selon la volonté de l’intervenant, - prise en charge de l'hébergement,

- prise en charge des frais de trajets pour se rendre sur le lieu des RN TEPOS.

Sur les deux derniers points, il est proposé :

Pour les hébergements : de loger tous les intervenants au Village Nature de St Martin en Haut où les tarifs seront négociés, en demandant bien à tous les intervenants de ne pas réserver de logement. Si toutefois cela arrivait, proposition d’un remboursement de 70 € maximum par nuit (tarif qui correspond au remboursement des agents). Justificatif demandé.

Pour les frais kilométriques : de fixer un montant de 32 ct/km (quel que soit la puissance du véhicule), soit le tarif moyen de remboursement des frais pour les agents CCMDL, qui correspond aussi à ce qui avait été pratiqué l’an dernier dans les Crêtes Pré-ardennaises. Justificatif de résidence administrative ou de domicile demandé. Plus remboursement de tickets de péages et d’éventuels parkings ainsi que les déplacements sur le territoire CCMDL sur justificatifs.

Pour les déplacements en transport en commun (train en 2de classe / car) : de rembourser aux frais réels avec tickets de transport demandés. Justificatif de résidence administrative demandé aussi. Limite de 300 € par personne aller/retour.

Stand écomobilité : pour les intervenants, proposition de créer un nouveau pass pour leur permettre de participer à l’ensemble des repas et apéritifs pour un tarif de 95 € TTC.

Création d’une nouvelle classe d’attribution de pass gratuit pour les financeurs : 15 pass alloués si la subvention est supérieure à 45 000 € (cas de l’ADEME).

ECHANGES

Philippe GARNIER profite de l’occasion pour faire un appel aux bénévoles pour ces 3 jours de manifestation. Il ajoute que des partenaires de la mobilité seront également présents tout au long des 3 jours, et qu’ils souhaitent échanger et promouvoir leurs véhicules et nouer des contacts lors des moments de convivialité (repas, apéritif), d’où la création de ce pass repas.2023 07 18 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Régis CHAMBE informe qu’il est nécessaire de délibérer sur tous ces tarifs en raison de la régie directe. Il ajoute que les tarifs évoluent depuis le début des réflexions, d’où la demande d’approbation des modifications apportées après la rédaction de la note de synthèse. Il rappelle que la CCMDL a été retenue pour organiser ces rencontres car le territoire est considéré exemplaire.

Le budget prévisionnel est d’environ 150 000 € à la charge de la CCMDL mais le reste à charge au final devrait être de l’ordre de 15 000 €. Les recettes seront constituées par : - Des subventions de différents partenaires

- Les frais d’inscription des participants

Quelques précisions complémentaires :

- Une offre de visites touristiques est en cours d’élaboration avec notre OTI ;

- Une mobilisation des agents et des élus sera la bienvenue durant ces 3 jours ;

- 85 intervenants sont prévus pour l’animation des ateliers ;

- Les inscriptions sont possibles jusqu’à une semaine avant le début de l’évènement.

A une question de Jean-Louis CASSE, Régis CHAMBE confirme qu’à ce stade, il n’est pas envisagé de rembourser les transports en avion au nom de la chasse à l’empreinte carbone, conformément à ce que sont les rencontres TEPOS. Il pourra cependant être étudié des exceptions sur des territoires mal desservis par le train.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la prise en charge des frais des intervenants aux rencontres nationales TEPOS comme présenté ci-dessus.

CULTURE

Demande de subvention de La Fabrik

Michel GOUGET rappelle les activités de la Fabrik qui déploie une activité culturelle sur les Monts du Lyonnais depuis 7 ans à travers une programmation itinérante de spectacles vivants, de rencontres culturelles et d’accompagnement d’artistes et associations culturelles du territoire.

Après le succès en 2022 du grand village éphémère à Ste Foy l’Argentière, l’association a élaboré son programme 2023/2024 et a déposé deux dossiers de réponse à des appels à projet ou dispositif :

- Appel à projet « Cultures en territoire » de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour

33 représentations dont 25 sur le territoire. 15 000 € demandés et 15 000 € sur de

l’investissement de matériel.

- Dispositif « contrat de filière musique actuelle » copiloté par le Centre National de la

Musique, la Région AURA et la DRAC pour 7 concerts dont 4 sur le territoire CCMDL.

15 000 € demandés.

Dans le cadre de ce programme et pour un effet levier vis-à-vis des demandes de subvention évoquées précédemment, l’association sollicite la CCMDL, territoire sur laquelle elle mène la grande majorité de ses actions, pour un soutien financier de 3 000 € sur un projet global de 105 000 €.

Le montant demandé n’est pas inscrit au BP 2023. Cependant, le Bureau communautaire a émis un avis favorable à cette demande de subvention à raison de 1 500 € en 2023 et 1 500 € en 2024. Cette subvention pourrait s’insérer dans le cadre d’une convention d'objectifs et de moyens sur 3 ans dans laquelle les engagements de chacune des parties seraient clairement définis.2023 07 18 procès-verbal du Conseil CCMDL

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ECHANGES

Michel GOUGET constate que les actions de cette association sont très importantes, et que l’événement du village éphémère a été une vraie réussite. De plus, la demande de subvention est très documentée.

Catherine LOTTE constate que cette association vit beaucoup de subventions et qu’il faut faire attention à ne pas créer un déséquilibre avec d’autres associations. Elle reconnait aussi que leur travail est de qualité.

Régis CHAMBE dit qu’il n’y a pas d’autres associations qui proposent les mêmes « prestations » sur le territoire.

Michel BONNIER : au regard du bilan financier positif, une subvention n’aurait pas été accordée. Mais si la CCMDL n’accorde pas une subvention à l’association, elle ne pourra pas obtenir les subventions de la Région. Elle perdrait alors 45 000 €.

Régis CHAMBE rappelle que des subventions ont été attribuées au monde économique pour la même raison d’effet levier.

Dominique MEZARD-MOSTFA : l’association La Fabrik doit garder à l’esprit son rôle de fédérateur auprès des associations, et notamment des plus petites, et créer ainsi une émulation. Elle doit aussi avoir le souci de changer de villages pour que chacun en profite.

Marie-Luce ARNOUX dit que les communes ne doivent pas hésiter à solliciter l’association.

Michel VENET et Catherine LOTTE ajoutent qu’à Brussieu les bénévoles des associations demandent des comptes et posent des questions.

Fabrice BOUCHUT précise que cela avait été évoqué au Bureau. Difficile d’accorder à une association ce qui n’est pas accordé aux associations locales (exemple : gratuité des salles).

Régis CHAMBE répond que chaque commune donne bien la réponse qu’elle souhaite à La Fabrik, suivant ou non sa politique habituelle vis-à-vis de ses propres associations.

Michel GOUGET rappelle que La Fabrik fait travailler les artistes locaux, ce qui représente un point fort. Il ajoute que les subventions demandées ont pour but de faire baisser le prix des entrées pour rendre la culture accessible au plus grand nombre.

Jérôme BANINO soutient cette demande auprès de la Région. Il rappelle aussi que l’objectif de la Région est d’assurer le même accès culturel à tous, en rééquilibrant les subventions sur l’ensemble des territoires qu’ils soient urbains ou ruraux. Et que ce dispositif est tout à fait conforme à cela.

Patricia BLEIN informe que La Fabrik viendra les 15 premiers jours d’octobre sur St Clément les Places, en partenariat avec le bar associatif.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette demande de subvention de 3 000 € à verser sur 2 exercices.

PETITE ENFANCE – ENFANCE -JEUNESSE

Versement d’un 2ème acompte à la MJC de St Symphorien sur Coise

Karine BERGER rappelle qu’en 2023 l’accompagnement financier de la CAF évolue dans le cadre de la passation d’une Convention Territoriale Globale (CTG). Ainsi la CAF attribuera désormais ses aides directement aux associations, ne passant plus par les EPCI. La CCMDL continuera de son côté à attribuer ses subventions d’équilibre, ceci dans le cadre de conventions d’objectifs et de moyens.2023 07 18 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Cependant, les montants des aides de la CAF (appelé « bonus territoire ») aux gestionnaires enfance/ jeunesse ne sont pas encore connus et les premiers versements auront lieu probablement en octobre prochain. La subvention de la CCMDL 2023 ne peut donc pas être calculée à ce jour.

Mais comme noté dans la convention d’objectifs et de gestion 2023, la CCMDL peut verser un deuxième acompte en fonction du besoin des structures et dans l’attente du vote de la subvention définitive.

Au vu de la trésorerie de la MJC de St Symphorien sur Coise et pour ne pas mettre en difficulté financière l’association, il est proposé le versement d’un 2ème acompte à même hauteur que le 1er, soit 24 360 €.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le versement d’un 2ème acompte de 24 360 € à la MJC de St Symphorien sur Coise.

Répartition de la subvention 2022 fonds publics et territoires pour la plateforme handicap

Karine BERGER informe que dans le cadre du financement fonds publics et territoires, le conseil d’administration de la CAF a alloué à la CCMDL en 2023, au titre de l’année 2022, la somme de 20 000 € pour la mise en œuvre d’une plateforme handicap sur le territoire.

Ce dispositif piloté par la CCMDL permet d’accompagner les structures proposant des actions autour de la thématique du handicap et de favoriser l’émergence de nouvelles actions répondant aux besoins du territoire et à la loi de 2005. La subvention CAF doit être répartie entre les actions.

Pour 2022, les structures qui ont proposé des actions sont : Méli-Mélo à St Martin en Haut (accompagnement par une éducatrice spécialisée), la MJC de St Symphorien sur Coise (animateur référent handicap) et le centre socio culturel Archipel (actions parentalité/ handicap).

Dans la continuité des années précédentes, il est proposé une répartition comme suit :

STRUCTURE SOMME PROPOSEE Méli-Mélo St Martin en Haut 10 000 € MJC de St Symphorien sur Coise 6 000 € Centre socio culturel Archipel 4 000 €

Régis CHAMBE précise que la subvention 2023 de ce dispositif ne s’élèvera qu’à 10 000 €, montant qu’il nous faudra répartir ultérieurement.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la répartition de la subvention 2022 « fonds publics et territoires » pour la plateforme handicap.

SOLIDARITES ACTIVES

Approbation du marché de prestation pour le service de Transport Social des Monts du Lyonnais (TSMDL)

Situation actuelle

Marie-Luce ARNOUX explique que le marché du TSMDL (transport social des Monts du Lyonnais) en cours, porte sur la période de septembre 2022 à août 2023. Il comporte 2 lots :

- lot n° 1 : montant maximal du marché 205 000 € HT

- lot n° 2 : pour les personnes ayant besoin d’un véhicule adapté : 5 000 € HT.2023 07 18 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Ce service est organisé avec des transporteurs locaux (6 compagnies de taxis dont 2 sont groupées), compagnies de taxi avec qui la CCMDL conventionne dans le cadre d’un marché annuel. Les usagers peuvent réserver le taxi de leur choix dans cette liste.

Le nombre de bénéficiaires et donc le nombre de déplacements augmentent d’année en année. Afin d’éviter de dépasser le montant du marché, il est proposé d’augmenter le montant maximal de celui-ci.

Dates marchés Sept. 2019 – août 2020 Sept. 2020 – août 2021 Sept. 2021 – août 2022 Sept. 2022 – 23 juin 2023

Nombre d’inscrits

au dispositif 142 174 207 238

Les dépenses mensuelles moyennes pour le lot n° 1 sont de 17 678 € HT sur la période septembre 2022 – avril 2023, soit un montant total attendu du marché à fin août 2023 de 212 000 € HT (12* 17 687 €), si le rythme des dépenses mensuelles est maintenu. Toutefois, il y a toujours une petite baisse au mois d’août.

La suite

Afin d’assurer la continuité de ce service, une nouvelle consultation a été lancée le 10 mai 2023 avec le cadre suivant :

- Montant maximal de 213 000 € HT (Lot 1 : 208 000 € HT - Lot 2 : 5 000 € HT pour transport nécessitant un véhicule adapté pour personne à mobilité réduite), légèrement augmenté par rapport au marché actuel ;

- Durée d’un an ;

- Même règlement de service sur 2023/2024 dans l’attente d’une étude accompagnée par SYTRAL Mobilités.

Lot 1

5 candidats ont répondu dont 3 avec des sous-traitants. Leur proposition est identique à celle du marché 2022/2023 :

- 9,65 €/km pour 1 course de 0 à 5 km

- 4,85 €/km de 5 à 10 km

- 2,45 €/km au-delà de 10 km

Lot 2

Une seule offre avec les mêmes prix auxquels se rajoute une prise en charge de 16,95 €.

L’analyse des offres a été réalisée en commission MAPA le 6 juillet dernier. La notification aux titulaires est prévue le 31 juillet et le démarrage de la prestation au 1er septembre 2023.

ECHANGES

80 % des inscrits utilisent le service. Les autres se sont inscrits « au cas où ». Par ailleurs, il y a une très grande satisfaction de la part des usagers. Ce service de transport social répond à une véritable demande. D’autres alternatives sont également en cours de réflexion.

Régis CHAMBE rappelle que le reversement de 0,1 % du Versement Mobilité permet de financer en partie ce service.

Jean-Christophe FARJON demande pourquoi les renouvellements de marché et donc de cartes bénéficiaires ont lieu au mois d’août. Il pense que cette période n’est pas pertinente car les mairies sont fermées à ce moment-là.

Marie-Luce ARNOUX répond qu’il est difficile de faire autrement : allonger la durée du contrat, ce serait dépasser le seuil de 215 000 €, et ainsi devoir ouvrir la prestation à des transporteurs nationaux qui seront moins adaptés à notre territoire.2023 07 18 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité ce marché de prestation de transport social :

- Lot 1 : 5 prestataires et 3 sous-traitants

- Lot 2 : 1 prestataire.

Approbation de la convention territoriale globale (CTG) à passer avec la CAF

Marie-Luce ARNOUX rappelle que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) est un acteur majeur de la politique sociale sur le territoire de la CCMDL. Elle accompagne celui-ci depuis de nombreuses années autour des missions essentielles, suivantes :

- L’aide aux familles afin de concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale :

EAJE, Relais Petite enfance, Accueils de loisirs péri-et extrascolaire, inclusion…

- Le soutien à la fonction parentale en vue de faciliter les relations parents-enfants (lieu d’accueil enfant/parents – Réseau parentalité, comités locaux d’accompagnement à la scolarité, la médiation familiale…).

- L’accompagnement des familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie : l'accès aux droits et aux services publics, la lutte contre l'indécence et les impayés de loyer, le soutien des familles confrontées à des évènements fragilisant… - La création de conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes et des familles.

Les interventions de la CAF passent notamment par un accompagnement financier en direction des familles, des différents acteurs institutionnels et associatifs du territoire, de la CCMDL.

Afin d’optimiser ses interventions auprès des collectivités du territoire et des acteurs locaux,

la CAF du Rhône, en déclinaison des orientations de la Caisse Nationale d’Allocations

Familiales (CNAF), a proposé une nouvelle contractualisation : la Convention Territoriale

Globale (CTG) pour 5 ans (2023/2027).

Cette convention a vocation à globaliser l’ensemble des interventions de la CAF sur le

territoire de la CCMDL et à consolider un outil de coopération avec les acteurs locaux

intervenant sur les champs des politiques familiales et sociales. Exercice très fédérateur.

Cela change la donne puisque dans ce cadre, la CAF verse son soutien directement aux

structures (bonus territoire).

Un travail préalable de diagnostic global des réalités et besoins du territoire a été élaboré et

a permis de définir des priorités d’actions applicables à compter de l’année 2023.

Les services de la CCMDL et ceux de la CAF ont travaillé depuis de nombreux mois à son élaboration.

La signature officielle a été prévue le 19 septembre prochain et toutes les communes sont invitées et devront signer la convention. Chacune des 32 communes doit délibérer également.

Le point d’alerte c’est que les montants sont bloqués sur 5 ans et avec l’inflation ce n’est pas soutenable.

Il est mentionné la présence des missions locales aux réunions de travail. Elles ont rejoint le groupe, même si la CAF ne les finance pas. Leur présence permet une synergie des réflexions.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le projet de convention territoriale globale pour la période 2023/2027 à passer avec la CAF et autorise le Président à la signer.2023 07 18 procès-verbal du Conseil CCMDL

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ECONOMIE

ZA Les Plaines à St Martin en Haut – vente d’une parcelle à la marbrerie Geay- Giroud

Jean-Louis CASSE explique que M. Didier MARCHAND a repris la marbrerie Geay-Giroud en 2021. Il est actuellement locataire des locaux devenus obsolètes. Dès la reprise de l’activité, il était convenu qu’il relocalise l’activité sur la ZA Les Plaines. Le projet de construction est maintenant finalisé. C’est le lot n° 14 d’une surface de 4 000 m² qui est retenu au prix de 52 € HT/m².

Régis CHAMBE précise que l’entreprise est une entreprise familiale née à St Martin en Haut il y a plusieurs décennies (4ème génération exactement) avec des implantations sur différents villages des Monts du Lyonnais. Faute de reprise par la génération suivante, les gérants à l’âge de la retraite ont décidé de vendre à un repreneur externe.

Ce dernier cherchait à rationaliser son outil de travail en l’installant sur cette ZA. Le lot qui lui est affecté était initialement prévu pour une entreprise du bâtiment qui s’est désistée.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la vente d’une parcelle à la marbrerie Geay-Giroud selon les conditions énoncées ci-dessus.

Inventaire des zones d’activités économiques

Jean-Louis CASSE explique l’obligation pour les EPCI (article L.318-8-2 du code de l’urbanisme) d’établir un inventaire des zones d’activités économiques sur lesquelles ils exercent leur compétence en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activités économiques.

Il s’agit d’une obligation issue de la loi Climat & Résilience ; tous les EPCI doivent délibérer sur cet inventaire au plus tard le 24 août 2023.

Cet inventaire a été présenté en conférence des Maires le 13 juin dernier. Il comporte : - un état parcellaire des unités foncières (parcelles contiguës avec le même propriétaire),

- l’identification des propriétaires et des occupants,

- le taux de vacance (rapport entre le total d’unités foncières de la zone et les unités vacantes, c’est-à-dire qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la CFE depuis au moins 2 ans et restées inoccupées).

Il se formalise par des cartes annotées pour chaque zone de la Communauté de communes.

L’inventaire pour les Monts du Lyonnais a été mis en ligne sur le site Internet :

https://cc-montsdulyonnais.fr/professionnels-et-entrepreneurs-prenez-connaissance-inventaire- za-avant-18-juillet-2023/actualite

avec les différentes cartes :

https://colab.cc-mdl.fr/index.php/s/9CTaj9JFPHTEYX5%20

Dans le cadre de la loi, les propriétaires et occupants des zones d’activités économiques ont été consultés au moins 1 mois avant la délibération du Conseil. Aucune observation n’est remontée à ce jour.

Le Conseil communautaire valide à l’unanimité l’inventaire des ZAE sur le territoire de la CCMDL selon la présentation faite.2023 07 18 procès-verbal du Conseil CCMDL

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ZA Croix Grand Borne à St Laurent de Chamousset - DUTOUR Menuiserie – échange transformé en deux ventes

Jean-Louis CASSE informe qu’il convient de régulariser un échange de terrains entre la CCMDL et l’entreprise DUTOUR menuiserie sur la ZA Croix Grand Borne.

Mais du fait que les entités juridiques sont différentes, ce sera sous forme de 2 transactions séparées :

- la vente par la CCMDL d’une surface de 4 454 m2 à l’entreprise ALIMAX, l’une des sociétés de DUTOUR MENUISERIE ET AGENCEUR, à 12 € HT le m2, soit 53 448 € - l’achat par la CCMDL d’une surface de 441 m2 à l’entreprise Michel SECOND à 12 € HT le m2, soit 5 292 €.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité les deux transactions ci-dessus.

ZA Grange Eglise – vente à la société BARRON Agencement

Jean-Louis CASSE propose la première vente sur cette extension de la ZAE Grange Eglise :

M. et Mme BARRON ont leur activité d’agencement intérieur basée à Larajasse sur la ZAE

de Bel Air et ont développé une activité de menuiserie basée à Millery.

Depuis 2022, les dirigeants de l’entreprise réfléchissent au regroupement des deux activités

sur un même site. Ils ont retenu la ZA Grange Eglise 2 pour une construction permettant ce

regroupement qui se déroulera en deux étapes : d’abord transfert de la menuiserie, ensuite

transfert de BARRON Agencement.

A terme, ce seront 16 personnes qui seront regroupées sur le site.

Il s’agit donc de vendre à la société BARRON Agencement une parcelle de 3 624 m2 au prix de 58 € HT / m², soit un montant total de 210 192 € HT.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette cession de parcelle.

EMPLOI

Représentant de la CCMDL au Conseil d’administration de Sud-Ouest Emploi (SOE)

Jean-Louis CASSE rappelle que la CCMDL est partenaire de Sud-Ouest Emploi qui a pour objet :

- de mettre en œuvre toute action visant à répondre aux difficultés professionnelles ou

extraprofessionnelles des demandeurs d’emploi du territoire, notamment les

bénéficiaires du RSA ;

- de contribuer au lien entre le développement économique, l’emploi et l’insertion en

articulant différents programmes en faveur des entreprises et des demandeurs

d’emploi du territoire du Nouveau Rhône ;

- de mettre en œuvre des missions d’ingénierie et d’innovation sociale.

Les statuts de SOE prévoit la possibilité pour la CCMDL de désigner un représentant au sein de son Conseil d’administration. Jean-Louis CASSE se propose d’intégrer le Conseil d’administration de l’association. Jérôme BANINO serait son suppléant. Il est précisé que la SOE a changé ses statuts pour faire entrer la CCMDL.

Pour information, l’adhésion pour l’année 2023 s’élève à 500 €.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la désignation de Jean-Louis CASSE en tant que titulaire et Jérôme BANINO en tant que suppléant pour représenter la CCMDL au Conseil d’administration de Sud-Ouest Emploi.2023 07 18 procès-verbal du Conseil CCMDL

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AGRICULTURE

Installation transmission - Convention avec la Chambre d’Agriculture (CA) 69 – action vidéos

Régis CHAMBE explique que la Chambre d’agriculture 69 a le projet de réaliser 3 vidéos afin de communiquer positivement sur l’installation en agriculture et la transmission.

Ces vidéos mettront en avant des témoignages de jeunes installés sur le territoire. Différents profils ont été ciblés. Elles pourront être diffusées sur les outils de communication de la CCMDL, mais aussi auprès des MFR, centres de gestion, via les outils de communication de la Chambre d’Agriculture 69, des ADDEAR, etc.

Le budget prévu pour cette action est de 4 196,40 € à charge de la CCMDL. Le budget initialement prévu était de 4 000 €. Il a été demandé à la CA 69 de prendre en charge une partie de leur frais d’animation.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention avec la Chambre d’Agriculture pour la réalisation de trois vidéos.

Carbone Avenir – proposition d’avenant à la convention d’objectifs et de moyens

Régis CHAMBE informe que la SICA constituée pour gérer les plateformes de déchets ligneux présente un résultat prévisionnel au 30 mai 2023 excédentaire de 27 000 €. L’exercice est arrêté au 30 septembre de chaque année

Ce bon résultat s’explique par :

- le versement d’une subvention de fonctionnement en 2022 de 15 000 €,

- un volume de déchets verts issu des déchèteries qui reste important, alors qu’il avait

été sous-estimé dans le prévisionnel,

- des recettes provenant des paysagistes plus importantes également par rapport au

prévisionnel (32 000 € au lieu de 27 000 €),

- des charges de broyage moins importantes sur les plateformes.

En conséquence le bureau de la SICA propose de faire un avenant à la convention pour rembourser la subvention 2023 qui n’est pas nécessaire et proposer qu’à compter de 2024, la CCMDL n’intervienne que sous forme de subvention d’équilibre si nécessaire.

La délibération qui est soumise au vote prévoit donc d’annuler la subvention de 2023 et de récupérer le 1er versement déjà effectué.

Il est indiqué que les paysagistes sont très intéressés pour déposer leurs déchets verts sur ces plateformes de déchets ligneux. Et les agriculteurs ont également bien compris l’intérêt de la récupération de broyat pour le paillage des sols et pour l’utiliser en litière pour les animaux. Il s’agit d’une vraie demande, et par conséquent d’un vrai besoin.

Actuellement, 3 plateformes fonctionnent (Haute-Rivoire, Coise et Larajasse). D’autres projets devraient voir le jour (Brullioles, Montrottier). Au total, dans le futur, on peut imaginer 5 ou 6 plateformes de déchets ligneux sur le territoire.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la proposition d’avenant à la convention d’objectifs et de moyens avec la SICA prévoyant le reversement de 15 000 € à la CCMDL et autorise son Président à le signer.

Convention CCMDL/Communes pour le dispositif Paragrêle 2023

Régis CHAMBE rappelle qu’au mois d’avril 2023, le Conseil communautaire a délibéré pour renouveler le soutien au dispositif de lutte contre la grêle à l’association PARAGRELE 69.2023 07 18 procès-verbal du Conseil CCMDL

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En 2023, la participation demandée à la CCMDL est de 0,96 € par habitant (similaire à 2022), et porte uniquement sur les habitants de la CCMDL se trouvant sur les communes du Rhône. Son montant s’élève ainsi à 29 264,64 €.

Considérant que ce dispositif, à l’origine mis en place pour protéger les cultures agricoles, permet aussi de protéger les biens des communes, des entreprises et des particuliers lors d’épisodes de grêle, il a été proposé il y a 3 ans de demander aux communes concernées de participer au dispositif.

Pour 2023, le Conseil devra délibérer sur la répartition proposée entre la CCMDL et les communes du Rhône selon des bases identiques à 2022, soit : - Une participation financière à hauteur de 17 985,56 € TTC pour la CCMDL, - Une participation des communes à hauteur de 0,37 € par habitant, soit un montant total de 11 279,08 €.

Dans la continuité des années précédentes, il est prévu que cette répartition se formalise via une convention signée avec chaque commune concernée et la CCMDL. La CCMDL réalisera l’avance de la totalité de la participation financière à Paragrêle. Il est donc proposé au Conseil de valider le projet de convention avec les communes.

Régis CHAMBE dit que le dispositif a fait ses preuves ces dernières années et que les territoires protégés sont satisfaits. Il précise que le montant est le même que l’année dernière.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention à passer avec les communes concernant le dispositif Paragrêle 2023.

DECHETS

Motion en faveur du maintien du service public de collecte et de traitement pour le recyclage des bouteilles en plastique

Fabrice BOUCHUT propose de prendre une motion en faveur du maintien du service public de collecte et de traitement pour le recyclage des bouteilles en plastique.

En effet, fin janvier 2023, la secrétaire d’Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, réunissait tous les acteurs du secteur des déchets pour relancer une concertation nationale sur la mise en place d’un dispositif de « consigne pour recyclage des bouteilles en plastique ».

Cette vraie fausse bonne idée refait surface après avoir été écartée en 2019 de la loi AGEC à la suite de la mobilisation des collectivités et des associations de consommateurs et de protection de l’environnement qui ont porté une parole commune et ont fait front contre ce projet incohérent.

Les industriels de la boisson sont à l’initiative de ce projet et restent toujours extrêmement favorables à l’instauration d’une consigne qui leur permettrait, dans le cadre de leur stratégie industrielle : de verdir l’image de la bouteille jetable pour la pérenniser, de fidéliser les consommateurs et de prendre le contrôle d’une matière recyclable essentielle et lucrative (le PET) pour atteindre le taux de collecte pour recyclage de 90 % en 2029 inscrit dans la Loi AGEC.

Fin 2022, la Commission Européenne reprenait dans son projet de Règlement sur les Emballages la mise en place automatique de la consigne sous la forme d’une obligation de moyen pour tout Etat membre qui n’atteindrait pas ces 90 %.

Les associations de collectivités locales, de nombreuses associations de consommateurs et de protection de l’environnement, mais aussi des professionnels du déchet soutiennent2023 07 18 procès-verbal du Conseil CCMDL

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unanimement que le déploiement de ce dispositif ne peut être le seul moyen d’atteindre l’objectif de recyclage et que le service public de collecte des déchets est parfaitement à même de relever ce défi.

Ce dispositif de fausse consigne des bouteilles en plastique ne répondrait en rien aux enjeux actuels mais fragiliserait les recettes liées aux sacs jaunes dont les bouteilles plastiques et les bouteilles alus représentent l’essentiel des recettes :

- Il aboutirait à une régression sur le plan environnemental.

- Il infligerait au consommateur une double peine.

- Il conduirait à privatiser en partie la gestion des déchets ménagers.

Les associations d’élus notamment l’ADCF et l’AMF proposent aux intercommunalités compétentes en la matière une motion pour s’opposer à la création de ce dispositif.

ECHANGES

Pour Régis CHAMBE, il y a incohérence de l’Etat qui après avoir poussé à l’extension des consignes de tri pour faciliter le geste de tri, envisage maintenant un dispositif qui va fragiliser la filière.

Pour rappel, dans le cadre du SYDEMER, la construction du centre de tri nouvelle génération, investissement de 30 millions d’euros portés par le Groupement d’Autorités concédantes avance bien et devrait être livré en fin d’année 2023.

Le retour du projet de consignes des bouteilles plastiques est le fruit du lobby exercé par les industriels de la boisson et de plus cela pousse à aller vers les GMS pour déconsigner ces bouteilles et récupérer sous forme de bons d’achats.

Norbert DUPEYRON interroge sur l’opportunité pour les communes d’adopter une motion aussi. Régis CHAMBE répond que l’intervention des EPCI est suffisante puisqu’ils assument la compétence Déchets.

Jérôme BANINO ne croit absolument pas à l’efficacité des motions et des vœux. Il préconise d’effectuer un travail de lobbying auprès des parlementaires.

Marie-Luce ARNOUX considère plutôt la motion comme un soutien aux associations auxquelles la CCMDL adhère, telles que l’AMF et l’ADCF. Elle précise que dans le cadre de l’adhésion, il est nécessaire de s’exprimer.

Fabrice BOUCHUT évoque le côté pernicieux du futur dispositif : contreproductif en termes de gestion de recyclage et dans le même temps, puissant en termes de communication auprès du grand public, lui faisant croire qu’il s’agira d’un vrai recyclage (ce qui est faux puisque les bouteilles plastiques seront bien détruites) et lui permettant de récupérer quelques centimes dans les GMS.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette motion s’opposant à la création de ce dispositif de consignation des bouteilles plastiques.

POLITIQUE CONTRACTUELLE

Approbation de la convention LEADER 2023

Régis CHAMBE rappelle que la Région Auvergne-Rhône-Alpes a publié un Appel à Candidatures le 31 mars 2022 en vue de retenir les futurs périmètres LEADER pour la prochaine programmation 2023/2027.

Les collectivités locales constitutives des 3 GAL (7 intercommunalités) précédemment retenus par la Région sur la programmation 2014/2022 se sont fédérées pour déposer une candidature commune. Celle-ci a été retenue le 5 mai 2023.2023 07 18 procès-verbal du Conseil CCMDL

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Son périmètre est le suivant :

- la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien

- la Communauté de communes Saône Beaujolais

- la Communauté de communes des Monts du Lyonnais

- le Syndicat de l’Ouest Lyonnais regroupant 4 intercommunalités : • la Communauté de communes du Pays de l’Arbresle

• la Communauté de communes du Pays Mornantais

• la Communauté de communes de la Vallée du Garon

• la Communauté de communes des Vallons du Lyonnais

L’enveloppe budgétaire attribuée à ce GAL, initialement annoncée entre 5 et 6 millions d’euros, est finalement de 2 797 523 €.

La CCMDL a été désignée structure porteuse du GAL Rhône pour le compte des intercommunalités partenaires. A ce titre, elle est signataire de la convention LEADER signée avec la Région et qui précise les termes et les conditions de mise en œuvre de la programmation LEADER.

Rappel des thématiques retenues par la Région :

- Revitalisation des centres-bourgs

- Activités économiques et emplois

- Transition énergétique

- Tourisme

ECHANGES

Le COPIL s’est réuni cet après-midi et a pris un certain nombre d’orientations. La gouvernance est assez simple avec la mise en place d’un COTECH et un comité de programmation. La composition du Comité de programmation est faite d’un collège public et d’un collège privé avec une recherche d’équilibre entre les deux collèges.

A la question de Pierre VARLIETTE, Régis CHAMBE conseille aux futurs porteurs de projet (dont les collectivités) de déposer leurs dossiers directement à la CCMDL car ils seront tous instruits par les agents des EPCI concernés.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la convention LEADER 2023 et autorise le Président à signer les documents afférents à celle-ci.

INSTITUTION

Modification des délégations de pouvoir du Conseil communautaire au Président

Régis CHAMBE rappelle que l'article L5211-10 du CGCT permet au conseil communautaire de déléguer au Président une partie de ses attributions pour la durée du mandat. Par délibérations du 15 juillet 2020 et du 28 février 2023, des délégations ont été approuvées pour le Président.

Pour permettre une grande fluidité dans les dossiers gérés et alléger les ordres du jour du conseil communautaire, il est proposé d'ajouter aux délégations d'ores et déjà entérinées le point suivant : « Approbation de la répartition de la bourse initiatives jeunes annuelle ».

Pour rappel, chaque année la CAF du Rhône alloue à la CCMDL dans le cadre du dispositif "bourse initiatives jeunes" une subvention permettant d'accompagner les jeunes dans leurs projets. Il est proposé que la répartition de cette bourse soit entérinée par décision du Président.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la modification des délégations de pouvoir du Conseil communautaire au Président en étendant la délégation du Président à la bourse initiatives jeunes.2023 07 18 procès-verbal du Conseil CCMDL

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QUESTIONS DIVERSES

Agenda

19 juillet : visite de la secrétaire générale et de la sous-préfète du Rhône Sud. Les membres du Bureau sont invités à cette journée de rencontre.

6 septembre à 17 heures : réunion de présentation sur la ressource en eau à l’aune du projet de baignade biologique. Une hydrogéologue sera présente pour apporter des éléments scientifiques.

8 septembre : venue du nouveau préfet de la Loire qui souhaite visiter le territoire. Les maires ligériens sont invités.

19 septembre lors de la prochaine conférence des maires, plusieurs sujets seront abordés : - le pacte fiscal et financier et donc fin de l’étude engagée il y a environ deux ans avec KPMG,

- le schéma de desserte à vélo,

- la baignade biologique,

- la collecte des déchets et les décisions du COPIL.

Bus France Services

Didier BLANCHARD souligne le succès du Bus France Services sur sa commune. Régis CHAMBE indique que la population de St Martin en Haut apprécie ce service également. Il pense que cela doit être vrai pour toutes les communes.

Prochaines séances du Conseil

Dates Lieux

Mardi 26 septembre 2023 Brullioles

Mardi 24 octobre 2023 Souzy

Mardi 21 novembre 2023 Grézieu le Marché

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 21h25.

Le Président,

Régis CHAMBE

Procès-verbal rédigé par Geneviève GOUTAGNY, validé par Régis CHAMBE.