Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - del 22 58 cession terrain impasse dixmude tampon
Procès Verbal - del 22 49 alienation terrain ar grill tampon
Déliberation - del 24 48 acquisition parcelle ah58 tampon 1
Procès Verbal - del 22 23 ca commune tampon
Procès Verbal - del 22 25 ca assainissement tampon
Procès Verbal - del 22 91 remise de loyer aot tampon
Déliberation - del 22 68 modification tableau des effectifs tampo
Déliberation - del 22 47 alienation cession a apas btp patrimoi
Acte - del 22 52 reforme de la publicite des actes des co
Procès Verbal - del 22 26 approbation ca 2021 camping tampon
Procès Verbal - del 22 48 alienation impasse dixmude tampon
Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 22 48 alienation impasse dixmude tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Commune de CAMARET-SUR-MER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2027 Convocation et affichage : 23/06/2022 Affichage Procès-verbal : 30/06/2022 Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents:16 | Votants : 22 Envoyé en préfecture le 30/06/2022 Reçu en préfecture le 30/06/2022 Affiché le ID : 029-212900229-20220629-DELB2248-DE Département du Finistère L'an deux mil vingt-deux, le 29 juin à 20 h, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Membres du conseil Jacqueline HUGOT Maryvonne LE FLOCH Marine BROGLIN Edith GUELLEC Christiane LAGADIC Absents excusés : Johanne PASQUET Christiane LAGADIC Claude TANIOU Majo LE ROUX LE PAGE Xavier MENESGUEN Christian BLAIZE donne pouvoir à donne pouvoir à Joseph LE MÉROUR Claude LEBERTRE Monique HERRY Xavier MENESGUEN Johanne PASQUET Michèle CALVEZ Muriel LE MEROUR Majo LE ROUX-LE PAGE Thierry BETRANCOURT Gaëlle PRIOL Servane LE ROY Raymond POUDOULEC Monique HERRY Jacqueline HUGOT Claude TANIOU Jacques SANQUER Gilles LE ROY Laurent JULIEN Bertrand MARTIN Christian BLAIZE donne pouvoir à donne pouvoir à donne pouvoir à donne pouvoir à Gilles LEROY Jacques SANQUER Laurent JULIEN Michèle CALVEZ Muriel LE MÉROUR Absents : Servane LE ROY donne pouvoir à Thierry BETRANCOURT Désignation du secrétaire de séance (CGCT L2121-15) : Jacqueline HUGOT Délibération n°22-48.|3.2. Aliénations Autorisation de cession d’un terrain Impasse Dixmude La commune est propriétaire d’une parcelle bâtie impasse Dixmude cadastrée AE 265 de 35m? (zone UHa du PLUi). Cette parcelle a été estimée par le service des Domaines à un montant de 900€, ce qui ne correspond pas à la réalité des prix actuelle. La parcelle n’est pas utile à la collectivité et sa cession exonérera la collectivité du paiement des charges (impôts, entretien, etc.) continuant à peser sur la propriété et des risques de dégradation liés à l’inoccupation de celle-ci. Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Tél. : 02 98 27 9422 Siret 212 900 229 00015 Fax : 02 98 27 87 19 iri contactmairie@camaretsurmer.fr
: ss ne E £ éfecture le 30/06/2022 Département du Finistère NVOYE en preleciure €
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Commune de CAMARET-SUR-MER atiqhé le
PT ID : 029-212900229-20220629-DELB2248-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2027
Au regard de ces éléments, il est proposé la mise en vente du bien sur la base d’un montant de 3500€
minimum.
il est précisé que ce montant doit être considéré comme un prix plancher et que les frais liés à la
réalisation de la vente seront intégralement supportés par l'acquéreur.
Les acquéreurs potentiels pourront faire part de leur offre pendant une durée de 2 mois à compter du
1° juillet 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception, considération étant fait que l'offre
la mieux-disante sera retenue par la commune.
La présente délibération constitue la première étape de la démarche de cession permettant le recueil
de l'autorisation de principe du conseil municipal. Une prochaine délibération interviendra pour
entériner la vente à l'issue d’un délai minimum de 3 mois durant lequel les offres potentielles auront
été recueillies.
Vu l’article L2241-1 du CGCT ;
Vu l'estimation des domaines en date du 21 décembre 2021 ;
Considérant que le bien en question ne présente pas d’utilité particulière pour la collectivité et qu'il
est utile dès lors d’acter le principe de sa vente ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité,
Article 1 : d'arrêter le principe de la cession de la parcelle impasse Dixmude cadastrée AE 265 de 35m?
au prix plancher de 3500€.
Article 2 : de décider que les offres pourront être remises par lettre recommandée avec accusé de
réception à compter du 1° juillet 2022 et pour une durée de 2 mois, précision étant faite qu’à l'issue
du délai de 2 mois, une prochaine délibération interviendra pour entériner la vente à l’offre la mieux-
disante.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Joseph LE MÉROUR A !
pr ne | {
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves | Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr