Compte-Rendu - CR CM 6pages

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Compte-Rendu - CR CM 6pages Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Calmette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 6pages)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Éducation, Commune de La Calmette

A

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 9 septembre 2022

aCalmette

Décisions du maire prises par délégation du Conseil Municipal

en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT (code général des collectivités territoriales)

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 portant délégation au maire d'un certain nombre de compétences du conseil municipal et notamment l'article 4, autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

* Avenant n°1 : MAPA de fournitures de repas en liaison froide au restaurant scolaire (écoles

maternelle et primaire)

Vu le marché de fournitures de repas en liaison froide au restaurant scolaire (écoles maternelle et élémentaire) accordé à la Société TERRES DE CUISINE, 41 rue des Rémouleurs à Avignon 84000, qui a débuté le 1° septembre 2021,

Considérant la nouvelle proposition pour un repas amélioré pour les écoles maternelle et élémentaire, Vu le nouveau tarif proposé,

DECIDE

Article 1 : D’ajouter un nouveau prix pour la fourniture d’un repas amélioré pour l’école maternelle et élémentaire.

- Le repas amélioré maternelle : 2.969 € HT

- Le repas amélioré élémentaire : 3,239 € HT

- La portion de pain amélioré : 0,105 € HT

* Lots retenus MAPA construction d’une cantine et de 2 salles ALAE

Considérant l’appel d’offres paru dans le Journal d’annonces légales Le Réveil du Midi du 13 mai 2022 n° 2725.

Considérant l’ouverture des plis le 8 juin 2022,

Considérant la négociation,

Considérant l’avis favorable de la commission MAPA du 11 juillet 2022, Considérant l’avis favorable de la commission MAPA du 26 juillet 2022, DECIDE d’attribuer le marché de construction d’une cantine et de 2 salles ALAE sur la commune de La Calmette aux entreprises suivantes :

Lot 1 - Fondations, gros-œuvre, pierre + TCI :

Entreprise SARL BIANCIOTTO-MONTBRUN 30190 La Calmette,

Base montant 268 200.00 € HT, soit 321 840.00 € TIC,

TC1 montant 8 000.00 € HT, soit 9 600.00 € TIC.

Lot 2 - Structure bois, charpente, Bardage :

Entreprise MLS CONSTRUCTION BOIS 34140 Mèze,

Base montant 111 546.00 € HT, soit 133 855.20 € TIC.

Lot 3 - Etanchéité + option :

Entreprise SARL MIE 13000 Marseille,

Base montant 23 909.00 HT, soit 28 690.80 TTC,

Option montant 13 010.00 € HT, soit 15 612.00 € TTC.

Lot 4 - Menuiseries extérieures aluminium :

Entreprise SARL MOINE MENUISERIE 13150 Boulbon,

Base montant 61 435.00 € HT, soit 73 722.00 € TIC.

Mairie de La Calmette

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Lot 5 - Serrurerie, métallerie + option :

Entreprise EURL YANICK SANCHEZ 30100 Alès,

Base montant 28 105.00 € HT, soit 33 726.00 € TTC,

Option montant 4 190.00 € HT, soit 5 028.00 € TIC.

Lot 6 - Cloisons, isolation, plafonds + TC1 :

Entreprise SARL BIANCIOTTO-MONTBRUN 30190 La Calmette,

Base montant 64 500.00 € HT, soit 77 400.00 € TTC,

TCI montant 18 700.00 € HT, soit 22 440.00 € TTC.

Lot 7 - Menuiseries intérieures bois + TC1 :

Entreprise SARL MOINE MENUISERIE 13150 Boulbon,

Base montant 34 331.00 € HT, soit 41 197.20 € TTC,

TCI montant 1 150.00 € HT, soit 1 380.00 € TTC.

Lot 8 - Revêtements sols et murs :

Entreprise SARL MCN CONCEPT 84210 Althen Des Paluds,

Base montant 38 161.79 € HT, soit 45 794.15 € TIC.

Lot 9 - Peinture, sol souple + TCI :

Entreprise SARL MCN CONCEPT 84210 Althen Des Paluds,

Base montant 36 439.35 € HT, soit 43 727.22 € TIC,

TCI montant 15 266.13 € HT, soit 18 319.35 € TIC.

Lot 10 - Chauffage, plomberie, ventilation + TC1 :

Entreprise JULLIAN ET CIE SAS 30904 Nîmes,

Base montant 123 500.00 HT, soit 148 200.00 TTC,

TC1 montant 16 555.00 HT, 20 346.00 € TTC.

Lot 11 - Courants forts, courants faibles, VDI + TCI :

Entreprise SAS ELECTRO INDUSTRIE 30000 Nîmes,

Base montant 63 865.65 € HT, soit 76 638.78 € TIC,

TCI montant 18 579.12 € HT, soit 22 294.94 € TTC.

Lot 12 - Ascenseur :

Entreprise A2ZA ASCENSEURS GUINET 30980 Langlade,

Base montant 22 900.00 € HT, soit 27 480.00 € TIC.

Lot 13 - Voirie et réseaux divers + TC2 :

Entreprise LAUTIER MOUSSAC BRAJAVESIGNE 30190 Moussac,

Base montant 94 951.85 € HT, soit 113 942.22 € TTC,

TC2 montant 44 153.75 € HT, soit 52 984.50 € TIC.

Lot 14 - Option photovoltaïque :

Entreprise K-HELIOS 30340 Saint Julien Les Rosiers,

Option montant 37 790.00 € HT, soit 45 348.00 € TIC.

* Entreprise retenue MAPA prestations de nettoyage de bâtiments communaux Considérant l’appel d'offres paru dans le Journal d’annonces légales Le Réveil du Midi du 27 mai 2022 n° 2727:

Considérant l’ouverture des plis le 17 juin 2022,

Considérant la négociation,

DECIDE d'attribuer le marché de prestations de nettoyage de bâtiments communaux sur la commune de La Calmette, pour une durée d’une année, du 1° septembre 2022 au 31 août 2023, reconductible 3 fois, à l’entreprise suivante :

Entreprise EA ETAPE 30000 Nîmes,

- Partie forfaitaire 28 535.00 € HT et TTC, non assujetti à la TVA,

- Partie unitaire 21.00 € HT et TTC, non assujetti à la TVA,

* Renouvellement du contrat de prestation de service pour la capture et le ramassage des animaux avec la SACPA

Vu l'article L.211-11 du code rural et du décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 aux termes desquels il appartient à la Commune de prendre toutes dispositions de nature à permettre la prise en charge rapide de tout animal errant,

Va l'obligation pour les communes de disposer sur leur territoire, des moyens nécessaires à la capture, le ramassage, le transport des animaux errants sur la voie publique et l'exploitation de la fourrière animale, la

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commune à décider de confier ce service à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge conformément aux dispositions de l’article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, Vu la loi n° 99-$ du 6 janvier 1999 du code rural qui impose aux communes d’avoir leur propre

service fourrière ou d’adhérer à une structure réglementaire,

Vu la délibération n° 2018-074 portant renouvellement du contrat de prestations de services pour la capture, le ramassage, le transport des animaux errants sur la voie publique et l'exploitation de la fourrière animale avec le groupe SACPA (Service pour l'Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) pour une durée maximale de 4 années,

Vu l’arrivée à échéance du contrat avec la société SACPA (Service pour l'Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) le 2 octobre 2022,

Considérant la proposition émanant de la SACPA de Vallérargues,

DECIDE d’accepter de reconduire ce contrat de prestation de services pour la capture, le ramassage, le transport des animaux errants sur la voie publique et l'exploitation de la fourrière animale avec la société SACPA pour la période du 3 octobre 2022 au 30 juin 2023. Il pourra ensuite être reconduit tacitement 3 fois, par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Vu la délibération en date du 27 maï 2020, et notamment l'article 2, par laquelle le Conseil Municipal autorise le maire, pour la durée de son mandat, à fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal —2 500 € par droit unitaire - les tarifs des droüts de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

* Tarifs de l’accueil périscolaire et de la cantine

Considérant le conseil municipal en date du 22 juin 2022, où il a été proposé de ne plus commander le fruit à la récréation pour compenser la nouvelle proposition tarifaire d’un repas amélioré pour les écoles maternelle et élémentaire,

Vu l’avenant n°1 portant sur la fourniture de repas améliorés,

Vu le nouveau tarif proposé,

Considérant les tarifs actuels demandés aux parents :

Tarif périscolaire matin Forfait de 1 €

Tarif périscolaire soir Forfait de 1 €

Tarif périscolaire exceptionnel Forfait de 1.50 €

Tarif cantine 4€

Tarif cantine enfants exceptionnel 5€

et tarif cantine adulte

Tarif de l’animation gratuit

pendant la pause méridienne

DECIDE que les tarifs à compter du 1° septembre 2022 sont inchangés.

Vu la délibération en date du 27 mai 2020, et notamment l'article 26, par laquelle le Conseil Municipal autorise le maire, pour la durée de son mandat, à demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions,

* Demande de financement auprès du Conseil Régional

Considérant le projet d’aménagement de la rue René Cordilhac avec mise en sécurité des piétons, Considérant le montant du projet s’élevant à la somme de 62 297.90 € HT, DECIDE de solliciter l’aide financière du Conseil Régional à hauteur de 30%, pour un montant de 18 689.37€, dans le cadre du soutien à l’aménagement des espaces publics.

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Commune de La Calmette

* Demande de financement auprès du Conseil Départemental au titre du Contrat territorial DECIDE de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental, à hauteur de 25%, soit 15 575€.

* Demande de financement auprès de l'Etat, DETR 2023

DECIDE de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2023, à hauteur de 40%, soit 25 000€.

Délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers

En exercice : 19 Présents : 12 Votes: 15

Date de la convocation : 30.08.2022

Date d’affichage : 30.08.2022

Présents : tous les membres en exercice sauf :

Procurations : Jack DENTEL à Georges Henry, Patrick POLLINO à Evelyne Viale-Losson, Isabelle ROSEL à Jacques Bollègue

Absents excusés : Bruno EUZEBY, Sébastien GUIRONNET, Nasséra LEGAL Absents : Mireille PINTARD

Secrétaire de séance : Eric GILLOT

* Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Rapporteur : Monsieur Georges HENRY, adjoint au maire, délégué à l’urbanisme, rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU fixée au code de l'urbanisme. Il est indiqué que la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n°1 étant achevée, il convient maintenant d’approuver le bilan de la mise à disposition du public ainsi que la modification

simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de La Calmette pour sa mise en vigueur. Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48,

Vu l'arrêté du Maire n°2022-03-01 du 1% mars 2022 ayant engagé la modification simplifiée n°1 du PLU, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-16 du 24 mars 2022 définissant les modalités de la mise à

disposition du public de la modification simplifiée n°1 du PLU,

Vu la notification par courrier du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de La Calmette aux personnes

publiques associées et consultées mentionnées aux articles L.132-7 à L.132-13 du Code de l'Urbanisme, Vu la décision de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) en date du 3 mai 2022 décidant que la modification simplifiée n°1 du PLU de La Calmette n’est pas soumise à évaluation environnementale,

Considérant que les avis reçus par courrier de la part du Président du SCOT Sud Gard, de la Présidente de la Chambre d’Agriculture du Gard, de la Présidente du Conseil Département du Gard, du Maire de la

commune de La Rouvière, ainsi que de la Préfète du Gard (DDTM 30), sont unanimement favorables, Considérant que le bilan de la mise à disposition du public du dossier (joint à la présente délibération), qui s’est déroulée du 16/05/2022 au 17/06/2022 inclus et qui a respecté toutes les modalités définies, est favorable,

Considérant que la modification simplifiée n°1 du PLU de La Calmette est prête à être approuvée,

conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE, tel qu’annexé à la présente délibération, le bilan de la mise à disposition du public

de la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de La Calmette, Article 2 : APPROUVE, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de La Calmette portant sur la modification du règlement afin d’une part d’admettre les affouillements et exhaussements du sol en zone 2ZAU en vue de pouvoir adapter les terrains à la topographie du site, et d’autre part d’autoriser les toitures terrasses et les toits plats en zone UC concernant

les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Mairie de La Calmette

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Article 3: PRECISE que la présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie

durant un mois et l'insertion dans la presse d’un avis d’information.

Article 4 : PRECISE que le dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU de La Calmette est tenu à la disposition du public à la Mairie de La Calmette aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture du Gard.

* Contrat d’apprentissage

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1* avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative

au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l’avis favorable de la commission du personnel réunie le 29.08.2022,

Vu la saisine du Comité Technique,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet

employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son Âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par 12 voix POUR, 0 CONTRE, 3 ABSTENTIONS (Gérard BLAIN, Josette BARRETO, Corine PERNALON), à l’unanimité des votants,

Article 1 : DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage,

Article 2 : AUTORISE l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :

Diplôme ou titre

Fonctions de l’apprenti | préparé par | Durée de la formation

l'apprenti

Agent de Surveillance de | BTS management à années Scolaires

Police municipale la Voie Publique (ASVP) NS de la (jusqu’au 30.06.2024)

Service d’accueil de

lapprenti

Article 3 : PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

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* Taxe d'aménagement

Rapporteur : Monsieur Georges HENRY, adjoint au maire, délégué à l’urbanisme, donne lecture du courrier de madame la Préfète du Gard en date du 12 août 2022 concernant le reversement de la taxe d’aménagement. Vu la délibération communale n°2021-083 du 30 novembre 2021, instituant le taux de la taxe d’aménagement

sur la commune de La Calmette (5% sur l’ensemble du territoire communal),

Vu l’article L 331-2 du code de l’urbanisme, modifié par l’article 109 de la loi de 2021-1900 du 30 décembre

2021, qui dispose que tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par une commune est obligatoirement

reversée à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre,

Considérant que toutes collectivités ayant institué une taxe d’aménagement doivent délibérer sur le reversement avant le 15 octobre 2022,

Considérant que les communes membres de Nîmes Métropole ne se sont pas encore accordées sur les

modalités de reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DIT ne pas être en mesure de se prononcer sur ledit reversement à ce jour.

* Approbation du projet de création d’une pumptrack

Rapporteur : Monsieur Georges HENRY, adjoint au maire, délégué à l’urbanisme, expose : Vu l’article L.5216-5 VI du code général des collectivités territoriales précisant que les Communautés d'Agglomération peuvent attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l’utilité dépasse manifestement l’intérêt communal ; Vu la délibération du conseil Communautaire en date du 2 novembre 2021 portant adoption de la doctrine

d’attribution des fonds de concours pour la période 2021-2025 ;

Considérant l’augmentation actuelle du coût des matériaux, il convient d’ajuster le montant du projet de création d’une pumptrack (nouvel équipement de loisir consistant en une piste en enrobé composée de séries de bosses et de virages, qui remplace peu à peu les « skateparks » dans le paysage des communes françaises car elles s’adressent à un grand nombre de pratiques : VTT, BMX, skateboard, trottinettes, draisiennes, rollers).

Considérant le montant initial du projet s’élevant à la somme de 124 950 € HT, Considérant la nouvelle estimation s’élevant à la somme de 143 463.36 € HT, Considérant son inscription au budget communal voté le 07.04.2022,

Il est proposé de demander un fonds de concours auprès de Nîmes Métropole.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE d’adopter le principe de mise en œuvre du projet de création d’une pumptrack sur la Commune de La Calmette,

Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de solliciter toutes aides financières autour de ce projet, Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents (contrats, avenants, conventions, lettres d’engagement, adhésion à une centrale d’achat ou marchés) relatifs à la mise en œuvre de ce projet.

Consultation poskible des documents en mairie

Le Maire,

Jacques BOLLÈGUE

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