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Acte - del 22 52 reforme de la publicite des actes des communes tampon
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Acte - del 22 52 reforme de la publicite des actes des communes tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
: ee E 5 éf | /2022 Département du Finistère nvoyé en préfecture le 30/06
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Commune de CAMARET-SUR-MER atiqhé le
RS ID : 029-212900229-20220629-DELB2252-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2027
Convocation et affichage : 23/06/2022 L'an deux mil vingt-deux, le 29 juin 2022 à 20 h, le Conseil Municipal de Affichage Procès-verbal : 30/06/2022 à 4 eu . ee - - la commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Nombre de conseillers en exercice : 23 . .. ,. . . Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents : 16 | Votants : 22 Membres du conseil Joseph LE MÉROUR Muriel LE MEROUR Claude TANIOU
Jacqueline HUGOT Claude LEBERTRE Majo LE ROUX-LE PAGE Jacques SANQUER
Maryvonne LE FLOCH Monique HERRY Thierry BETRANCOURT Gilles LE ROY
Marine BROGLIN Xavier MENESGUEN Gaëlle PRIOL Laurent JULIEN
Edith GUELLEC Johanne PASQUET Servane LE ROY Bertrand MARTIN
Christiane LAGADIC Michèle CALVEZ Raymond POUDOULEC Christian BLAIZE
Absents excusés :
Johanne PASQUET donne pouvoir à Monique HERRY
Christiane LAGADIC donne pouvoir à Jacqueline HUGOT
Claude TANIOU donne pouvoir à Gilles LEROY
Majo LE ROUX LE PAGE donne pouvoir à Jacques SANQUER
Xavier MENESGUEN donne pouvoir à Laurent JULIEN
Christian BLAIZE donne pouvoir à Michèle CALVEZ
Muriel LE MÉROUR donne pouvoir à Thierry BETRANCOURT
Absents : Servane LE ROY
Désignation du secrétaire de séance (CGCT L2121-15) : Jacqueline HUGOT
Délibération n°22-52.19.1.3. Autres domaines de compétences des communes
Réforme de la publicité des actes de la commune
Le maire rappelle que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès
qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels
et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et
décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme
électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent
choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.
il est proposé d'opter pour la publication sous forme électronique sur le site internet de la ville à compter du 1°' juillet 2022.
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur
et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et
de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Vu l’article L2131-1 du CGCT,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,
Article 1: d'opter pour la publication sous forme électronique sur le site internet de la ville des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
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KK N/ Nef Finite : l L La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet d’un recours HEëvént le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmisst au représentant de l’Etat dans le département, Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr