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Document publié le Vendredi 23 janvier 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150123 w)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Justice et droit,
Conseil municipal
Séance du 09 mars 2015
Dossier n° 2015.03.14..
DELB-20150123 - AFFAIRES IMMOBILIERES - OPERATION PRONY COURBET - TERRAIN COMMUNAL - CESSION - AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1er adjoint.- Par délibération en date du 4 février 2013, vous avez autorisé la cession, au profit de la société EUROPROM, de la parcelle communale sise rue Louis Eudier, cadastrée section GF n° 72, d’une superficie de 2 291 m², pour l’édification d’un immeuble de logements privés et de locaux d’activités.
Aujourd’hui, la société EUROPROM sollicite la ville du Havre pour se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section GF n° 73, d’une superficie de 9 m², nécessaire à la réalisation de son projet immobilier.
Conformément à la législation en vigueur, cette cession est soumise à la TVA due sur marge, la marge étant négative, cette cession sera consentie au prix net de 210,00 euros le m² soit un montant global de 1 890,00 euros.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2015 ;
VU l’avis de France Domaine ;
CONSIDERANT
- que par délibération en date du 4 février 2013, le conseil municipal de la ville du Havre a autorisé la cession, au profit de la société EUROPROM, de la parcelle communale sise rue Louis Eudier, cadastrée section GF n° 72, d’une superficie de 2 291 m², pour l’édification d’un immeuble de logements privés et de locaux d’activités ;- que la société EUROPROM sollicite la ville du Havre pour se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section GF n° 73, d’une superficie de 9 m², nécessaire à la réalisation de son projet immobilier ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 24 février 2015, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de céder le terrain communal sis au Havre, à l’angle des rues Aviateur Guérin et Louis Eudier, cadastré section GF n° 73, d’une superficie de 9 m², au profit de la société EUROPROM, dont le siège social est situé à Caen, 70 avenue de l’Hippodrome, Espace Gardin, représentée par M. Malek REZGUI, Président, ou toute personne morale ou physique s’y substituant.
.
Conformément à législation en vigueur, la cession est soumise à la TVA due sur marge, la marge étant négative, cette cession sera consentie au prix net de 210,00 euros le m² soit un montant global de 1 890,00 euros.
- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui à accéder librement à la parcelle concernée pour procéder à tous levés de plans et sondages qui seraient nécessaires et déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant de concrétiser ce dossier ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte de transfert de propriété sont à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2015
Budget annexe n° 44 : opération Prony/Courbet
Nature 7015 : vente de terrains aménagés
Code mission : C40M97
Montant de la recette : 1 890,00 euros HTVote : adoptée à la majorité
Pour: 58, Contre: 1, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: